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citoyenalpha / ID 12243

Acompte ? puis je le garder meme si la vente ne se fait pas?

Bonjour,

Apparemment vous n'avez pas signé avec l'autre partie de contrat écrit.
S

Un contrat peut certes être oral toutefois la remise en cause de son existence ou de ses termes est toujours possible.

Vous avez tous les deux commis des erreurs que seul un juge pourra souverainement apprécier

Le juge constatera la remise d'une somme d'argent et de l'existence d'une mise en vente d'un bien (l'annonce). Mais ces éléments peuvent être interprétés soit comme le paiement du bien soit comme des arrhes versées au vu de la vente .

Tout dépendra des moyens de défense que produira l'autre partie.

Vu qu'il n'y a pas eu remise du bien et que vous avez effectué la vente de ce bien le juge constatera l'annulation de la vente du fait de l'indisponibilité du bien.

Il peut soit considérer que la somme perçue l'était pour conclure la vente à raison de quoi vous devrez rendre la somme que vous avez perçu auquel se rajouteront des dommages et intérêts conséquent; soit considérer cette somme comme une remise d'arrhes.

S'il considère qu'il s'agit d'arrhes :

il peut soit considérer que vous avez perçu ces arrhes et décider de ne plus vendre et par conséquent vous condamner à rembourser le double des arrhes perçus

Soir considérer que ces arrhes ont été perçus de bonne foi et que l'autre partie s'est désistée.
Or l'article 1152 alinéa 2 du code civil dispose que : " ... le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite."

50% du prix de vente peut paraître excessif comme versement d'arrhes.
Vous serez peut être contraint de rendre une partie de cette somme.

Bien évidemment si l'autre partie fait preuve ou a fait preuve de mauvaise foi ( la plainte ), le juge pourra ne pas faire application de l'article 1152 et vous conserverez dans ces conditions la somme perçue.

En conséquence la somme ne vous revient pas de droit et sa conservation partielle ou totale dépendra des moyens fournis par l'autre partie lors de l'audience.

Restant à votre disposition.

Diffamation lois et articles de loi qui concernent la diffamation

Bonjour :

La diffamation :

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose :

« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

L'article 32 de la même loi dispose de plus :

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.
...
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Toutefois la diffamation doit être proférée suivant l'article 23 toujours de la même loi "... dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique"

La diffamation non publique ( sur votre lieu de travail notamment ) selon l'article R621 du code pénal "...envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

En tout état de cause il vous appartient de fournir les preuves (témoignages écrits ...) de la commission du délit au risque de voir votre plainte classer sans suite.

Bien évidemment ces informations sont d'ordre général et pas donc pas directement applicable à votre cas au vu des éléments fournis.

Restant à votre disposition

Transcription d'un acte de mariage

Bonsoir,

pour ma part je prépare le concours d'entrée à l'Ecole Normale de Magistrature

Restant à votre disposition.

Erreur de nom dans un jugement

Bonjour,

L'article 459 du code de procédure civile dispose :

"L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées."

De plus l'article 462 dispose :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent [*compétence*] toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.


En conséquence la nullité dans votre cas ne peut être soulevée.

Restant à votre disposition.

Transcription d'un acte de mariage

Rebonjour

Bien évidemment. Ils apprécieront d'autant plus votre connaissance de la législation.

Restant à votre disposition

Enfant blessée à la garderie scolaire

Avec plaisir

Bonne continuation

Enfant blessée à la garderie scolaire

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de porter plainte.

L'assurance de la municipalité indemnisera toutes les conséquences potentielles de l'accident puisque la municipalité a mis en oeuvre sa responsabilité civile (et non pénale).

Restant à votre disposition.

Emploi d'une personne en situation irrégulière

Bonjour,

quels risques nous encourrons, civil, pénal, fiscal ?

Aucuns vu que vous avez été "victime" d'une usurpation d'identité.

quels conseils pouvons nous donner à notre ex-employée (de fait), dont nous sommes par ailleurs satisfaits (ainsi que les enfants !) ?

