Lettre d'un élu avant les élections.
Bonjour,
L'article L52-1 du code électorale dispose que:
"Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
...
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus..."
Le premier paragraphe est une interdiction par voie de presse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le maire ne peut utiliser les financements publics à des fins de propagande mais il peut gratuitement ou au frais du candidat distribuer une lettre à ses administrés.
Restant à votre disposition.
11/03/2008
Bonjour
non vos parents ne peuvent être tenus pour responsable. Il convient de s'assurer ques ces mineurs rentrent avec une personne non alcoolisée bien évidemment pour vous prévenir en cas d'accident.
A vous de prendre les dispositions nécessaire.
Restant à votre disposition.
11/03/2008
Visas court ou long ou instalation.....?
Bonjour,
il convient de vous renseigner auprès du consulat quant aux pièces justificatives à fournir.
L'obtention du visa après un mariage non opposé avec un conjoint français est de droit.
L'attribution de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familliale" est de droit si vous êtes entrez en France légalement. Or les ressortissants algériens mariés à un conjoint français doivent demander un visa court dséjour. Par conséquent vous pourrez obtenir en France votre carte temporaire après avoir reçu votre visa court séjour.
Restant à votre disposition.
11/03/2008
Diffamation dans le cadre d'une élection municipale
Bonjour
vous pouvez porter plainte pour diffamation auprès du procureur de la République
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Visas court ou long ou instalation.....?
Bonjour
il convient de demander au consulat français en algérie un dossier de demande de visa court séjour
Il vous appartient de fournir les pièces justificatives demandées suivant le motif de votre demanche.
Les fiches de paie et autres documents type certificat d'hébergement... sont demandés comme pièces justificatives pour un visa de court séjour en vu d'un voyage ou d'une visite familliale (ce qui n'est pas votre cas puisque c'est pour rejoindre un conjoint français).
En conséquence vous n'êtes pas concerné par ces pièces. Ceci vous sera indiqué dans la notice du dossier de demande.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
DECISION PENALE VAUT-ELLE TITRE EXECUTOIRE
Bonjour
Il convient de demander une copie du titre exécutoire avant tout paiement.
Je rappelle que les sociétés de recouvrement se doivent dans tout courrier qu'ils font parvenir au débiteur de notifier :
Les noms ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier
De 3500 euros vous passez à 8500 euros... En plus vous ne vous souvenez même plus de la créance... tout cela me parait étrange
Demander une copie du titre exécutoire auprès du greffe du tribunal du lieu de votre ancien domicile.
Si le jugement a été rendu par défaut (ce qui semble être votre cas) vous pouvez vous opposer au jugement il convient d'en former la demande auprès du greffe du tribunal qui a statué.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Bonjour,
vous avez fait l'objet d'une annulation de votre permis de conduire. et non d'une perte de permis (lorsqu'on perd son permis dans les termes de la loi le ministère ne nous informe pas par lettre AR pour nous enjoindre de rendre le permis perdu)
Dans ces conditions votre permis est nul et non juste retiré.
Or vous avez demandé un permis européen sans avoir de permis valide.
Par conséquent votre permis européen n'est donc pas valide (en France comme en Europe par ailleurs).
Vous êtes donc considéré comme un conducteur sans permis.
La période de 6 mois dont vous parlez est la période pendant laquelle vous ne pouviez repasser votre permis.
En effet afin d'obtenir un nouveau permis vous auriez du passer une visite médicale ainsi qu'un examen psychotechnique et réussir l'examen du code. De plus le passage de l'examen de conduite n'est pas obligatoire si :
vous aviez 3 ans de permis avant annulation
votre annulation était inférieure à 1an (ce qui était votre cas puisque 6 mois)
votre réinscription avait eu lieu avant les 3 mois de la fin de l'annulation
Par conséquent vous serez poursuivis pour conduite malgré invalidation de votre permis. Vous risquez 4500 euros d'amende et 2 ans de prison.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Abus de pouvoir d'un hebergeur internet
Bonjour,
il convient d'adresser une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) afin d'exposer vos demandes.
