Révocation de tout ou partie du sursis
Bonjour,
oui en effet si vous ne respectez pas vos obligations le tribunal peut révoquer le sursis. Le tribunal vous l'a sûrement indiqué.
Il vous appartient de préparer vos explications et vos engagements.
Restant à votre disposition
07/03/2008
Informations sur demande de visa dans le but de se marier avec un
Bonjour,
si votre ami s'est vu refuser sa demande de visa court séjour, il y a peu de chance qu'il obtienne un visa long séjour.
En effet si vous voulez vous marier ( ce qui ne donne pas droit à l'obtention d'un visa) vous et votre futur conjoint devaient demander un certificat de capacité à mariage.
Par la suite vous pourrez vous marier au liban et demander la transcription de votre mariage.
Une fois cette transcription obtenue votre futur conjoint pourra obtenir un visa long séjour de droit et demander une fois en France une carte temporaire mention vie privée et familliale valable 1 an et renouvellable tant que dur votre vie commune.
Vous voyez le parcours qu'il vous reste à faire. Mais si vos liens sont forts rien ne vous est impossible alors.
Restant à votre disposition
07/03/2008
Bonjour
il conviendra de refuser la succession et vous serez tranquille.
Restant à votre disposition.
07/03/2008
Maire adjoint salarié d'assocation subventionnée
Bonjour,
L'attribution des subventions communales est votée par le conseil municipal.
L'association est dirigée par un conseil d'administration.
En conséquence vous n'êtes pas responsable des décisions prises par ces entités même si vous y participez.
D'un point de vu politique par contre vos adversaires peuvent en tirer avantage...
Restant à votre disposition
07/03/2008
Appel d'une decision juridique
Affaire à suivre
Toutefois il convient de rappeller que le procureur est un magistrat du parquet. En conséquence il est peu probable qu'il ait pu commettre une erreur de ce type.
Enfin il en coûte rien de vérifier...
Affaire à suivre
Restant à votre disposition.
07/03/2008
Annulation mandat de courtier pour prêt immobilier
Bonjour
il convient de vous référer au clause de rupture anticipée du contrat que vous avez signé avec le courtier.
Restant à votre disposition
07/03/2008
Bonjour,
La causalité de la fuite d'huile sur le dommage est d'abord à étudier.
Si la fuite d'huile ne peut être responsable la garantie doit s'appliquer.
Si la fuite d'huile peut être responsable et vu que la fuite existait déjà au moment de la réparation (contrôle technique) alors elle aurait du être réparée ou vous auriez dû vous être notifiée afin de vous avertir des risques.
En conséquence la responsabilité du garage peut être invoquée.
Restant à votre disposition.
07/03/2008
Droit sur les enseignes sur facades
Bonjour,
Lorsque l’usage de l’immeuble (ou certains de ces locaux) est défini comme professionnel ou commercial, les occupants ont le droit d’apposer plaques ou enseignes pour signaler leur profession. Les modalités d’apposition sont alors définies dans le règlement de copropriété (types d’enseignes autorisées, dimensions, lieux…). Il peut y être dérogé par l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires.
En conséquence il convient de vous référer au règlement de copropriété et aux décisons de l'assemblée de la copropriété.
Toutefois je vous conseillerai toujours priviligier la bonne entente entre copropriétaire ( surtout si vous avez acheté l'appartement avec les enseignes déjà apposées )
Restant à votre disposition
07/03/2008
Reglement d'interets suite a jugement en appel
Bonjour,
En effet à compter de la notification du jugement les sommes dues au titre des dommages et intérêts sauf dispostion contraire sont soumises au taux d'intérêt légal qui en 2008 est de 3,99 % l'an.
Restant à votre disposition.
07/03/2008
Association mise en place frauduleuse du bureau directeur
Bonjour,
Les éléments apportés ne nous permettent pas de vous donner une réponse précise à votre question.
En effet "des retombés dans mon travail..." ne peuvent être qualifié de fait.
En conséquence il vous appartient d'expliciter ces "retombés"
Restant à votre disposition
07/03/2008
Plainte pour diffamation envers mon conjoint
Bonjour,
En effet l'article 29 de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation [*définition*]...
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure [*définition*]."
