Un avocat ma prie les dommages et interré et les as encaissé
Bonjour
Le calcul des honoraires peut varier et, à l'occasion, les honoraires peuvent se négocier selon le genre de service.
Tarif fixe
L'avocat peut habituellement indiquer des honoraires fixes pour un testament, un divorce non contesté, une transaction immobilière, une incorporation de compagnie. Le coût indiqué sera le coût à payer, peu importe le temps consacré au dossier par l'avocat. Il faut ajouter les dépenses de l'avocat (déboursés), comme les appels téléphoniques interurbains, les droits de dépôt à la cour, les photocopies, les certificats de taxes, les formules judiciaires. Demandez une estimation de ces coûts à votre avocat.
Tarif horaire
Les avocats facturent la plupart de leur ouvrage en se basant sur le tarif horaire. Le temps qu'il consacre à votre dossier comprend, entre autres, les recherches, appels téléphoniques, lettres, entrevues avec vous, comparutions devant le tribunal. Le tarif horaire de l'avocat dépend habituellement de ses années d'expérience.
Tarif conditionnel
Les honoraires conditionnels consistent en un pourcentage des sommes recouvrées en votre faveur par l'avocat. Cette méthode est employée par les avocats lorsque le client qui désire poursuivre en justice ne peut pas payer sur place. Le taux peut se négocier avec l'avocat. Si vous perdez votre cause, vous ne devez rien à l'avocat. Vous devez toutefois lui payer ses déboursés. Si vous gagnez votre cause, l'avocat percevra le pourcentage convenu.
Tarif au pourcentage
Dans certains dossiers n'impliquant pas des actions en justice, on utilise parfois le tarif basé sur le pourcentage. Par exemple, un avocat peut charger un pourcentage de la valeur de la succession pour le traitement des affaires d'homologation, ou un pourcentage sur le montant d'une créance recouvrée.
En conséquence il appartient à l'avocat de vous éditer une facture si l'affaire est close ou de vous faire état de votre dossier.
Faîtes lui en la demande par lettre recommandée avec accusé de reception
S'il ne s'exécute pas vous trouverez ci-joint un lien qui vous aidera pour la suite (faire un copier /coler)
http://www.lsuc.on.ca/fr/for-the-public/a/complaints/faqs---porter-plainte-contre-un-avocat/index.cfm#4
Restant à votre disposition
01/03/2008
Bonjour
il vous faut mandater un expert automobile pour faire constater le vice caché. ( la date appoximative de l'apparition du défaut notamment)
Il vous appartiendra par la suite de demander la résolution de la vente pour vice caché.
Il est certes possible si on n obtiens pas satisfaction par cette voie de mettre en cause la responsabilité du centre de contrôle technique. L'assurance de celui-ci prendra en charge votre préjudice si il est démontré que sa responsabilité peut être mis en cause.
Des poursuites pénales me semblent vouer à l'échec faute de preuve suffisante de l'intention de nuire.
Restant à votre disposition
01/03/2008
Mon ex a fait un credit seul et aujourd hui il m arcelle
Bonjour,
Si vous n'étiez pas marié et que l'appartement est à votre nom il vous suffit de faire parvenir à l'huissier et au créancier une lettre recommandée avec accusé de reception expliquant que vous n'êtes pas co emprunteur donc non solidaire des créances de Mr et que Mr n'habite plus à l'adresse indiquée
Joignez y une copie de votre bail à votre nom.
De plus si vous connaissez l'adresse de votre ex n'hésitez pas à lui transmettre il sera d'autant plus enclin à aller voir ailleurs lol
En tout état de cause si l'huissier se présente expliquez lui la situation, (montrer lui le bail) et que par conséquent vous lui refusez l'accés à votre appartement.
Si il insiste vous pourrez le menacer de porter plainte contre lui pour violation de domicile.
Mais vous ne devriez pas en arrivé jusque là donc soyez tranquille et coopérez.
Restant à votre disposition
01/03/2008
Droits des co-indivisaires d'une concession dans un cimetière
Bonjour,
L'article 815-3 du code civil dispose :
... le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ...
En conséquence dans votre cas la règle de l'unanimité s'applique.
Restant à votre disposition
01/03/2008
Brigade financiere escoquerie credit et prelevement bancaire
Bonjour.
