Bonjour
la demande de visa court séjour ( -3 mois) de votre fille est possible mais une demande de visa long séjour ne saurait aboutir au vu de votre post du fait que votre fille ne semble pas disposer de ressource suffisante pour constituer une assistance à ses ascendants.
Restant à votre disposition
27/01/2015
Faire venir mon enfant resté en algerie
Bonjour
2 solutions
1) demande de regroupement familiale
2) faire venir votre enfant sous le couvert d'un visa court séjour puis faire une demande en France de carte de séjour vie privée vie familiale (admission exceptionnelle )
ps un enfant mineur ne peut être expulsé
Restant à votre disposition
27/01/2015
Bonjour
vous avez parfaitement répondu
ne vous inquiétez pas pour votre voisine il apparait au vu de votre post qu'elle n'est pas faites pour la vie en collectivité.
Pour plus de soutien vous pouvez en parler avec vos voisins, votre propriétaire si vous êtes locataire afin d'évoquer ce cas lors de l'assemblée des co propriétaire .
La personne qui perturbe la quiétude de l'immeuble semble être votre voisine.
Alors et selon votre propos ne vous laissez pas impressionner comme vous l'avez si bien fait et continuez à vivre .
Il appartiendra à cette dame de déménager
Restant à votre disposition
27/01/2015
Le nouveau proprietaire veut pas signer
Bonjour
dans ce cas ce qu'encoure votre frère est une plainte pour faux et usage de faux. Votre frère n'avez pas le droit de signer à votre place pour acheter ces véhicules.
rappeler lui qu'au moindre problème son faux sera vite découvert et que cela constitue un délit. De plus toutes les infractions commises lui seront alors rattachées
l'art 441-1 du code pénal dispose que :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Restant à votre disposition
27/01/2015
Agent de sûreté et casier judiciaire étranger
Bonjour
dans votre cas pas de soucis pour obtenir l'agrément et vos affaires pas suffisamment sérieuses et anciennes pour vous voir refuser cet agrément
Restant à votre disposition
27/01/2015
Le nouveau proprietaire veut pas signer
Bonjour
ce qui signifie que votre frère a acheté les véhicules sans signer les certificats de cession...?
merci de préciser la situation
27/01/2015
Refus de regroupement familiale
Bonjour
veuillez reformuler votre question car la situation n'est pas claire
1) votre situation : type de carte de séjour dont vous disposez
2) la situation de votre : nationalité, titre de séjour
3) le motif de votre demande de titre de séjour français
Dans l'attente de votre réponse
27/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
il n'existe pas d'obligation à prendre contact avec le service indiqué sur l'avis de rétention
La rétention, qui par ailleurs est notifiée, est limitée à 72h maximum. Passé ce délai le conducteur ne peut être poursuivi pour conduire malgré la rétention du permis de conduire
Quand aux poursuites pour conduite malgré une suspension, annulation, invalidation elle nécessite la notification de cette décision
24/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
la loi est claire
pas de notification = pas de délit de conduite malgré une suspension, annulation, invalidation du permis
par contre en cas de contrôle lors d'une suspension non notifiée (ce qui semble être le cas puisque la gendarmerie a appelé ce monsieur) le véhicule sera immobilisée, la décision sera notifiée et une contravention pour non présentation du permis sera dressée
les 12h n'ont à voir que pour récupérer directement le permis "injustement" retiré . Au passage le permis ne constituent pas en soit un droit à conduire mais un élément probant (d'où d'ailleurs les contrôles réguliers des forces de l'ordre de leur fichier lors des contrôles routiers)
24/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Enfin la cour de cassation comme la cour d'appel retient surtout, pour caractériser l'infraction de conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le fait qu' il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 susvisé au domicile de l'intéressé
Effectivement cette infraction n'est opposable qu'une fois notifiée la décision. Il en va de même pour l'invalidation.
Rappel
Article L 224-16 du code de la route :
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
si des modérateurs sont présents sur le site ce n'est pas pour rien ...
24/01/2015
Possibilité de changer de statut, etudiant 5 ans de résidence en
Bonjour
Pour la carte de résident au vu de votre post elle ne saurait vous être accordée puisque vous séjourniez en France sous le couvert d'une carte de séjour "étudiant"
A défaut de remplir les conditions de délivrance des autres cartes de séjour il reste le changement de statut étudiant à salarié
À l'échéance de votre carte de séjour « étudiant », vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour de 12 mois non-renouvelable, si vous possédez un diplôme au moins équivalent au master. Vous devez avoir obtenu ce diplôme en France.
Sous couvert de cette autorisation et dès lors que vous détenez un contrat ou une promesse d'embauche en lien avec votre diplôme, vous pouvez demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour :
« salarié » (contrat de travail d'un an ou plus),
ou « travailleur temporaire » (contrat de travail inférieur à un an).
