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citoyenalpha / ID 12243

Refus visa long sejour suite au regroupement familial

Bonjour,

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. N'hésitez pas à expliciter votre situation (témoignages, photos, lieu date de naissance souvenirs...)

Vous pouvez mettre en demeure le procureur de la république afin de faire exécuter le test adn afin de pouvoir faire venir vos enfants en France.

A défaut de réponse saisissez le tribunal de grande instance afin qu'il ordonne aux autorités consulaires à l'exécution du test. Vous devrez vous faire représenter par un avocat.

devenu française vous pouvez selon vos ressources bénéficier de l'aide juridictionnelle.

adressez vous au CDAD de votre département. ils vous aideront dans vos démarches. Vous trouverez ci dessous le lien vous permettant de les contacter(faîtes un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

Carte de sejour longue duree ce

Bonjour,

si vous souhaitez séjourner en France plus de trois il vous faut demander un visa long séjour délivré par le consulat de France dont vous dépendez.

En effet le visa Schengen n'autorise qu'un séjour temporaire (<à 3 mois) dans les pays non émetteur de celui-ci.

Vous pouvez obtenir alors une carte temporaire de séjour

Votre promesse d'embauche ou la situation de votre femme ne permettent pas de droit à obtenir ce visa mais contribuent indiscutablement à faciliter son obtention.

Restant à votre disposition.

Pension a recouvrir a l etranger

Bojour,

Je suppose que votre divorce a été prononcé au Danemark.

En conséquence il convient de saisir le tribunal danois compétent afin de faire valoir vos droits.

Restant à votre disposition

Merci de vouloir me repondre sincèrement

Bonjour,

lorsqu'un ressortissant étranger se marie avec un conjoint français il a droit à une carte de séjour temporaire valable 1 an renouvellable.

Le ressortissant étranger ne peut prétendre à une carte de résident qu'au bout de 3 ans de vie commune sans interruption.

Restant à votre disposition.

Regroupement familial sur place

Bonjour

oui elle peut faire une demande de carte de sejour mention "vie privée et familliale"
attention elle n'est pas de droit dans votre cas.

Si elle est refusée il faudra demander un visa long séjour auprès du consulat dont votre tante est lla ressortissante.

Restant à votre disposition.

Demande de conseil pour le mariage

Bonjour,

Oui : aucune condition tenant à la régularité du séjour n'est exigée.

Cependant, il faut faire attention :

en vous mariant, vous risquez d'alerter les autorités

les maires saisissent systématiquement le procureur de la République de tous les mariages mixtes (entre un étranger et un Français)

En effet, le maire ne peut s'opposer à votre mariage mais il doit informer le procureur de la République s'il a connaissance d'un délit ou s'il a un doute sur votre intention de fonder un foyer.

or, le séjour irrégulier et le mariage de complaisance sont des délits

que peut faire le procureur de la République ?

avant votre mariage, le procureur peut faire mener une enquête, reporter sa célébration ou vous laisser vous marier. Cliquer ici pour plus de précisions sur la procédure.

en tous les cas, le procureur de la République ne peut pas vous empêcher de vous marier en raison de votre situation irrégulière (il peut s'opposer à votre mariage, mais pour d'autres raisons : mariage blanc...)

si le procureur s'oppose à votre mariage au motif que vous êtes en situation irrégulière, vous disposez d'un recours devant le tribunal de grande instance, qui devra se prononcer dans un délai de 10 jours (en cas d'appel, il est statué dans les mêmes délais)

à tout moment, le procureur de la République ayant connaissance de votre situation irrégulière peut vous faire juger par les juridictions pénales
Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
en outre, le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière (sauf si vous êtes protégé) (cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage)

si vous restez en France alors que vous avez fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, vous encourez des sanctions aggravées : 3 ans de prison maximum, 10 ans maximum d'interdiction du territoire

après le mariage
dès après le mariage :
A certaines conditions, l'étranger en situation irrégulière peut obtenir un titre de séjour.
au bout de 3-4ans de mariage et de vie commune avec un(e) Français(e) :
S'il est en situation régulière et marié avec un(e) Français(e), le conjoint étranger peut :
obtenir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune
demander une carte de résident au bout de 3 ans de vie commune (pour les Algériens et les Tunisiens, le délai de vie commune est d 'une année)

Il convient d'être prudent. Soit vous prenez le risque de vous marier en France, soit vous retournez dans votre pays et vous mariez là-bas. Bien évidemment retour au CCM transcription+livret+ visa

Restant à votre disposition

Est ce que le regroupement familial sur place est posible???

Bonjour,

il convient d'abord de savoir si vous êtes marié avec un français??

Dans l'attente de votre réponse

Type de visas apré la transcription

Bonsoir

Si vous êtes ressortissant algérien il vous faut demander un visa court séjour

Bonne chance et comme je le dis toujours ...restant à votre disposition.

Travailler en france avec un titre séjours allemand

Bonjour,

non le titre de séjour allemand ne permet qu 'un séjour inférieur à trois mois sur le territoire d'un autre état européen.

En effet le visa obtenu dans un état de l'UE est le visa schengen. Il permet de se déplacer dans tous les états membres de l'UE mais si votre amie souhaite séjourner plus de trois mois, il lui faut toujours un visa national de longue durée ou un permis de séjour. Il appartient aux différents pays de fixer leurs propres exigences.

