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trichat / ID 108175

Recours sur une propriété en indivision

Lorsque des difficultés apparaissent pour le partage amiable d'un division successorale, il est préférable de demander ce partage par décision judiciaire comme je vous l'ai indiqué dans mon message précédent.

Votre avocat demandera la nomination d'un expert judiciaire qui estimera la propriété à sa plus probable valeur vénale (en général, il donne une fourchette).

Quant à votre frère, il devra prouver les travaux réalisés et justifier le paiement de ces travaux. L'expert judiciaire les prendra en compte s'ils sont effectivement justifiés.

Sur le plan pratique, le tribunal peut ordonner la licitation de la propriété (vente aux enchères publiques); mais il peut également faire bénéficier votre frère de son droit de préemption qui devra alors vous indemniser sur la valeur d'expertise et devra à l'indivision l'indemnité d'occupation (cinq dernières années) qui peut être fixée par le tribunal.

Cordialement.

Comment estimer la valeur de son diplome

Bonjour,

Quel est votre diplôme? Et quelle est cette activité?

En règle générale, lorsqu'une profession est réglementée et nécessite la possession d'un titre ou diplôme, la responsabilité professionnelle lui incombe. S'il s'agit d'une activité où la responsabilité peut être lourde, il faut être extrêmement vigilant lorsqu'on est ce que l'on désigne par l'expression "homme de paille".

Cordialement.

Recours sur une propriété en indivision

Bonjour,

Il s'agit d'une indivision successorale.

Vous pouvez, surtout après tant d'années, demander la liquidation de cette indivision à votre frère, en lui proposant de racheter vos parts indivises.

En cas de refus, il ne vous reste que la solution judiciaire; en effet, en application de l'article 815 du code civil, nul n'est tenu de rester en indivision.

Vous devez donc engager une action, devant le tribunal de grande instance du lieu où a été ouverte la succession, par ministère d'avocat, pour obtenir le partage de l'indivision.

Il est difficile d'expliquer en quelques lignes cette procédure. Mais si vous l'envisagez, vous devez prendre un avocat qui vous donnera toutes les explications.
Sachez que vous pourrez obtenir une indemnité d'occupation de cette maison, mais pour les cinq dernières années, les autres étant prescrites.

Cordialement.

Litige CONSTRUCTION MUR DE PROPRIETE

Bonjour à tous,

Discussion passionnante. Alors j'ajouterai mon petit grain de sel: la commune peut toujours décider d'un déclassement d'un bien appartenant au domaine public communal. La procédure est définie dans le code de la propriété des collectivités locales.

C'est la raison pour laquelle au début de cette discussion, je conseillais de rechercher une solution amiable, avec éventuellement rachat de la bande d'empiétement.

Le notaire ne pourra procéder à l'acte de vente qu'après s'être assuré que la procédure de déclassement a été respectée, s'il ne veut engager sa responsabilité professionnelle.

Si ce chemin communal appartient au domaine privé de la commune, la cession se fait dans les formes habituelles.

Cordialement.

Succession sur licence verte de Taxi

Bonjour,

Il est urgent de faire ouvrir la succession de votre père. En effet, la déclaration fiscale de succession est à déposer dans les six mois qui suivent le décès.

Compte tenu de ce que vous décrivez, je vous conseille de prendre un notaire sans lien avec le syndicat des chauffeurs de taxis.
Et si vous avez choisi un avocat pour vous assister dans cette période difficile, demandez lui d'analyser ce contrat pour éventuellement y déceler des anomalies.
Personnellement, je ne connais pas spécifiquement cette profession, mais je suis assez surpris qu'il puisse faire bloquer l'exploitation d'une licence cédée, je suppose, dans des conditions régulières.

J'ai quelques difficultés à comprendre pourquoi cette licence devrait faire l'objet d'une nouvelle vente, alors que votre père l'avait déjà cédée.

