Déclaration de grossese a la caf
Bonjour
déclarer votre fausse couche à la CAF. En général l caf ne demande pas de justifier un changement de situation lorsqu'il retire un droit.
non vous n'encourez pas la prison tant que ce n'est pas volontaire. Quand au remboursement tout dépendra si on vous demande de préciser la date de la fausse couche.
Restant à votre disposition
04/01/2015
Refus congés annuels en etant en congé parental partiel
Bonjour
L'article L3141-14 du code du travail dispose que :
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Avoir des enfants ne permet pas d'imposer à l'employeur des périodes de congés payés ou des jours de repos spécifique. L'employeur prend en considération mais n'est nullement contraint.
Il y aura toujours des employés qui "passeront en dernier" , est ce toujours injuste? Non il en faut.
Une entreprise accorderait des droits aux salariés avec enfant et non à ceux qui n'en ont pas... est ce juste?
Si votre employeur vous avez accordé cette période de congé alors qu'un autre employé l'avait demandé, cet employé aurait il estimé que c'était juste?
Donc l'employeur doit faire des choix . Ils seront toujours critiqués par les employés qui n'ont pas obtenu la période souhaitée mais c'est un choix libre de l'employeur.
Par contre si chaque année vous partez toujours en dernier effectivement là vous pourrez vous plaindre à votre employeur.
Le mieux dans ces situations est de négocier
Restant à votre disposition
04/01/2015
Regroupement familial de la mère de ma femme chinoise
Bonjour
pour la mère de votre femme il est possible de demander la carte de séjour mention "visiteur"
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F302.xhtml
ou encore demander une carte de résident :
Si vous appartenez aux catégories suivantes, vous pouvez recevoir automatiquement une carte.
Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français
Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez être âgé de moins de 21 ans ou à sa charge)
Si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français
Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
pour la sœur de votre femme cela se complique :
la seule possibilité plausible est qu'elle trouve un contrat de travail. Le mieux soit que le travail soit en rapport avec son diplôme universitaire et si possible ou le fait de parler chinois soit nécessaire.
Par contre la sœur aura facilement un visa court séjour (3 mois) pour vous rendre visite ce qui permet de plus de démarcher des entreprises sur place.
Restant à votre disposition
04/01/2015
Revenir auprès de sa famille après une expulsion
Bonjour
malheureusement dans la pratique les consulats refusent les demandes de visa suite à une expulsion (plus l'emprisonnement au Maroc )
peu de chance que la préfecture autorise un séjour de plus.
restant à votre disposition
03/01/2015
Bonjour
Quel rapport entre le JAP et le conseil des prud'hommes?
pourquoi Mme X est convoqué devant le JAP et en quoi cette procédure vous concerne?
Les dommages intérêts à vous verser on été prononcés par quelle juridiction?
Pour rappel les décisions du JAP ne concernent que le volet pénal (les peines prononcées par les juridictions pénales).
La décision d'indemnisation de votre préjudice relève du civil. Quelque soit les décisions du JAP elles ne peuvent vous empêcher de poursuivre vos actions civiles (en l’occurrence le versement de votre indemnisation)
Restant à votre disposition
03/01/2015
Accusé à tord de menace de mort (sans témoin)
Bonjour
un rappel à la loi n'est pas une condamnation.
de plus votre attitude ne plaide pas en votre faveur. Pensez vous qu'un magistrat va vous croire alors que
1°) vous pénétrez dans une classe sans autorisation (ce qui constitue déjà un délit. En effet l'article 431.22 du code pénal dispose que :
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. )
2°) vous chuchotez à l'oreille d'un enseignant devant témoins pour lequel semble t il vous aillez déjà montré des signes d'hostilité
Bref même si la teneur de vos propos ne peut être démontré vous ne ferez pas croire à un magistrat que vous êtes entré dans la classe de l'enseignant pour le féliciter. Le procureur ne vous a pas poursuivi pour les faits mais il comptait bien vous rappeler que les faits sont susceptibles de vous citer à comparaître devant le tribunal correctionnel et entrainer une peine qui sera elle inscrite sur votre casier judiciaire.
Même si vous n'avez pas été poursuivi effectivement vous êtes fiché auprès des services de police et du bureau du procureur.
Restant à votre disposition
03/01/2015
Régularisation de ma situation en France
Bonjour
avec quel visa êtes vous entré sur le territoire français?
dans votre cas il me semble que le seul moyen sûr est le mariage.
Restant à votre disposition
03/01/2015
Enfant majeur d'un français récemment nationalisé
Bonjour
vous pouvez demander auprès du consulat de France un visa long séjour au titre de la vie privée vie familiale. Il vous incombera de fournir toute pièce justificative à l'appui de votre demande. Toutefois la décision du consulat est donnée à titre discrétionnaire.
En tout état de cause les visas courts séjours vous seront délivrés facilement à partir du moment ou vous respectez les conditions d'utilisation.
Restant à votre disposition.
