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citoyenalpha / ID 12243

Décision de surendettement sans être convoqué

faire suivre ne signifie pas informer les expéditeurs de votre changement d'adresse.

Convocation au tribunal correctionel pour refus d'obtempérer

il n'est pas possible de refuser mais en général le procureur ne répond pas.
Alors attention le refus qu'il soit exprès ou implicite ( silence pendant plus d'1 mois sur votre demande) peut être invoqué in limitis litis devant la juridiction ce qui conduira soit à un report d'audience soit à appel ou cassation (en cas de refus par la juridiction de 1er ou 2ème degré).

avoué = avocat terminaison employé jusqu'en 2012 et j'aime bien ce terme

Convocation au tribunal correctionel pour refus d'obtempérer

euhhhh l'emploie de "peut" dans l'art 155 du CPP et de plus "autorisation du procureur" signifie que ce n'est pas une obligation!!! et dans la pratique les juridictions ne sont pas contraintes de reportées l'audience surtout quand les procès verbaux ont été signés par le prévenu.

"restrictif" euhh non la très grande majorité des procès verbaux émis en France ne sont pas transmis. D'une part parce que le procureur n'a pas l'obligation de transmettre sauf aux avoués et d'autre part parce qu'ils ne sont pas demandés (en général parce que la personne sait ce qu'il contient)

quand à l'intention j'ai dis que le refus d'obtempérer doit être manifeste donc voir la définition légale.

Suite a une opération ratée je souhaite des renseignements

Bonjour

Difficile à dire sans connaitre la pathologie. Après le milieu médical et surtout en milieu hospitalier est très protégé car ils ne font aucun bénéfice sur leurs prestations. En général ils agissent de bonne foi.

Je ne vais pas vous dire que v os poursuites ne sont pas légitimes mais les poursuites sont longues, coûteuses (sans soutien du procureur) et le bénéfice non assuré.

Les médecins en France n'ont pas d'obligation de résultat mais de moyens. Il est extrêmement compliqué de vous dire si votre situation est anormale sans connaitre la pathologie.

Parking sens interdit zone placée sous vidéo surveillance

oui effectivement lag0 .

j'aurai du relever cette erreur d'interprétation dans le post d'Aleas dans mon post

désolé mais je suis MDR par ta réponse!!! t'as eu raison!!!

Demande d'assermentations

Bonjour

non une main courante ne peut remettre en cause une demande d'assermentation.
Elle est un élément pris en considération. C'est la multitude de facteurs qui font que la suspicion est soulevée.

Parent algerien/droit de résider en france

Bonjour

Vous pouvez faire une demande de regroupement familiale mais elle n'est pas de droit. En général les préfectures veulent que vous prouviez que vous êtes son ultime solution où que les relations intimes sont très importantes (multiples voyages)

Restant à votre disposition

Demande d’autorisation préfectoral pour formation cqp aps

Bonjour

pas de problème. Vous stressez mais pour rien

bonne formation

Mon employeur veut me faire travailler pour sa nouvelle sté

oui désaccord TOTAL!!!!

détachement???? il n'a pas parlé déjà de détachement qui suppose une délocalisation de son lieu de travail.
que le détachement concerne des milliers de salariés ne signifie pas que c'est la règle de droit. Le détachement pour un salarié doit être prévu dans les dispositions du contrat de travail.

"Avec toutes les controverses survenues ces dernières années sur le prêt de main d'œuvre, le délit de marchandage, si cette situation était irrégulière cela se saurait. "


Le droit ne se fait pas à la lecture des journaux.

"Le contrat qui peut lier 2 entreprises est d'ordre commercial. "

certes mais qu'elle est l'activité commerciale de l'entreprise en question...??? aucune information à ce sujet donc il est impossible d'affirmer une obligation envers ce salarié.

"société mère"

encore une fois vous faîtes des suppositions concernant ce salarié qui ne sont pas indiquées!! vous devez vous conformez aux propos de l'internaute et non à vos interprétations ou dans ce cas vous devez le préciser et non l'affirmer comme une vérité absolue.

Convocation au tribunal correctionel pour refus d'obtempérer

comme rappeler il ne se présume pas

l'intention délictueuse ne saurait être démontrée. Reste à voir les déclarations des gendarmes.

Ce qui est étonnant c'est qu'en général les gendarmes engagent des poursuites.

Dans ce cas la personne aurait pu dire qu'elle ne se souvenait plus de qui conduisait.

L'action volontaire n'est pas démontrée au vu des propos. Je ne fais point de supposition, je me réfère aux déclarations de kriskris69

Mon employeur veut me faire travailler pour sa nouvelle sté

Bonjour

euuuuuhhhhh????

étrange comme réponse!!! un salarié d'une entreprise X appartenant à mr P n'est pas automatiquement employé d'une entreprise Y appartenant à mr P.

