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citoyenalpha / ID 12243

Procédure civile: compétence du ti

oui il reste compétent ce qui ne veut pas dire qu'il accordera cette somme.

Deplus vous pourrez toujours faire appel de la décision.

Restant à votre disposition

Probleme d'indemnisation avec une assurance

Bonjour

l'envoi d'une mise en demeure est nécessaire avant de saisir le tribunal.
A défaut de réponse dans un délai de 8 jours vous pourrez saisir la juridiction compétente.
Il appartiendra par la suite au tribunal de statuer sur votre cas.

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle suivant les ressources dont vous disposez

Restant à votre dispostion.

Quel est délai pour réclamer une dette ?

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ..., je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle que vous deviez me faire parvenir une copie du titre exécutoire ou tout au moins ses références dont votre mandataire se prétant porteur.

En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la copie du titre exécutoire, le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut et cas de relance de votre part à compter de cette date, je serai contraint de porter plainte pour tentative d'escroquerie suivant l'article 313-1 du code pénal ainsi que de saisir le Président départemental de la chambre des huissiers afin de l'informer de vos pratiques.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Comment se retirer d'une caution?

Bonjour

vous avez très bien compris

non il ne peut éviter la saisie sur sa retraite si il ne trouve pas un accord avec l'huissier et en définitive le créancier.

Restant à votre disposition

Depassement sur ligne blanche - l'agent na rien pu voir !!!

Bonjour,

si votre permis a été annulé vous avez été invité à le rendre.

Comment pouvez vous en détenir un nouveau??

Ces procédures me paraissent fortes excessives si on vous a attribué un nouveau permis.

Notamment votre poursuite pour mise en danger d'autrui qui n'est pas destiné à réprimer l'infraction pour laquelle le ministère public vous poursuit.

De plus un nouveau permis ne pouvait vous être attribué à défaut de la visite médicale obligatoire.

En effet l'article L224-14 dispose que

"En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais."

Or si l'administration vous a procuré un nouveau permis elle a méconnu l'article R224-21 qui dispose que

"en cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique."

L'article R211-1 dispose que

Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

mais il dispose aussi que :

Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.

Ce qui est apparamment votre cas .

Par conséquent les poursuites à votre encontre si l'Administration n'avait pas commis une erreur se serait fonder sur l'article L224-16 du code de la route et non ceux énumérés dans la citation à comparaître.

Il apparait que les délits pour lesquels vous êtes poursuivis peuvent être contestés devant la juridiction.

Il convient de se faire bien evidemment assister d'un avocat.

Problèmes consécutifs à une mise en fourrière

Bonjour,

Si le procès verbal a été annulé vous pouvez obtenir de droit le remboursement des frais de fourrière auprès de la commune.

Adresser tout d'abord une lettre au maire afin d'obtenir un remboursement amiable (expliquer les circonstances, l'annulation du PV)

En parallèle il convient d'adresser à l'officier du ministère public une lettre recommandée avec accusé de réception demandant une copie du procés verbal relevant l'infraction de stationnement abusif pour votre voiture ( indiqué la date et le n° d'immatriculation de votre véhicule). Dans le cas où se PV serait indisponible ou serait non conforme qu'il vous en tienne informer.

A défaut de réponse dans les deux mois ou en cas d'impossibilité de fournir un procés verbal faîtes parvenir à la commune une demande de remboursement des frais de fourrière ( copie de votre lettre au procureur restée sans réponse ou de sa réponse)

Restant à votre disposition.

Mariage avec ressortissante internationale

Bonjour,

Il n'existe pas de mariage international.

Il convient de se référer aux règles fixées par les lois de l'Etat où le mariage sera contracté.

En conséquence si vous devez vous marier aux USA les effets de ce mariage suivant la loi de l'Etat où il a été contracté seront reconnus en France.

La transcription du mariage sur le registre de l'Etat civil français implique l'application du droit français par les juridictions françaises.

Restant à votre disposition

Probleme d'indemnisation avec une assurance

Bonjour,

Apparemment votre assurance essaye de se substituer à ses obligations.

Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception) l'assurance de vous indemniser. Le défaut de vigilance n'est pas prouvé il est supputé. Par conséquent n'est pas recevable comme preuve incontestable par un tribunal.

A défaut saississez le tribunal compétent (tout dépend de la valeur de remplacement de votre véhicule)

Restant à votre disposition

Quel est délai pour réclamer une dette ?

Sur la lettre d'huissier est il indiqué la date d'émission du titre exécutoire?? du jugement en fait.

Sinon mettez en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'huissier de vous transmettre une copie du titre exécutoire en lui rappellant qu'il ne peut contraindre au paiement d'une créance qu'à la condition de pouvoir fournir ce document. A défaut de réponse et en cas de poursuite il encours une poursuite pour tentative d'extorsion.

Si votre lettre n'est pas un commandement de payer elle n'a aucune valeur juridique. C'est une tentative de procédure à l'amiable. Il appartien,t au créancier de prouver à l'huissier qu'il est bien porteur d'un titre exécutoire.

Restant à votre disposition

Casier judiciaire en italie

Si vous avez été condamné en France votre délit sera inscris sur le casier judiciare français. Sauf si bien sûr une juridiction européenne ne fait la demande de votre casier auprès des autorités françaises.

Restant à votre disposition

Jugement après récidive alcoolémie + accident matériel

Vous pouvez vous adresser au CDAD dont vous dépendez ils pourront vous conseiller. Ci dessous vous trouverez le lien vous permettant de contacter celui dont vous dépendez:

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

Suspension permis état alcoolique

Bonjour,

La conduite sous état alcoolique est un délit. Par conséquent vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.

Vous risquez :

2 ans de prison
4500 euros d'amende
3 ans de suspension ou annulation de votre permis avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée de 3 ans au plus.