Les mails coup de téléphone et autres ne menent à rien en cas de litige.
Restant à votre disposition
10/03/2008
Responsabilité accident bapteme parapente
Bonjour
l'instructeur ou la société pour laquelle il travaille doit posséder une assurance civile couvrant ces accidents.
En conséquence il convient de se retourner vers leur assurance.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Droit du travail : temps du travail
Bonjour,
Il convient de vous prévenir que les demarches ci dessous conduiront surement votre employeur à tenter de vous licencier ou pire de vous faire licencier.
Noter vos périodes de travail journalièrement et les tâches que vous accomplissez pendant les heures supplémentaires.
Exemple:
lundi planning 7h30 11h30 12h30 14h30
sup 14h30 15h30 tâche ciment à finir.
etc etc
Si vous êtes en CDI demandez à votre employeur pourquoi vos heures supplémentaires ne sont pas payées. Si aucune réponse ou refus du paiement notifiez par lettre recommandée avec accusé de réception les heures supplémentaires non payées dans le mois.
Vous pouvez attendre de saisir les prud'hommes et notifiez à chaque fois à votre employeur le non paiement des heures.
A la fin exigez le paiement de toutes les heures supplémentaires à défaut saisissez les prud'hommes afin de faire valoir vos droits.
Si vous êtes en CDD attendez la fin de votre CDD afin de lui notifiez par lettre recommandée le décompte des heures supplémentaires non rémunérées que vous avez effectuées. Exigez leur paiement ou à défaut saisissez le conseil des prud'hommes.
Restant à votre disposition
10/03/2008
Questions sur les congés payés qu'on ne veut pas me payé?
Bonjour,
Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l'accord de l'employeur, prendre les congés qu'ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.
Or le silence de l'employeur vaut accord dans la prise des congés payés.
En conséquence il vous appartient de demander à votre employeur le paiement des jours de CP que vous avez posé et leur soustraction de votre compte de CP disponible.
Restant àvotre disposition.
10/03/2008
Huissier et pensions alimentaires, les tarif?
Bonjour,
En effet l'huissier peut demander une provision sur ses frais au créancier.
Par la suite l'huissier se chargera de récupérer ses frais en même temps que votre créance auprès de votre ex mari.
Remarque: vous n'étiez pas obligé de passer par votre avocat pour saisir l'huissier. Un titre exécutoire est suffisant.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Changement de garde desiré par l'enfant
Bonjour,
être entendu ne signifie pas obtenir.
L’article 388-1 du code civil énonce que :
" Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne destinée par le juge à cet effet.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. "
Votre enfant " en âge de discernement" peut demander par écrit au juge des affaires familliales d'être entendu quant à son souhait de domiciliation.
Toutefois le juge n'est pas dans l'obligation de répondre favorablement ni à la demande d'audition (réponse recommandée motivée ce qui est rare) ni à la demande de domicialisation.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Expropriation d utilite public
Bonjour
en effet la société emettel même en étant une société privée travaille régulièrement avec les collectivités territoriales ou les services de l'Etat.
Toutefois cela ne vous retire pas les droits que je vous ai indiqués dans ma précédente réponse.
Il convient de vous rapprocher de votre mairie afin d'obtenir de plus amples informations.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Etablissement carte de sejour et pieces necessaires
Bonjour,
retirer à la préfecture un dossier de demande ce carte temporaire mention "vie privée et familliale". Votre femme ne peut en effet obtenir une carte de résident que passé un délai de 3ans de vie commune.
En effet une visite médicale est prévue avant l'obtention de la carte temporaire.
Les pièces justifcatives à fournir vous seront indiquées par voie de notice délivrée dans le dossier de demande de la carte.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Demande d'aide concernant un visa de conjoint français
Bonjour,
Votre mari est toujours au Maroc?