23/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Il est bon de rappeler qu'un arrêté de suspension administrative peut être pris après le délai de 72h.
En effet l'article 224-7 du code de la route dispose que
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
23/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour
je vous rappelle qu'il vous appartient soit d'attendre la notification de l'arrêté, soit de vous rendre auprès du service indiqué sur l'avis de contravention pour vous le voir directement notifier.
Concernant le délai de 72h
afin de le vérifier il vous faut déjà avoir l'arrêté en question donc on en revient à la première réponse.
En tout état de cause cela n'empêche pas le procureur de poursuivre si une infraction a été constatée
23/01/2015
1° je comprends bien, mais faudra voir, dans des décisions futures ce qui est décidé.
comme je disais encore faut il exposer les bons arguments.
2° le délégué du procureur a une latitude pour le quantum des sanctions, il se tient dans la fourchette que prévoit le parquet,
non l'article R15-33-30 du code de procédure pénale dispose que :
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 ou pour intervenir lors de la procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3.
Les délégués du procureur expliquent et notifient les décisions des magistrats mais ne sont pas des magistrats
3° un avocat devant le délégué du procureur est sans effet, officiellement/légalement/réglementairement
vu que le délégué du procureur n'a aucun pouvoir de décision l'avocat n'est point là pour argumenter avec un délégué du procureur
4° il n'y a pas, à ma connaissance, de limitation à 6 mois de la suspension que peut infliger le délégué du procureur.
L'article 41-2 du code de procédure pénal dispose que :
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
...
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;
Encore faut il que la personne reconnaisse les faits...
21/01/2015
Bonjour
Le délégué du procureur intervient en cas de rappel à la loi, d'une mesure de réparation ou encore d'une composition pénale décidée à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Ce n'est pas lui qui décide de la sanction : il ne fait que l'appliquer.
Attention la composition peut prévoir une suspension du permis pour 6 mois maximum
Un magistrat du siège valide la composition pénale et elle est inscrite au volet 1 du casier judiciaire.
Attention si vous déclarez avoir fait usage de cannabis (même la veille) la condamnation est encourue.
Bien entendu je vous expose la théorie juridique. Avec un avocat motivé cela se défend et à vos frais bien entendu (ou aide juridictionnelle mais alors l'avocat chevronné...)
"Moralement" soit vous avez consommé du cannabis et vous êtes coupable de l'infraction soit vous n'avez pas consommé de cannabis et vous êtes innocent.
Restant à votre disposition
21/01/2015
Oui, sauf que visiblement la CC ne l'entend pas de cette oreille dans cette décision postérieure à celle que vous évoquez, exemple :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024366420&fastReqId=47153727&fastPos=1
La décision du conseil constitutionnel n'est pas invoquée dans le pourvoi et bien entendu il n'appartiendra pas à la cour de cassation d'invoquer des moyens non exposés par les parties ou même encore aux parties d'invoquer des moyens non exposés devant la juridiction de fond
Il appartenait à la juridiction de fond de motiver sa décision sur le fondement que l'usage de stupéfiant n'est pas démontré conformément à la décision du conseil constitutionnel et à l'arrêté du 5 septembre 2001
ou encore en cas de condamnation en appel d'exposer comme moyen cet argument devant la cour de cassation
21/01/2015
exact
toutefois si la juridiction ne motive pas correctement votre relaxe ou si en cas de condamnation le pourvoi n'est pas correctement justifié la cour de cassation interviendra.
Très subtil
car le texte réprime l'usage et non un seuil ce qu'applique la cour de cassation
en même temps le conseil constitutionnel dit que l'usage sera démontré à partir d'un seuil précisé par le pouvoir règlementaire. Or les décisions du conseil constitutionnel doivent être appliquées par l'ensemble des institutions et bien entendu Y COMPRIS la cour de cassation
21/01/2015
Bonjour
vous n'êtes point obligé de contester les résultats d'analyse puisqu'ils ne démontrent pas votre usage de stupéfiant
Toutefois vous pouvez contester l'arrêté de suspension de votre permis auprès du tribunal administratif
Quand aux poursuites pénales il conviendra d'exposer vos arguments devant la juridiction
Restant à votre disposition
21/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour
effectivement la mesure de suspension n'est opposable qu'une fois notifiée toutefois en cas de contrôle vous serez arrêté, votre véhicule immobilisé et vous aurez commis une contravention pour non présentation d'un document justifiant votre permis de conduire sur le territoire français.
Bien entendu on vous notifiera la décision de suspension administrative de votre permis de conduire
Restant à votre disposition
21/01/2015
Il est bon de rappeler que le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision du 9 décembre 2011,précisé , dans le considérant n° 5, « qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants ».
encore faut il soulever cet argument devant les juridictions
Restant à votre disposition.
21/01/2015
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