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citoyenalpha / ID 12243

Salaire ou pas apres refus de licenciement

Bonjour

étrange ??? quel motif à invoquer l'inspection du travail pour refuser le licenciement?

vous parlez d'inaptitude mais qui a déclarée cette inaptitude? et en quoi cette inaptitude empêcherait un reclassement?

en tout état de cause l'employeur à obligation de vous réintégrer à votre poste (d'où ma question sur l'inaptitude) et donc de verser votre salaire.

Solutions pour rester en France légalement

Bonjour

si vous avez le projet d'habiter ensemble le mariage semble la solution la plus sûre.

visa touristique = vacances
visa court séjour = ok mais avec quelle ressource?
visa long séjour = motif/raison +++ à justifier

Cdd non signé et heures payées non travaillées

mais elle n'a jamais été salarié ou plutôt gent de la mairie . Elle n'a pas de contrat!!! elle n'a pas travaillé
faut relire son premier post

Baisse de mes heures de travail

vous remarquerez que j'ai privilégié la négociation


et l'employé de répondre "si vous voulez que je parte vous n'avez qu'à me licencier" lol

Cdd non signé et heures payées non travaillées

et je crois que ce délai est de 5 ans

art 2224 code civil

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

pas très compliqué de démontrer que la personne ne travaillait pas pour la mairie à ce moment puisqu'il n'y a pas de contrat et il n'y aura aucun témoin bien évidemment

quand à conseiller de conserver l'argent jusqu'à ce soit hypothétiquement non découvert c'est un choix que la personne devra assumer devant son créancier

Y a t il un délai de paiement si il n'y a pas appel

la réponse est a trouvé auprès de votre avocat

Cdd non signé et heures payées non travaillées

la maire dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer l'indu

Baisse de mes heures de travail

c'est sûrement l'ancien employeur qui répond lol

effectivement il faut faire le tour de TOUTES les solutions.

Refus de regroupement familiale

Bonjour

vous devez faire une demande de Délivrance exceptionnelle de la carte de séjour "vie privée et familiale"

ce n'est pas la même procédure

Vous pourrez alors faire valoir tous vos arguments (mariage, travail, carte de séjour espagnol) sans devoir entrer dans les petites cases des autres procédures qui ne conviennent pas à votre situation et qui explique le rejet de votre demande.

Restant à votre disposition

Rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude

je vous confirme qu'on peut négocier un licenciement pour faute

l'employeur émet des avertissements à différentes dates que l'employé signe
ensuite il poursuit la procédure de licenciement et vu que l'employé est d'accord cela se termine rapidement par un licenciement pour faute.

Baisse de mes heures de travail

Bonjour

oui enfin vaut mieux quand même négocier au préalable.

Et à défaut de négociation y a le "ça va te couter cher mon pauvre" et hop je prend mon temps pour tout, je me fout de tout, je me met en arrêt pour prendre du repos, et hop le café renversé sur l'ordinateur qui fait tout disjoncté : ooooohhh vous n'aviez pas sauvegardé ce n'est pas prudent... lol
bref un employé peut rendre son maintien dans l'entreprise très difficile et cependant il percevra les assedics au final et l'employeur a intérêt de respecter les règles en matière de licenciement...

Restant à votre disposition

Cdd non signé et heures payées non travaillées

Bonjour

pas de contrat , pas d'activité salarié = pas de salaire.
Dans votre situation vous aurez une dette envers la ville si vous encaissez l'argent.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter l'argent comme vous n'êtes pas tenu de signer un contrat ultérieurement. Il semble qu'une erreur se soit produite. Renseignez vous au service de la mairie.

Restant à votre disposition

Y a t il un délai de paiement si il n'y a pas appel

Bonjour

point de délai légal prévu. Par contre les intérêts légaux courent à partir du moment où le jugement est devenu définitif. Vous pouvez faire appel à un huissier une fois le jugement signifié à l'accusé et sans réponse de sa part quand à votre demande de paiement.

Restant à votre disposition.