S'il y a une nouvelle vente, le prix de cession entrera dans la masse successorale, en complément des autres biens et valeurs appartenant à votre père.
Votre mère devra ensuite effectuer un choix entre bénéficier de l'ensemble des biens (par exemple d'une habitation commune) sous forme d'un droit d'usufruit ou recevoir une parie de la succession en pleine propriété (1/4). Le reste serait alors partagé entre les enfants héritiers à parts égales. Je vous donne là les grandes lignes du droit des successions.

Les droits de succession seront calculés pour chaque héritier, sachant que chacun d'eux bénéficie d'un abattement légal de 100 000 €. Les émoluments du notaire pour la liquidation et le partage de la succession seront répartis entre votre mère et les héritiers.

Choisissez au plus vite un notaire indépendant de ce syndicat.

Cordialement.

Calcul de soulte (partage maison) - Liquidation indivision

Bonjour,

L'arithmétique des notaires ou avocats est parfois bien difficile à suivre.

Mais le calcul qui vous proposé me paraît juste.

Vous pouvez retrouver ce partage de la manière suivante:

Sur la valeur de la maison = 125 000, chacun reçoit la part qu'il a apportée, respectivement: 47 722 et 33 114; il reste donc à répartir entre les deux membres de 'ex-couple, 125 000 - 47 722 -33 114, soit 44 164 ou 22 082 par part.

Dans le compte d'indivision, indemnité d'occupation due à l'indivision (et non à la seule ex-épouse) et autres dépenses supportées par vous, soit par répartition en deux parts égales: 10 888 /2 = 5 444.

En récapitulant:

pour vous: 47 222 + 22 082 + 5 444 (car le solde est en votre faveur) = 74 748 €

pour votre ex: 33 114 + 22 082 - 5 444 (car le solde est en sa défaveur) = 49 752 € (à 1 € près).

J'espère que cette présentation sera plus explicite pour vous.

Cordialement.

Problème en indivision successorale

Bonjour,

Lorsque la gestion d'une indivision successorale préfigure un conflit entre héritiers, il est souvent préférable:

- soit de demander le partage de l'indivision en application de l'article 815 du code civil; procédure à engager devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession; représentation par un avocat obligatoire;

- soit de demander , sur requête au président du TGI (faite par ministère d'avocat), la nomination d'un mandataire successoral judiciaire, dont la mission sera fixée par le juge.
Ci-dessous, lien vers le site des notaires IDF où vous trouverez toutes explications:

http://www.paris-idf.fr/actualites/indivision-la-fin-des-maux-le-mandat-successoral-judiciaire

Cordialement.

EXAMEN FACULTE : comment juger le prof et le directeur ?

Bonjour,

Les contestations liées aux résultats d'examen sont difficiles à mettre en oeuvre.

Les tribunaux administratifs saisis considèrent que les jurys, normalement constitués, délibèrent souverainement.

Vous pouvez adresser au président de l'université un recours gracieux en lui exposant les dysfonctionnements liés à un changement du règlement d'examen et solliciter l'organisation d'une nouvelle session.

En cas de réponse négative, vous disposez d'un recours contentieux, mais vous risquez de vous trouver dans la cas que je cite ci-dessus.

Cordialement.

Licitation vente mison avec ou sans meubles

Si elle souhaite conserver les meubles, elle rachète le tout et le prix sera ventilé entre prix de la maison et prix des meubles.

Si elle ne souhaite pas conserver les meubles, la maison est vendue vide; les meubles pouvant être vendus séparément, soit aux enchères, soit de manière amiable.

Cdt

Litige CONSTRUCTION MUR DE PROPRIETE

Bonjour,

Oui la solution extrême, c'est-à-dire la démolition du mur qui empiète sur le domaine public, est possible.
C'est un principe absolu que la Cour de cassation fait respecter sans transiger.

Mais avant d'en arriver là, peut-être qu'une solution amiable est envisageable avec la commune: rachat du terrain d'assise du mur, participation aux frais d'alignement,...Vous devez faire cette démarche.

