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citoyenalpha / ID 12243

Majorité sexuelle sur internet

Bonjour,

L'article 227-22-1 du code pénale dispose que:

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.


Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

En conséquence votre ami risque des poursuites judiciaires. Il appartiendra au procureur de déterminer s'il y a lieu de poursuivre ou de convoquer pour un rappel à la loi votre ami ou de classer sans suite.

Toutefois encore faut il que les parents portent plainte. Donc un petit conseil à votre ami qu'il coupe toute relation avec cette jeune fille et qu'il se concentre sur des personnes responsables légalement.

Restant à votre disposition.

Problèmes de durée de vacances été

Bonjour,

Avec plaisir et bonne négociation. Vous allez voir c'est enrichissant et votre employeur vous verra sous un nouveau jour. Et soyez direct mais diplomate.

Restant à votre disposition

Comment deposer plainte pour harcelement d'un courtier d'assuranc

Bonjour

avant de saisir un tribunal il convient de mettre en demeure votre courtier de cesser ses agissements.

L'article 1147 code civil dispose que

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.


Par la suite si celui-ci persiste vous pourrez saisir le juge de proximité afin de demander des dommages et intérêts.

Les moyens que vous soulevés ne me semblent pas en l'état suffisant pour obtenir des dommages et intérêts.

Restant à votre disposition

Droit aux indemnités de chômage des avs

Bonjour,

Comme tous les assistants d’éducation, les AVS-i sont recrutés sur des contrats de droit public d’une durée déterminée, conclus dans la limite d’un engagement maximal de six ans

Les dispositions générales du décret du 17 janvier 1986 relatives aux agents non titulaires de l’Etat leur sont applicables (congés, autorisation d’absence, protection sociale…).

Les non-titulaires ne sont à priori pas cotisants au régime de l’UNEDIC.

Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés (Article L351-12 du Code du Travail).

Les règles d’indemnisation sont les mêmes pour tous. Mais les options de gestion peuvent être différentes. Tous les employeurs publics peuvent choisir de procéder eux-mêmes à l’indemnisation des agents qu’ils licencient ou arrivés au terme de leur contrat. Tous peuvent également choisir d’en confier la gestion (mais non la charge) à l’UNEDIC et aux ASSEDIC par une convention conclue à cet effet.

Les collectivités territoriales peuvent aussi adhérer au régime UNEDIC par contrat de six ans renouvelable. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales peuvent adhérer au régime UNEDIC par une option irrévocable.

Toute la question est de savoir qui verse cette allocation.


Si vous êtes agent de l’Etat, ce qui est le cas des ATER et des allocataires de recherche, c’est votre administration dernier employeur (celle qui émet vos bulletins de salaire).

Si vous êtes agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ce sont les ASSEDIC, à condition que ces derniers aient adhéré à la convention d’assurance chômage ASSEDIC, sinon c’est comme pour le cas précédent votre ancien employeur.

En conséquence à la fin de votre contrat vous serez indemnisé il convient de demander à votre employeur (Etat ou collectivité) vers qui faire la demande d'indemnisation.

Restant à votre disposition.

Problèmes de durée de vacances été

Bonjour,

Votre employeur peut imposer l'ordre des départs ou refuser votre départ pendant une période afin d'assurer la bonne gestion de son entreprise.

Nous parlons plus ici de lui rappeller ses obligations de bonne foi et son devoir d'équité. Mais de là à tenter de lui imposer votre départ à telle période et avec votre conjoint vous vous exposez à le braquer et à ce qu'il vous refuse cette période et privilégie un autre départ ou pas de départ du tout d'ailleurs.

En conséquence il convient de discuter avec votre employeur de lui rappeller pourquoi vous voulez partir pendant cette période, votre ancienneté, la qualité de votre travail, qq point de droit si ça ne suffit pas ( respect ordre des départs, favoriser le départ avec le conjoint ...)

Donc discuter mais ne tenter pas de lui imposer si vous n'êtes pas prêt à entrer dans une judiciarisation dont le résultat est incertain.

Restant à votre disposition

Plue value immobiliere d'une maison louée en partie

Avec plaisir

Résiliation de contrat militaire

Bonjour

Commission des Recours des militaires auprès du Ministre
14 Rue Saint Dominique
00450 ARMEES

Malheureusement j'ai bien peur que le temps qu'elle se saisisse du dossier vous ne pourrez quitter légalement votre poste avant le 20 Mars.

Désolé de ne pas pouvoir faire plus mais la rupture des contrats militaires n'est pas aussi facile que celle des civils.

Restant à votre disposition

Licenciement/ entretien préalable deja passé. besoin d'aide

Bonjour,

tout à fait . Par contre il peut vous retirer les avances sur com tant que vous n'avez pas atteitn vos objectifs.

Restant à votre disposition.

Rdv sanction disciplinaire accident du travail

Bonjour,

en effet votre employeur ne peut vous convoquer pendant votre accident du travail. Lors d'un accident du travail le contrat de travail est suspendu.

En conséquence vous ne pouvez être convoqué pour un entretien préalable à sanction.

