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citoyenalpha / ID 12243

CRPC et vice de procedure?

Bonjour

Vos propos ne remettent pas en cause l'infraction qui vous est reprochée.
La légitime défense semble le seul argument recevable dans votre cas comme cause d'irresponsabilité pénale. Il vous appartient d'apporter les témoignages en soutien de cette prétention.

CRPC signifie que vous reconnaissez votre culpabilité. Vous n'êtes nullement obligé d'accepter la CRPC et donc la proposition du procureur.

Mais attention il convient de produire des arguments recevables ou à défaut le procureur vous poursuivra devant le tribunal correctionnel qui se prononcera en fonction des éléments exposés.

Restant à votre disposition

Control positif cannabis peu après mes 18 ans.

Bonjour

L'article L235-1 dispose que

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

L'aricle R235-6 dispose que :

I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.

A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.

Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.


En conséquence pour établir une conduite sous emprise de stupéfiant une analyse salivaire suffit. Toutefois le conducteur peut demander à ce qu'un prélèvement sanguin soit effectué pour application de l'art R231-11

Restant à votre disposition

Papier francais pour un algeriens

Bonjour

le mieux est que ce soit les intéressés qui viennent formuler leur situation et leur demande précisément

Dans l'attente

Comment avoir un visa de retour pour mes enfants j'ai une APS

Bonjour

si vos enfants sont nés en France :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F297

Restant à votre disposition

Litige xxxxxx avec avis d'huissier de justice

Bonjour

tout dépend si xxxxxx plus engage des poursuites. Toutes les entreprises ne le font pas. Mais j'ai pu voir certaines affaires où xxxxxx avait poursuivi pour ce motif.

Si le juge ne retient pas vos arguments vous devrez payer des frais de résiliation dont votre abonnement jusqu'à la date d'anniversaire.
Au final vous paierez ce que vous devrez mais xxxxxx va devoir payer un avocat et aura probablement définitivement perdu un client qui leur fera une publicité désastreuse. C'est à double tranchant pour les entreprises. C'est pour cela que certaines abandonnent les poursuites estimant qu'elles ont plus à perdre qu'à y gagner.

Restant à votre disposition

Comment avoir un visa de retour pour mes enfants j'ai une APS

Bonjour

Le DCEM peut aussi être délivré, en l'absence de TIR, au mineur résidant en France :

entré avant l'âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents,

Le TIR ne peut être attribué que si votre enfant est né en France

A défaut il vous faudra attendre d'obtenir votre carte de séjour pour pouvoir obtenir le DCEM pour vos enfants et ainsi voyager avec eux.

Restant à votre disposition

Enquête sociale du Juge aux Affaires Familiales

Bonjour

Aux termes de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, le Conseil d'état a validé la fixation d'un tarif unique pour toute enquête sociale.

Le montant a été porté à 600 euros si l’enquêteur est une personne physique, à 700 euros s’il s’agit d’une association, le remboursement de frais étant quant à lui limité à la somme de 50 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023428097&dateTexte=&categorieLien=id

Sur décision du Juge au terme du jugement, le cout de l'enquete sociale peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamné aux dépens, ou encore pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale.

Restant à votre disposition

J'ai choisis de consulter, à mon compte, l'expert médical

Bonjour,


Pour contester une décision d'ordre médical, vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Si vous contestez l'application faite par votre caisse d'Assurance Maladie des conclusions de l'expertise médicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.


Votre demande doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.

L'expertise médicale peut être demandée par lettre recommandée adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou par un dépôt à l'accueil contre récepissé.

Celle-ci doit mentionner :

- votre nom, prénom et numéro sécurité sociale

- le nom, prénom et adresse du médecin désigné (votre médecin traitant par exemple)

- le motif de cette contestation

- la date de l'accident de travail

- la date de la demande

- votre signature.

Vous devrez également joindre la copie du courrier de notification de votre caisse.

Restant à votre disposition

Dossier de mariage chez le procureur

Bonjour

Sans information d'une opposition au mariage par le procureur vous pouvez vous marier.
Pour s'opposer à un mariage le procureur doit obtenir des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d’être frauduleux. Pas si évident que cela...

En cas d'opposition (je rappelle que pour l'instant rien ne l'indique), il sera alors nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter la mainlevée de l’opposition à mariage.

Restant à votre disposition

Litige xxxxxx avec avis d'huissier de justice

Bonjour

Vous avez résilié votre contrat après la date d'anniversaire.

Vous pouvez résilier après la date anniversaire et vous désabonner sans frais si xxxxxx ne vous a pas prévenu de votre réengagement. Les conditions générales vous permettent également d'arrêter votre abonnement aux chaînes xxxxxx sans frais si vous avez reçu leur courrier au-delà du délai de préavis imposé pour résilier. La même possibilité est offerte si l'information sur les possibilités de résiliation de xxxxxx Plus avant la date de reconduction ne vous a pas été délivrée « dans des termes clairs et compréhensibles », conformément aux dernières lois sur la consommation.
Il appartient à l'opérateur de prouver l'envoi.


Vous pouvez aussi résilier si vous pouvez invoquer un motif légitime en cas de déménagement dans une zone non couverte par l’opérateur...
Il est cependant nécessaire pour cela d'accompagner votre lettre de résiliation d'une pièce jointe justifiant votre situation.

L'huissier intervient dans le cadre d'un recouvrement à l'amiable. Il n'est point porteur d'un titre exécutoire. Vous n'êtes pas l'obligation de payer la somme réclamée et il ne peut vous y contraindre en l'état actuel.

