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citoyenalpha / ID 12243

Benevolat ou Travail dissimule

Bonjour

cas sans intérêt car marginal et n'affecte pas l'auteur de la question.

pour des cours de droit merci de s'inscrire à la faculté.

Restant à votre disposition pour des cas qui vous affectent

Photo au travail prise par son patron

Bonjour

les photos n'ont pas un caractère public puisque envoyées sur l'adresse mail personnel donc pour l'instant elles peuvent être uniquement UN élément pouvant constitué une preuve de harcèlement sexuel.
Attention donc à voir avec l'attitude du patron envers votre épouse.
Ce simple fait ne saurait constitué un élément pénal.

Dans l'attente d'autres éléments, restant à votre disposition.

Déclaration aux assedic des sommes obtenues par les prud'hommes

Bonjour

effectivement pôle emploi peut réclamer jusqu'à 75 jours d'indemnité chômage au vu des indemnités de licenciement versés en surplus des indemnités légales de licenciement.

Cette carence est connue par les avocats qui doivent la réclamer au prud'hommes

Restant à votre disposition

Suivi dossier naturalisation.

Bonjour

En moyenne donc, en combien de temps peut-on espérer obtenir l'entretien ? Un mois ? Trois mois ? Ou plus ?

aucune idée puisque le délai varie énormément d'une préfecture à l'autre


Si les délais dépendent de chaque Préfecture, peut-on aussi se dire que certaines Préfectures délivrent plus "facilement" la nationalité que d'autres ? Ou est-ce une hérésie de penser cela ?

non ce n'est pont une hérésie. Plus la préfecture gère des dossiers plus la suspicion à porter sur les dossiers est exigée. Donc une préfecture qui gère de nombreux dossiers demandera à ses agents d'être particulièrement vigilant sur les conditions notamment d'assimilation du demandeur.
Enfin avec la préfecture de l'Aude il ne devrait pas y avoir de problème de ce côté là même si le nombre d'agent doit être particulièrement peu élevé

Restant à votre disposition.

Ordonnance pénale et Casier Judiciaire : quelle articulation ?

Bonjour

Bulletin no 1

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire (certaines de ces informations sont retirées après expiration de délais, amnisties, réhabilitation légale ou judiciaire). Le bulletin no 1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires.

Bulletin no 2

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin no 1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs (jusqu'à deux mois d'emprisonnement), des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré (« sursis non-avenu »).

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin no 2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin no 1). Toutefois, les nouvelles dispositions de la loi dite Perben II (Loi du 9 mars 2004 complétant l'article 775 CPP) empêchent les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.

Le bulletin no 2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple.

Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès.

En matière de contestation d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble du bulletin no 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote (article 775, avant-dernier alinéa).
Bulletin no 3

Le bulletin no 3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin no 3 (celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletins no 1 et no 2).

Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.


Donc l'inscription dépend essentiellement de qui peut avoir accès à l'information et de son utilité
L'inscription n'est point une peine complémentaire mais un fichier dont l'accès est limité.

Rupture de séjour après 9ans de régularité en France

Bonjour

vous auriez du venir bous voir bien avant car vous êtes victime d'un abus.
Pourquoi avez vous quitté votre emploi???!!! les décisions de ce type se contestent et en attendant on dépose une demande plus conforme.

Vous pouvez déposer une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle

Vous joindrez certificats de travail + impôts + témoignages de français avec copie de leur CNI + acte de naissance de votre enfant...

Restant à votre disposition

Mariage avec une française après OQTF

Bonjour

il n'empêche qu'étant marié à une française l'expulsion ne saurait être encourue . Conservez une copie de votre acte de mariage avec vous ainsi qu'une copie de la CNI de votre épouse lors de vos déplacements.

Restant à votre disposition

Titre de voyage et visa de retour

Bonjour

il existe un visa de retour délivré par la préfecture mais sous certaines conditions.

En tout état de cause votre carte de séjour devrait déjà vous avoir été délivrée.
Contactez votre préfecture pour de plus amples informations.

Restant à votre disposition.