03/01/2015
Sauf que aliren 27 si elle a déjà cumulé 5 heures à 25% alors 1 h d'absence autorisée = 0.75 heures à 25%
A mon avis la solution choisie par l'employeur (qui est conforme au droit et non préjudiciable pour le salarié) a pour but:
1°) de faciliter la comptabilité.
2°) de prouver l'absence de l'employé
3°) de justifier le retrait d'heure sur le bulletin de paie.
pour ma part rien d'étonnant.
01/01/2015
ANTICIPER UN RISQUE DE DIVORCE POUR FAUTE
Bonjour
et bien si tous les maris agissaient ainsi ou toutes les femmes d'ailleurs.
plusieurs possibilités
- divorcer : la plus onéreuse et sans garantie de satisfaction ultérieure
- une professionnelle : simple efficace disponible peu onéreux pas grand risque (attention TOUJOURS se protéger et vérifier la capacité de consentement) et bien entendu SECRET (quoiqu'on en dise on apprécie pas de devoir reconnaitre que l'autre va voir ailleurs)
- une maitresse (ou un amant) : l'horreur au début tout va mais par la suite...que de question ... plus gros risque de dénonciation au conjoint
- résoudre la situation : si l'autre refuse alors qu'auparavant c'était OK c'est que quelque chose cloche. Faut analyser discuter essayer de trouver qu'est ce qui change et comment y remédier ou s'adapter.
- la main ... j crois que c'était la dernière
Restant à disposition
31/12/2014
Bonjour
vous avez demandé à votre employeur de vous absenter 1h15.
Or 1h15 de travail effectif n'équivaut pas à 1h15 d'heures supplémentaires (et la majoration alors...)
Votre employeur est plutôt honnête a contrario d'autres qui pense que 7h supplémentaire = 7 h de récupération oubliant bien entendu la majoration...
Donc pour ma part je ne vois rien d'étonnant dans l'attitude de votre employeur
31/12/2014
Association loi 1901- au sujet d'une présidence et d'excercice
bonjour
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1927.xhtml
la réponse.
31/12/2014
Bonjour
il est possible de se mettre en arrêt maladie ( décision médicale) . Par contre pour les congés payés la décision revient à l'employeur. Il appartient à votre conjoint d'en faire la demande auprès de ce dernier.
Restant à votre disposition
31/12/2014
Perquisition et les scellés ????
En tout état de cause le tribunal a eu le procès verbal de perquisition signé par votre conjoint ou alors il a été indiqué le refus de signer.
mais, dans ce dernier cas, lors de la comparution le magistrat demandera toujours de justifier le refus de signer le procès verbal de perquisition.
donc...
31/12/2014
Convocation tribunal stupéfiant
Bonjour
Vous êtes convoqué devant le procureur de la république. Plusieurs possibilités :
1) rappel à la loi : le procureur parle des faits. Vous sermonne et vous rentrez chez vous.
2) comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
il vous faut avoir reconnu les faits et être assisté d'un avocat obligatoirement (un avocat est prévu au palais à défaut de venir avec le votre). Le procureur propose une peine. Si vous l'acceptez vous comparaissez dans la journée devant le magistrat pour qu'il confirme la peine. En cas de refus le procureur vous assigne devant la juridiction.
Dans votre cas cette hypothèse semble peu probable vu que les faits sont constitués.
3) L'ordonnance pénale : le procureur vous fera part de la condamnation prononcée sur dossier par la juridiction. Vous aurez 30 jours pour former opposition si vous souhaitez la contester.
En général la peine prononcée dans votre cas est une amende.
non votre permis n'est pas menacé puisque vous n'étiez pas au volant au moment des faits.
Restant à votre disposition
31/12/2014
Perquisition et les scellés ????
Bonjour
un procès verbal de perquisition a du être signé par votre conjoint faisant état de l'inventaire.
Restant à votre disposition
31/12/2014
Vol à l'étalage avec possession d'un aimant
Bonjour
L'article 311-3 du code pénal dispose que :
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait de détenir un aimant est une circonstance qui sera très peu apprécié par le procureur ou la juridiction.
Les peines citées sont les peines maximales encourues. Il appartient à la juridiction de fixer la peine.
Restant à votre disposition.
31/12/2014
Bonjour
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les années suivantes
Le placement sous surveillance électronique est pourra être prévu que lorsque la peine restant à subir sera de un an (du fait de l'état de récidive).
Restant à votre disposition
31/12/2014
bonjour
non pour une première infraction et au vu du montant cela devrait se résumer à cela mais attention vous serez fiché. En cas de récidive le procureur se montrera beaucoup moins clément.
31/12/2014
Feux d'artifices tirés par des particuliers
Bonjour
non pas de tolérance prévue. Législation fonction du type de feux d'artifice et de la municipalité. Se renseigner donc auprès du vendeur et de la mairie de votre lieu de résidence.
Restant à votre disposition
31/12/2014
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
