Conduite sans permis durant un annulation
Avec plaisir
Bonne continuation
09/03/2008
Bonjour,
le locataire de la salle (celui qui contracte la location) doit être détenteur d'une attestation d'assurance. En conséquence vos parents (je suppose) doivent contracter une assurance responsabilité civile pour l'évènement.
Bien évidemment cela n'enlève en rien quant à la responsabilité de chaque convive. La assurance responsabilité civile de chacun pourra être mise en oeuvre en cas d'accident.
L'important est de veiller à la non mise à disponibilité d'alcool autre que la bière et ses dérivés.
Chaque convive garde une responsabilité quant à leur action mais les locataires de la salle doivent veiller au respect de la loi car ils pourraient être tenus pour responsable en cas d'infraction.
Par conséquent vos parents doivent être présent en cas de problème. (accident, intervention de la police ou de la gendarmerie...)
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Dommages et intérêts que doivent payer des coupables insolvables
Bonjour
en effet la CIVI ne prendra pas en charge ces dommages et intérêts. En conséquence il conviendra de se rapprocher du juge de l'exécution des peines afin de déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour recouvrer les dommages et intérêts dont vous avez droit auprès des condamnés.
Restant à votre disposition
09/03/2008
Accident de la route avec un motard
Bonjour
il convient de se reporter au procés verbal que la police a dressé.
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Majorité sexuelle sur internet
Bonjour
Un mineur de 15ans est un mineur de moins de 15ans inclus. L'inclusion est comprise sans disposition contraire.
Le législateur s'il avait voulu exclure l'âge de 15ans aurait rédigé la loi de façon à expliciter cette volonté : "un mineur de moins de 15 ans" ou "un mineur de 14 ans"
Toutefois je suis d'accord en ce que la jurisprudence a posé comme principe qu'un mineur de 15 ans consentant n'entrait pas dans le champs de la loi mais elle a aussi confirmé qu'un mineur de 15 ans dont la vulnérabilité est particulière entrait dans le champs de la loi.
En conséquence on ne peut légitimer les propositions sexuelles envers un mineur de 15 ans sans prendre le risque de se voir inquiéter par un dépôt de plainte des parents de ce mineur.
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Garde d'un chien confié pour le week-end
Bonjour,
Votre responsabilité est engagée. Il convient de se rapporcher du propriétaire.
Il pourra demander des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Restant à votre disposition
08/03/2008
Informations sur documents administratifs
Bonjour
En quoi une condamnation aux assises vous empêche de demander un passeport??
Sauf disposition contraire précisée dans le jugement rien ne s'y oppose à sa délivrance
08/03/2008
Demande de renseignements sur un mariage célébré à l'étranger.
Bonjour
avez vous obtenu le certificat de capacité à mariage?
Dans l'attente de votre réponse
08/03/2008
Démission de la fonction publique hospitalière
Bonjour
pourquoi démissionner
Votre employeur a des obligations notamment de vous protéger contre les harcèlements moraux
Si votre responsable est infecte notez ces remarques heure jour et prévenez son supérieur hiérarchique. Notifiez par lettre recommandée avec accusé de réception les abus et demandez à ce que des dispositions soient prises.
A défaut vous serez contraint de vous retirez afin de vous préservez psychiquement.
Restant à votre disposition.
08/03/2008
Conduite sans permis durant un annulation
Bonjour,
Le bénéficiaire du sursis avec mise à l'épreuve consiste en ce que le condamné est soumis pendant un délai à certaines obligations et interdiction. Ce sursis est régi par l'art. 132-40 du Code pénal.
Exemple : interdiction de conduire un véhicule terrestre
stage de sensibilisation ...
Restant à votre disposition
08/03/2008
Bonjour
il vous appartient de retourner dans votre régiment. La sanction de la désertion dont vous êtes coupable varie :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
d) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ;
e) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Elles peuvent se cumuler.
Tout dépend du temps de votre désertion, des motifs et des ce qui vous pousse à revenir.
Vous aurez droit à vous faire assiter par un avocat militaire.
Restant à votre disposition.
08/03/2008
Droit aux indemnités de chômage des avs
Bonjour,
D'après vous qu'est ce que l'inspection académique??? N'est ce pas un service de l'Etat!
Vous êtes en contrat publique non titulaire.
Les agents ne cotisent pas obligatoirement aux ASSEDIC toutefois à la fin de leur contrat à durée déterminée ils perçoivent les indemnités prévu aux employés privés d'emploi tout comme les salariés du privé.
En conséquence à la fin de votre contrat le dossier de votre demande d’allocation chômage doit être dûment complété, daté et signé, et adressé dans les meilleurs délais au bureau DRPS 3 du rectorat. Toutes les pièces répertoriées sur la première page doivent IMPERATIVEMENT être jointes au dossier. Elles sont indispensables pour l’instruction et la prise de décision.
En conséquence il vous appartient de veiller au respect de vos droits en demandant ce dossier auprès du rectorat.
Vous trouverez ci dessous le lien vous confirmant mes dires :
http://www.ac-orleans-tours.fr/rectorat/personnels/chomage.htm
Bonne continuation.
