Prolongation période d'essai à la demande de l'employé
Bonjour
si aucune disposition contraire ne le précise alors l'une des deux parties contractantes peut être à l'origine du renouvellement de la période d'essai.
Votre employeur ne peut vous refuser ce droit.
Toutefois toute rupture à l'initiative de l'employé d'une période d'essai de plus de 91 jours est considérée comme une démission par les assedics. (de plus vous devez postérieurement avoir été en CDD).
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Bonjour
En effet votre employeur si il vous licencie sans raison grave et sérieuse vous sera redevable de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail)
De plus l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006 n° 05-41232 dispose que :
Concernant le calcul des dommages et intérêts pour rupture anticipée non justifiée d'un CDD sans terme précis :
Le calcul ne peut se faire par référence à la durée maximale prévue par la loi pour les CDD à terme précis.
Dans ce cas, le calcul se fait en fonction de la durée prévisible du CDD en tenant compte de l’objet du contrat.
Or votre contrat précise que vous êtes emmployé jusqu'à votre embauche à l'hôpital qui doit s'effectuer à la fin de l'année.
En conséquence en cas de licenciement abusif votre employeur devra vous verser tous les salaires des mois avant votre entrée à l'hôpital.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Licenciement abusif c.d.d,sans raison
Bonjour
Pour un CDD de 6 mois la période d'essai est de maximum 1 mois.
En conséquence si votre licenciement a eu lieu au delà du mois d'essai il est abusif.
Il vous appartiendra si tel était le cas de mettre en demeure votre employeur de vous payer la prime de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail)
En cas de refus vous pourrez l'assigner devant les prud'hommes afin de faire valoir vos droits.
Restant à votre disposition
10/03/2008
Regularisation d'un immigré marier
Bonjour,
en effet vous ne pouvez obtenir une régularisation qu'à titre discrétionnaire mais non de droit. Depuis la nouvelle législation nul étranger ne peut obtenir de carte de séjour s'il'est entré ou a séjourné irrégulièrement en France.
Toutfois vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet et hierachique auprès du Ministre de l'immigration.
En cas de refus vous devrez vous rendre au consulat français de votre pays d'origine afin d'obtenir un visa long séjour. Une fois votre visa obtenu vous pourrez demander en France une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familliale".
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Carte de sejour italienne-contrat de travail francais
Bonjour
Pour pouvoir travailler en France votre beau frère doit demander un visa long séjour auprès du consulat de France en Italie.
En effet seul les ressortissants des pays membres peuvent circuler et s'installer librement au sein de l'UE. Les résidents peuvent circuler dans toute l'europe mais ne peuvent séjourner plus de 3 mois au sein d'un autre pays membre.
En conséquence il convient de demander un visa long séjour auprès du consulat de France (attention la demande doit être motivée, promesse d'embauche famille langue...)
Si votre beau frère obtient le visa long séjour il pourra demander une carte de séjour temporaire mention "travail".
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Annulation unilatérale billet avion par agent de voyage
Bonjour
vous avez contracté avec OPODO. Il appartient à OPODO de se retourner contre son prestataire si manquement de sa part il y a eu. Si vous avez eu une validation de votre commande elle doit être honorée. Toutefois il convient de bien vérifier que vous êtes détenteur d'une confirmation de commande.
Si tel est le cas il vous appartient d'obtenir réparation auprès d'OPODO.
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Annulation unilatérale billet avion par agent de voyage
Bonjour,
Si vous avez obtenu un document confirmant votre réservation (attention sans qu'il y soit indiquée sous réserve d'acceptation du paiement)
alors vous pouvez demander des dommages et intérêts afin de compenser le perte financière dont vous avez été victime.
Si vous avez une confirmation de commande (même avec une réserve d'encaissement) et une confirmation de paiement vous pouvez procéder de même.
Restant à votre disposition
09/03/2008
Majorité sexuelle sur internet
Bonjour
MDR!!! notre discussion va entrer dans la doctrine. Loi jurisprudence doctrine coutume usage...
Enfin je ne vais pas faire ici un développement sur l'interprétation des lois mais y aurait matière...
Pour en revenir au cas qui nous a été soumis.
Votre ami risque au maximum si plainte des parents été déposée un rappel à la loi (qui ne constitue pas une condamnation).
