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citoyenalpha / ID 12243

Accident de la route avec un motard

Bonjour,

vous nêtes pas en tort

toutefois si vous n'avez pas pris le témoignage des deux témoins votre assurance vous considèrera comme responsable.

Si vous intentez une action en justice sans les deux témoignages le juge devra en rester au fait et vous serez débouté.

Restant à votre disposition.

Stationnement interdit et bandes jaunes

Bonjour

Non les bandes jaunes suffisent à matérialiser l'interdiction de stationner. (rappellez vous les arrêts de bus).

En effet l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié

Toutes les marques sur chaussées sont blanches à l'exception :

des lignes qui indiquent l'interdiction d'arrêt ou de stationnement, et des lignes zigzags indiquant les emplacements d'arrêt de bus qui sont jaunes;

Restant à votre disposition

Procés qui fait suite a un plainte pour incitation a l'avortement

Bonjour

en effet il est vivement conseillé de prendre unavocat

Vous trouverez ci joint le lien du site des CDAD. Le CDAD de votre département peut vous aider à demander l'aide juridictionnelle vous renseigner sur la procédure vous conseiller un avocat... faites un copier/coller

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

Delai des poursuites suite a des dommages et interets non payees

Bonjour,

Le delai de prescription pour les dommages et intérêts résultant d'une condamnation est de 30 ans.

restant à votre disposition.

Dommages et intérêts que doivent payer des coupables insolvables

Bonjour

Vous avez été reconnu victime de quelle infraction?? Désolé de vous le demander mais c'est important

Restant à votre disposition

Je suis travailleur handicapé

Bonjour,


Il convient de contacter la maison départementale des personnes handicapées
ils pourront vous aider à mettre en place un projet de vie tant sur le plan professionnel que d'habitat que financier : (faîtes un copier/coller)

http://www.adai13.asso.fr/fiches/san/san_mdph.htm

Pour déterminer de quelle MDPH vous dépendez : (faîtes un copier/coller)

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=38


Courage, battez vous, vous en êtes capable. N'oubliez pas les assistantes sociales municipales (si vous êtes sur le point de ne plus avoir de logement elles se doivent de vous proposer un lieu où dormir)

Restant bien sûr à votre disposition

Organisation soirée privée

Bonjour

Vos parents seront responsables en cas de dégats matériels, en cas d'intervention de la police (tapage nocturne...).

Attention la consommation d'alcool (sauf les alcools type bière) est illégal pour les mineurs.Veillez à ne pas en proposer.

Attention au retour veillez à ce que seul des personnes non alcoolisées ramènent vos convives (en cas d'accident vos parents pourraient être poursuivis par les parents victimes)

Et oui vos parents devront être présent en cas de problème.

Vous voyez organiser une fête pour des mineurs doit être pris très au sérieux surtout si vos parents sont les responsables légaux.


Restant à votre disposition.

Plue value immobiliere d'une maison louée en partie

Bonjour

Si votre maison est divisée en plusieurs lots

Vous ne paierez pas la plus value sur le lot de votre részidence principale mais vous la paierez sur l'autre

Si votre maison ne constitue qu'un lot alors vous ne paierez pas la plus value

Il convient de se reporter à votre acte de propriété.

Restant à votre disposition

Amende pour stationnement en allemagne

Bonjour

inutile de faire un autre sujet il suffit de poursuivre la première conversation

Je me répète donc :

Inutile de payer. PV erroné = PV vicié

Plue value immobiliere d'une maison louée en partie

Bonjour

Bien sûr s'il s'agît de la résidence principale exonération totale de la plus value.
Evidence

Est ce que le regroupement familial sur place est posible???

Bonjour

C'est la même procédure

Restant à votre disposition

Comment deposer plainte pour harcelement d'un courtier d'assuranc

Bonjour

Vous devez d'abord le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappellant le courrier de résilliation de votre assurance, les différents appels téléphoniques SMS et courriers qui doivent prendre fin
A défaut plainte peut être déposée et le tribunal compétent saisi afin d'obtenir des dommages et intérêts

Rappellez que

L'article 222-16 dispose que

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Restant à votre disposition

Problèmes de durée de vacances été

Bonjour,

L'article L223-7 du code du travail dispose que :

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.


A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.



Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

L'article L223-8 dispose en outre que:

Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.


Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année


Donc même si votre collègue demande 2 périodes de prise de CP votre employeur doit veiller à l'ordre des départs.

Il doit autant que possible veiller à ce que vous puissiez prendre un minimum de CP avec votre conjoint sauf si il ne peut faire autrement.

Il se doit de faire preuve de bonne foi et écouter tous les membres du personnel.

Restant à votre disposition

Droit aux indemnités de chômage des avs

Bonjour,

Renseignez vous aux assedics mais il me semble que vous avez droit aux allocations chomages.

Si vous voulez que nous recherchions le texte il nous faut l'intitulé précis de votre contrat.

Restant à votre disposition.

Plue value immobiliere d'une maison louée en partie

Bonjour

bien sûr! Nul propriétaire vendant son bien n'y échappe. Le notaire se chargera de le percevoir.

Restant à votre disposition.

Demande de dommages et interets

Bonjour

le contrat de maintenance lie l'office d'HLM et la société de maintenance
Vous pouvez prévenir l'office HLM de la situation dont vous avez été victime.

Or si vous n'avez pas informé la société HLM de la panne par lettre recommandée avec accusé de réception il apparaît peu probable qu'une action en justice porte ses fruits.

Restant à votre disposition

Informations sur demande de visa dans le but de se marier avec un

Bonjour

alors rien ne pourra vous empêcher de vous marier.

Vous devez prendre rendez vous pour l'entretien au vu de la délivrance du certificat de capacité à mariage au consulat de france au liban. Vous aurez alors une date d'entretien où vous devrez vous rendre ensemble avec tous les documents nécessaire.

Le délai entre la prise de rendez vous et l'entretien dépend des consulats. (2 mois mini en général)

Vous serez interrogé ensemble et séparément pour voir s'il ne s'âgit pas d'un mariage blanc.

Si tout se passe bien vous recevrez le CCM à votre domicile après la publication des bancs en mairie.

Restant à votre disposition

Apres combien de temps, la carte de 10 ans

Bonjour,

L'article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

La carte de résident peut être accordée ... A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."

En conséquence au prochain renouvellement de votre carte temporaire vous pourrez demander une carte de réseident.

Restant à votre disposition

Cojoint français en situation irreguliere

Avec plaisir

Reglement d'interets suite a jugement en appel

Avec plaisir