En effet votre mari doit obtenir un visa long séjour auprès du consulat. Une fois la demande déposée l'officier consulaire à 2 mois pour former opposition à mariage auprès du procureur de la République. Le procureur à 6 mois pour se prononcer. Soit au total 8 mois. Toutefois le silence du consulat dans un délai de 2 mois vaut refus. Inutile d'attendre alors le délai prévu pour l'accord du procureur.
Avez vous la transcription de votre mariage sur votre livret de famille? normalement si votre mariage a eu lieu en France vous devriez avoir le livret de famille avec la transcription du mariage.
Si tel était le cas vous pouvez saisir la commission de recours contre les refus de visa. Par la suite en cas de refus ou de silence (2 mois sans réponse) de cette commission déposez dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Sinon vous devrez d'abord saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir la transcription de votre mariage.
Soyez sûr que lorsque des irrégularités ont été comises l'administration laisse courir les délais à leur optimum (voir plus mais dans ce cas il convient de former les recours nécessaires)
Restant à votre disposition
10/03/2008
Bonjour
L'article 8 du code de procédure pénale dispose que :
"Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime."
En conséquence vous pouvez porter plainte en France. A l'étranger il convient de se référer au loi en vigueur dans le pays où réside l'accusé.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Radiation par "erreur" des listes électorales
Bonjour,
les tribunaux d'instance tiennent permanence le jour du scrutin.
En effet l'article L34 du code électoral dispose que :
"Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes..."
En conséquence en cas de radiation non justifiée il convient de saisir immédiatement le juge d'instance afin qu'il ordonne votre inscription sur la liste électorale.
Malheureusement dans votre cas il est trop tard et cette erreur ne peut invalider un scrutin (sauf si elle s'était produite à plus grande échelle).
En conséquence il convient pour le prochain tour de vérifier que votre soeur sera bien inscrite sur la liste électorale. A défaut vous pouvez saisir le tribunal d'instance afin d'ordonner cette inscription.
Restan à votre disposition.
10/03/2008
Lettre d'un élu avant les élections.
bonjour,
Effectivement il en avait le droit.
L'article L49 du code électoral dispose uniquement que :
"Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale."
Or votre maire a disribué ces tracts 5 jours avant le scrutin.
En conséquence sauf autre moyen contraire à la loi il en avait le droit.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
Décés de mon employeur, quels sont mes droits?
Bonjour
Le décès de l'employeur conduit à la rupture du contrat de travail, analysée par la jurisprudence non pas comme un cas de force majeure, exonérant les ayants droit de toute obligation, mais comme un licenciement.
L'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule, par ailleurs, que le décès de l'employeur met fin au contrat de travail qui ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès fixe le point de départ du préavis de licenciement.
Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 1990, a précisé qu'en cas de décès de l'employeur, les dispositions de l'article 35 de la convention collective nationale des employés de maisons (devenu art. 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur), prévoit que le contrat de travail liant l'employeur à l'employé pourra être repris par ses héritiers, et que, dans le cas où les héritiers ne poursuivraient pas le contrat de travail, le salarié sera considéré alors comme étant l'objet d'un licenciement, avec les mêmes droits et obligations ; que les indemnités dues à ce titre au salarié, en application de la loi et de la présente convention, seront de ce fait mises à la charge de la succession.
« Bien entendu, l'employeur en fin de vie n'est pas tenu d'envisager une procédure de licenciement. À son décès, ses ayants droit devront seulement verser les salaires restant dus, les indemnités de préavis et de licenciement dus par le défunt employeur. Les ayants droit qui refuseraient la succession ne sont pas tenus de verser ces indemnités. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, il convient de préciser que la CCN des salariés du particulier employeur prévoit qu'elle est due à compter de deux ans d'ancienneté. Jusqu'à dix ans d'ancienneté, son montant est d'un dixième de mois par année d'ancienneté.
Restant à votre disposition.
10/03/2008
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