Le conseil que vous pouvez donner à votre employé est dorénavent de se conformer aux prescriptions de la loi sous peine de se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour.

- Pouvons nous la rémbaucher & quel type de contrat pourrions nous proposer à l'avenir (CDI/CDD), Personne avec titre de séjour?

Tout dépend quelle mention est inscrite sur le titre de séjour provisoire.

Si le titre de séjour porte la mention "salarié", "commerçant artisan industriel", "agriculteur", "vie privée et familiale" : vous pouvez l'employer.
Si c'est un titre de séjour "étudiant", vous pouvez l'employer à certaines conditions.
Si le titre de séjour porte la mention "visiteur", vous ne pouvez pas l'employer.
Dans les cas où vous n'êtes pas autorisé à l'employer, votre employer peut demander un changement de statut.
Si vous l'employez sans l'autorisation de travail exigée, vous encourez des sanctions, vous ainsi que votre employé.

Le type de contrat n'est pas imposé en fonction du titre de séjour. Il vous appartient de déterminer le plus approprié.

Restant à votre disposition

Séparation avec mon mari, quels sont mes droits?

Bonour

votre cas nécessite l'aide d'un avocat. Que ce soit si vous souhaitez porter plainte pour les violences ou pour la demande en divorce, l'assistance d'un avocat est nécessaire. Selon vos ressources propres vous pourrez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

En conséquence je vous invite à prendre contact avec le CDAD de votre département. Il vous aideront dans les démarches que vous devez effectuer.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers l'annuaire des CDAD (faites un copier/coller) :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition.

Suite à réglement à l'amiable..

Bonjour

Votre avocat a raison.

L’article 12 du CGI dispose en effet que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». C’est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence constante, en matière d'indemnités, distingue ce qui relève, d'une part, de dommages et intérêts réparant un préjudice exonéré d’impôt sur le revenu, et, d'autre part, les indemnités compensant un préjudice pécuniaire et donc soumis à impôt.

Vos indemnités réparant un préjudice non pécunier, elles ne sont pas soumise à l'impôt.

Restant à votre disposition.

Arrêt et jugement définitif

Bonjour

En effet la prescription en exécution des peines pour les délits est de 5 ans à partir du moment où le jugement est devenu définitif.

Restant à votre disposition.

Besoin de conseils en propriété industrielle (musique)

Bonjour

Wi-fi est en effet une marque notoire par conséquent extrêment protégée au vue des différentes jurisprudences nationales et communautaires.

L'article 713-5 du code de la propriété intellectuelle dispose:
"L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière."

Votre marque "WIFFI" a pour objet la dénomination d'un groupe de musique. Le service est donc non similaire.

Le préjudice dont pourrait se prévaloir le dépositaire de la marque "Wi-fi" est quasi nulle. Il vous appartient d'éviter tout risque de confusion.

En conséquence le dépot de la marque "WIFFI" est possible pour dénommer votre groupe de musique. Les risques d'une action en justice concluante est fort limitée.

Restant à votre disposition.

Loyers non payés depuis neuf mois

Bonjour,

Non. Les juges de plus n'apprécient guère qu'on tente de se faire justice soit-même et vous risquez d'être condamner lourdement.

En premier lieu, pour récupérer rapidement vos arriérés de loyers, vous pouvez mettre en oeuvre des actions en paiement (injonction de payer, référé-provision devant le juge pour vite obtenir une provision sur les sommes dues) ou faire jouer la caution.
Autre voie : la saisie conservatoire des sommes figurant sur le compte bancaire du locataire. Un acte d'huissier est alors indispensable.

En second lieu, engagez une action en résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Vous devez saisir à cet effet le juge du Tribunal d'Instance.

Faîtes jouer la clause résolutoire
Elle figure généralement dans les contrats de location : elle vous permet de résilier "de plein droit" le bail, de façon automatique, si votre locataire ne paie pas ses loyers et ses charges aux termes convenus (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports entre les bailleurs et les locataires,


Restant à votre disposition.

