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Accueil Pénal

Delai des poursuites suite a des dommages et interets non payees

Publié le 07/03/2008 Vu 1870 fois 1 Par quattro

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Publié par
quattro
1 message
le 07/03/2008 à 16:31

j ai recu aujourdhui un acte d huissier concernant des dommages et interets que je dois depuis 1989 SUITE A UN JUGEMENT EN CORRECTIONEL
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTIONS?
ET JE TIENS A PRECISER QUE DEPUIS 1989 JE N EST RECU AUCUNE RELANCE
YA T IL UN VICE DE FORMES
MERCI

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Publié par
citoyenalpha Modérateur
3819 messages
le 08/03/2008 à 00:37

Bonjour,

Le delai de prescription pour les dommages et intérêts résultant d'une condamnation est de 30 ans.

restant à votre disposition.

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