Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

Perte de la lettre 48SI ???

aucune idée

Perte de la lettre 48SI ???

Bonjour

vous pouvez en demander un duplicata à l'adresse suivante :

Ministre de l'Intérieur
-secrétariat général
-DMAT
-SDCSR
-FNPC- place Beauvau
- 75800 Paris Cédex 08.

Restant à votre disposition

Visa long sejour et carte de residence

ahh d'accord passé un délai de 3 mois après 18 ans ou sans carte de séjour ou visa long séjour effectivement un droit de visa de régularisation de 340 euros est exigé lors de la délivrance du premier titre de séjour.

votre fille aurait pu demander une carte de séjour VPVF lorsqu'elle était mineur et aurait été exemptée de cette taxe.

Malheureusement votre fille est bien redevable du droit de visa de régularisation faute d'avoir demandé une carte VPVF lorsqu'elle était mineur.

Restant à votre disposition

Délais contre expertise prise de sang

l'article 706-55 du CPP traite du fichier national automatisé des empreintes génétiques (ADN) or dans ce cas il est question du Fichier automatisé des empreintes digitales

Visa long sejour et carte de residence

Bonjour

ce que je ne comprends pas c'est que soit on vous demande de présenter un visa long séjour soit on vous demande de présenter une carte de séjour. Votre fille ne dispose t elle pas aujourd'hui d'une carte de séjour?

de plus depuis 2013 la taxe de primo-délivrance est passée de 349 euros à 241 euros + 19 euros de droit de timbre

Votre fille aurait pu aussi demander une carte de résident (exempté de droit de visa de régularisation d'un montant effectivement de 340 euros)

Restant à votre disposition

Délais contre expertise prise de sang

bonjour

l'article 3 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur dispose que :

Peuvent être enregistrées :

2° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit ou des personnes, mises en cause dans une procédure pénale, dont l'identification certaine s'avère nécessaire ;

l'article 3 dispose que:

Les empreintes digitales et palmaires enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :

1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;

2° Le service ayant procédé à la signalisation ;

3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;

4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.

5° Les clichés anthropométriques ;

effectivement la prise d'empreintes digitales et palmaires et de photos sont possible

Restant à votre disposition

Question : Formalités mariage en France avec une citoyenne US

Je suis passé par là pour mon fils, alors je connais quelques unes des difficultés.
Et si la jurisprudence est abondante, les signalements au procureur de la république le sont encore plus, avec la mode des mariages blancs ou gris.

ce qui ne contredit pas le fait que la jurisprudence est claire en la matière n'en déplaise à certains procureurs

Comment expliquer alors les dizaines de conjoints maghrébins contraints de retourner au pays, y déposer et obtenir une demande de visa pour rapprochement familial, avec intervention de l'OFII.


tout simplement par une méconnaissance de la législation.
Par exemple si une demande de carte de séjour VPVF de droit est déposée au titre de conjoint de ressortissant français alors de nombreux justificatifs sont demandés. Si un justificatif manque la demande est rejetée et ce conformément à la loi. Par contre il n'en va de même en cas de demande d'admission exceptionnelle puisque la décision est émise en fonction des éléments exposés.

Absence de la partie civile au tribunal

si le procureur a demandé une requalification en première instance il a parfaitement le droit d'en faire la demande en appel.
Seul ce qui n'a pas été invoqué et déjà connu en première instance ne peut être invoqué en appel.

Question : Formalités mariage en France avec une citoyenne US

et bien pour cela il convient de faire des recherches et de s'intéresser à la jurisprudence en la matière. Si je réponds ce n'est pas pour rien. Merci

Absence de la partie civile au tribunal

oui il peut demander des peines différentes au vu de l'infraction reprochée. En tout état de cause il lui appartiendra de justifier cette nouvelle demande.

