Contrat interimaire et refus d'indemniser ma prime sur objectif
Bonsoir,
vous pouvez mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) l'entreprise de vous verser la prime dont deviez bénéficier.
Si vous n'avez pas de réponse vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir un titre exécutoire au paiment des sommes dues.
Pour la deuxième partie merci de reformuler votre question
Restant à votre disposition
05/03/2008
Droit au chomage pour les travailleurs étrangers
Bonjour,
Oui en effet vous avez droits aux indemnités des ASSEDIC
Je vous rappelle toutefois que depuis le 1er octobre, tout salarié étranger qui vient s’inscrire à l’ASSEDIC pour obtenir l’ouverture de ses droits, voit son titre de séjour transmis à la Préfecture. C’est à celle-ci de donner son feu vert à l’examen du dossier et donc à l’indemnisation.
En conséquence il convient de ne pas prétendre au renouvellement d'un titre de séjour pendant la période d'indemnisation.
Le montant de l'allocation dépend de votre rémunération. Par exemple entre 1139,85 et 1881,18 euros vous percevrez 40,4% du salaire journalier brut + 10,66 euros
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Clause de non concurence avec contre partie financière dérisoire
Bonjour,
Non ce ne sont pas des clauses abusives. Toutefois l'interruption du versement de l'indemnité vaudrait déchéance de la clause de non concurrence.
Restant à votre disposition
05/03/2008
Démission, avec nv job qui ne convient pas
Bonsoir,
Votre démission est effective. Vous ne pouvez l'annuler.
Vous pouvez démissionner pendant votre préavis mais vous ne percevrez pas les indemnités assedics.
Vous ne les percevrez qu'après un délai de 3 mois et ce à titre discrétionnaire donc non garanti.
Toutefois si vous trouvez un CDD de 3 mois (soit 455h environ) vous pourrez bénéficier des assedics à la fin de celui-ci.
Il n'en est pas de même si c'est votre employeur qu'y met fin durant la période d’essai et avant l’expiration d’un délai de 91 jours. Vous pourrez alors bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.
Il ne vous reste plus qu'à vous faire licencier...
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Avec plaisir
Je vous souhaite de réussir
05/03/2008
Bonjour,
Il doit y avoir une plaque signifiant qu'il s'agit d'un club privé à l'entrée de l'établissement.
en tout état de cause aucun mineur ne peut accéder à un établissement "libertin"
Si ce n'est pas le cas vous pouvez faire une dénonciation auprès de la DGCCRF et auprès du procureur de la république.
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Probleme avec huissier sur saisie compte
Bonsoir,
si votre père a démissionné alors sa prime retraite est assimilée à une rémunération soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail (avec un minimum insaisissable qui varie selon le revenu mensuel et la composition du foyer).
par conséquent l'huissier ne peut saisir qu'une partie de sa prime et non la totalité.
L'échéancier conclut avec un huissier ne s'impose pas et ne peut faire obstacle au récouvrement plus rapide de la créance s'il en trouve les moyens.
Restant à votre disposition
05/03/2008
bonsoir,
c'est avec plaisir que nous répondons à vos questions. Merci de votre solicitude.
Votre employeur ayant accompli les formalités obligatoires lors de votre embauche ne peut se voir inquiéter à moins de démontrer qu'il connaissait votre situation irrégulière.
Le mariage avec un ressortissant étranger régulièrement installé n'entraîne pas de droit la délivrance d'un titre de séjour équivalent pour regroupement familliale.
En effet d'une part le ressortissant étranger en situation régulière doit être en possession d'une carte de résident d'autre part vous devez être en situation régulière sur le territoire.
Vous pouvez être arrêté à tout moment. L'administration fiscale toutefois ne connais pas des validités des titres de séjour mais tout contrôle des autorités peut entraîner votre arrestation.
Il est en effet conseillé de retourner en Algérie et de faire une nouvelle demande de titre de séjour mention "étudiant". Se maintenir sur le territoire en étant en situation irrégulière est très risqué si vous comptez obtenir rapidement un nouveau titre de séjour.
Vous pouvez toutefois demander à titre gracieux et hiérarchique (voici le lien avec des modèles de lettre faites un copier/coller)
http://www.gisti.org/pratique/modeles/sejour/gracieux.html
demander des lettres de soutien basées sur la compétence et pas uniquement humanitaire (employeur, professeurs ) et de fournir tout document appuyant votre recours (relevé de note, le refus de votre renouvellement...)
envoyé ces 2 courriers en recommandée avec accusé de réception.
ps: ne mentionnez pas votre mariage avec votre concubine cela peut lui porter préjudice pour ses démarches.
de plus une fois qu'elle aura obtenu sa carte de résident rien ne l'empêchera de vous épouser et alors pouvoir bénéficier du regroupement familliale
désolé de ne pas pouvoir faire plus
Restant à votre disposition
05/03/2008
Probleme avec huissier sur saisie compte
Bonsoir,
L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui démissionne pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, constitue une rémunération soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail (avec un minimum insaisissable qui varie selon le revenu mensuel et la composition du foyer).
A contrario, la somme versée lorsque la rupture est du fait de l'employeur, est considérée comme une indemnité destinée à compenser le préjudice due à la mise à la retraite d'office, laquelle est une somme saisissable dans sa totalité relevant des dispositions de la loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution.
En conséquence il convient de savoir si votre père est parti volontairement en retraite ou l'inverse.
Restant à votre disposition
05/03/2008
Peut-on être informé d'une procuration ?
Bonsoir,
seul le frère de votre mère (donc votre oncle) peut demander si une procuration existe sur son compte.
