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citoyenalpha / ID 12243

Permis de conduire problème de changement

Comme précisé auparavant le certificat de capacité est pour les algériens l'attestation prévue pour demander l'échange du permis algérien en permis français.

Se dénoncer au procureur et à la police

bonjour

à qui appartenait les 2400 euros? Peut être faudrait il commencer par elle et trouver un arrangement pour la rembourser.

5 PV étalés sur 4 mois reçus en même temps!

Bonjour

pour rappel le radar est placé avant le poste frontière ce qui justifie l'obligation de ralentir.
par ailleurs le radar en question flash avant le panneau de limitation de vitesse à 30 km/h

Concernant l'envoi groupé (qui au final n'en est pas un) : la contestation n'est pas recevable et peut conduire à une majoration de l'amende par la juridiction compétente. Il est bon de rappelé que la procédure d'amende forfaitaire est une procédure "amiable". En cas de contestation il appartient à la juridiction de fixer la peine dans la limite fixée par la loi :

contravention 1 ère classe : 38 euros d'amende
contravention 2 ème classe : 150 euros d'amende
contravention 3 ème classe : 450 euros d'amende
contravention 4 ème classe : 750 euros d'amende

Permis de conduire problème de changement

je penche plutôt pour l'absence du certificat de capacité lors du dépôt de son dossier.

Permis de conduire problème de changement

l'ensemble des pièces justificatives (comme l'attestation) est à fournir au moment du dépôt de la demande. Pour les algériens cette attestation est le certificat de capacité.

si une pièce manque la demande ne peut être acceptée

Droit séjour de papa d un enfant français

la réponse est dans ses propos

lacté de naissance c moi le papa jtt le jugement pour voir mon bébé

donc il est reconnu comme le père de l'enfant.

pour rappel la reconnaissance de paternité peut se faire sans la mère avant ou après la naissance de l'enfant.

Annulation d'un mariage qui n'existe déja plus depuis 9 ans

Bonjour

je confirme

seule solution DIVORCER = avocat

Convocation devant une commission du titre de séjour...

Bonjour

attention la commission est en effet saisie en vu d'un refus de la demande de titre de séjour.

Vous avez droit à être assisté et il convient de préparer un dossier pour justifier de votre demande.

Restant à votre disposition

Permis de conduire problème de changement

le certificat de capacité (ou d'authenticité) du permis algérien est l'attestation prévue par l'arrêté.

pas de nouvelles dispositions depuis 2012.

OQTF d'un mois malgre un cdi et bug acte naissance marié

Bonjour

les juridictions ont à plusieurs reprises rappelées que les mesures d'expulsions afin d'obtenir un visa long séjour étaient disproportionnées au vu du but recherché.

le problème dans votre cas est que votre conjoint a demandé un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissant français mais qu'il n'était pas en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. En conséquence cette demande ne saurait aboutir.

La solution se trouve dans une demande de régularisation à titre exceptionnelle. La demande sera motivée par le mariage avec un conjoint français, la résidence commune, le CDI...

Vous pouvez aussi former une opposition à l'OQTF auprès du tribunal administratif même si au final elle ne pourra être mise à exécution.

Restant à votre disposition

Permis de conduire problème de changement

Bonjour

la demande d'attestation est effectivement prévue par l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen.

Restant à votre disposition

Quels documents pour une demande de certificat de nationalite fr

le post est clos

veuillez dorénavant ouvrir un autre post pour poser une question

merci d'avance

Séparation avec un sans papiers

Bonjour

Attention à ne pas confondre droit de garde et retrait de l'autorité parentale. Le père n'a pas tous les droits mais en conservera toujours sauf décision rarissime d'une juridiction.

Dans votre cas il convient de saisir la juge des affaires familiales pour demander la garde exclusive de votre enfant. Elle vous sera facilement accorder au vu de la situation du père.

Restant à votre disposition.

Droit séjour de papa d un enfant français

Bonjour

dans votre cas vous avez droit à une carte de séjour vie privée vie familiale

cette demande est à formuler à la préfecture de votre lieu de résidence

Concernant l'entretien de l'enfant il convient de se référer et de faire appliquer la décision de la juridiction

Restant à votre disposition

Aide administrative suite à retour en France avec visa

Bonjour

vous trouverez une liste d'association en suivant ce lien :

http://www.espace.asso.fr/spip.php?article87

Restant à votre disposition

Des questions pour le PERMIS DE CONDUIRE

Bonjour

Pour conduire en France avec votre permis étranger, vous devez remplir plusieurs conditions. Vous pouvez circuler avec votre permis étranger pendant un an. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité.
Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en France

Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :

être en cours de validité,

avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,

être rédigé en français ou, être accompagné d'une traduction officielle.



le problème qui se pose avec votre demande d'échange de permis de conduire est que vous avez obtenu le permis tunisien alors que vous résidiez en France.

Restant à votre disposition

Sans papiers et enceinte d'un français

Bonjour

Le père doit reconnaître l'enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Avec ce document l'enfant à naitre sera considéré comme français et l'expulsion n'est plus possible.

Restant à votre disposition.

Faire venir mon enfant mineur en France

Bonjour

la procédure de divorce ne ne saurit empêcher les démarches dans votre cas.

Restant à votre disposition

Permis de conduire problème de changement

http://http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtml

Par conséquent les étudiants peuvent conduire avec leur permis étranger pendant toute la durée de leurs études

Demande de renseignement sur possibilité de verdict de jugement

les infractions sont classées en 3 catégories : les contraventions - les délits et les crimes.

les peines par contre sont multiples (travail d'intérêt général, interdiction de , annulation, amende, peine d'emprisonnement...)

en fonction de l'infraction une juridiction es compétente :

contravention --> tribunal de police
délit --> tribunal correctionnel
crime --> cour d'assises

pour les mineurs les juges sont les juges des enfants (magistrats spécialisés dans la justice des mineurs )

Dans un procès pénal plusieurs parties peuvent être représentées

en tout premier lieu le PROCUREUR représentant les intérêts de la société (l'Etat) = volet pénal

en second lieu les PARTIES CIVILES (les victimes) = volet civil

lorsqu'une infraction est commise la juridiction pénale est compétente pour statuer en matière civile (dommages intérêts à verser aux victimes de l'infraction) . Si la juridiction pénale n'a pas été saisie par les victimes, elles pourront saisir une juridiction civile (juridiction de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance) pour plaider leur cause en fonction de la nature et du montant de leur de demande.