08/03/2008
Majorité sexuelle sur internet
Bonjour,
si ça peut le rassurer... mais ce n'est pas une obligation.
En tout cas je pense que ça lui aura servi de bonne leçon. On ne touche pas au mineur.Ce n'est pas un jeu.
Restant à votre disposition.
08/03/2008
Convocation pour audition, quelles sont les suites?
Bonjour
il convient de se rapprocher d'un avocat au vu de toutes les démarches que vous souhaitez mette en oeuvre.
S'il n'existe aucun début de preuve l'enquête sera vite cloturée et le procureur classera sans suite.
Il vous appartient de répondre clairement aux questions qui vous seront posées.
Vous pouvez demander au juge du tribunal de grande instance de statuer sur l'utilisation du nom de votre conjoint par son ex femme. Normalement il est de droit que l'ex femme reprenne son nom de jeune fille. Toutefois le juge peut statuer différemment au vu des arguments qui lui seront présentés.
Afin de vous préserver d'un décès de votre mari et au conséquence successorale il convient en effet de s'y préparer.
La donation entre époux au dernier vivant est une bonne solution vous préserver.
Votre mari peut aussi chaque année faire donation d'une partie de son patrimoine qui est à son nom afin de vider son patrimoine et ne plus laisser de succession à sa fille. Toutefois les risques en cas de divorce pour votre mari serait important puisque ces donations seraient irrévocables.
Vous pouvez prendre rendez vous avec un notaire qui vous conseillera efficacement quant à la solution la mieux adaptée.
Restant à votre disposition
08/03/2008
Bonjour
En effet il est normal que votre regroupement familliale n'est pu aboutir.
Un enfant ne peut être faire l'objet d'un titre de séjour sans que les détenteurs de l'autorité parentale n'en formule leur accord.
il vous appartient de refaire une demande avec l'autorisation de l'autre parent à effectuer ce regroupement familliale.
Restant à votre disposition
08/03/2008
Majorité sexuelle sur internet
En effet proposer un streap tease est une proposition sexuelle.
La jeune fille a 15 ans elle entre donc dans les critère de la loi.
Il appartient bien sûr de vérifier ces dires.
Toutefois il est fort peu probable que les parents portent plainte ou que le procureur poursuive votre ami.
En effet l'âge limite de la jeune fille par rapport au texte de loi , le caractère sexuel limité, la non reproduction des faits, l'implication volontaire de la jeune fille laissent à penser que le risque maximum est un rappel à la loi. La saisine d'un tribunal au vu du but recherché parait disproportionner et une condamnation difficile à obtenir.
En conséquence votre ami se doit de ne plus contacter cette jeune fille. Il peut souffler et reprendre sa vie sans attendre ce qui risque de ne jamais arriver.
Restant à votre disposition
08/03/2008
Ajournement demande naturalisation
Bonjour
L'article 21-15 du code civil dipose que :
"l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."
la naturalisation n'est pas un droit elle intervient sur demande. En conséquence il appartient à l'autorité publique d'en accepter ou refuser l'obtention.
en outre l'article 21-23 du même code dispose que :
"Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code."
Or le rappel à la loi qui vous a été notifié même s'il n'est pas en soit une condamnation permet à l'autorité publique non de refuser mais d'ajourner sa décision.
En conséquence il vous appartient de reformuler une demande passé le délai d'ajournement.
Restant à votre disposition
08/03/2008
Bonjour
Si vous vous êtes marié sans contrat alors vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet sous ce régime les successions n'entrent pas dans le patrimoine du couple. Toutefois le fruit de ce leg entre quant à lui dans le patrimoine du couple.
En conséquence vous n'avez pas de droit sur l'appartement acheté avec le leg mais vous pouvez réclamer la moitié des loyers perçus pour cet appartement pendant votre mariage.
Restant à votre disposition.
08/03/2008
Convocation pour audition, quelles sont les suites?
Bonjour,
Il convient à votre mari de se rendre au commissariat et d'entendre le motif de sa convoquation.
Il est important de réfléchir et de répondre au question de manière objective.
Si une plainte a été déposée il est normale qu'une enquête soit diligentée. Votre mari doit être entendu afin d'apprécier ses réponses face à l'accusation.
Une garde à vue à l'issu de l'audition me parait fort peu probable.
Votre mari pourra en profiter pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse si la plainte n'a aucun fondement.
Je vous conseillerai de vous entretenir avec un avocat afin de préparer votre interrogatoire si votre mari est "anxieux" ou "impulsif".
Restant à votre disposition
08/03/2008
Non verbalisation pour stationnement interdit
Bonjour,
C'est faux. Il n'est pas nécessaire d'un marquage au sol pour constater l'infraction quand un panneau d'interdiction de stationner est apposé.
L'un ou l'autre des moyens caractérise l'interdiction de stationner.
En conséquence adressez un courrier au commissaire (si police nationale) ou au maire (si police municipale) afin de signaler soit cette incompétence soit cette mauvaise foi.
Restant à votre disposition
08/03/2008
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