Il serait bon de faire parvenir une LRAR à

xxxxxx
- Service résiliation
- xxxxxx
- xxxxxx

Vous rappellerez la date de l'envoi de votre lettre de résiliation. Vous pouvez exposer les 2 motifs suivant

1) Vous n'avez pas été informé conformément à l'article L136-1 du code de la consommation de votre droit à ne pas reconduire votre contrat.... Vous pouvez leur demander d'apporter la démonstration de la date d'envoi. Attention les courriers électroniques sont recevables.

2) et qu'en tout état de cause ayant déménagé à ... vous ne pouviez plus bénéficier de la réception des chaînes, que ce soit par la TNT, le satellite ou le câble.

Pour info qu'avez vous fait du matériel de réception si vous en aviez?

Pour l'instant vous n'êtes pas contraint de payer. Vous pouvez jouer au mort en attendant une éventuelle ordonnance...

Restant à votre disposition

Sous-location en Résidences d'Étudiants

Bonjour

A mon humble avis, les bailleurs ne donneront pas leur accord car le risque d'une sous location est trop élevé (dégâts, refus de quitter le logement entre autre)

Rien de toute façon ne les y oblige. Ils peuvent rompre le bail d'un locataire qui sous-louerait leur logement.


Restant à votre disposition

Licenciement accident de travail sans arret mais avec soins

Bonjour

votre employeur peut vous licencier puisque vous n'êtes pas en arrêt de travail. Encore faut-il qu'il est un motif.

Restant à votre disposition

Convocation en crpc pour vol d'un chèque

Bonjour

non.

Votre situation personnelle et au vu de l'absence d'antécédents judiciaires, une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt ne semble pas, mais alors pas, du tout appropriée.
Ce serait du jamais vu et encourrait une infirmation de la peine par la cour d'appel.

Bref je vous rassure vous ne serez pas envoyé en prison.

Restant à votre disposition

Peut-on réembaucher après un licenciement pdt periode d'essai?

Bonjour

1) Il en a le droit effectivement.
2) Il le peut. La durée est fixée par l'employeur conformément à la convention collective applicable ou à défaut au code du travail.
3) L'employeur n'y est pas contraint.

Au final pour le 2 et 3 c'est une histoire de négociation avec votre possible futur employeur.

Restant à votre disposition.

Durée d'une réponse pour une demande de titre de séjour

Bonjour

Vous avez déjà formulé une demande de titre de séjour

Si vous êtes entré régulièrement en France mais sans visa long séjour alors une fois l'avis favorable obtenu il vous faudra payer un visa long séjour à la préfecture.

Si vous êtes entré irrégulèrement en France la préfecture étudiera votre demande de carte de séjour.
Si elle accepte votre demande vous serez amené à payer un "visa de régularisation"

Restant à votre disposition

Comment avoir un visa de retour pour mes enfants j'ai une APS

Bonjour

Vous trouverez ci dessous le lien pour accomplir cette démarche :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2718


Restant à votre disposition

Immobilisation véhicule PJ alors que ce n'ai pas moi

Bonjour

N'êtes vous pas victime d'une usurpation de plaque?

Le mieux est de s'adresser au service qui a demandé l'immobilisation du véhicule, en l'occurrence la PJ à Paris.

En cas d'usurpation de plaque il vous faudra déposer une plainte en ce sens puis demander un nouveau certificat d'immatriculation avec un nouveau numéro de plaque d'immatriculation.

Restant à votre disposition.

Oups ! aidez moi!svp pour résoudre ma situation

Bonjour

La possiblité d'obtention d'un visa long séjour auprès d'une préfecture n'est accordée qu'au ressortissant étranger entré régulièrement en France et conjoint d'un ressortissant français.

Si votre demande d'asile n'a pas aboutit, votre entrée sur le territoire n'est pas considérée comme légale à moins d'avoir obtenu un visa préalablement à cette demande.

En conséquence si tel est le cas vous devrez déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour. Vous joindrez l'ensemble des justificatis au soutien de votre demande ( mariage - vie commune - durée de résidence ..)

Restant à votre disposition

Suspension de permis de conduire

Bonjour

Il n'y a pas d'erreur.
Une contravention pour un dépassement de 40 km/h peut faire encourir à son auteur la peine de suspension du permis de conduire. La rétention du permis de conduire peut être opérée.

Rappel: l'article L224-14 du code de la route dispose que :

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

Ce n'est pas la "loi" qui fixe la durée de suspension, pour lequel un examen médical est nécessaire avant restitution du permis, mais un décret.

L'article R224-21 (décret) du code la route est celui qui s'applique pour les suspensions de 6 mois ou plus :


Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.

L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

Pour une suspension inférieure à 6 mois c'est l'article R221-13 (décret) qui s'applique :

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

Toute suspension administrative qui n'aboutit pas à une suspension judiciaire est considérée comme nulle et non avenue. La suspension administrative d'un permis nécessitant un contrôle médical pour récupérer son permis implique une suspension judiciaire de plus de 1 mois.

Restant à votre disposition

Clause de non concurrence

Bonjour

Le rachat de votre société X par une autre Y ne met pas un terme au contrat signé avec X. Par conséquent vous êtes toujours lié par la clause de non concurrence avec la société Y.

Pour plus d'informations sur la clause de non concurrence veuillez lire ceci

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

Si la société Y souhaite modifier votre contrat vous êtes en droit de refuser. Il appartiendra alors à la société Y soit de maintenir le contrat tel quel soit de rompre le contrat à ses frais. Attention la clause de non concurrence si elle est conforme produira ses effets même en cas de rupture du contrat par l'employeur.

Restant à votre disposition.