Effectivement les autorités françaises ont le moyen d'éditer un mandat d'arrêt international.
En conséquence si les autorités du pays (rares sont ceux qui ne coopèrent pas) vous contrôlent ou si la justice retrouve votre domicile et préviens les autorités dont vous dépendez vous serez arrêté et extradé.
La France a signé des accords bilatéraux de coopération lié aux extraditions avec
- Algérie - Australie - Bosnie-Herzégovine -Brésil - Canada - Cameroun- Cuba - Djibouti - Equateur - États-Unis - Gabon - Inde - Iran - Lettonie - Libéria - Macédoine- Madagascar- Maroc- Mexique- Monaco - Niger - Nouvelle Zélande - Paraguay - Pérou - République dominicaine - Saint-Marin - Suisse - Tunisie - Uruguay
À signaler que les membres de l'Union européenne ont eux aussi signé cet accord pour l'extradition de leurs ressortissants au nom de la totale collaboration juridique des pays de la Communauté.
Signé le 23 avril 1996, le Traité d'extradition entre les États-Unis d'Amérique et la France
Les pays non signataires d'une convention d'extradition ne sont pas contraints certes mais auront connaissance de l'existance d'un mandat d'arrêt international et pourront accepter d'effectuer l'extradition.
Bien évidemment il est rare qu'un pays ne cherche un accusé ou un condamné. Il est souvent soit controlé inopinément, soit dénoncé ou soit retrouvé par la police.
Vous pouvez, même en étant à l'étranger, vous faire représenter par un avocat durant toute la procédure et le procès s'il y a lieu. Il se chargera sur le territoire français de défendre vos intérêts.
Restant à votre disposition.
01/03/2008
Charges pour épouse residant a l'étranger
Bonjour
l'accès et le montant de l'aide sociale est calculé en fonction du revenu du foyer et de sa taille.
Seules les mentions indiquées sur votre déclaration de revenu font foi.
Si votre retraite ne dépend pas du minimum vieillesse elle ne varie pas en fonction de la taille du foyer.
Restant à votre disposition.
01/03/2008
Ma maison jouxte un chein rural
Bonjour
Le chemin rural est un chemin :
• qui appartient à la commune
• qui est affecté à l’usage du public
• qui n’a pas été classé comme voie communale
Il appartient au domaine privé de la commune à la différence de la voie communale qui appartient au domaine public de la commune.
La commune bénéficie d’une présomption de propriété
Le chemin rural appartient à la commune : tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
C’est au propriétaire qui revendique la propriété du sol qu’il revient de faire échec à cette présomption :
• soit en produisant un titre de propriété
• soit en invoquant la prescription acquisitive en démontrant qu’il possède ce chemin depuis plus de 30 ans de façon continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque.
Il vous appartient aussi de vérifier que ce chemin rural n'est pas en réalité une voie communale.
Restant à votre disposition
01/03/2008
Facteurs en colère! non a la distribution de pna.
Bonjour
Malheureusemnt le droit à ses limites.
L'employeur fixe l'emploi du temps et réparti la charge de travail suivant votre emploi au sein de l'entreprise.
La charge de travail peut être différente suivant les postes où l'employé est affecté sauf si l'intention est de nuire à celui-ci (or il me semble que ce n'est pas votre cas puisque la différence de charge de travail est dû à la localisation du dépot).
La charge de travail est fixée librement par l'employeur. Seul le salaire horaire est garanti pour des emplois identiques.
Il vous appartient de prendre contact avec vos syndicats afin de négocier avec votre employeur.
Restant à votre disposition
01/03/2008
Bonjour
Savoir la réponse, ne veut pas dire savoir la démontrer.
Là est le problème.
En effet quelle preuve matérielle pouvait vous apporter afin de démontrer que cette administratrice de forum est bien l'auteur des faits.
Et les risques de se voir poursuivi pour diffamation sont important si on n'est pas capable de prouver objectivement son accusation.
Il est iùmportant donc de fournir des preuves objectives de la culpabilité de cette dame. Ce qui je pense va être très difficile pour vous.
