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Cornil / ID 49348

Relations entre statuts-coefficient et niveau

Bonsoir Germain
Je n'ai pas compris grand-chose à ta question.
En principe on parle de "fonction" et pas de "statut". A une fonction donnée , éventuellement subdvisée en niveaux, on associe un indice minimum , mais rien n'empêche d'attribuer un indice supérieur à cette fonction, tout en restant classifié dans cette fonction.
Bon courage et bonne chance.

Congés payés et jours fériés [RESOLU]

Bonsoir djibad
Pour les jours fériés autres que le premier mai , tout dépend de savoir si l'entreprise ferme ces jours-là. Si oui, bien sûr les jours fériés ne sont pas comptés dans les droits à congés exercés.
Si ta question concerne la semaine de l'Ascension, on te comptera donc 5 jours ouvrables et non 6 pour une reprise le lundi suivant (le samedi compte même si tu ne travailles pas le samedi).
Bon courage et bonne chance

Contrat de travail qui ne correspond pas à la mission

Bonsoir "baobhan"
Tu peux mettre la pression en disant que si pas d'aménagement du contrat, tu refuseras désormais d'exercer des tâches de psychologue puisque non prévus dans ton contrat de formatrice.
Bon courage et bonne chance.

Qui est en tord? puis-je le mettre au prud homme?

Bonsoir "Apaola"
Avant ce contrat que tu as refusé de signer , que disait le précédent contrat, puisque tu parles de "période d'essai", qui n'existe pas sans contrat?
Un CDD? de quelle durée, quel salaire, car 20€ pour 4h ou 40€ pour 9h, c'est moins que le SMIC!
bon courage et bonne chance.

Document à fournir à l'embauche

Non, mais c'est courant...

Licenciement pour faute grave

Bonsoir Abdel
Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, c'est à l'employeur d'apporter la preuve de la faute et de sa gravité.
Mais ceci, dans le cadre d'un recours en justice de ta part (prud'hommes)
Voir pour cela un syndicat de ton choix (la plupart tiennent des permanences juridiques locales gratuites ouvertes aux non-syndiqués), qui pourra soit prendre en chargge ta défense (contre adhésion), soit t'indiquer un avocat spécialiste avec honoraires raisonnables.
bon courage et bonne chance.

Salaire minima de la convention

Bonsoirr Aze
D'après ce que tu dis (je n'ai pas vérifié sur la convention), ton salaire minimal est bien de 1543 euros brut pour 35h, auquel doivent s'ajouter les heures sup (de 35 à 39), d'ailleurs défiscalisées et hors charges sociales
Bon courage et

Indemnité de licenciement

Bonsoir "patoufix"
Il faut saisir l'administrateur judiciaire de cette mise en redressement. Il reste peut-être des sommes suite au rachat de ta société, auquel cas ta créance est prioritaire.
Bon courage et bonne chance.

Plan de sauvegarde de l'emploi

Bonsoir axis
qu'est-ce que cela veut dire : ce n'est pas bon ca ? ?
C'est un élément pour contester la consistance du PSE.
Mais on atteint là les limites, désolé, de ce qu'on peut dire sur un forum, s'agissant d'un problème collectif dont on n'a pas le dossiercomplet sous les yeux.
Je t'ai déjà dit de voir un syndicat et/ou un avocat, après avoir répondu à totes tes interrogations
Pour moi, ce fil est clos désormais et je n'y répondrai plus.
Bon courage et bonne chance.

Plan de sauvegarde de l'emploi

Bonjour axis.
Non, l'article L1224-1 n'est pas limité au seul cas de transfert total de la société, il peut très bien s'agir d'une partie de l'activité, en l'occurrence le site de production même si le service commercial est conservé .
De nombreuses jurisprudences existent sur ce sujet , traité également par des textes européens, et je ne peux ici faire un roman là-dessus.
Je te rappelle aussi la voie "insuffisance du plan social".
De toute façon, le problème étant collectif, il faudrait vous rapprocher d'un syndicat qui pourrait consulter un avocat spécialiste sur ces questions très "pointues".
Bon courage et bonne chance.
Ps: les derniers pv affichés quand nous sommes parti étaient ceux de mars 2011 nous sommes parti 1 an plus tard
y aurait pas un problème sur les dates?

Attestation témoignage non valable

Bonsoir Chrisnice
Encore une fois tu prétends avoir les réponses, pourquoi alors poser des questions sur un forum?
Tu évoques la régularité de ces attestations, si tu en parles dans tes conclusions, ces irrégularités seront corrigées avant l'audience!
Si tu crains que cette contestation soit ignorée des juges (de tous les 4, dont 2 salariés) parce su'exprimée oralement , ce qui est particulièrement insultant pour les juges, alors fais-la noter au "plumitif" par le greffier lors de l'audience (ce ne sera pas forcément apprécié).
Maintenant tu fais comme tu veux!
Pour moi cet échange est terminé, j'ai d'autres questions en attente plus urgentes.
Bon courage et bonne chance.

