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citoyenalpha / ID 12243

Urgent : maladie & divorce & carte de séjour

Bonjour

en tant que parent d'enfant français votre ami n'est pas expulsable sauf à démontrer son désintérêt pour l'éducation de l'enfant
par conséquent sa prochaine demande de carte de séjour au motif de parent d'enfant français.
votre ami peut entamer la procédure de séparation de corps au préalable et saisir le juge des affaires familiales afin qu'il statut sur ses droits et devoirs envers son enfant.

Restant à votre disposition

Acquisition de nationalité française par mariage

Bonjour

Le ministère dispose en effet d'un an pour enregistrer votre déclaration de nationalité française suite à la délivrance du récépissé de dépôt de votre demande d'enregistrement.

Vous pouvez écrire au ministre chargé de l'immigration pour connaitre les motifs de ce retard de notification

Cependant il existe une différence entre le délai de décision et le délai de notification. Il est fort possible que l'enregistrement ait eu lieu mais qu'il ne vous est pas encore été notifié.

Restant à votre disposition

Fabrication de carte de séjour urgent svp

Bonjour

seule solution se rendre à la préfecture. Cette dernière est la seule à détenir l'information

Restant à votre disposition.

Reprise congé parental perte de poste

Restant à votre disposition

Séparation avec un sans papiers

Bonjour

la séparation dans un délai de 3 ans suivant le mariage d'un ressortissant étranger et d'un ressortissant français entraîne de droit le retrait du titre de séjour VPVF du ressortissant étranger.

Restant à votre disposition

Enfant majeur d'un français récemment nationalisé

Oui il vous faut absolument respecter le délai fixé. A défaut vos demandes de visas vous serez refusées.

Dans votre cas vous pouvez obtenir de nombreux visas court séjour, cependant les visas long séjour ne vous seront vraisemblablement point délivrés

Restant à votre disposition

Intérim depuis 4 ans toujours pas de cdi

la société pour laquelle vivi07 travaille n'est pas son employeur. vivi07 ne peut prétendre à un CDI auprès de la société dans laquelle elle est affectée .

Intérim depuis 4 ans toujours pas de cdi

Bonjour

attention lorsque vous travaillez en intérim votre employeur est l'entreprise d'intérim et non la société dans laquelle vous travaillez.

Dans votre cas vous pouvez parler à votre employeur pour lui expliquer les avantages de vous salarié directement car le cout d'un travailleur en intérim est supérieur à celui d'un salarié directement employé par l'entreprise.
4 ans de période d'essai cela devrait justifier votre valeur à votre employeur.

Concernant l'ancienneté: question de négociation avec votre futur employeur. Il peut parfaitement l'inclure mais il n'y est pas contraint car comme rappeler votre employeur actuel est l'agence d'intérim.

Restant à votre disposition

Reprise congé parental perte de poste

Bonjour

si votre poste existe toujours votre responsable est en tord. Il devait vous réintégrer à votre poste.

A l'expiration de chacun des congés mentionnés au présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

Vous pouvez exiger de réintégrer votre poste. Si votre responsable ne veut pas s'y conformer vous pouvez saisir l'autorité supérieure. Vous pouvez aussi vous faire assister pas une organisation syndicale.

Restant à votre disposition.

Resilier un contrat urgent

Bonjour

la demande de résiliation du contrat n'est pas de droit. Il vous appartient d'en faire la demande et il appartient à l'autorité militaire de statuer sur votre demande.

il apparait dans votre propos une difficulté psychique provoquant des manifestations physiques (ce qui est courant). Il conviendrait surtout d'en parler, de l'exprimer.
Qu'est ce qui pose problème dans votre travail, comment vous pouvez y remédier, quel regard vous portez sur l'objet de votre travail, quelle est votre relation avec les autres...
Vous pouvez aussi vous fixer des objectifs pour votre fin de carrière. Il existe des dispositifs pour faciliter la reconversion des militaires notamment l'accès à la fonction publique.
Partir n'est pas forcément la solution et c'est souvent couteux .
Il existe aussi une association l'ADEFDROMIL ainsi que des forums pour vous aider dans vos démarches ou pour vous soutenir dans vos fonctions

Restant à votre disposition

CLAUSE DE LOYAUTE RENFORCEE

Bonjour

la clause de loyauté n'est pas une clause de non concurrence.

La clause de non concurrence limite vos possibilités de recherche d'emplois APRES la rupture de votre contrat de travail;

Il ne faut pas confondre "clause de loyauté" laquelle vous fait obligation par exemple de ne pas détourner la clientèle de votre entreprise PENDANT la durée de votre contrat de travail mais ne vous impose aucune obligation spécifique APRES la rupture de votre contrat et "clause de non concurrence" .