Cordialement.

Licitation vente mison avec ou sans meubles

Bonjour,

La question à laquelle il faut répondre est la suivante: votre épouse souhaite-t-elle racheter, le mobilier garnissant la maison?

Si oui, l'inventaire permet de connaître la valeur de ces mobiliers et le prix de rachat.

Si non, ces mobiliers devront être vendus soit de manière amiable (par exemple en les plaçant dans un dépôt-vente), soit aux enchères (en même temps que la maison). Le produit de la vente devra être déposé sur un compte au nom de votre belle mère et géré par votre belle soeur tutrice.

Cordialement.

Vente d'un appartement en VEFA

Bonjour,

Le meilleur conseil qui puisse vous être donné, compte tenu de la situation que vous décrivez, c'est de choisir au plus vite un bon avocat en droit immobilier.

Il fera l'analyse du contrat que vous avez signé, ainsi que de la procuration que vous avez donné au notaire.

Il n'est pas impossible que le promoteur soit engagé dans une procédure collective consécutive à des difficultés financières.

Cordialement.

Succession sur licence verte de Taxi

Bonjour,

Avez-vous fait ouvrir la succession de votre père chez un notaire ? Ce qui me paraîtrait presque indispensable dans la situation que vous décrivez. Il doit vous donner les explications que vous recherchez.

Ensuite, vous avez consulté un cabinet d'avocat : là vous devriez également y trouver toutes les explications nécessaires à la résolution de ce problème.

Il paraît bien difficile à un tiers qui ne possède aucune information concrète sur le contrat établi et accepté par votre père de vous donner des éléments de réponses.

Ce qui est sûr, c'est que le contrat se prolonge avec les héritiers, votre mère et les enfants du défunt, sauf clause contraire de ce contrat. Il pourrait par exemple être prévu un rachat pour le solde (levée d'option d'achat apparemment prévue au contrat) par le nouvel exploitant de cette licence.

Quant aux mensualités encaissées, pour l'instant elles entrent dans l'actif de la succession comme la fraction de capital perçue lors de la cession (cette vente s'apparente à une vente viagère). Si votre mère choisit l'usufruit des biens de son défunt mari, les mensualités doivent lui revenir en tant que rente viagère.

Quant à l'intervention du syndicat, il faut connaître le contrat pour apprécier le rôle qu'il pourrait jouer. A mon avis, ça serait plutôt un rôle d'arbitre en cas de conflit entre le nouvel exploitant et les héritiers.

Cordialement.

Litige CONSTRUCTION MUR DE PROPRIETE

Bonjour,

Quelle est votre question?

Cdt

CLOTURE BORNAGE ET PLANTATION

Bonjour,

Le bornage effectué par un géomètre-expert faisant foi jusqu'à preuve contraire, il convient dans un premier temps de trouver une solution amiable avec votre voisin qui consistera dans un recul de sa clôture pour retrouver la limite séparative de vos fonds. Cela pourrait être aussi l'occasion pour refaire une clôture ancienne mitoyenne, à frais partagés comme le prévoit le code civil.

Quant aux arbres et arbustes, la distance à respecter lors de leur plantation dépend de leur hauteur.

Vous trouverez toute explication utile concernant cet aspect dans les deux liens ci-dessous:

http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235

http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post/2008/08/07/Les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-Haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen

Dans le cas où vous ne trouveriez pas d'accord amiable, vous devrez vous adresser au tribunal compétent pour que vos droits soient rétablis. Le tribunal d'instance est compétent et la représentation par avocat n'est pas obligatoire (même si c'est conseillé pour préparer les dossiers).

Cordialement.

COMMANDE FOURNISSEUR NON HONOREE

Bonjour,

N'y-avait-il pas une date limite de livraison indiquée sur votre bon de commande?