Refus carte de séjour vs prolongement du récepissé

Bonjour

la décision administrative d'OQTF n'est pas annulée du fait de l'attribution d'un récépissé en cours de validité.

Sans complément sur les motivations de la demande et du refus, restant à votre disposition.

Naturalisation d'une mère étangère d'enfant français

Bonjour

il n'existe pas de texte pour obtenir de droit la nationalité française du fait d'avoir un enfant français.
Votre ami bénéficie du droit à une carte de séjour du fait d'être parent d'un enfant français

Par conséquent il appartient à votre ami de répondre aux conditions de naturalisation par décision de l'autorité publique.

Restant à votre disposition.

Examen de situation - 1ère demande de titre de sejour

bref ils font leur travail... lol

Suivi dossier naturalisation.

Bonjour

il est anormal qu'aucune réponse ne vous ait été adressée.

Cependant en matière de naturalisation l'administration a tout pouvoir. Aucune juridiction ne peut accorder la nationalité par décision de l'autorité publique, l naturalisation relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité publique.

Une semaine pour obtenir un entretien votre ami a bien de la chance. Effectivement les délais dépendent de la préfecture (nombre de demande à étudier et nombre d'agent affecté à ce service)

Compte tenu de votre envoi en recommandé il est possible que la préfecture estime que l'avis de réception constitue le récépissé sans demande de leur part.

Restant à votre disposition

future de maman d'enfant français

Bonjour

le père a t il reconnu votre enfant auprès des autorités française?

Droits naissance en france

Bonjour

naître en France n'est pas suffisant pour obtenir la nationalité française.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml

Régularisation du titre de séjour/ Demande de nationalité

Bonjour

concernant le demande de nationalité française dans votre cas elle sera refusée puisque vous ne justifiez pas des conditions minima

J'aimerais une réponse svp merci

Bonjour

le procureur en charge de votre affaire est à Nantes donc il n'y a point de délai si le procureur a accepté la transcription de votre mariage.

Restant à votre disposition

Faire venir ma tante de l'étranger car ma mère est malade

Bonjour

la réponse est évidemment négative. Mais je pense que vous vous en doutiez.

Restant à votre disposition

Mon chien a tué 30 brebis.

Bonjour

Pour ma part je trouve étonnant que votre chien aurait tué 30 brebis. Même les loups sont moins bons chasseurs dans ce cas C'est énorme. Et quelle preuve vous a été exposée pour justifier la responsabilité de votre chien pour la mort de 30 brebis?
Concernant le responsabilité il convient de vous référer à votre contrat d'assurance car en matière civile le propriétaire d'un animal est responsable des dégâts occasionnés par ce dernier.

Conduite sous cannabis, quel avenir pour mon casier judiciaire ?

Bonjour

en cas d'ordonnance pénale effectivement l'inscription au casier judiciaire sera faîtes sauf contestation du jugement.
La contestation d'ordonnance pénale n'a pas besoin d'être motivée puisqu'elle est de droit. (l'ordonnance pénale est un jugement d'exception, la règle étant la comparution devant une juridiction)

Visa retour ou faire la demande

Je revient en France mais je passe par l'Italie.

Avec un visa de retour préfectoral vous devez entrer dans l'espace Schengen par une frontière française donc vous ne pouvez passer par l'Italie

J'ai trop peur d'aller en Tunisie sans aucun document valable,

et vous avez bien raison. Pour ma part je ne sortirai pas sans document de retour me garantissant le franchissement de la frontière sans soucis. Et en plus vous comptez passer par l'Italie donc convaincre les fonctionnaires italiens de votre droit à entrer dans l'espace Schengen;

comment faire je serai coincé la ba ?

seule solution attendre
vous n'êtes pas contrainte de quitter le territoire sans titre de séjour . Dans votre cas c'est un choix donc vous devrez assumer en toute connaissance de cause.

pensez que si je leur explique ma situation il vont accepter ?


peu de chance. Il vous appartient de vous rendre en préfecture afin de trouver une solution

En droit vous pouvez entrer dans l'espace Schengen le problème est de convaincre les fonctionnaires (ou salariés) aux frontières de votre droit.

Restant à votre disposition