Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

Contrat interimaire et refus d'indemniser ma prime sur objectif

Bonjour

Le contrat dit de date à date (notamment le contrat en surcroît d'activité) peut être renouvelé une seule fois, et sa durée totale ne peut excéder 18 mois.
Votre contrat vous lie à l'entreprise d'interim et non avec la société dans laquelle vous avez effectué votre mission.

Cependant l'entreprise utilisatrice doit respecter la parité de traitement et de rémunération entre un salarié intérimaire et un salarié embauché en CDI en la fin de sa période d'essai. Le non respect de cet obligation constitue un délit, pouvant donner lieu à une amende de 3500 € pour l'entreprise utilisatrice.

Restant à votre disposition.

Exces de grande vitesse dit c5

Avec plaisir

Prime sur objectif non payée mais pas d'objectif fixé

Avec plaisir

Est ce que le regroupement familial sur place est posible???

Bonjour,

Au vu de votre situation vous pouvez obtenir le visa long séjour. Vous pourrez une fois arrivé en France demander la carte de séjour temporaire,

Restant à votre disposition

Recherche un jugement rendue en 1958

Bonjour

voici le lien pour les coordonnées du palais de justice de Montréal (fa^tes un copier/coller) :

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/JOINDRE/PALAIS/montr.htm

Bonne continuation

Cojoint français en situation irreguliere

L'article L211-2-1 dispose que:

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Or si vous ne pouvez justifier de votre entrée régulière sur le territoire français j'ai bien peur que la préfecture vous refuse la délivrance du visa.

Vous pouvez toujours tenter. En cas de refus adressez un recours gracieux (au préfet) et hiérarchique (ministre de l'intérieur) afin d'obtenir ce visa.

Sinon il faudra en faire la demande auprès du consulat du TOGO.

J'ai l'impression d'être toujours l'oiseau de mauvaise augure mais bon c'est le loi.

Restant à votre disposition

Type de visas apré la transcription

avec plaisir!!

Bonne continuation

Conséquences d'un accident de la route

Bonjour,

Il risque gros!!! Il faut bien évidemment que les autorités judiciaires aient constaté les infractions

prison + amende + retrait de permis (si permis voiture) + paiement des dommages et intérêts aux victimes.

Les victimes pourront demander à dse voir indemniser par le fond de garanti des assurances qui se retournera contre le conducteur.

Restant à votre disposition

Documents à fournir pour visa long séjour de conjoint français?

Le certificat de capacité à mariage est une formalité obligatoire avant de se marier entre français et ressortissanr étranger.

Au pire des cas vous serez convoqué pour un entretien ...opposition à transcription faîtes... et à ce que les autorités laisent traîner un peu votre dossier (max 8 mois) . Je dis bien au pire.

La preuve du dépôt d'une demande de titre de séjour et une photocopie du livret de famille indiquant la transcription du mariage suffira en cas de contrôle.

Une fois la transcription obtenu le visa est de droit ainsi que la délivrance de carte de séjour temporaire mention "vie privéé et familliale".

Restant à votre disposition

Vente d'une moto entre particuliers

Avec plaisir

Bonne continuation

Prime sur objectif non payée mais pas d'objectif fixé

Bonjour

Vous pouvez demander le paiement de la prime sur objectif pour chaque année où vous en étiez bénéficiaire et l'entretien non effectué.

Restant à votre disposition

Exces de grande vitesse dit c5

Bonjour

Le seul risque que vous avez c'est une jolie amende.

mais je suis sûr que vous ne serez pas inquiété vu le temps passé et la méthode décrite alors n vous rndez pas malade!!!

Restant à votre disposition

Recherche un jugement rendue en 1958

Bonjour,

Il convient de se rapprocher du palais de justice Montréal. En effet les copies des jugements sont conservés au bureau du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

appellez les pour savoir comment obtenir une copie du jugement.

Restant à votre disposition

Législation des discothèques

avec plaisir

Bonne chasse. lol

Législation des discothèques

Bonjour,

En effet. DGCCRF et adresser une lettre au procureur et au maire dont dépend la discothèque.

Plus l'information est répandue plus les chances de voir l'intervention d'un de ces services augmentent.

Restant à votre disposition

Accident sur voie rapide..

Bonjour,

L'ouverture d'une enquête.

Y a t il eu un accident? y a t il des caméras qui auraient filmé la scène?

Toutefois vous n'êtes pas assuré que le procureur ne classe pas votre plainte sans suite.

Restant à votre disposition

Erreur annee pv stationnement

Bonjour,

non vous devez faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public avec

Une lettre exposant le motif de votre contestation
- L'original de l'avis de contravention (gardez en une copie)
- la consignation lorsque celle-ci est requise

motif de votre contestation

L'article L9 du code de procédure pénale dispose que :

"En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue"
Or la contravention que vous me réclamez est datée de 2006 nous sommes en 2008 donc si je compte bien ... 2 ans.

En conséquence l'action publique est prescrite.

Toutes ces informations (sauf le motif de contestation bien sûr) sont notées sur le procés verbal que vous devez avoir.

Restant à votre disposition
N'oubliez pas l'original de l'avis de contravention et un chèque de consignation.

Credit a la consommation et mariage

oui c'est un titre exécutoire

Problèmes avec le tresore des radars automatisés

Bonjour,

il vous faut fournir la preuve du paiement à l'officier du comptable. Si vous la possédait vous pouvez demander le remboursement des frais bancaires au trésor.

Restant à votre disposition

Carte grise non changée par le nouveau propriétaire

Bonjour

envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture demandant la copie du certificat de cession (notez un maximum d'information date noms des signataires véhicule immatriculation...)

envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public en charge des contraventions que vous avez reçues. Informez le de la situation. Soyez précis... date de la vente ( vous pouvez demander une copie du chèque à votre banque et le joindre à votre courrier), nom de l'acheteur, adresse, notez les incohérences lieu de l'infraction et l'endroit où vous étiez à ce moment (témoin emploi du temps...) lieu de la destruction du véhicule (qui comment pourquoi)

En dernier recours si aucune réponse favorable ne vous parvient. Demander à comparaitre devant le tribunal de police et exposez tous les éléments que vous avez.

Et ce mr ne s'est jamais fait arrêté...? que des pv de stationnement...? Car il peut y avoir usurpation d'identité peut être...?

restant à votre disposition.