Transcription d'un acte de mariage

Bonjour,

Rendez vous au consulat et exiger la transcription de votre mariage. Rappellez la date de dépot de votre demande et les délais abusifs dont vous êtes victime.

L'article 171-8 du code civil dispose :

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.


Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Or vous n'avez pas été convoqué pour audition en conséquence aucune oppostion n'a pu être formulée.

Dans la mesure où les époux se sont, au moment de la célébration du mariage, soumis aux formalités prescrites par la loi française, la transcription sera acquise six mois

Il appartient, si le consulat ne veut pas s'exécuter, à votre conjoint de mettre en demeure le procureur de Nantes afin de faire valoir vos droits à la transcription de votre mariage. Joignez les copies des pièces justificatives de votre dossier.

Votre conjoint peut assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la transcritption de droit. Il devra se faire assister d'un avocat.

Restant à votre disposition.

Video surveillance: temps de conservation des images

Bonjour,

La loi ne fixe pas de délai de conservation des vidéos. Il appartient à chaque entreprise de déterminer le délai de conservation des images.

De plus une entreprise étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.

Restant à votre disposition.

Aboiements de chien le soir aprs 21

Bonjour,

MDR!!! 5000 euros de dommages et intérêts et puis quoi encore.

D'une part le voisin doit prouver que ce sont les aboiements des chiens de votre mère qu'il a entendus;

d'autre part :

s'il n'a pas fait intervenir un huissier afin de relever les nuisances et constater que les chiens de votre mère en sont l'origine

et/ou s'il n'a pas mis en demeure votre mère et tenter de concilier avant de saisir le tribunal

ce voisin risque de se voir débouter (fautes de preuve) et de se voir condamner à verser les frais et dépens et même des dommages et intérêts si la procédure est sans fondement.

Restant à votre disposition.

Conseil juridique pr mineur conparution juge pour enfant

Avec plaisir

Transcription d'un acte de mariage

Bonjour

Vous auriez du être tenu informé depuis.

Rendez vous au consulat afin de connaitre les raisons de ce retard.

Si vous n'obtenez aucune réponse mettez en demeure le consulat (lettre recommandée avec accusé de réception) de s'expliquer sur la non transcription de votre mariage.

Normalement une opposition à la transcritpion a été formulée comptez

2 mois pour transmettre votre dossier au procureur par l'officieer consulaire
6 mois pour que le procureur se prononce.

En conséquence il vous faudra attendre le 8 Avril 2008 pour pouvoir saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation du procureur de la République et obtenir votre transcription forcée

Si aucune opposition à la transcription n'a été formulée (ou formulée hors délai) votre conjoint peut assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la transcritption de droit.

Donc en résumé le 8 avril vous pourrez forcer l'Administration a transcrire votre mariage soit vous patienter jusqu à ce moment, soit vous investiguez afin de savoir s'il n'y a pas un délai arbitraire et abusif de l'Administration.

Restant à votre disposition.

Problème sur une facture de gaz

Bonjour

Mettez en demeure vos anciens locataires et le cautionneur d'effectuer le paiement.

A défaut de réponse saisissez le juge de proximité du lieu où se trouve l'appartement loué afin d'obtenir un titre exécutoire condamnant solidairement les ex locataires et le cautionneur.

Avec ce titre exécutoire vous pouvez mandater un huissier afin de recouvrer la créance soit auprès des anciens locataires soit du cautionneur. (saisi sur compte...)

Restant à votre disposition

On a vendu ma nouvelle voiture

Tout à fait! Vous êtes en droit d'exiger l'exécution du contrat.

Tenter de concillier sera apprécié par le tribunal au cas où. Vous n'avez rien à perdre mais tout à gagner.

N'oubliez pas avant de saisir le tribunal si la concilliation ne peut avoir lieu d'effectuer la mise en demeure.

Restant à votre disposition.