Votre oncle peut aussi faire un courrier demandant l'annulation de toutes les procurations sur ses comptes.
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Bonjour,
Vous pouvez vous renseigner auprès du CDAD de votre département. Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle selon vos ressources. Voustrouverez ci dessous le lien pour déterminer le CDAD dont vous dépendez (faîtes un copier/coller)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Exclusion du bulletin n°2 et stic
Avec palisir.
Bonne continuation et bon concours...
05/03/2008
Bonjour,
Si vous faîtes une demande auprès du préfet vous risquez de vous voir opposer un refus et une notification d'un arrêté de reconduite à la frontière.
Les procédures à l'obtention d'un titre de séjour ont été renforcées.
Aucun des éléments que vous m'avez indiqué ne vous permet en droit de vous maintenir sur le territoire français et d'échapper à une notification d'un arrêté de reconduite à la frontière en cas de contrôle ...
Toutefois pour l'instant une autre demande de titre de séjour pourra être reçu favorablement à condition d'être formulée sur le territoire dont vous avez la nationalité.
Il conviendrait donc si vous réussissez votre examen de reformuler une demande d'un titre de séjour pour étude.
En cas de refus formuler une demande gracieuse auprès du préfet et du ministre de l'immigration.
Attention si vous vous maintenez sur le territoire et que vous refusez de vous soumettre à une notification d'un arrêté de reconduite à la frontière vous risquez de vous voir condamner à une interdiction du territoire.
Votre amie peut aussi être condamnée à une interdiction du territoire si elle vous aide à vous maintenir illégalement sur le territoire.
Avoir un enfant né sur le territoire français permettrait d'ouvrir plus de possibilités sans pour autant garantir les résultats à court terme.
Les lois sur le séjour des étrangers sur le territoire sont extrêment contraignantes malheureusement. Je ne peux que vous faire état de la législation en vigueur.
Restant à votre disposition
05/03/2008
Demission pendant arret travail
Bonjour,
Vous n'en avez pas le droit.
Toutefois il convient de préciser qu'en pratique les employeurs ne poursuivent que très très rarement leur salarié qui n'effectue pas la totalité de leur préavis.
Il convient d'informer votre employeur de votre intention et des motifs qui vous y poussent.
Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Credit a la consommation et mariage
En effet si le créancier a saisi le tribunal et obtenu un nouveau titre exécutoire après votre défaillance du plan de redressement, le délai de forclusion ne peut être invoqué.
Toutefois la société de recouvrement doit prouver que son mandataire est bien porteur de ce titre exécutoire.
Il convient donc de faire parvenir à cette société la lettre recommandée ci dessus mentionnée.
Il a souvent été fait défaut à la société CREDIREC de pouvoir apporter la preuve que son mandataire était bien porteur de la créance qu'il réclame.
Restant à votre disposition
05/03/2008
Demission pendant arret travail
Bonjour,
l'arrêt de travail suspend l'exécution du contrat de travail.
Une démission formulée pendant un arrêt de travail est valide.
Le préavis cours à compter de la réception de l'employeur de la lettre de démission.
Rien n'impose votre employeur à accepter votre proposition de ne pas effectuer le préavis.
Si vous ne respectez pas les clauses du contrat l'employeur pourra obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice qu'il a subi.
En pratique un employeur refuse rarement la non exécution du préavis surtout si vous êtes en arrêt.
Restant à votre disposition
05/03/2008
Achat logement et cable téléphonique
Avec plaisir
Bonne continuation.
05/03/2008
Credit a la consommation et mariage
Bonjour,
Un titre exécutoire est acte sur lequel est apposé la formule exécutoire qui permet légalement à un huissier de justice de contraindre un débiteur à régler sa dette.
En France, la formule exécutoire figurant sur les décisions des juridictions judiciaires est ainsi rédigée :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier".
Un plan de recouvrement est validé par un juge. Il délivre un titre exécutoire afin que ce plan soit respecté. Toutefois dès le défaut que le défaut de paiement est constaté il appartient au créancier de se manifester.
Nous sommes en 2008!!!! 2 ans sans mise à exécution du titre exécutoire par voie d'huissier entraîne forclusion pour les crédits à la consommation.
Le nom et l'adresse du créancier sont ils indiqués sur les lettres envoyés par cette société de recouvrement? Si les noms de CREDINVEST ou CREDIREC apparaissent sur vos courriers vous devriez être d'autant plus méfiant.
Suivant les informations que vous nous avez fournies, il vous appartient de demander par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de recouvrement une copie du titre exécutoire (datant de moins de 2 ans) le nom et l'adresse du créancier et la preuve qu'il en est bien porteur.
Rappellez que suivant le Décret 96-1112 du 18 décembre 1996 ils sont tenus de vous communiquer ces documents sous peine d'illégalité.
Faîtes leur part que sans réponse de leur part copie de la lettre sera faîtes auprès de la DGCCRF et des services du ministère de la justice.
Ca devrait les calmer.
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Oubli de cotisation de la part de mon employeur
Bonjour,
La CSG et la CRDS sont des impôts pour lesquels vous devez cotiser.
Votre employeur a commis une erreur.
Il n'est pour autant pas tenu de payer vos impôts.
Par conséquent il doit, dans la limite que lui confère le code du travail, récupérer ces taxes pour le compte du trésor public.
L'article L144-2 dispose que :
"Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3 de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles."
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Exclusion du bulletin n°2 et stic
Bonjour
Toutes.
Seules les autorités judiciaires ont accés au casier judiciaire B1 pas les administrations.
Donc si votre casier B2 est vierge aucune profession ne vous est fermée.
Restant à votre disposition.
05/03/2008
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