Pour la rémunération il convient d'expliciter le motif donné par l'employeur pour ne pas payer et de préciser votre convention collective.

Dans l'attente de votre réponse

Base de calcul prime annuelle ou treizieme mois

Bonjour,

votre employeur ne peut revenir unilatéralement sur la définition que lui même à donner à cette prime annuelle équivalent à 1 mois de salaire mensuel.

De plus aucun toute disposition floue doit être interprétée dans le sens le plus avantageux pour le salarié.

En conséquence il vous appartient de prévenir votre employeur qu'il se doit de maintenir le calcul de la prime comme convenu dans votre contrat et dans l'interprétation qu'il en avait fait.

Restant à votre disposition

Plue value immobiliere d'une maison louée en partie

Bonjour

Donc parfait vous ne vendez qu'un lot. Ce lot étant votre résidence principale vous ne paierez pas l'impôt sur la plus value.


Restant à votre disposition.

Licenciement avec attestation contre moi

Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
Vous pouvez saisir les prud'hommes afin de faire valoir vos droits. Contacter le CDAD de votre département pour vous conseiller


Vous trouverez ci dessous le lien pour déterminer de quel CDAD vous dépendez :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

Résiliation de contrat militaire

Bonjour

Malheureusement les voies de recours sont limitées. Pas comme dans le civil.

Vous pouvez former un recours auprès de la commission des recours des militaires et un recours gracieux auprès du ministre de la Défense. En explicitant votre situation ils répondraont peut être favorablement à votre demande.
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat. Le ministre dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur le recours.

Restant à votre disposition.

Licenciement/ entretien préalable deja passé. besoin d'aide

Bonjour,

Pour l'instant il n y a pas matière à poursuivre votre employeur au prud'homme.

Restant à votre disposition

Démission - durée et date d'effet du préavis

Bonjour

Votre employeur ne peut vous refuser le droit de partir le 02 mai.

Dans le cas contraire ce serait assimilé à un licenciement.

Il convient donc de l'avertir par lettre recommandée avec accusé de réception que votre départ de l'entreprise aura lieu à la date prévue dans votre courrier de démission. Que la durée de préavis indiquée dans la convention collective représente la durée minimum pour que l'employé présente sa démission. Qu'en conséquence vous n'avez pas dérogé à vos obligations en donnant un préavis plus long.En cas de refus vous vous devrez de saisir les prud'hommes afin de constater un licenciement abusif.

Restant à votre disposition.

Licenciement sans aucune lettre ar recues

Bonjour

C'est totalement illégal

Mettez en demeure immédiatement votre employeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre dites lui que le licenciement dont vous avez été informé le (précisez la date ) pour des raisons économiques n'était pas fondé puisque un nouvel employé vous a remplacé.

Qu'aucune disposition du code du travail n'a été respectée et que dans ces conditions le licenciement est qualifié d'abusif.

Demandez votre solde de tout compte + attestation d'assedic+ certificat de travail + prime de licenciement + dommages et intérêts

Qu à défaut de réponse dans les 8 jours vous saisirez le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Contacter le CDAD de votre département afin d'obtenir des conseils + l'aide juridictionnelle (selon vos ressources) + adresse d'avocat. Voici le lien pour déterminer de quel CDAD vous dépendez : (faire un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

Nombre d'heures annuel pour un temts partiel

Bonjour,

nbre d'heure par an 43h33 * 12 = 519.96h . Vous êtes annualisé (12 mois) et vous faîtes 43h33. Vos congés payés sont inclus dans le total d'heure annuelle.

nbre de CP 5 semaines .Le nombre de jour de congé payé ne varie pas seul la rémunération que vous en obtenez est affecté.

Restant à votre disposition.

Droit d'une demande de carte de residence du 10 ans

Bonjour

Tout à fait vous pouvez demander la carte de résident.

En effet si vous avez passé 3 ans sur le territoire en situation régulière vous pouvez obtenir la carte de résident.

Toutefois cette délivrance est également subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard de :

son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ceux-ci,

de sa connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.

Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.

Mais au vu de votre situation il ne devrait pas y avoir de problème

Restant à votre disposition

Conduite sans permis durant un annulation

Bonjour,

Votre ami risque jusqu à 18750 euros d'amende + interdiction de conduire un véhicule pendant 5a + 1an de prison

Ceci est bien sûr le maximum.

Au vu des circonstances mais tout dépend de sa défense il devrait écoper d'un sursis avec mise à l'épreuve. Bien évidemment tout dépend de ses antécédents et de son attitude face au tribunal.

Restant à votre disposition

Risques pour controle d'alcoolémie

Bonjour,

malheureusement en signant le PV et en payant la contravention vous ne pouvez plus contester l'infraction.Votre requête sera rejetée et vous serez redevable de droit de l'amende forfaitaire majorée soit 750euros.

Là il n'y pas de solution à part attendre 6 mois pour repasser le code et redemander votre permis.

Désolé de ne pas pouvoir faire plus.

Restant à votre disposition.