Mis sous tutelle comment en faire sortir ?
le placement sous tutelle est une décision de justice.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Le juge auditionne le majeur à protéger (si cela est possible) et examine la requête.
Actes de la vie courante
Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemple : changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.
Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Décisions familiales
Elle accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).
19/05/2015
Conduite sous cannabis, quel avenir pour mon casier judiciaire ?
Bonjour
vous devez en faire la demande auprès du tribunal correctionnel qui sera saisi de l'affaire.
Attention dans votre cas c'est indispensable!!! Il serait bon de consulter un avocat.
Autre conseil en tant que futur médecin : arrêtez le cannabis !!! La causalité d'un accident est systématiquement attribué au cannabis lorsque sa présence est révélée bien que cela soit contestable
19/05/2015
Ont m accuse de vol sans preuve
Bonjour
veuillez nous expliquer plus en détail les faits et la procédure engagée.
19/05/2015
Revente objet plus cher que ce qu'ils ont été achetés
une petite précision qui peut avoir son importance
L'article L121-1 du Code du Commerce définit un commerçant comme une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
Donc toute personne effectuant un acte de commerce n'est pas forcément un commerçant au sens de la législation française
19/05/2015
Mis sous tutelle comment en faire sortir ?
Bonjour
le placement sous tutelle est décidé par un magistrat. C'est une décision de justice qui n'est jamais pris à la légère puisqu'une enquête est diligentée.
Il appartient à ce monsieur de nous contacter puisque vous ne pouvez agir pour lui.
Restant à votre disposition.
19/05/2015
Visa retour ou faire la demande
Bonjour
vous devrez déposer une demande de visa consulaire de retour auprès du consulat français du pays dans lequel vous séjournez.
Attention les délais sont importants pour obtenir ce visa car le consulat doit faire des démarches auprès de la préfecture dont vous dépendez.
Voir avec la préfecture pour déplacer le RDV et obtenir un récépissé pour cette date.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure...), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé par votre préfecture. Vous devez le demander avant votre départ.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.
19/05/2015
39 heures, RTT, repos bonificateur...
je vois soit un niveau II échelon 3
salaire annuel sur la base de 35h sem 18108 euro soit mensuellement 1509 euro soit un taux horaire brut de 9.95 euro
tarif horaire des heures sup 10.95 euro (entreprise de moins de 20 salariés heures sop maj 10%)
17.33 h sup par mois 189.68 euro
soit un salaire mensuel brut de 1698.7 euro
Donc les heures sup sont bien pris en compte dans votre salaire toutefois il manquerait 8.7 euro par mois (attention les calculs sont approximatifs il faudrait les faire vérifier sur place)
Mieux vaudrait voir un syndicat pour confirmation.
Restant à votre disposition
17/05/2015
39 heures, RTT, repos bonificateur...
Bonjour
manque le niveau et échelon de votre métier?
17/05/2015
39 heures, RTT, repos bonificateur...
Ahh vous avez oublié les 90 euro dans votre message précédent. Cela change tout
SMIC 9.61 euro
9.61x 169 = 1624.09 euro
or vous percevez 1690 euro soit 65.91 euro de plus.
Vous effectuez 17.33 heures sup par mois
Prenons une majoration de 25% des heures sup :
25% de 9.61 euro = 2.4025 euro de majoration par heure soit une rémunération sup pour 17.33 heures sup de 41,64 euro
Or vous percevez 65.91 euro pour ces heures sup donc vos heures sup sont bien majorées
Il nous faudrait le taux horaire de votre emploi prévu par la convention collective dont dépend votre société; Sur la base du SMIC vos heures sup seraient payées et donc pas de RTT
17/05/2015
39 heures, RTT, repos bonificateur...
si vous ne donnez pas les clauses de votre contrat nous ne pouvons répondre
16/05/2015
39 heures, RTT, repos bonificateur...
être au minimum est légal
toutefois au delà de 35h les heures doivent être majorées
16/05/2015
39 heures, RTT, repos bonificateur...
Dans ce cas votre employeur vous arnaque puisque le SMIC à 39h est de 1622.84 euro sans compter la majoration des heures supplémentaires
Le principe est simple : toute heure doit être payée qq soit la forme pour les heures supplémentaires
Il faudrait que nous lisions votre contrat car je ne vois pas comment un employeur peut rédiger un contrat à 39h en deçà du SMIC???
16/05/2015
39 heures, RTT, repos bonificateur...
Nous allons dans ce cas analyser différents éléments
quel est votre tarif horaire et/ou votre tarif mensuel
quelle est votre profession?
16/05/2015
Faux en écriture sur bail de location
Bonjour
vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux et aucune suite ne semble avoir été donnée à votre plainte.
déjà vous pouvez refuser de payer les sommes dues du fait de ce faux. Vous fournirez une copie du dépôt de plainte.
16/05/2015
Perte passeport marocain et visa long séjour
Bonjour
en théorie aucun problème puisque le droit de séjour ne se résume pas à un papier
cependant en théorie il convient de vous renseigner sur le délai pour obtenir un nouveau passeport et un nouveau visa long séjour.
A défaut vous pourrez demander un visa de retour auprès de l'autorité préfectorale. Toutefois il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernant les délais et conditions pour l'obtention.
Restant à votre disposition
16/05/2015
En attente de réponse après un recours d'un oqtf
Bonjour
pas de délai imposé. Cela dépend du nombre d'affaire à traiter par les tribunaux administratifs.
Restant à votre disposition.
16/05/2015
39 heures, RTT, repos bonificateur...
Bonjour
vous oubliez la rémunération. Si vous étiez payé sur la base de 35 heures oui vous pourriez vous plaindre mais je ne pense pas que ce soit votre cas.
Le Code du travail prévoit que ces heures doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières (c'est-à-dire de la 36e à la 43e incluses pour les entreprises aux 35h). Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50 %.
Toutefois, un taux de majoration différent peut être prévu par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Le taux de majoration prévu ne peut pas, dans tous les cas, être inférieur à 10 %.
16/05/2015
Harcèlement téléphonique par une société où je ne suis pas client
Bonjour
proposition de chaber ++++
et ne rappelez pas
16/05/2015
Jeunes femme célibataire sans papier
Bonjour
votre enfant est français ce qui signifie que le père de l'enfant est français et l'a reconnu.
Dans ce cas vous devez faire une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture de votre résidence.
Restant à votre disposition
16/05/2015
Visa long sejour et carte de residence
Carte Vie Privée Vie Familiale . Un mineur n'est pas obligé de détenir un titre de séjour cependant il peut faire une demande de carte de séjour.
En l'occurrence votre fille aurait pu demander une carte VPVF. Encore bien sûr faut il le savoir c'est sûr.
05/02/2015
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