Litige suite a vente de véhiucle
Bonjour,
Une vente de véhicule sans contrôle technique est nulle de droit.
En conséquence l'acheteur peut dénoncer la vente.
Restant à votre disposition.
06/03/2008
Bonjour
légalement la DDE ne peut être tenue pour responsable à moins de prouver une erreur manifeste de leur part
La DDE mène les grands projets d'aménagement urbains, routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux en partenariat avec les collectivités territoriales et veille à l'application des réglementations, notamment celles relatives à la sécurité et au développement durable en matière d'équipement et de construction.
La DDE intervient sur le réseau routier et autoroutier en situation de crise, lors de difficultés de circulation ou de fortes intempéries.
En conséquence il faudrait prouver que le DDE était au courant de la présence de la présence du pneu crevé sur la voie rapide et de plus qu'elle n'a rien tenté ou fait preuve de laxisme pour résoudre la situation.
Ce dont vous n'avez pas la preuve.
Le seul responsable est le camion qui a perdu une roue.
Avez vous contacté les autorités de police?
Vous pouvez aussi porter plainte contre X pour mise en danger d'autrui.
L'article 223-1 du code pénal dispose que :
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Restant à votre disposition.
06/03/2008
Bonjour,
En effet vous avez de quoi vous inquiétez.
Vous l'avez quand même un peu cherché.
Enfin fautes avouées fautes à moitié pardonnées.
Vous avez d'une part bien fait d'effectuer le stage de récupération de point. Le retrait de point n'étant effectué que lorsque la condamnation est devenue définitiv vous éviterez ainsi l'annulation administrativ de votre permis.
La police vous a convoqué car pour cette infraction le représentant de l'état peut décider d'une suspension de 3 mois du permis de conduire. A compter de ces 3 mois vous le récupèrerez.
Toutefois étant en récidive je vous conseille de prendre un avocat et le plus tôt sera le mieux afin de bien préparer votr défense.
Selon vos ressources vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle contactez le CDAD de votre département ils pourront vous conseiller et vous guider. Vous trouverez ci dessous le site pour déterminer le CDAD dont vous dépendez (faites un copier/coller)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
06/03/2008
Bonjour
avec plaisir
Ne vous rongez pas les ongles. C'était un accident et votre responsabilité pénale d'après votre récit ne saurait être engagée.
Bonne continuation.
06/03/2008
Contrôle d'alcoolémie procédure
Bonjour,
un petit truc filait vite faire un stage de récupération de point (4pts). Vous éviterez l'annulation de votre permis pour défaut de point. Le retrait de point n'intervenant que lorsque votre condamnation est devenue définitive je pense que vous avez encore le temps.
Pour le reste vous pouvez toujours plaider le bain de bouche. Si vous avez des témoins un bon avocat ... peut être que ça peut marcher...
Voici le site où vous trouverez le CDAD dont vous dépendez; il vous permettra d'obtenir de plus amples informations (consultation avocat aide juridictionnelle...)
Rstant à votre disposition.
06/03/2008
Probleme de stationnement sur une place de parking trottoir.
Bonjour,
Malheureusement il n'existe pas de réponse définitive légale à votre question.
Vous pouvez toutefois demander à la commune de disposer une interdiction de circuler au véhicule d'un gabarit similaire ou supérieur au camion qui vous pose soucis.
Toutefois les risques de rétorsion sont importants.
En conséquence il convient de trouver un autre moyen pour garer votre véhicule afin de ne pas passer votre temps à le surveiller.
Peut être voir avec le voisin si il ne veut pas acheter votre place de parking et ainsi il pourrait se garer sans risque...
Je comprends votre désir de faire valoir vos droits mais il est plus approprié de faire la liste des avantages et des inconvénients et d'en tirer conséquence.
Restant à votre disposition.
06/03/2008
Pv de stationnement en allemagne
Bonjour,
S'il y a une erreur sur la plaque d'immatriculation il y a peu de chance qu'il vous retrouve.
D'autre part il vous sera possible de dire que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction puisque ce n'est pas la votre numéro d'immatriculation qui se trouve sur le PV
En conséquence vous n'avez pas à payer l'amende
Restant à votre disposition.
06/03/2008
Suspension de permis suite a alcoolemie en 2006
Bonjour,
Vous n'avez pas été convoqué au tribunal correctionnel???
Il vous appartient de vous renseigner auprès du greffe du tribunal correctionnel si vous avez été jugé par défaut.
Restant à votre disposition.
06/03/2008
Vente de vehicule avec carte grise mr [b]ou[/b] mme
Bonjour,
en effet votre fille peut céder ou vendre le véhicule unilatéralement.
Toutefois le bénéfice de cette vente si aucun contrat de mariage n'a été contracté appartient au patrimoine du couple.
Les créances faîtes durant le mariage sans qu'une séparation des biens n'ait été contractée peuvent être mise en recouvrement auprès des deux.
Restant à votre disposition.
06/03/2008
Mon camarade a deposé une demande de divorce
Avec plaisir
06/03/2008
Bonjour,
Tout dépendra du procés verbal de police.
Votre assurance couvrira les dommages corporels de la victime.
