Bonjour,
Je suis hébergée à titre gratuit par ma grand mère afin de l’aider dans son quotidien.
Elle a plus de 90 ans et est donc exonérée de taxe foncière.
Cependant cette année, elle a reçu un avis de taxe foncière avec un montant beaucoup plus élevé (habituellement seulement taxe OM). Après renseignement auprès du service des impôts, étant donné que je suis déclarée à la même adresse qu’elle, ils ont pris en compte mes revenus fiscaux également, cela a donc recalculé son droit à exonération.
Mes revenus n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de sa taxe foncière car Nous ne sommes pas le même revenu fiscal, ni le même foyer fiscal ?
Qu’en pensez vous ?
Merci par avance de m’aider afin d’avoir des arguments à donner au service des impôts pour qu’ils rétablissent l’exonération de taxe foncière de ma grand-mère
Bonjour,
Vous faites erreur, il y a bien cohabitation, or :
Condition de cohabitation
Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des
personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des
personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes
respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI.
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