Inaptitude à mon poste par le medecin du travail
Bonjour,
En effet si le médecin du travail vous a déclaré inapte sans possibilité de reclassement l'employeur n'a d'autre obligation que de vous licencier. Vous percevrez les indemnités assedic si vous avez suffisamment cotisé.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès de l'inspecteur du travail. L’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa réponse, il n'est pas obligé de suivre l'avis du médecin inspecteur du travail.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Bonjour
il convient de se référer aux clauses de votre contrat.
Si votre mutation ne correspond pas à l'emploi pour lequel vous avez contracté vous pourrez mettre en demeure votre employeur de vous rétablir dans vos fonctions prévues dans le contrat.
A défaut vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes afin de faire valoir vos droits.
Attention vous ne devez pas quitter l'entreprise sauf ordre explicite et public de préférence de l'employeur.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Avis de contavention caduc ou pas caduc ?
Bonjour
il convient de demander une copie du procés verbal auprès de l'officier du ministère publique. Seules les informations notées sur le procés verbal font foi.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Anulation du permis de conduir
Bonjour
il conviendrait de ne pas tenter une procédure chère et dont le succés n'est absolument pas garanti au vu de la législation en vigueur.
Vous pourrez repasser uniquement l'épreuve du code dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'annulation de votre permis pour récupérer un nouveau permis.
Vous pouvez déjà toutefois vous soumettre à la visite médicale et au test psychotechnique obligatoire avant la délivrance d'un nouveau permis.
Restant à votre disposition.
22/03/2008
Delais apres un compromis de vente d'un terrain
Bonjour
le compromis de vente comporte une date d'échéance.
A défaut vous pouvez saisir le tribunal compétent afin de voir constater la vente et de voir condamner le vendeur à des pénalités.
Restant à votre disposition.
22/03/2008
Reprise d'une entreprise à saint martin guadeloupe
Bonjour
une société indiscutablement.
Vous éviterez en cas d'echec d'être redevable personnellement des dettes commerciales. Sauf bien évidemment où vous vous porteriez caution personnelle de celles-ci bien sûr.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Etat des lieux de sortie avec ras et aujourd'hui courrier d'huiss
Bonjour,
MDR vous n'avez pas à payer cette facture.
Le locataire a la possibilité d’effectuer des travaux d’aménagement dans son logement (peinture, pose d’étagères) sans autorisation du propriétaire.
En effet l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :
"Le bailleur est obligé ... de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
En conséquence vous n'avez pas à payer cette facture.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Est ce qu'un huissier peut m'imposer un montant ?
Bonjour,
Seul un tribunal peut imposer un échelonnement de dette. L'huissier peut utiliser tout moyen, notamment la saisie, afin de récupérer la créance définie par le titre exécutoire.
Il convient donc de trouver un accord avec l'huissier ou de saisir le juge de l'exécution qui peut vous accorder un échelonnement ou un report de la dette pendant au plus 24 mois
Restant à votre disposition
22/03/2008
Vente de jeux vidéo par un mineur
Bonjour
L'article 1123 du code civil dispose que "Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi."
or l'article 1124 dispose en outre que
"Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés "
Toutefois la jurisprudence a aussi précisé que l'acquereur pouvait contracté avec un mineur sur le fondement du mandat tacite donné par les parents pour les actes de la vie courante sous le fondement de l'article 389-3 du code civil.
En conséquence la nullité de la vente peut être contestée par l'acquéreur.
Il apparaît qu'il appartiendrait à la juridiction de statuer suivant son interprétation propre de la situation.
Votre fils n'était pas le propriétaire des biens. Or l'acquéreur sur le principe de la bonne foi présumée ne peut se voir délester des biens sans compensation.
Il vous appartient donc de vous rendre chez ce commerçant afin de lui exposer les faits et de lui demander la restitution des biens contre paiement des sommes versées pour son acquisition.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Pays non reconnu de l onu, de l europe et autre pays
Car la législation en matière fiscale est compliquée.
Pour se préserver de tout recours contre un redressement, l'administration fiscale vous explicite les différentes situations pourlesquelles vous seriez imposable dans le cas où vous décideriez d'effectuer des modifictations dans la situation actuelle de votre entreprise.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Modification des termes "conseil juridique"
Bonjour
je viens de m'apercevoir en consultant google que sur le site nous proposions des "conseils juridiques"
Or l'utilisation des termes de "conseil juridique" est règlementé par la loi du 31 décembre 1971 comme vous le savez.
Ne pourrions nous pas sur le site changer les termes de "conseil juridique" en "information juridique".
Merci d'avance
22/03/2008
Problème hériotage père défunt
Bonjour,
Nous avons déjà répondu à vos questions.
Pour les frais de notaire il convient de s'adresser à votre notaire car il s'âgit essenciellement d'un pourcentage sur la valeur successorale.
22/03/2008
Pays non reconnu de l onu, de l europe et autre pays
MDR
les impôts vous ont répondu NON .
Restant à votre disposition.
22/03/2008
Emploi d'une personne en situation irrégulière
Comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas usurpation d'identité?
Aucun. A moins de contacter la police...
S'il y a usurpation, suis-je tenu pour responsable?
Non
Quels sont les risque encourus vis à vis de la loi française?
