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chaber / ID 23651

Contrat assurance vie sérénité famille

bonjour

la lecture complète du contrat devrait vous éclairer.
Seul est prévu le décès accidentel?

Si oui vous n'obtiendrez rien

Effondrement d'un balcon vice de construction

bonjour

Le syndic prétend que les premiers signes de défaillance sont apparus après l'expiration de la garantie décennale (mais un résident, qui l'avait alerté bien avant, est en train de rechercher ses courriers de l'époque)Ce n'est pas cette recherche qui pourrait faire intervenir une garantie décennale dépassée. (simple info: Pour interrompre cette garantie il faut obligatoirement une action en justice)

Il faudrait démontrer une faute grave du syndic et ce serait en justice.

Un professionnel du bâtiment m'a assuré que, quoi qu'il en soit, en cas de non-respect des plans le maître d'œuvre était responsable à vie. ce serait du Dol avec la prescription trentenaire. Mais elle n'existe plus; s'applique désormais la prescription de droit commun

Contester un malus sur assurance auto

Parce que pour la forme, on aurait pu éviter la condescendance, inutile et déplaisante. je vous ai apporté une réponse technique qui ne va pas dans votre sens, donc nécessairement déplaisante pour vous.

Vous pouvez soumettre la réponse à votre assureur et nous tenir informés du suivi

Contester un malus sur assurance auto

bonjour

vous avez tout faux
votre assureur applique la clause bonus/malus de votre contrat. déclaration sinistre responsable---> malus

le sinistre, selon la convention IDA est géré par l'assureur adverse: expertise puis réclamation entre assureur selon le forfait de la dite Convention. Ce recours forfaitaire peut prendre quelques mois 2 ans maximum)
Il ne connait absolument pas le réparateur et ne peut donc vous communiquer les noms et adresse.

la partie adverse n'a pas respecté le délai pour envoyer son constat ce n'est pas votre problème. C'est une affaire entre elle et son assureur

défaut d'information de mon assurance, qui ne m'a pas informée de la suite de cette affaire.elle n'a pas à vous tenir informé. Le dossier suit son cours normalement

J'avais pensé que l'adversaire avait finalement renoncé à faire jouer son assurance, auquel cas, pas de sinistre au niveau de mon assurance. Et pas de malus .. vous avez mal pensé. Voir réponses ci-dessus

Assurance vie et règlement successoral

Est-ce une obligation de mandater le notaire au sujet des Assurances-vie? NON

L'assureur a fait son travail. Vous vous êtes rapproché des impôts.

La fiscalité après dénouement du contrat varie selon l'âge à la souscription du contrat (70 ans)

Constat amiable accrochage sur un trottoir

@Tisuisse

Cas 43 bareme reponsabilites assureurs IDA IRSA
X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

Assurance vie et règlement successoral

bonjour

A compter du 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance vie devront déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie.

Dans ce fichier, l’administration fiscale aura connaissance de l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrit par un défunt. Néanmoins, ce n’est qu’au décès du souscripteur, qu’il sera fait mention des bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.
Au décès d’un souscripteur d’un contrat d’assurance vie, la compagnie d’assurance vie devra informer l’administration fiscale du nom des bénéficiaires. 
La consultation du fichier FICOVIE sera réservée au notaire chargé de la succession, avec mandat des héritiers pour consulter FICOVIE, et aux ayants droits du défunt (dont les héritiers).

Comme nous sommes 4 héritiers, le notaire évoque le fait qu'en cas de disparités des montants, ceux-ci peuvent être réintégrés dans la masse successorale.
 un souscripteur a le droit de favoriser un héritier par rapport aux autres: par exemple 40% pour l'un et 20ù pour chacun des trois autres.

l'exception concerne les primes manifestement exagérées et seulement en justice

Constat amiable accrochage sur un trottoir

bonjour

les assureurs vont se baser sur le constat amiable, croix et plan, pour déterminer les responsabilités selon la convention IDA

En fonction dans le cas que vous décrivez la responsabilité du tiers peut être totale ou partagée avec vous à 50%

Proposition de Travail douteux

bonjour
e dois fournir mon numéro de compte soit disant des clients doivent faire des versements ds mon compte et moi je dois récupérer 5% sur la somme et transférer le reste par virement international sur un numéro de compte qu’on me donne je suis très inquiet car le premier versement et arrivé ds le compte es ce arnaque, trafic etc...à fuir absolument c'est une arnaque

Vous pourriez être poursuivi comme complice

Impact de balle sur vitre

bonjour

votre locataire et son assureur peuvent s'exonérer de responsabilité pour un dommages de vandalisme commis par un tiers (le locataire a déposé plainte).