Donc je m'oppose aux réponses de moisse. Il convient de vous reporter à votre contrat.
Si vous êtes employé pour effectuer la comptabilité pour l'entreprise X vous n'êtes pas tenu de faire la comptabilité pour l'entreprise Y . Il appartiendra à votre employeur de négocier la signature d'un avenant à votre contrat.
Si votre contrat est de procéder à la comptabilité des clients de l'entreprise X ainsi que de l'entreprise X dans ce cas vous ne pourrez vous y opposer sans prouver que l'entreprise Y n'est pas cliente de l'entreprise X.
Si vous n'êtes pas salarié de l'entreprise X v vous n'êtes pas tenu de faire la comptabilité de l'entreprise Y sans contrat avec cette entreprise ou avenant au contrat conclut avec l'entreprise X.
Les employeurs comme les employés doivent agir de bonne foi et dans les limites de la loi.

Conformez vous à votre contrat de travail.

Restant à votre disposition.

Mon employeur doit il prendre en charge les frais de déplacement

Bonjour

je confirme les frais de déplacement dans ce cadre sont à la charge de l'employeur. Attention les tarifs sont déterminés par la loi et non selon convenance personnelle

Le notaire a mandaté un généalogiste

Bonjour

je ne vois pas le rapport avec le généalogiste qui ne révèle l'identité du défunt qu'une fois le contrat signé....???

Ma fille est nee et vis en afrique , puis je la reconnaitre.

Bonjour

La reconnaissance en droit français n'est plus possible. Seule une action judiciaire est possible en la matière et il vous appartiendra d'amener les éléments de preuves à vos frais.
Sinon à vous de vous renseigner concernant le droit local en la matière qui peut être différent et permettre une procédure simplifiée en France.

Restant à votre disposition.

Accusation d'empoisonnement d'animaux

Bonjour

Le mieux est d'aller le voir et de lui demander des explications sur ses accusations.

Si le dialogue est impossible vous envoyez un courrier par LRAR à votre voisin pour nier les accusations et pour rappeler que l'article 226.10 du code pénal dispose que :

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

et qui bien entendu vous n'hésiterez pas à porter plainte à défaut de fonder ses accusations à votre encontre

Vous pouvez aussi rappeler que la diffamation est illégale (La diffamation est l'imputation d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression) et que vous n'hésiterez pas à poursuivre toute déclaration non fondée à votre encontre que ce soit devant une juridiction pénale ou ci vile en fonction des circonstances.

Restant à votre disposition.

Carte de séjour volé par mon ex marie

Bonjour

Le pouvoir de délivrance des titres de séjour appartient aux préfectures et non à votre ex mari.

le divorce n'est pas une raison dans votre cas de titre de séjour.

Pour information la naissance d'enfant en France ne donne pas droit à un titre de séjour sauf si un des parents est français.

Restant à votre disposition

Rénouvellement de carte de séjour étudiant

Bonjour

la délivrance d'un titre de séjour dans votre cas n'est pas de droit il le peut être délivré à titre discrétionnaire par la préfecture.

Par conséquent il est impossible de donner une réponse positive ou négative à votre question

Restant à votre disposition

Question Démarche Naturalisation

Bonjour

si vous remplissez les conditions oui vous pouvez déposer une demande;

Cependant il est bon de rappeler que la naturalisation n'est pas de droit. Elle est délivrée à titre discrétionnaire par l'administration. Les conditions exposées sont le minimum requis pour que le dossier soit instruit mais n'assure pas un avis favorable à la demande.
L'important pour l'administration est de prouver votre intégration à la communauté française.
La durée de résidence, la fourniture de témoignage, le domaine de l'activité professionnelle sont des éléments très appréciés par l'administration.

En soit une procédure très subjective.

En tout état de cause les titres de séjour sont délivrés très facilement aux personnes dont la naturalisation est possible.

Restant à votre disposition

Comment connaitre les faits reprochés par le TGI sans ref

Bonjour

vous êtes au vu de vos propos, convoqué par le procureur de la république.

Restant à votre disposition

Convocation au tribunal correctionel pour refus d'obtempérer

Bonjour

le refus d'obtempérer doit être manifeste. Il ne se présume pas.
Pour ma part et au vu de vos déclaration votre relaxe est légitime.
Par contre concernant le procès verbal d'audition vous avez du le signer donc le lire... non?
Pour information le procureur peut ne pas remettre le procès verbal avant l'audience. En effet ce procès verbal est censé avoir été rédigé selon vos déclarations, lu et signé par vous (donc vous n'êtes pas censé ignoré son contenu)

Vous pouvez demander un report d'audience faute au procureur de ne pas avoir répondu à votre demande.
En général les copies de procès verbaux sont remis uniquement aux avoués.

Restant à votre disposition.