Cette dernière va vous interdire d'exercer librement votre activité professionnelle APRES la rupture de votre contrat et vous dénier par exemple le droit de travailler avec certains anciens clients, ou dans une entreprise concurrente proche ...

Restant à votre disposition

DEPLICATA FACTURE REFUSEE

Bonjour

vous ne demandez pas un duplicata, vous demandez une facture en fait puisque la première n'est pas conforme en étant illisible.

Faîtes pression voir en vous déplaçant à leur bureau.

Restant à votre disposition

Pour un recours de oqtf je voulais avoir le temps approximative

Bonjour

les délais dépendent des juridictions. En tout état de cause l'OQTF est suspendu jusqu'à ce que la juridiction se prononce .

Restant à votre disposition

Vais perdre mon titre de sejour si pars vivre a l'etranger un an

Bonjour

non vous pouvez résider dans un pays tiers sans risque de perdre votre carte de résident.
Seul les séjours de plus de 3 ans nécessitent l'information et l'autorisation de la préfecture.

Restant à votre disposition

Je veux savoir comment proceder pour avoir un titre de sejour apr

Bonjour

vous devez faire une demande de VPVF au titre de l'admission exceptionnelle auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Le mariage avec un conjoint français sera l'appui essentiel de votre demande.

Restant à votre disposition

Risque de refus d'un changement de statut suite à une APS

Bonjour

si votre APS est accordée c'est bien pour que vous puissiez obtenir un contrat de travail et demander ensuite une carte mention salarié.
un contrat de travail n'est pas une promesse d'embauche. La promesse d'embauche peut appuyer une demande d'APS mais n'est pas suffisante à l'obtention d'une carte mention salarié. L'avantage de l'APS est que la situation du marché du travail n'est pas opposable au demandeur.

Le fait que vous ayez déjà effectué un stage et un apprentissage n'est absolument pas une contre indication à l'obtention d'une carte mention salarié. Les obligations sont un travail en lien avec votre diplôme et un salaire sup ou égale à 1.5 smic et au min conventionnel

Restant à votre disposition

Depot de plainte et vice de procedure

Bonjour

le nom de jeune fille est parfaitement recevable tout comme une personne peu utiliser son 2ème prénom s'il en dispose.

Mon fils de 15 et demi est convoqué devant le juge des enfants

Bonjour

les vols sont sanctionnés de peine d'emprisonnement et d'une amende. D'autres peines peuvent être prononcées comme les TIGE . Il ne faut pas oublier la condamnation des préjudices de la victime.

Bien entendu en cas de condamnation les peines sont inscrites au casier judiciaire ce qui compliquent voir empêchent l'accès à de nombreux métiers

il est certes vrai que les magistrats n'emprisonnent pas à tout va l'objectif n'est pas l'emprisonnement mais de faire prendre conscience à la personne que la société ne tolèrera pas ces comportements.
La question est de savoir que voulez vous pour plus tard... ? 1 ) enchaîner les incarcérations ou 2) vous insérer dans la société.
pour le 1) juste à continuer
pour le 2) demande des efforts sur le long terme. On n'a rien sans rien dans la vie

Accusé à tord de menace de mort (sans témoin)

Je ne comprends pas où vous voulez en venir. Je vous rappelle que vous n'avez pas été poursuivi ou condamné.
Le procureur a estimé qu'un simple rappel à la loi à votre encontre suffirait à vous faire prendre conscience que tout n'est pas autorisé.

Je vous rappelle aussi l'article 433-5 du code pénal qui dispose que :

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

...

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Concernant la réitération : ce sont vos dires mais le procureur n'est pas obligé de vous croire ou peut être a t il justement choisi le rappel à la loi de ce fait. En tout état de cause il disposait d'autres infractions pour pouvoir fonder ses poursuites.

Attention les magistrats des juridictions sanctionnent sévèrement les infractions envers les personnels de l'éducation nationale et ne sont pas tendres lors de l'audience. Ils ont plutôt tendance à croire le fonctionnaire que le particulier qui plus est si sa défense n'est pas convaincante comme tenter de trouver un point de droit pour se dédouaner .

Divorce avec un officier de la gendarmerie

Bonjour

les visites régulières sont autorisés dans les casernes de gendarmerie sous condition d'une autorisation du commandant de gendarmerie. Les visites ponctuelles sont autorisées.

Je peux comprendre votre désarroi mais juridiquement les couples mariés peuvent divorcer. Reste à fixer la pension et l'attribution du domicile conjugale. Si vous ne travaillez pas vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge vos frais de justice. A votre mari cela va lui couter cher et pour longtemps!!!

Restant à votre disposition