Si la police a noté que la jeune fille a traverséau rouge alors vous ne serez pas inquiété.
Il appartiendra à votre assurance de ce saisir du dossier.
Restant à votre disposition
06/03/2008
Mon camarade a deposé une demande de divorce
Bonjour
A partir du moment où il y a séparation de corps le mari est libre de fréquenter qui il veut.
A condition bien sûr que la femme en question n'est pas été la maîtresse de ce monsieur car la femme de celui-ci pourrait relever ce fait.
Restant à votre disposition
06/03/2008
Exces de grande vitesse dit c5
Bonjour,
MDR MDR !!! pardon
excusez moi mais là ils ont fait fort
Ne vous inquiétez pas le gendarme a juste voulu vous faire peur.
Vous croyez que si vous aviez été flashé ou si ils avaient un radar, il vous aurait laissé partir sans vous dresser un procés verbal... NOOOOON
Et vous pensez qu'ils auraient pris le risque de vous laisser partir alors que vous avez des plaques étrangères et que le croisement des fichiers n'est pas encore opérationnel... Et comment ils savent où vous habitez...?
il vous a juste donné une bonne leçon.
Alors respirez profondément. Pas de panique. ZEN...
Vous ne serez assurément pas poursuivi.
Alors dorénavant même si vous êtes pressé respectez les limitations de vitesse!! surtout si vous êtes chauffeur... Mieux vaut arriver en retard que finir à la barre.
Bonne continuation
06/03/2008
Bonjour,
La rétention est le fait par un officier ou agent de police judiciaire de garder votre permis du fait d'un délit pour lequel il est intervenu en attendant la décision du représentant de l'état sur une éventuelle suspension. Le délai ne peut excéder 72h.
Si votre permis doit vous être retiré (suspension du permis et non rétention) vous serez sûrement convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour le restituer.
Pourquoi pensez vous que votre accident entraînerait une rétention de votre permis??
Restant à votre disposition
06/03/2008
Bonjour,
Un testament ne peut déroger à la loi d'ordre public. De plus d'autres raisons peuvent annuler la valeur juridique d'un testament (incapacité, non conformité, existence d'un testament postérieur...)
En conséquence il peut toujours être soulevé une contestation d'un testament. Elle n'est pas forcément de droit mais un tribunal se doit d'entendre et de statuer si il est saisi en contestation.
Restant à votre disposition.
06/03/2008
Documents à fournir pour visa long séjour de conjoint français?
Bonjour,
pour les réssortissant algériens mariés à un conjoint français iil résulte d'un accord franco-algérien qu'ilsl doivent demander un visa court séjour.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour télécharger le formulaire et les pièces justificatives à fournir.
Toutefois certaines pièces ne sont pas indispensable. En effet à compter de la transcription de votre mariage la délivrance du visa est de droit (sauf en cas d'interdiction du territoire ou de risque de trouble à l'ordre public)
faire un copier/coller :
http://www.ambafrance-dz.org/article.php3?id_article=260&var_recherche=visa
Avez-vous obtenu le Certificat de Capacité à Mariage ?
Si vous devez être convoqué, vous serez convoqué séparement bien évidemment, vous auprès de l'officier de l'état civil compétent (proche de votre domicile) et votre conjoint sera convoqué au consulat.
Restant à votre disposition
06/03/2008
Bonjour,
Vous avez deux possibilités :
faire une demande de relèvement :
pour cela votre conjoint de demander à la juridiction pénale (tribunal correctionnel ou Cour d'appel) qui a prononcé l'interdiction de séjour de le relever de cette mesure.
Attention : si l'interdiction du territoire a été prononcée à titre principal, vous ne pouvez pas en demander le relèvement
la demande de relèvement doit être adressée par courrier ou par l'intermédiaire d'un avocat
elle ne peut être introduite qu'au bout de 6 mois après la décision de condamnation
vous ne pouvez former cette demande que si vous êtes hors de France, sauf si vous êtes incarcéré ou si vous faites l'objet d'une assignation à résidence
la grâce présidentielle :
si la juridiction saisie rejette la requête en relèvement d'interdiction du territoire, il vous reste la possibilité de saisir le Président de la République d'un recours en grâce.
Restant à votre disposition
06/03/2008
Mon camarade a deposé une demande de divorce
Bonjour
Tout dépend si le divorce ne fait pas l'objet d'un contentieux entre les conjoints.
Après le jugement du divorce, l'homme peut se remarier sans délai.
Restant à votre disposition.
06/03/2008
Vente d'une moto entre particuliers
Bonjour,
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Toutefois au vu de l'année du véhicule et sûrement du kilométrage la défaillance de l'alternateur est plausible du fait de l'usure.
De plus le fait que vous ne soyez pas un professionnel ne permet pas de soulever d'office votre connaissance du problème au moment de la vente.
En conséquence il convient de ne pas assimiler la défaillance de l'alternateur a un défaut caché.
Vous n'êtes donc pas tenu de payer la réparation.
Restant à votre disposition
06/03/2008
Démission, avec nv job qui ne convient pas
bonjour
oui, en effet.
06/03/2008
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