Restant à votre disposition
01/03/2008
Urgent annulation permis de conduire
Bonsoir
En effet le retrait de point ne s'effectue qu'une fois le paiement de l'amende forfaitaire payée (reconnaissance de culpabilité) ou votre condamnation prononcée par le tribunal de police (sauf appel)
De plus il n'existe pas de délai légal pour que les retraits de point soient enregistrés sur le fichier automatique de gestion des points ou pour l'envoi par l'administration de la fin de validité de votre permis.
L'adresse où doit vous être envoyée par recommandé votre notification del'annulation de votre permis est l'adresse que vous avez fourni lors de l'amende responsable du retrait de vos derniers points. Sauf bien sûr si vous êtes propriétaire d'un véhicule dans ce cas l'adresse peut être l'adresse indiquée sur la carte grise de celui-ci.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers un site où vous pouvez contacter le CDAD dont vous dépendez. (faire un copier/coller)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
Restant à votre disposition
ps: vous ne nous êtes obligé en rien. Nous sommes tous bénévoles pour l'instant ... lol Et oui y a des fous encore!!!
29/02/2008
Bonjour!
L'article L144-2 du code du travail dispose:
Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3 de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
En conséquence vous pouvez mettre en demeure (du fait de l'urgence) l'employeur au paiement immédiat des sommes indûment prélevées.
En cas de refus saisissez en référé le conseil des prud'hommes.
Restant à votre disposition.
29/02/2008
Qu'est ce qui va se passer si le huissier vient saisir
Bonjour!
désolé mais votre cas n'est pas compréhensible.
Veuillez l'exposé plus précisément
Restant à votre disposition
29/02/2008
Urgent annulation permis de conduire
Bonjour
Depuis la loi du 13 juin 2003, l’administration, en cas de perte de points, est tenue d’en avertir l’intéressé selon des modalités différentes :
Si, malgré la perte de points, le solde reste positif, l’administration en informe l’automobiliste par lettre simple (art. L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route)
Avant la loi du 13 juin 2003, l’administration était tenue, dans tous les cas, de notifier le retrait de points par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, par soucis d’économie, l’administration avait pris l’habitude de ne pas respecter cette obligation législative. Ce faisant, l’administration permettait que les retraits de points soient contestables sans limitation de durée. De plus, certains tribunaux ont même jugé que le non-respect de cette obligation était susceptible d’entraîner l’annulation du retrait de points.
Si, à la suite de la perte de points, le nombre de points affectés au permis de conduire est égal à 0, le Ministre de l’Intérieur doit alors en informer l’automobiliste par lettre recommandée avec accusé de réception (art. R. 223-3 du Code de la route)
Cette lettre contient le récapitulatif des précédents retraits.
Attention l'adresse faisant foi est l'adresse déclaré en préfecture (soit sur la carte grise). Si vous n'avez pas effectué le changement d'adresse vous ne pouvez avoir reçu le recommandé.
Ecrivez au procureur de la République pour lui expliquer la situation.
En conséquence si vous n'avez pas reçu la lettre recommandée vous informant de votre perte de tous les points de votre permis et si l'adresse sur votre carte grise est celle où vous habitez vous n'êtes pas tenu de le remettre.
De plus si des retraits de points ont été effectué avant la loi du 13 juin 2003 vous pouvez demander l'annulation du retrait pour défaut d'information auprès du tribunal administratif dont vous dépendez.
Attention la procédure est longue.
Vous pouvez demander au juge des référés de l'ordre administratif un "référé-suspension" en attendant le jugement du tribunal administratif.
Vous aurez besoin d'un avocat pour ces démarches. Contacter le CDAD de votre département Il pourra vous aider à trouver un avocat et à demander (si vous pouvez en être bénéficiaire) l'aide juridictionelle.
Restant à votre disposition
29/02/2008
Desenbouage de radiateur mon proprietaire ne fait rien.
Bonjour
En cas de refus ou d'inaction du propriétaire:
lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant la réparation à effectuer et ses obligations ;
en cas d'échec, lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement, le locataire peut faire établir un constat des lieux par huissier et en adresser une copie au propriétaire en lui indiquant qu'il va saisir le tribunal en référé. Par ce biais, le locataire peut être autorisé à effectuer les travaux lui-même et à en récupérer le montant sur les loyers à venir ;
En dernier recours, il peut intenter un procès au propriétaire devant le juge de proximité dans le ressort duquel se situe le logement loué.
