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citoyenalpha / ID 12243

Permis de conduire problème de changement

Bonjour

les étudiants n'ont pas l'obligation d'échanger leur permis à compter de leur résidence en France.
Par contre les titulaires de cartes de séjours autre qu'étudiant doivent demander l'échange de leur permis étranger dans le délai d'un an à compter de la délivrance du titre de séjour (sans la mention étudiant)
Dans le cas Delazzo la date de délivrance de votre titre VPVF

Restant à votre disposition

Renouveler tardivement le titre de séjour étudiante

Bonjour

??? pourquoi ne pas avoir demandé votre renouvellement??

le mieux est de déposer une demande de renouvellement (régularisation exceptionnelle en fait) )auprès de la préfecture de votre domicile (étude) en France.

Le plus difficile va être de passer la frontière car la préfecture ne fera pas obstacle à la décision de l'université de vous accueillir en master 2.

Toutefois il conviendra de présenter un dossier construit et une lettre RESPECTUEUSE (lol) afin d'expliquer le retard de votre demande

Restant à votre disposition

Usage de Faux et détournement de fonds

Bonjour

la prescription de l'action publique en matière délictuelle est de 3 ans.

441-1 du code pénal dispose que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Quand à la responsabilité notariale elle ne saurait être invoqué avec succès au vu des éléments exposés (faux et utilisation d'un faux)

Restant à votre disposition

Demande de renseignement sur possibilité de verdict de jugement

Bonjour

l'accusé étant mineur il est rai que la responsabilité pénale risque d'être "atténuée" .

En revanche en cas de condamnation civile vous pourrez vous retourner contre les parents de l'accusé.

Bien entendu le plus important est de vous occupez du rééquilibrage psychologique de vos enfants victimes. L'argent ne pourra jamais panser les blessures.

Restant à votre disposition.

Ma tante peut elle signer la carte grise de mon oncle décédé

Bonjour

mais vous n'êtes pas héritier de votre oncle.

donc revoir post d'aleas

Porter plainte contre les gendarmes

Bonjour

vous auriez dû saisir en référé le juge des enfants afin d'obtenir une mesure conservatoire.

Quand à la plainte contre la gendarmerie elle ne saurait être opérante . Toutefois vous pouvez faire parvenir un courrier auprès du commandant de la gendarmerie dont vous dépendez, au ministre de l'intérieur, au député et au maire de votre commune pour les informer de votre consternation concernant l'action des gendarmes dans votre affaire.

Erreur acte d huissier et crous de bordeaux

Bonjour

l'erreur sur le mois de naissance ne saurait remettre en question la validité de l'acte.
démontrez à l'huissier que les fris qu'il engage ne saurait être recouvré et il abandonnera les poursuites.

Restant à votre disposition

Peur d une arnaque aupres de eurocall

Bonjour

vous ne répondez pas. ils se lasseront très vite car cela leur coute de l'argent.

si cette société de recouvrement vous appelle vous les menacez de poursuite sous le fondement de l'art 222-16 du code pénal disposant que :

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Restant à votre disposition

Nationalité française grace à son enfant

Bonjour

aucun problème pour obtenir une carte de séjour mais pour la naturalisation elle n'est pas de droit. Elle doit être demandée dans vos cas (voir les critères) et est délivrée à titre discrétionnaire par l'administration .

Restant à votre disposition

Visa étudiant, le faire en France ?

Bonjour

les demandes de visa long séjour (+ de 3 mois) ne peuvent s'effectuer en France sauf pour les étrangers mariés à un ressortissant français.

Restant à votre disposition.

Est ce une APS annule les précédentes cartes?

non l'APS n'annule pas les durées de résidence elle est au contraire un élément justificatif de résidence

La nationalité française !?

Bonjour

pour avoir la nationalité française il faut qu'au moins un des parents AIT la nationalité française. Si la nationalité française n'a pas été demandé elle n'est pas acquise.

Visa touristique apres demande de regroupement

Bonjour

il est possible de demander un visa touristique suite à une demande de regroupement familiale. Les décisions en la matière sont à la discrétion du consulat.

Si vous avez respecté la législation auparavant et que votre demande est justifiée le consulat ne s'y opposera pas.

Restant à votre disposition.

Demande d'assermentations

une main courante n'apparait pas dans les fichiers de police ou de gendarmerie

Pas de reponse pour le visa lng séjour

Bonjour

Si vous n'êtes pas sur les lieux il est plus difficile d'obtenir des informations sur le traitement de la demande de votre mari.
Effectivement le consulat a obligation de répondre par écrit que dans un délai de 6 mois suite au dépôt de la demande.

A défaut une action pourra être entrepris.
En tout état de cause la délivrance d'un visa long séjour est de droit.

Restant à votre disposition.

Rénouvellement de carte de séjour étudiant

Bonjour

effectivement un redoublement peut entraîner le refus de délivrance du titre de séjour
Toutefois les préfecture ont un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en la matière.

Demandez à votre responsable formation un courrier expliquant votre situation à l'appui de votre demande de titre de séjour.

Restant à votre disposition.

Question Démarche Naturalisation

Bonjour

le dossier de naturalisation se dépose à la préfecture compétente selon votre lieu de résidence à la date du dépôt.

Si vous déménagez vous en informez par écrit la préfecture où vous avez déposé votre dossier. Cela ne signifie pas que la préfecture transfèrera l'instruction de votre dossier.

Restant à votre disposition.

Accusation d'empoisonnement d'animaux

pour l'instant c'est un problème de voisinage. Vous devez être de bonne foi et ne pas employer la justice à tout va.
La justice doit intervenir en dernier ressort. A défaut vous n'aurez rien à part des frais car un préjudice ce démontre.

Pour l'instant demander des explications à votre voisin. Vous n'êtes pas au stade où vous êtes ennuyé par la population ou par les autorités pour engager des poursuites.

Le notaire a mandaté un généalogiste

mouais jamais vu cela. C'est étrange...

voyez avec un avocat.

Demande d’autorisation préfectoral pour formation cqp aps

tentative de double peine.
Encore un abus de droit de l'autorité administrative. Surtout ne vous laissez pas faire!!!

Tenez nous informer si vous rencontrez un problème.