Pour travailler il faut obtenir donc obtenir une carte de résident temporaire.

Restant à votre disposition

Type de visas apré la transcription

Tout dépend du pays dont vous êtes ressortissant.

Mais je ne comprends pas pourquoi vous ne vous rendez pas au consulat ils vous indiqueront la marche à suivre...

En général il faut un photocopie des pages 1 à 5 et des visas entrant et sortant de l'espace schengen du passeport, 3 photocopies d'identité et photocopie du livret de famille.

Il faudra vous présenter avec les originaux en votre possession.

Mais bon mieux vaut vous rendre au consulat les pièces peuvent variés d'un pays à l'autre. Ils ne vont pas vous manger vous savez...

Restant à votre disposition

Type de visas apré la transcription

Bonsoir,

Voici le lien vous présentant le formulaire de demande de visa long séjour (faire un copier/coller) :

http://www.onlineformapro.com/espaces/entreprise/formulai/contrats/visalong.pdf

De plus vous êtes exonéré du paiement du visa.

Rendez vousau consulat ils vous aideront et puis n'oubliez pas votre conjoint.

Restant à votre disposition.

Cojoint français en situation irreguliere

Bonjour

vous êtes ressortissant de quel pays?

Restant à votre disposition.

Comment trouver du travai et immigrer en france etant au cameroun

Bonjour,

Malheureusement le droit à l'entré et à la sortie des étrangers en France a été restreint.

En effet pour obtenir un titre de séjour il vous faudra d'abord obtenir un visa long séjour auprès du consulat du Cameroun. Le fait d'avoir une promesse d'embauche peut certes favoriser le traitement de votre dossier mais n'entraîne pas de droit l'obtention du visa.

Le visa de long séjour est délivré pour un séjour supérieur à trois mois en France.

Son obtention est obligatoire pour déposer une demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour "compétences et talents"

Doivent notamment obtenir un visa de long séjour les étrangers sollicitant une carte de séjour portant la mention "visiteur", "salarié"

Il convient donc de se rendre au consulat afin d'obtenir un dossier de damnde de visa long séjour.

Toutefois il convient de vous dire qu'au vu de votre situation (marié 2 enfants) et de votre profession et si vous n'avez de plus pas d'attache sur le territoire français les chances d'obtenir ce visa sont très minces.

Désolé mais je suis obligé de vous faire constat de la législation actuellement en vigueur.


Restant à votre disposition

Type de visas apré la transcription

Bonsoir

si vous votre transcription a été effectuée et que vous avez reçu votre livret de famille la délivrance du visa long séjour est de droit.

En résumé rendez vous au consulat pour obtenir le formulaire de demande de visa long séjour. Remplissez-le, fournissez les pièces justificatives et déposez le au consulat. Ensuite il suffit de patienter un peu et vous aurez le sésame pour venir en France.

Je pourrai alors vous souhaitez la bienvenue en France!!!
Restant à votre disposition

Type de visas apré la transcription

Bonjour,

le visa a demandé est le visa long séjour excepté pour les ressortissants algériens qui peuvent demander un visa court séjour.

La délivrance du visa est de droit à compter de la transcription.

Par la suite vous pourrez demander la carte de séjour "vie privée et familiale" d'une durée de un an renouvelable.

Restant à votre disposition.

Acceptation de la succession

Bonjour,

En effet si un héritier n'est pas d'accord sur la répartition de l'héritage il peut engager une action en justice.

Tioutefois le compromis de vente ayant été signé par tous les héritiers, la vente du bien ne peut être empêché.

Les règles de répartition en cas de succession sont claires. Il apparaît peu probable que son action porte ses fruits. Malheureusement si il désire porter l'affaire en justice il peut bloquer le partage de la succession.


Restant à votre disposition

Droit au chomage pour les travailleurs étrangers

Bonjour,

La préfecture contrôle la validité de votre titre de séjour afin d'éviter les fraudes aux assedic.
Elle ne s'oppose à l'indemnisation que si vous ne respectez pas le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Il existe différent type de titre de séjour.

Une préfecture peut refuser un renouvellement de carte de séjour temporaire si par exemple elle porte la mention "salarié" du fait que le demandeur n'est pas en possession d'un contrat de travail.

Pour un salaire de 500 euros (net je suppose) le montant de l'indemnisation auquel vous aurait droit représente 75% de votre salaire brut .

Restant à votre disposition.

Droit civil et familial divorce

Bonjour,

Les seuls frais à payer sont les frais d'avocat et de notaire. Il n'existe pas d'impôt direct en cas de divorce.

Restant à votre disposition.

Travaux : estimation financiere d'un investissement physique

Bonjour,

MDR!!!
Non il ne peut prétendre à une indemnisation pour "effort physique". Aucun fondement à son action...

Restant à votre disposition.

Paniers et déplacements pour un apprenti

Bonjour,

les indemnités dont votre apprenti ou tout autre employé d'ailleurs a droit font l'objet d'une règlementation spécifique à chaque convention collective.

En conséquence il convient de nous faire part de votre convention collective afin que nous puissions vous répondre plus précisément.

Restant à votre disposition