Lorsque la condamnation sera devenue définitive vous perdrez automatiquement 6 points sur votre permis.

Bien évidemment les peines citées ci dessus sont les peines maximales. En aucun au vu de votre récit elles vous seront infligées. Elles diffèrent souvent suivant le territoire de la juridiction dont vous dépendez.
En générale le maximum que vous encourez est une peine de prison avec sursis 750 euros d'amende et une suspension de 6 mois. Et je parle bien d'un maximum.

Toutefois il convient de bien prendre conscience que le tribunal est très sévère envers les personnes qui ne reconnaissent pas leur faute (surtout en cas de flagrant délit) et ne prennent pas conscience des dommages qu'elles auraient pus causer à autrui (non prise en charge par l'assurance du conducteur...)

En conséquence il convient de préparer sa défense soit en ayant recours à un avocat soit en préparant son argumentaire (mea culpa,toutefois demander l'indulgence du tribunal première fois pas de casier, travail, pas de victime heureusement, réfléchir avant de boire...)

Votre fils peut demander la levée de la saisie de sa carte grise auprès du procureur de la République.

Pour le recours il ne s'agît pas d'un recours gracieux par conséquent il a fort peu de chance d'aboutir sans motivation légale.

Pour le stage en récupération de point il est à envisager suite à la récupération de votre permis afin d'éviter l'annulation du permis pour une infraction tel que non respect d'un stop.

Restant à votre disposition

Comment se retirer d'une caution?

Bonjour

Si votre père s'est engagé pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), votre père peut retirer sa caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.

Votre père est donc redevable des sommes jusqu'à l'expiration de la caution.
Toutefois il peut engager une procédure judiciaire afin de récupérer les sommes versées au titre de son cautionnement.

Il convient donc à votre père de faire parvenir au bailleur de son fils une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant son retrait en tant que cautionneur à la prochaine date d'échéance du bail.

Restant à votre disposition.

J'ai prêté de l'argent à un ami qui ne me rembourse pas

Bonjour

il convient de mettre en demeure votre "ami" par lettre recommandée avec accusé de réception de vous rembourser les sommes prêtées (photocopie chèque et virement)

Vous pouvez soit exercer une seule procédure dans ce cas le tribunal d'instance sera compétent ou soit engager deux procédures dans ce cas le juge de proximité sera compétent.

A défaut de réponse vous pourrez saisir la juridiction compétente afin de voir condamner votre "ami" et ainsi obtenir un titre exécutoire. Avec ce titre vous pourrez faire saisir un huissier au vu de récupérer ces sommes.

Restant à votre disposition

Demmande d quelqu'un qui peut m'aidè car je sais rien

Bonjour

je ne comprends pas ce que vous voulez faire?

Rejoindre votre mari en France définitivement ou temporairement??

Si vous souhaitez rejoindre votre mari définitivement il convient à votre mari de demander le regroupement familliale.
Si vous souhaitez rejoindre votre mari temporairement il convient de demander un visa court séjour auprès du consulat de France.

Restant à votre disposition.

Accusation de faire avance sexuel

Bonjour

le fait que des sms ont été envoyés depuis votre portable ne veut pas dire que vous en est l'auteur.

De plus les sms ne sont pas conservés automatiquement par le portable émetteur.

Votre "copine" n'avez pas le droit de saisir votre portable. Seul la police peut le saisir si une plainte est déposée. Vous pouvez la poursuivre pour vol.

De plus si une plainte vient à être déposée contre vous et si elle n'a pas de fondement vous pourrez porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Si des accusations sont portées contre vous en public vous pourrez porter plainte pour diffamation.

Restant à votre disposition.

procédures du contrat de mariage

Bonjour,

vous souhaitez vous marier avec un conjoint de quelle nationalité?

Dans l'attente de vous lire

Procédure civile: compétence du ti

Bonjour,

L'article L221-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que:

"Le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros."

Toutefois l'article 37 du code de procédure civile dispose que :

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

Par contre l'article 35 dispose que "lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions"


Par conséquent lorsque des demandes sont formulées lors de l'audience pour détermniner la compétence du tribunal il vous faut considérer la valeur initiale de l'objet du litige et non la valeur totale des demandes additionnelles si elles ne sont pas connexes à l'objet du litige ou sont fondées sur des dommages et intérêts.

Si tel n'était pas le cas vous pouvez soulever l'incompétence du tribunal sous le fondement de l'article L221-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 35 du code de procédure civile

Exemple:
demande initiale remboursement d'une créance de 9850 euros (objet du litige)
dommages et intérêts 1200 euros
frais et dépends 700 euros.
Le tribunal d'instance est compétent.

Restant à votre dispsoition.

Succession personnes non pacses

Bonjour,

oui en effet sans mariage ni donation les droits de successions s'élèvent à 60% après abattement.

Pour les descendants au vu des sommes ils sont exonérés des droits de successions.
la "quotité disponible" qui est la part des biens qu'une personne non mariée ou pacsée peut attribuer à une autre personne par testament représente un quart de la succession s'il y a trois enfants ou plus.

Restant à votre disposition

Jugement après récidive alcoolémie + accident matériel

Bonjour,

Vous risquez

2 ans de prison ( dans votre cas ce sera surêment un sursis avec mise à l'épreuve)
4500 euros d'amende
annulation et interdiction de repasser les épreuves pendant 3 ans au plus
ou suspension du permis pendant 3 ans au plus.

Votre première condamnation entrera en compte dans l'appréciation du tribunal quant à la peine qu'il prononcera.

Il convient de se faire représenter par un avocat afin de préparer sa défense et tenter ainsi d'atténur les peines qui seront prononcées.

Restant à votre disposition.