Attention : lorsque le locataire fait exécuter des travaux qui incombent au propriétaire, notamment en cas d'urgence, il n'a pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer si une décision de justice ne l'y a pas autorisé
Restant à votre disposition
29/02/2008
Bonjour
Si une plainte est déposée contre vous reste à savoir si elle sera instruite par le procureur.
En effet Si aucun faits ne peut vous être reproché le procureur classera cette plainte sans suite. Sinon vous serez convoqué au commissariat (voir si les faits averrés arrêté ) pour répondre aux accusations portées contre vous.
Il me parait toutefois étrange que l'on vous écrive pour vous avertir d'un dépot de plainte sans vous donner le motif de cette plainte.
Je vous conseillerai de ne pas y porter attention et de continuer votre vie sans vous soucier de qq chose qui n'arrivera (sûrement) jamais.
Restant à votre disposition
29/02/2008
Séjour des étrangers en france
Bonjour
Oui vous pouvez acquérir un bien immobilier en France
Toutefois ce bien ne vous permettrai pas de prétendre de droit à une carte de séjour de résident.
Restant à votre disposition
29/02/2008
Erreur de durée initiale du contrat
Bonjour!
Le contrat est valable
La durée la plus courte prévalant. Et puis c vous qui donné le congé en conséquence
Si toutefois vous souhaitiez modifier votre bail contacter votre propriétaire il ne devrait pas y avoir de problème à refaire un bail vu qu'il a accepté le premier.
Restant à votre disposition
29/02/2008
Possibilité de cumuler deux cdi en france ?
Bonjour!
Le salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales peut cumuler plusieurs emplois mais sous la condition de respecter la réglementation sur la durée maximale du travail (article L.324-2 du code du travail). Ce cumul se manifeste, pour le salarié, par l’exécution de plusieurs contrats de travail à temps partiel ou d’un contrat de travail à temps complet et d’un autre à temps partiel. Cette durée maximale du travail concerne la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (article L.212-7 du code du travail) mais, également, celle quotidienne de 10 heures (article L.212-1 du code du travail). Cependant, une convention collective peut prévoir une durée supérieure. C’est, par exemple, le cas de la convention collective de la prévention sécurité (12 heures).
Le code du travail souligne en conséquence, d’une part, que nul ne peut recourir aux services d’une personne qui contrevient aux dispositions évoquées ci-dessus (article L.324-3 du code du travail). Et, d’autre part, que le non respect de ces dispositions est sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R.362-4 du code du travail).
Restant à votre disposition
29/02/2008
Arrêt d'une saisie sur salaire pour la pension alimentaire
Bonjour
Il est vivement conseillé de saisir le juge afin d'obtenir la modification de la pension alimentaire à verser.
En effet en cas de modification unilatérale du paiement de la pension alimentaire ( peut importe le motif) un huissier pourra être saisi par l'interessé afin de faire appliquer le jugement exisant et ceci au frais de la partie en cause.
En conséquence afin de prévenir tout problème et frais supplémentaire il est plus judicieux de faire constater par le juge la nécessité de modifier le montant de la pension alimentaire
Restant à votre disposition
29/02/2008
Séparation de biens pendant le mariage
Etant marié sur le régime de la communauté réduite aux acquêts 3 possibilités:
Vous désirez uniquement changer le nom sur les actes de propriété
Il s'agit d'une donation. Vous devrez passez devant le notaire pour faire les modifications des actes de propriété.
Vous devez savoir que les deux maisons feront toujours partie du patrinmoine du couple et que part conséquent en cas de divorce le partage des biens incluera les deux maisons.
Vous devrez en outre vous acquittez des frais de mutation
Passage devant le notaire obligatoire bien évidemment
Vous désirez exclure les deux maisons du régime de la communauté:
Vous devrez en plus du changement de nom sur les actes de propriété (donc vous acquittez des frais de mutation) modifier les clauses de votre contrat de mariage devant notaire excluant les maisons du patrimoine du couple ( avec des frais de notaire bien évidemment).
En conséquence je vous invite à prendre rendez vous avec votre notaire afin de lui exposer votre projet. Il vous aidera dans le choix entre les différentes solutions qui s'offrent à vous.
Restant à votre disposition
29/02/2008
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