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citoyenalpha / ID 12243

Epargne retraite à résilier, l'adhérent n'étant pas le signataire

Bonjour,

Il n'existe pas de texte de loi vous garantissant le retour des sommes sans préjudices.

Il vous appartient de contacter un avocat pour étudier toutes les possibilités à la résolution de votre cas.

Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle contacter le CDAD de votre département pour de plus amples informations. Voici le site où vous pourrez trouver les coordonnées du CDAD dont vous dépendez (faites un copier/coller)


http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111


Bonne continuation.

Diffamation et calomnies au travail

Bonjour

votre employeur a l'obligation de veiller à la sécurité physique et mental de ses employés.

Il doit par conséquent prendre les mesures qui s'imposent (convoqué le personnel responsable de vos désagréments ...) où ils s'exposent à une rupture du contrat de travail de droit et une condamnation par les prud'hommes au versement d'indminités de rupture.

Il convient de l'informer officiellement (lettre recommandée avec accusé de réception) des agissements qui vous sont dommageables et de ses obligations d'y mettre un terme.

Restant à votre disposition.

Achat direct d'acheteur a vendeur

Re bonjour,

Au vu des informations fournies, vous pouvez entamer les démarches au vu de la vente sans soucis alors.

Restant à votre disposition

Amendes stationnement voie publique

Bonjour

vous pouvez contester le paiement de l'amende

En effet l'article 429 du code de procédure pénale dispose que :

"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."

Or l'arrêté du A37-2 du code de procédure pénale dispose que

" Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule..."

En conséquence l'identification du véhicule n'est pas certaine vu que les informations portées sur le procés verbal sont contradictoires. Le procés verbal est vicié.

Restant à votre disposition.

Achat direct d'acheteur a vendeur

Bonjour

oui vous pouvez traiter directement avec le propriétaire. Aucune obligation ne vous lie avec l'agence immobilière.

Par contre il peut en exister une entre le propriétaire et celle-ci. Mais c'est une autre histoire...

Restant à votre disposition.

Achat logement et cable téléphonique

Re bonjour,

plusieurs en fait.
En résumé un compromis de vente est une convention par laquelle le vendeur et l'acheteur s'oblige à la vente du bien.

l'article 1134 du code civile dispose que :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

les articles 1614 à 1617 disposent en outre que :


"La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur."

"L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel."

"Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées."

"Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix."

En conséquence si le propriétaire exécute ses modifications vous serez en droit d'exiger une diminution du prix de vente à la hauteur des frais que vous devrez engager pour retrouver l'état originel du bien.

Restant à votre disposition.

Dossier de regroupement familial

Restant à votre disposition.

Les demandes de regroupement familial ayant fait l’objet d’une procédure ANAEM en France restent traités exclusivement par les services consulaires de l’Ambassade de France à Alger. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en appelant, depuis un téléphone fixe, le numéro abrégé 1573


En général :

Pour être admis en France, les membres de la famille doivent être munis d'un visa d'entrée (long séjour).

être titulaire d’un titre de voyage (passeport) dont la durée de validité est valable pour la durée du séjour prévu en France ou, si ce séjour d’une durée supérieure à un an, d’une durée d’un an ; photocopie des pages 1 à 5 du passeport en cours de validité plus celle où figurent des visas ainsi que des cachés d'entrée et de sortie de l'espace Schengen

renseigner et signer un formulaire de demande de visa de long séjour ;

joindre au formulaire trois photos d’identité aux normes

verser les frais de dossier 99 euros soit 9 500 DZD par chèque de banque normalisé à l’ordre de "TRESORERIE DE FRANCE";

présenter des justificatifs qui dépendent du motif de votre séjour en France et de votre situation personnelle .

Un véritable parcours du combatant!!!

Restant à votre disposition

Achat logement et cable téléphonique

Bonjour,

si vous avez signé le compromis de vente, elle ne peut en effet modifier les caractéristiques du bien.

si vous n'avez pas signé le compromis de vente il vous appartient de déterminer si le prix de vente avec les modifications apportées vous conviennent.

Restant à votre disposition.

Erreur du rapport du greffe du tribunal

Bonjour,

une des parties peut en effet ressaisir le tribunal afin de corriger les erreurs de transcription de son jugement.

Il convient de faire appel à un avocat à cet effet.

Restant à votre disposition.

Loyer commercial avec associé

Bonjour,

en principe, le locataire peut sous-louer ou céder son bail professionnel librement, sauf si une clause du bail le lui interdit.

En conséquence il convient de se rapporter au contrat de bail professionnel.

Toutefois au terme de ce contrat, le bail strictement professionnel peut être dénoncer (attention au préavis)

Le locataire n’est pas protégé, et n’a droit à aucune indemnité en cas de non renouvellement de son bail strictement personnel.

Il vous appartiendra alors de renégocier avec votre locataire les termes du nouveau bail et notamment le loyer du local.

Attention une clause dans le contrat peut vous interdire, en cas de non renouvellement du bail strictement professionnel, de relouer le local professionnel à un nouveau locataire exerçant la même profession.

Restant à votre disposition.

Doit-on obligatoirement ou non être diplômé?

Bonjour,

Les conditions d'accés pour être surveillant interclasse en maternelle ou primaire sont d'avoir 18 ans et d'être détenteur du brevet des collèges.