Conflit avec une collègue

Bonjour

effectivement un dépôt de plainte est possible cependant il conviendrait de prévenir votre collègue de cette possibilité et qu'avant d'accuser quelqu'un d'un délit il conviendrait qu'elle en apporte la preuve. En l'occurrence elle n'en a point donc n'hésitez pas à la menacer puisqu'elle le raconte à qui veut l'entendre les témoignages ne seront pas difficile à trouver.

Vous avez bien fait de faire appel à votre directrice pour mettre un terme aux agissements de cette personne. Soyez ferme et brandissez la plainte comme votre carte maitresse.


Une diffamation est une allégation ou imputation d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. C'est une articulation précise de faits précis et objectifs pouvant sans difficulté, être l'objet d'une vérification et d'un débat contradictoire.

Le fait imputé peut être la commission d'une infraction pénale, la falsification d'un diplôme...


La diffamation est punissable par une amende de 12 000 €.
Bien entendu vous pourrez demander des dommages intérêts

Restant à votre diffamation

Rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude

Bonjour

une rupture conventionnelle est un accord entre les 2 parties de rompre le contrat qui les lie. Vous ne pouvez contraindre votre employeur à accepter une rupture conventionnelle.

En cas d'inaptitude votre employeur devra vous licencier et vous aurez droit aux assedics.
A défaut d'accepter la rupture conventionnelle vous pouvez :
1) soit négocier un licenciement pour faute avec votre employeur
2) soit demander à votre médecin un nouvel arrêt maladie en fonction de votre état de santé.

Restant à votre disposition

Rupture de la periode d'essaie

Bonjour

tant que vous n'avez pas accepté le CSP votre contrat avec votre employeur est toujours en cours. Par conséquent vous pouvez rompre la période d'essai et ensuite accepter le CSP bien entendu si vous êtes toujours dans le délai de 21 jours.La rupture du contrat s'effectuera une fois votre accord reçu.

Restant à votre disposition

Retour de congé maternité : mutation géographique ?

Bonjour

non votre employeur n'est pas en droit de vous muter suite à votre retour de votre congé de maternité. Il peut tenter cependant puisqu'une clause de mobilité est inscrite à votre contrat.
Cependant cette clause ne doit être utilisé que pour l'intérêt de l'entreprise. En conséquence l'employeur doit justifier de sa bonne foi lorsqu'il compte y avoir recours (type d'emploi concerné, aucun autre employé disponible...)

Restant à votre disposition

Différence légale France-Suisse : manager un salon érotique

Bonjour

le cadre juridique suite à un retour en France :

Pour les délits, l’application de la loi française est soumise à plusieurs conditions :

- La réciprocité d’incrimination est exigée : il faut donc que ces faits soient punis dans le pays étranger où l’infraction a été commise(article L 113-6 du Code pénal) ;

Attention si une victime française porte plainte dans ce cas les poursuites par le ministère public sont possible.

les revenus liés à l'activité

pour les prostitués le rapatriement de leur revenu est possible. Elles ne le font pas tout simplement pour ne pas à avoir à les déclarer et donc perdre des avantages fiscaux et/ou sociaux

le FISC n'est pas la police il est possible de déclarer des revenus à l'étranger même si l'activité est illégale en France tant qu'elle est légale dans le pays concerné et non soumise à des conditions internationales

Restant à votre disposition

Aide au logement est droit sociale

Bonjour

cela ne relève pas de la justice mais du système sociale : voir votre assistante sociale et associations

attention en fonction des villes où vous habitez l'insertion est plus ou moins facile( entre guillemet paris ou grandes villes ne sont pas forcément les villes où le système sociale est le plus efficace au vu du nombre de demande voir plutôt petite ville département moins peuplé)

Restant à votre disposition

Demandeur d asile et marie a une francaise en france

Bonjour

l'objectif lorsqu'on laisse un post sur le site est soit de poser une question, soit de répondre à une question, soit d'apporter un éclaircissement.

aucun de ces objectifs dans votre post