Aucun. Seul l'utilisateur de faux peut être poursuivi. Vous n'êtes pas expert!
Quels sont les risques en cas d'accident de l'enfant?
Aucun. Il n'est pas pris en charge par cette personne mais par la Sécurité Sociale.
Quels sont les risques en cas d'accident de la personne employée.
Les risques lui incombent. Si elle utilise des papiers ne lui appartenant pas elle risque de se voir condamner pour séjour irrégulier sur le territoire.
22/03/2008
J'ai prêté de l'argent à un ami qui ne me rembourse pas
Bonjour
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Toutefois étant au RMI vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.
Il conviendrait si vous le souhaitez de prendre rdv au CDAD dont vous dépendez ils vous orienteront :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
Restant à votre disposition
22/03/2008
Problème hériotage père défunt
Bonjour
vous pouvez faire confiance à votre notaire. En effet :
d'une part vous ne serez pas soumis aux droits de succesions pour un montant inférieur à 150000 euros.
d'autre part l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net vous permet de n'être tenu des dettes successorales qu'à concurrence de la valeur des biens que vous allez recueillir dans la succession et non sur tous ses biens.
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Elle est ensuite enregistrée et publiée.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Bonjour
Non vous ne pouvez suspendre le paiement de la pension pour ce motif.
Pour toute modificiation du montant de la pension il convient d'en faire la demande motivée auprès du juge des affaires familliales. A défaut vous vous exposez à des poursuites et bien évidemment aux frais y afférents.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Annulation du permis de conduire
Bonjour
Si le résultat à vos tests psychotechniques est défavorable, la commission a établit un certificat concluant à l’inaptitude du candidat. Ainsi, dans le cas d’une annulation du permis de conduire, vous êtes contraints de passer une visite médicale, dans le cadre de la commission médicale primaire d'appel. Il convient d'écrire au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception afin de la saisir.
Cette commission est composée de 2 médecins généralistes qui fournissent après votre examen médical, un avis d’aptitude (dans la pratique, l’examen médical est extrêmement rapide de l’ordre du ¼ d’heure).
Par la suite, vous devrez vous rendre dans un centre d’examen psychotechnique et rencontrer un psychologue qui vous fera passer des tests psychotechniques, il rendra alors à son tour un avis d’aptitude (pour des raisons pratiques évoquées par les préfectures, cet examen a généralement lieu avant l’examen médical)
Un avis définitif d’aptitude médical sera alors transmit.
Restant à votre disposition
22/03/2008
Bonjour
Vous voulez sûrement parler d'un garde champêtre. Il est nommé par le Maire, agréé par le Procureur de la République et assermenté[1], le garde champêtre exerce ses missions de police rurale (police des campagnes) aux côtés des gendarmes et dans l'esprit de l'article L. 2213-16 du Code général des collectivités territoriales.
Ses prérogatives sont très étendues.
C'est un fonctionnaire territorial disposant d'un arsenal juridique important (article 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale) afin de constater par procès-verbal les contraventions et les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi que les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, des maires comme des Préfets.
Au delà de ces prérogatives, il exerce ses compétences dans plus de 150 domaines dont la police de la route, la police de l'eau ou encore la police de l'urbanisme.
Il convient tout d'abord de préciser que jeter un PV par la fenêtre constitue un outrage.
En effet l'article 433-5 du code pénal dispose que :
"Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie."
Par conséquent le garde champêtre pouvait exiger de votre part l'immobilisation de votre véhicule afin qu'il vous dresse un nouveau procés verbal. Vous auriez du obtempérer à sa sommation.
L'article L. 233-1 du Code de la route dispose que :
"le fait pour tout conducteur d'omettre d'optempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3.750 euro".
De plus l'article 222-17 du cod pénal dispose que :
"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."
Or l'officier a pu considérer comme une menace le fait de faire gronder votre moteur alors qu'il vous demandait de vous arrêter.
Le tribunal n'appréciera guère les explications que vous nous donnez alors que vous êtes manifestement coupable d'outrage de refus d'obtempérer à un agent chargé de constater les infractions.
En conséquence il convient de prendre conscience des peines que vous encourez .
Je comprend toutefois que vous puissiez être en colère. Mais est ce la faute du garde champêtre? Ne fait il pas son travail?
Si vous trouviez abusive cette contravention rien ne vous empêchez de faire un recours gracieux. Il aurait certainement était entendu.
Je vous conseillerai donc soit de vous faire assister d'un avocat afin de préparer votre défense soit de reconnaître que vous êtiez en colère que vous n'auriez pas dû agir ainsi et de demander l'indulgence du tribunal.
De plus il serait avisé d'adresser une lettre d'excuse au garde champêtre.
Elle pourrait être en outre présentée par votre avocat à la cour.
Restant à votre disposition
22/03/2008
J'ai fait une grosse betise. qu'est ce que je risque?
Bonjour,
Pas grand chose.
En effet nul ne peut prouver que vous avez communiqué des informations personnelles au site. Vous recevez des gens chez vous je pense... Et peut être est ce même votre ex qui est venu chez vous...
Toutefois vous pourriez être entendu afin de vous expliquer. Il convient donc de cesser ce genre de comportement.
A défaut l'accumulation de preuves même indirectes pourrait conduire à des poursuites judiciaires.
Restant à votre disposition
22/03/2008
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