Retour chez votre assureur

A t-on la garantie sur les travaux d'électricité de sa maison?

[en discutant avec vous, finalement la seule solution c'est l'artisan electricien dans les pages jaunes.
au vue des risques encourus, il vaut mieux ne faire aucun travaux soi même./citation]Dans ce cas les références à la garantie décennale, c'est la loi, doivent être précisées sur le devis: nom assureur, N° contrat, date de validité

En l'absence exigez une attestation d'assurance Décennale four ni par l'assureur, reprenant les éléments ci-dessus

Une SCI peut-elle se servir d'un compte particulier

bonjour

une SCI doit avoir un compte bancaire spécifique comme toute société

https://creer-une-sci.fr/ouvrir-un-compte-professionnel-pour-une-sci

Gestion compte bancaire par directeur

bonjour

[citationDans mon bled, le directeur de l'écureuil est aussi le vigile, le portier, le responsable de la machine à café et accessoirement le conseiller commercial de tous les clients dépositaires. citation]et il offre le café à son client

A t-on la garantie sur les travaux d'électricité de sa maison?

bonjour

Que ce soit au black ou en échange de services la réponse est la même: pas de garantie pour les travaux effectués

L'assurance responsabilité civile professionnelle en tant que particulier peut on la contracter juste le temps de réaliser ses travaux?
Non

Et pour l'organisme qui contrôle de type Promotelec, s'ils ne garantissent pas les travaux, est ce qu'ils vérifient que les travaux sont bons et sans danger? Systématiquement Non. mais rien ne vous empêche de demander conseil à cet organisme

Récupération d'un bail commercial

Il vous faudra introduire une action en justice

Récupération d'un bail commercial

bonjour

l se trouve que j'ai plusieurs fois demandé au locataire par recommandés de me présenter l'attestation d'assurance locative qu'il n'a jamais présenté et qui à mon avis n'a pas été souscrite..l'obligation d'assurance était-elle prévue dans ce bail commercial?
(nous ne sommes pas dans le cas d'une location d'habitation)

Delais de forclusion pour cours par correspondance

bonjour

une officine de recouvrement telle que vous la décrivez rachète des créances moyennant un prix global de X euros.
Elles les réclament aux débiteurs sans se préoccuper de prescription ou de forclusion et malheureusement ça marche souvent. Les débiteurs prennent peur à la lecture menaçante de leurs réclamations en lettre simple, sans jamais joindre copie du titre exécutoire s'il existe!!!

Si c'est le cas, votre fille la classe précieusement (comme pour les suivantes). S'il y a appels téléphoniques elle note soigneusement le jour et l'heure

Elle peut par LRAR demandant copie de ce titre. Il est très vraisemblable qu'elle ne l'aura jamais

Si ces réclamations se poursuivent elle pourra
déposer plainte pour harcèlement

Lisez le post Consommation les officines de recouvrement

A t-on la garantie sur les travaux d'électricité de sa maison?

La seule garantie est qu'en cas d'accident corporel survenant à l'ami spécialiste ou un visiteur vous serez pleinement responsable.prise en charge par la RC chef de famille "coup de main bénévole"

pas de garantie pour les travaux effectués

A t-on la garantie sur les travaux d'électricité de sa maison?

bonjour

Seule barrière de sécurité : faire contrôler l'installation par un organisme agréé type Promotelec ou autre.mais ça ne donnera pas une garantie pour les travaux effectués

travail au noir---->pas d'assurance décennale ni garanrie

Remboursement coplément indemnité assurance habitation

fournir l'issue de votre litige avec votre assureur intéressera les autres intervenants du site