Si c'est le cas, votre fournisseur ne respecte pas les termes de ce contrat. En conséquence, vous le mettez en demeure de vous rembourser votre acompte sous 48 heures, le délai semblant déjà largement dépassé.

En cas de refus, vous devrez engager une procédure, la plus simple et rapide est l'injonction de payer (puisque le litige porte sur le remboursement d'un acompte) demandée par requête au président du tribunal de commerce (vous semblez être commerçant et votre fournisseur également).
Cette procédure peut être faite sans avocat.
Ci-dessous, lien vers site officiel:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16191.xhtml

Cordialement.

Dénonce d'une inscription d'hypothèque judiciaire

Bonsoir,

L'acte de dénonce (ou dénonciation) d'hypothèque provisoire a pour but d'interrompre la prescription de la créance qui a conduit à une action judiciaire de votre créancier.

L'acte que vous a remis l'huissier est prévu par l'article 255 du décret du 31/07/1992. Cet acte doit être accompagné du bordereau d'inscription de l'hypothèque au service de la propriété foncière.

Ne vous inquiétez pas, car la maison qui fait l'objet de cette hypothèque est affectée à votre mère en tant qu'usufruitière; en conséquence, elle ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière de son vivant. Alors souhaitons lui longue vie.

En revanche, compte tenu des règles très strictes qui encadrent ce type d'acte, vous pourriez le soumettre pour analyse à un avocat. En effet, le manque d'information, l'absence de documents entraînent la caducité de l'acte (donc sa non-valeur).

Cordialement.

Assurance sur un bien indivis.

Le partage des communautés, surtout lorsqu'il y a un bien immobilier, est toujours difficile et malheureusement souvent conflictuel.

En absence de convention d'indivision, je ne peux que vous confirmer ma réponse de ce matin: elle couvre le bien indivis et doit être partagée, à la différence par exemple des dépenses courantes (eau, électricité,...).

Je pense qu'il vaut mieux ne pas faire un blocage sur cette dépense, si cela peut débloquer la situation et accélérer la vente de cette maison.

Cordialement.

Transformation de SASU en SAS

Bonjour,

Pour faciliter vos démarches, ci-joint deux liens:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/modification/changement_relatif_au_capital_social/augmentation_du_capital_en_numeraire/97-268.html

http://http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/augmentation_capital_sas.html

Certaines décisions doivent être prises à l'unanimité.

Quant aux autres décisions, elles sont prises à la majorité et selon un quorum défini par les statuts.

Vous pouvez prévoir dans les statuts les conditions d'agrément de nouveaux actionnaires: une majorité simple est suffisante.

Quant aux décisions (prises en AGE) qui peuvent créer blocage, il me semble que la nouvelle majorité exigée est des 2/3 (et non plus des 3/4).

Mais d'une manière générale, si l'on veut éviter des conflits au cours de la vie d'une société, il est souvent préférable d'en confier la rédaction à un juriste professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).

Cordialement.

Heritage et partage avec des enfant de mon mari

Pour compléter les échanges précédents, et dans l'hypothèse que je n'avais pas envisagée, savoir votre décès avant celui de votre mari, et sans dispositions particulières (donation réciproque ou testament en sa faveur), il aurait des droits sur l'ensemble des biens constituant votre succession et ces droits dépendent des enfants dont vous seriez les deux parents:

- si les enfants sont nés de votre union, il peut obtenir le 1/4 en pleine propriété (les enfants les 3/4) ou choisir l'usufruit sur la totalité (les enfants recueillant la nue-propriété);

- si les enfants ne sont pas nés de votre union, il reçoit le 1/4 en pleine propriété sans possibilité d'option pour l'usufruit. Donc indirectement ses propres enfants recevront à son décès ce 1/4 (soit 1/8 par enfant).

Je vous joins le lien vers le site officiel "vosddroits.service-public" où vous trouverez en détail toutes ces explications:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2126.xhtml

Cordialement.