Licenciement et sanctions antérieur sans rapport

Bonsoir Chrisnice
si tu connais prétendre connaître mieux que quiconque les règles de prescription en matière de faits fautifs en droit du travail, pourquoi poser une question sur un forum?
La prescription est effectivement de 3 ans pour invoquuer des sanctions antérieures, mais uniquement si elles relèvent du même grief. Or tu dis toi-même qu'elles n'ont rien à voir!
Faudrait choisir! .

Clause de non concurrence et delegation de pouvoir

ben oui nanou, figure-toi que je connais ce arrêt, quand même!
mais ce n'est justement pas 1/10 pour toi, mais 2/10... le double!
et puis il faudrait voir l'extension territoriale de cette clause!
enfin tu as demandé un avis sur ce forum, je te l'ai donné.
maintenant tu fais comme tu veux !

Plan de sauvegarde de l'emploi

Bonsoir Axis
Attention, attention: s'il y a transfert du "fonds d'activité de l'entreprise à une autre entité juridique, alors il y a matière à application de l'article L1224-1 du code du Travail: transfert des contrats u repreneur de l'activité.
Tous licenciements avant ce transfert visant à faire obstacle à ce principe d'ordre public sont illicites et nuls, peu importe leur forme (PSE ou non).
Je m'étonne que la DDTEFP n'ait pas soulevé ce lièvre lors de l'examen du PSE.
Mais ce lièvre est à double tranchant: dans le cas du L1224-1 , le salarié n'a pas le choix : il doit suivre, et c'est seulement après qu'il peut être licencié pour refus de rejoindre son poste, par le nouvel employeur, sans les avantages du PSE.!
Bon comme il s'agit d'un problème collectif, voir un avocat avec les élus du personnel (mais si ceux-ci ont approuvé le PSE, un peu difficile) cette piste,

ou alors celle de l'insuffisance du PSE en matière de propositions de reclassement, car si effectivement il n'y a pas obligation de recherche en externe, il n'y a pas interdiction non plus, et cela m'apparait évident que la société aurait pu négocier avec le sous-traitant repreneur l'embauche de salariés volontaires à la rembauche chez lui.
Bon courage et bonne chance.

Non payement du salaire et non delivrance feuille d'indemnite

Bonsoir Nini
Mais non , pas du tout!
Tu me demandes " peut-on tenir compte de "ragots"?
Je me place danns le cadre d'un futur contentieux aux prud'hommes qui me semble probable vu l'état de relations ente ton employeur et toi.
Et à ce stade, l'employeur pourra toujours produire des attestations de différents témoins qui reprendront ce que tu appelles "ragots" et sur lesquels je ne peux évidemment pas te confirmer cette appellation qui ne vient que de toi.

Demande d indemnités pour licenciement

Bonsoir "kosei"
Travail en "extra" , cella veut dire "au black"?
Bulletins de salaire?

Demande de déplacements

Bonsoir julien , saut collègue (ex-syntec)
La clause de mobilité ne vise qu'un changement définitif du lieu de travail.
En temps que technicien itinérant comme tu le définis toi-même, les déplacements font partie de ton contrat de travail, et la convention Syntec ne les limite nullement , ne prévoyant que des mesures compensatoires ( ex; voyage payé retour famille si déplacement d'un mois).
Ces déplacements ne justifient en soi aucune augmentation de salaire, du moment que tous les frais sont payés.
Maintenant il y a la notion d'abus: si ces déplacements répétitifs det de longue durée te conduisaient à vivre en permanence ou presque loin de te famille, il est clair qu'il y aurait là une atteinte disproprtionnée à ta vie familiale.
fortde cet argument, tu pourrais donc alors voir ton employeur pour lui indiquer que tu entends les refuser au delà d'une certaine imite, ou négocier en contrepartie une augmentation.
Bon courage et bonne chance.

Droit des conges payee dans l'entreprise

Bonsoir Dj bass
Tout dépend de savoir si tes congés ont été acceptés ou non, le fai de les "poser" ne suffit pas pour cela.
Si tes congés avaient été acceptés, un rappel de ta part pendant ces congés n'a aucune obligation de ta part de s'y conformer, et de nombreuses conventions collectives prévoient dans ce cas un avantage au salarié (du style un jour de congé supplémentaire) , au-delà bien sûr de la déduction du jour travaillé des droits à congés considérés avant comme pris.
Sinon, de toute façon, bien sûr ni ce mercredi travaillé ni le jeudi férié suivant ne doivent d'être déduits de tes droits à congés.
Bon courage et bonne chance

Licenciement et sanctions antérieur sans rapport

rebonsoir "chrisnice"
Il faut signaler au Conseil la prescription de ces dossiers et l'absence de rapport avec les nouveaux faits qui te sont reprochés.
Bon courage et bonne chance.

Attestation témoignage non valable

Bonsoir "chrisnice"
tu peux très bien attendre le jour de l'audience pour demander d'écarter des débats ces attestations , la procédure est orale.
Mais alors ne pas les évoquer du tout dans des éventuelles conclusions responsives écrites.
Bon courage et bonne chance.