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Regroupement familials sur place
bonjour,
en effet les démarches sont à effectuer dans le pays d'origine pour le conjoint en situation irrégulière.
vous pouvez demander un recours gracieux auprès du préfet. Toutefois celui ci n'est pas en droit obliger d'y répondre favorablement.
Restant à votre disposition
09/03/2008
Extracomunautaire vivant en italie
Bonjour,
vous devez en faire la demande auprès du consulat français en Italie.
L'obtention du titre de séjour n'est pas de droit. En conséquence il vous appartient de convaincre le consulat par un dossier motivé et renseigné.
Restant à votre disposition
09/03/2008
Mariage avec un ressortissant algerien résidant au lux
Bonjour,
le mariage entre ressortissant étranger ne donne pas de droit à un titre de séjour. Toutefois rien ne vous empêche de vous marier.
La carte temporaire mention "vie privée vie familliale" est délivrée en cas de regroupement familliale.
Or vous n'êtes pas ressortissant européen et n'avez pas de titre long séjour français. En conséquence votre amie ne peut obtenir cette carte française.
Votre amie doit obtenir le renouvellement de sa carte pour pouvoir engager une procédure auprès du consulat du Luxembourg. Dans le cas contraire les formalités seront à accomplir dans son pays d'origine.
Déolé d'être toujours l'oiseau de mauvais augure dans ces affaires mais la législation a été renforcée.
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Regroupement familiale d'une salariée ukrainienne et d'un étudia
Bonjour,
en effet rien ne vous empêche de vous marier.
Toutefois seul la possession d'au minimum une carte de résident permet de bénéficier du regroupement familliale. Qui plus est il est soumis à condition.
La législation en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France a été renforcée.
Il convient de demander une carte de résident avant de vous marier et de demander un regouprement familliale.
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Retirer plainte pour faux et usage de faux
Bonjour,
non. Le retrait de plainte consiste à se retirer en tant que partie civile.
Si le procureur a suffisamment d'éléments pour constater le délit il peut poursuivre sans qu'aucune partie civile ne soit représentée.
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Expropriation d utilite public
Bonjour
Quel est la société qui vous a contactée??
la procédure d'utilité publique est longue et complexe à mettre en place. Elle ne peut être menée que par l'Etat ou les collectivités territoriales.
Vous pouvez refuser de vendre à l'amiable. Vous retarderez considérablement leur projet.
L'article 545 dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Il leur appartiendra d'obtenir des autorités l'ouverture d'une enquête d'utilité publique. Vous pourrez à ce moment contester le projet au vu des terrains disponibles de l'impact sur l'environnement...
Toutefois si une déclaration d'utilité publique (qui répond à des critères stricts) est arrêtée ou décrétée vous serez exproprié.
Restant à votre disposition.
09/03/2008
Travailler et immigrer en france
Bonjour
quelle est votre question en fait?
Dans l'attente de vous lire
09/03/2008
Annulation unilatérale billet avion par agent de voyage
Bonjour
avez vous été débité pour l'achat effectué sur le net?
Dans l'attente de vous lire
09/03/2008
Bonjour
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune afin de l'avertir de la situation et de lui demander d'y remédier.
Si rien ne se passe il convient de faire appel à un huissier afin de constater les faits.
Vous pourrez alors porter plainte auprès du procureur de la République.
En effet "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme [...]". L’un de ces trois critères, précisés à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, suffit à constituer un trouble de voisinage.
Restant à votre disposition
09/03/2008
Revenir sur deposition de reconnaissance des faits
Bonjour,
votre seule possibilité est de faire appel du jugement. Un nouveau procés aura lieu et il vous appartiendra de dire la vérité sur les faits et les raisons de votre mensonge pendant votre disposition.
Restant à votre disposition
09/03/2008
Convocation à l'hotel de police
Bonjour,
il convient d'appeller le commissariat qui convoque votre père et de leur préciser que votre père est absent et que par conséquent il ne pourra se rendre à cette convocation.
Répondre à une convocation au commissariat ne s'impose pas. Toutefois afin de connaître les motifs d'un engagement d'une procédure d'enquête il convient d'y répondre afin de préparer sa défense ou sa contre attaque.
Restant à votre dispossition.
09/03/2008
Droit aux indemnités de chômage des avs
Avec plaisir
Bonne continuation
09/03/2008
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