Toutefois la sélection des candidats s'opère sur dossier et par conséquent si vous êtes titulaire d'un diplôme plus important ou de brevet complémentaire vos chances d'être retenu sont plus importantes.

Restant à votre disposition.

Acces internet pour les salariés

Bonjour,

votre employeur se doit de mettre les moyens pour que son employé remplisse ses obligations. Il n'a pas pour autant dans l'obligation de vous payer votre abonnement internet. En effet ceci ne constitue qu'une réponse parmi d'autre au problème soulevé.

Il vous appartient donc de soulever ce problème avec votre employeur et de trouver avec lui les moyens pour vous de respecter vos obligations.

Restant à votre disposition.

Prime sur objectif non payée mais pas d'objectif fixé

Bonjour,

en effet si une prime d'objectif est inclue dans votre contrat l'employeur se doir de fixer clairement les objectifs à remplir.

A défaut vous pouvez demander l'octroie de cette prime.

La jurisprudence confirme que :

Lorsque l’employeur s’engage, contractuellement à verser au salarié une prime d’objectifs, dont le montant dépendra de la réalisation d’objectifs déterminés en amont avec le salarié, l’employeur est fautif s’il ne reçoit pas chaque année le salarié pour déterminer avec lui des objectifs.

A défaut de négociation sur les objectifs à réaliser, le salarié est en droit de demander au juge le paiement de la prime.

Le doute bénéficiant toujours à l'employé.

Restant à votre disposition.

Entretien pour mesures disciplinaires

Tout dépend du type de contrat et donc des droits et obligations qu'il contient.

- retards au vue des mes connexions sur mon compte ordinateur

La preuve du retard n'est pas fournie par ce seul argument. Le retard est le fait de ne pas se présenter à son poste à l'heure prévue. Ici le retard est supposé mais non démontré.

En conséquence ce motif n'est pas légitime.

-Pauses intempestives non autorisées.

Les périodes de pauses doivent être définies clairement par l'employeur. Il vous appartient de vous référer à votre convention collective ou au règlement intérieur de votre entreprise voir à l'usage au sein de l'entreprise.


- Activité insuffisante (14.71 % du service)

Avez vous un objectif clairement défini dans votre contrat? Sinon quels éléments factuels ( date heure inexécution du contrat..) vous reprochent-t-on?


En effet l'article L 122-41 dispose que :
"Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.


Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé."

Il est donc approprié d'en faire citation au vu d'un entretien préalable à sanction.

L'entretien préalable doit être tenu par l'employeur.

Rien n'empêche la présence de témoins. Toutefois il peut être soulevé que d'en votre cas il parait disproportionné.
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave.

C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.

Au vu des faits que vous avez présentés les fautes ne sont pas exposées d'une façon objective, claire et précise. Le fond n'est pas matérialisé et l'absence d'avertissements laisse perplexe quand à la réalité des fautes reprochées.
De plus s'il apparait des erreurs de forme ( lettre non conforme, absence de l'employeur lors de l'entretien ...) la mise à pied serait illégitime.

La sanction parait donc disproportionnée.

Si vous n'avez pas reçu d'avertissements auparavant elle ne se justifie pas.

Si vous décidez de contester la sanction, vous pouvez exprimer votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’employeur refuse de revenir sur sa décision, le conseil des prud’hommes peut être saisi. Ce dernier jugera de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction. Si un doute subsiste, il vous profitera.
Les conseils des prud’hommes peuvent annuler une sanction irrégulière dans la forme, injustifiée, disproportionnée à la faute commise, ou illicite.

Il serait plus prudent avant de saisir les prud hommes de vous entretenir avec un avocat.

Vous pouvez contacter le CDAD qui vous guidera dans ces démarches voici le lien pour prendre contact avec celui de votre département :(faîtes un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

Cheque emploi service congé de l'employeur

Bonjour,

L'employeur n'est pas dans l'obligation de rédiger un contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l'année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d'une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. L'employeur peut alors utiliser le modèle de contrat de travail joint à la demande d'adhésion du CESU bancaire.
Enfin, l'employeur n'a pas à calculer les congés payés : la rémunération portée sur le CESU doit inclure une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.

Réciproquement l'employé n'est nullement tenu à son employeur si aucun contrat n'a été signé.

Il lui est toujours donc possible de rechercher un employeur plus stable (voir un contrat) .

Restant à votre disposition

Abandon d'un diplôme universitaire

Bonjour,

Il vous a raconté n importe quoi!!!! Je crois que la direction générale serait vraiment étonnée si elle aprennait les méthodes de cet agent recruteur.

vous pouvez postuler ceci n'est pas un motif légitime de refuser une candidature.

Restant à votre disposition.

Menace de porter plainte contre moi

Avec plaisir

Bonne continuation

Boite aux lettres personnelle

Bonjour,

Tout dépend où il veut installer cette boîte au lettre.

Si le lieu dépend d'une copropriété il convient de leur demander l'autorisation au syndic. Si le lieu est celui dont il est le propriétaire où le locataire il en a le droit.

Restant à votre disposition

Capital décé non versé par mutuelle

Bonjour,

il convient de se référer au contrat d'assurance vie.

Si vous ne l'avez pas à votre disposition vous pouvez demander une copie auprès de la mutuelle.

Restant à votre disposition.

Credit a la consommation et mariage

Bonjour,

NON ... relisez ma réponse.

Restant à votre disposition pour une autre question bien évidemment