Opposition à Ordonnance pénale pour excès de vitesse

Bonjour

non, la classification qui relève du procureur ne saurait être obtenue dans votre cas.


l'ordonnance pénale a été émise par la juridiction et non par le procureur en fonction des faits relatés par procès verbal et non suivant l'avis de rétention.
Vous pouvez former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours, cependant il vous appartiendra de justifier votre opposition devant la juridiction.

Restant à votre disposition

Comment résilier mon contrat paritel

Bonjour

vous résiliez conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Restant à votre disposition

Supplément crédit à taux fixe sans être avisé

??? point de question

Par conséquent aucune réponse ne saurait être apportée

Absence de la partie civile au tribunal

Bonjour

1/ Je veux dire :est qu'elle assiste aux nouveau débat à la cour et peut-elle faire de nouvelles demandes.

oui si la partie civile ou vous même avez fait appel, la partie civile pourra faire modifier ses demandes. Il appartiendra dans ce cas de les justifier.
Si seul le procureur fait appel de la décision alors seul le volet pénal sera invoqué à l'audience et les décisions en matière civile de la première juridiction seront devenues définitives faute d'appel.

2/ De même le procureur qui a qualifié lui-même l'infraction en "Diffamation" et envoyé l'affaire directement en citation directe; après débat à l'audience ce procureur s'est déjugé et il a demandé la requalification en outrage à fonctionnaire
Le procureur peut-il faire de nouvelles demandes à la cour d'appel ou revenir à la première qualification "Diffamation"

le procureur ne peut seul obtenir une requalification de l'infraction.

Restant à votre disposition

Changement de statut de 'Visiteur' à 'Vie privée et familiale'

Bonjour

vous devez faire une demande de carte de séjour vie privée vie familiale au titre de de l'admission exceptionnelle. Vous devrez justifier votre attachement essentiel à la France( naissance - durée de résidence - parent en France...)

Restant à votre disposition

Question : Formalités mariage en France avec une citoyenne US

Bonjour

attention la jurisprudence est claire en la matière un français marié avec un ressortissant étranger a droit de vivre en France avec son conjoint.

Dans votre cas vous pouvez parfaitement épouser votre conjoint sous couvert d'un titre de court séjour. Votre conjoint devra ensuite demander un titre de séjour vie privée vie familiale au titre de l'admission exceptionnelle.

Mariage (réelle) avec un conjoint français = expulsion IMPOSSIBLE. La protection de la vie privée est automatiquement réaffirmée par les juridictions.

Restant à votre disposition

Salarié en mission: embauche et changement de statut

La DIRRECTE délivre ou non une autorisation de travail en fonction du marché du travail.

La préfecture délivre les titres de séjour conformément à la règlementation en vigueur.

Refus caf malgré aps de plus de trois moi

Bonjour

avez vous fait une demande d'APL?

ALS n'est versé que si vous ne pouvez prétendre aux autres aides logements.
Le refus lié à votre titre de séjour n'est pas légitime.

Restant à votre disposition

Harcèlement-messages malveillants

Si le montant ne correspond pas à la vision de la juridiction qui traitera le dossier, aura-t-elle gain de cause ou un minima de la décision rendue ?

Elle n'aura pas gain de cause car le pouvoir de décision est aux mains de la juridiction.

Harcèlement-messages malveillants

Bonjour

Comment mesurer une indemnité sans vraiment de dommages physiques ?

nul ne le sait. En fonction des juridictions et des motivations elles fixeront le montant des dommages intérêts. Par contre elles ne pourront jamais donner ce qui n'a pas été demandé.

Donc il appartient à votre sœur de fixer le montant qu'elle estime pour son préjudice

Mais peut-elle obtenir des réparations concernant les violences morales ? ( menaces de mort le plus souvent)

non il faut déposer une autre plainte et bien entendu que le procureur décide de poursuivre.
Des poursuites devant la juridiction civiles sont possible mais il appartiendra alors à votre soeur de démontrer les faits devant la juridiction

Restant à votre disposition