D'après vos explications l'auteur encourt une contravention. La vidéo est un élément de preuve.
Restant à votre disposition.
07/03/2008
Transcription de l'acte de mariage
Bonjour
il n'y a pas de délai fixé pa la loi.
A compter de 2 mois (délai pour former opposition à transcription) vous pouvez mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) l'administration en charge d'effectuer la transcription ou de vous donner le motif de ce délai d'attente.
Sans réponse de leur part vous pourrez saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation du procureur de la République afin de demander la transcription forcée de votre mariage.
Restant à votre disposition
07/03/2008
Gardes de mes filles en cas de dèces
Bonjour
Vous pouvez faire un testament précisant votre volonté quant à la garde de vos filles si vous venez à décéder.
Si vous ne faîtes pas de testament il appartiendra au conseil de famille et par la suite au juge de déterminer, au vu des intérêts des enfants, qui en aura la garde.
Attention si l'autorité parentale n'a pas été retirée au père alors il en aurait la garde de droit.
Restant à votre disposition
07/03/2008
Appel d'une decision juridique
Bonjour,
L'article 498 du code de procédure pénale dispose que :
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire [*point de départ*].
Or l''article 505 dispose que:
"Le procureur général forme son appel par signification [*moyen*], soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois [*maximum*] à compter du jour du prononcé du jugement [*point de départ*]."
Toutefois les dates citées dans votre question n'étant pas des dates précises ou émanant de document officiel il ne nous appartient pas de dire si l'appel a été interjeté hors délai.
Restant à votre disposition
07/03/2008
Cojoint français en situation irreguliere
Bonjour
Le fait d'avoir un enfant ne change rien dans la procédure.
Etant en situation irrégulière il convient de faire le nécessaire pour y rémédier. A défaut vous vous expoez à vous voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière.
Toutefois l'attente d'un enfant la durée du mariage votre intégration jouera dans l'avis de la préfecture quant à la délivrance de votre carte de séjour.
Restant à votre disposition
07/03/2008
Je voudrais faire une demande de carte de resident
Bonjour,
une durée de séjour régulier de trois ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident.
Bonjour,
La délivrance de la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard de :
son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ceux-ci,
de sa connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.
Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.
En conséquence votre compétence ne donne pas droit à la carte de résident mais sera appréciée comme d'autres moyens (qu'il conviendra de fournir) pour l'obtention de la carte de réqsident.
Restant à votre disposition.
07/03/2008
Obtention de cartes de séjour (directive 2003/109/ce )
Bonjour,
Si vous souhaitez résider en France plus de 3 mois il convient de demander une carte temporaire mention "travail"
En effet la liberté de circulation et d'installation est totale uniquement pour les ressortissants de l'union européenne.
N'étant pas ressortissant la directive 2003/109/CE prévoit que vous ne pouvez vous installer sur le territoire d'un autre état membre que sous certaine condition notamment pour exercer une activité européenne. Cependant chaque état peut restreindre ce droit si leur marché du travail l'impose. Ce qui est le cas pour la France.
En conséquence il vous appartient de demander à la préfecture dont vous dépendrez une carte temporaire avant l'expiration du délai de 3 mois.
Restant à votre disposition.
07/03/2008
Nationalite francaise apres naissance d un enfant
Bonjour,
L'article 21-2 du code civil dispose que :
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
En conséquence il ne peut être fait droit pour l'instant à une demande de nationalité.
Il vous faudra un peu de patience.
Restant à votre disposition.
07/03/2008
Amende pour stationnement en allemagne
Bonjour,
Nous avons déjà répondu à cette question
Copier coller
Bonjour
S'il y a une erreur sur la plaque d'immatriculation il y a peu de chance qu'il vous retrouve.
D'autre part il vous sera possible de dire que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction puisque ce n'est pas la votre numéro d'immatriculation qui se trouve sur le PV
En conséquence vous n'avez pas à payer l'amende
Restant à votre disposition.
Merci de veiller à ne pas poster plusieurs sujets pour la même affaire.
07/03/2008
Defaut du constructeur sur automobile
Bonjour
Quelle est exactement la réparation qui a été effectuée?
Dans l'attente de votre réponse
07/03/2008
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