Bonjour
L'article 11 de l'arrêté du 5 septembre 2001 dispose que :
Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants :
1.S'agissant des cannabiniques :
- 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng / ml de sang.
De plus
Il convient de rappeler qu'il est médicalement acquis que le THC est le principe actif du cannabis et qu'il est rapidement métabolisé dans l'organisme, d'abord en 11-OH-THC, puis en THC-COOH.
Ce principe actif se retrouve dans le sang en moyenne entre 6 et 12 heures après consommation, tandis que le métabolite non psychoactif (THC-COOH) perdure de 24 à 48 heures.
Il résulte de la combinaison des articles précédemment rappelés qu'en ce qui concerne le cannabis, seule la teneur en 9 tétrahydrocannabinol (THC) doit être prise en compte pour établir l'usage de stupéfiants, la recherche de métaboliques non actifs, tels que le THC-COOH, dans le sang et la détermination de leur taux n'étant pas prévue par lesdits textes.
CA Angers, 11 septembre 2012, RG n° 12/00364
Par conséquent avec un taux de 0,9ng/l et d'autant plus avec un taux de 0.9 ng/ml (équivalant à 0.0009 ng/l) l'usage de stupéfiant n'est pas démontré et la relaxe est de droit.
Restant à votre disposition.
21/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour
L'article R 224-4 du code de la route dispose que :
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'article R 3354-14 du code de la santé publique dipose que :
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle.
Par conséquent il vous appartient
1) soit d'attendre la lettre recommandée
2) soit de vous rendre au service indiqué sur l'avis de rétention pour vous voir notifié l'arrêté de suspension administrative de votre permis et le taux de THC fondant la décision de suspension.
Vous aurez alors 5 jours à compter de la date de notification pour demander une contre expertise. Ce délai devra apparaître sur la notification.
Restant à votre disposition
21/01/2015
Changement de statut étudiant à VPF
Bonjour
la cour de cassation rendra fin janvier un arrêt qui fera jurisprudence concernant les mariages homosexuels avec un ressortissant étranger dont le pays d'origine interdit le mariage homosexuel
comme je vous disais préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour votre demande de titre VPVF.
si vous obtenez votre master vous aurez plus de chance d'obtenir votre changement de statut et d'ici là nous aurons eu la réponse de la cour de cassation. Enfin restera encore la cour européenne en cas de décision défavorable
Restant à votre disposition
16/01/2015
Harcèlement Culture et Formation
Bonjour
étant au RSA vous ne pouvez payer on le comprends bien toutefois la créance reste redevable
le créancier a le droit de vous écrire et de réclamer sa créance toutefois il ne peut vous harceler au téléphone car dans ce cas il commet un délit.
un huissier sachant que vous êtes au RSA clôturera votre dossier sauf si le créancier continu de payer ou d'avancer (en cas de jugement) les sommes dues pour le recouvrement forcé mais dans ce cas il ne fera pas d'effort car il ne pourra rien obtenir.
En général le créancier abandonne car il a peu de chance de recouvrer sa créance sauf à dépenser plus que ce qu'il souhaite percevoir.
Restant à votre disposition
16/01/2015
Accusée à tord pour violences volontaires sans ITT
si vous n'avez rien à vous reprocher vous pouvez répondre sincèrement aux questions posées et dans le cas où vous êtes directement mis en cause (vous devez en être informé) vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
16/01/2015
Demande de remboursement de fond de garantie
Bonjour
le tribunal a dû prononcer des dommages intérêts . De combien était il et les avez vous versés?
La CIVI peut être saisi avant que la décision définitive soit prononcée. Elle peut allouer une provision à la victime en attendant la décision du tribunal. Toutefois vous n'êtes redevable que des sommes prononcées par la juridiction.
Il convient de se référer à la décision du tribunal concernant le montant des dommages intérêts à verser.
Vous devrez justifier à la CIVI le paiement intégral des dommages intérêts à la victime ou rembourser à la CIVI à hauteur du montant prononcé par le tribunal - la somme versée à la victime.
exemple : le tribunal a prononcé 10000 euros de dommages intérêts vous avez versé 3000 euros à la victime vous devrez rembourser à la CIVI 10000-3000 = 7000 euros.
Restant à votre disposition
16/01/2015
Accusée à tord pour violences volontaires sans ITT
Bonjour
vous avez été convoqué pour une audition suite à votre présence lors d'une bagarre en discothèque.
une plainte a été déposée par un mineur de 15 ans.
pour l'instant il n'est pas précisé si vous êtes directement mis en cause ou si vous allez être auditionné en tant que témoin.
si vous n'avez rien à vous reprocher vous pouvez répondre sincèrement aux questions posées et dans le cas où vous êtes directement mis en cause (vous devez en être informé) vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
si vous avez des faits qui peuvent vous être reprocher vous êtes en droit de garder le silence et de vous faire assister par un avocat.
Le fait qu'un mineur soit présent dans une discothèque ne lui retire pas ses droits.
Le fait que vous ayez pratiqué un art martial ne saurait être un élément de preuve de culpabilité.
Restant à votre disposition
16/01/2015
Banque, terrorisme et code pénal
Bonjour
vous avez oublié les termes "intentionnellement" et "intimidation...terreur"
La réalité des infractions se démontre et donc ne se suppose pas
Restant à votre disposition
16/01/2015
Changement de statut étudiant à VPF
Bonjour
L'acceptation de votre demande de carte VPVF ne saurait être garantie au vu des éléments fournis notamment du fait que vous êtes pacsé et non marié et d'autre part que vous êtes toujours pour l'instant étudiant.
La préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier votre demande.
Le refus ne saurait s'opposer à une demande de renouvellement de votre carte de séjour "étudiant" tant que vous poursuivez vos études.
Restant à votre disposition
16/01/2015
Introduction salarié etranger : Convocation au Consulat
Bonjour
normalement l'OFII ou le consulat (tout dépend de votre pays de résidence) est censé vous convoquer
toutefois rien ne vous empêche de prendre rendez vous pour connaitre l'avancé de votre dossier
Restant à votre disposition
16/01/2015
Comment savoir si le fichier Stic est effacé?
Bonjour
en quoi votre fiche au STIC vous perturbe t il. Le fichier STIC rassemble de MULTIPLES informations exploitables par la police uniquement. Un témoin est fiché au STIC donc je ne comprends pas trop l'objectif de votre demande
Restant à votre disposition
15/01/2015
Bonjour
Vous pouvez contester un prélèvement, que vous avez autorisé, quel que soit le motif.
Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité.
Il appartiendra alors à la société de saisir la juridiction compétente pour réclamer les sommes qu'elle estime être dues.
Pour ma part cette société bluffe et n'obtiendra pas gain de cause auprès de la juridiction
Restant à votre disposition
15/01/2015
EXECUTION FORCEE suivie par huissier
Bonjour
les huissiers même si cela est une profession protégée sont des professions libérales.
meilleure solution
1/ visite à l'office
et en cas de non réception ou de réponse non convaincante
2/ LRAR vous exposerez TOUS les faits propositions... et demanderez de connaitre les motifs précis de non exécution du jugement à ce jour
A défaut vous devrez saisir la chambre départementale des huissiers de justice
Restant à votre disposition
15/01/2015
Regularisation de situation d'un conjoit francais
Bonjour
vous devez faire une demande de carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle et non en tant que conjoint de français.
La qualité de conjoint de français sera un motif de délivrance de votre titre de séjour.
En tout état de cause vous n'êtes pas expulsable et vous n'avez pas à quitter le territoire français pour telle ou telle raison.
Il convient donc de faire une demande d'admission exceptionnelle carte VPVF
Restant à votre disposition
15/01/2015
Enfant entré avant 13 ans, carte vpf à sa majorité?
Bonjour
effectivement l'enfant de votre ami peut demander une carte VPVF auprès de la préfecture jusqu'à l'âge de 19 ans.
Pour ma part il conviendrait de faire une demande de carte de résident (10 ans) au vu de la résidence de l'enfant de votre amie et du titre de séjour de votre amie. Sa demande est recevable.
Aucune difficulté pour l'une et l'autre des solution au vu de votre post
Restant à votre disposition
15/01/2015
Bonjour
: Le statut "résident longue durée-CE" ne permet pas de s'établir directement et de pouvoir travailler en France. Il exonère UNIQUEMENT de la production d'un visa de long séjour. Il faut ensuite que l'étranger remplisse les conditions posées par le droit français pour qu'il puisse obtenir une carte de séjour délivrée par la France
Pour que son statut soit reconnu et qu'il lui permette d'obtenir un titre de séjour délivré par la France, l'étranger doit remplir plusieurs conditions :
Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, si nécessaire : il doit au moins gagner l'équivalent du SMIC, les prestations familiales ne sont pas prises en compte et le Maire de la commune où il souhaite s'installer donnera son avis.
Il doit déposer sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée en France : le visa long séjour n'est pas exigé.
S'il remplit les conditions prévues par le droit français, il pourra par exemple obtenir une carte de séjour temporaire « visiteur », « étudiant »,
« scientifique-chercheur », « profession artistique et culturelle », ou bien une carte de séjour pourtant la mention de l'activité professionnelle
pour laquelle il a obtenu l'autorisation au préalable : pour en savoir plus, Voir les différentes cartes de séjour temporaire
Restant à votre disposition
15/01/2015
Régularisation de Séjour en France par visa Schengen
Bonjour
il existe aucune disposition en ce sens.
L'enfant majeur peut cependant bénéficier de visas court séjour auprès du consulat de France de son pays de résidence
Restant à votre disposition
15/01/2015
Etudiante congolaise étrangère et enceinte
Bonjour
le fait que vous soyez enceinte d'un ressortissant étranger ne change pas votre statut donc votre statut reste étudiant tant que vous poursuivez vos études. Donc votre statut ne saurez changer du fait que vous soyez enceinte d'un ressortissant étranger. Ce serait différent si le père était un ressortissant européen.
concernant les aides sociales voici un lien où vous trouverez les réponses que vous vous posez:
http://www.reussirmavie.net/Enceinte-les-aides-que-vous-pouvez-obtenir_a974.html
Restant à votre disposition
15/01/2015
Introduction salarié etranger : Convocation au Consulat
Bonjour
Effectivement vous devez effectuer une demande de visa auprès du consulat
Du moment que les organismes ont émis un avis favorable le consulat ne s'opposera pas à l'émission du visa si il est bien entendu demandé.
Restant à votre disposition
15/01/2015
Demande d un Regroupement familiale
Bonjour
voici le lien pour les réponses à vos questions
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11165.xhtml
Restant à vote disposition
15/01/2015
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
