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Cornil / ID 49348

Interventions astreintes non comptabilitsées < 1h

Bonsoir olali
Il faut distinguer la période d'astreinte et l'intervention effective d'astreinte.

La première ne donne pas lieu à réglementation précise dans la loi, sauf l'affirmation de la nécessité d'une "contrepartie" pour le salarié , à négocier dans l'entreprise ou à fixer à défaut par l'employeur. CT L3121-7

La seconde est du TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, et dès lors doit de toute façon être rémunéré ( avec majorations HS) , y compris même le temps de trajet dans ce cas pour se rendre au lieu d'intervention. CT L3121-5. Cass soc 31 octobre 2007 n° 06-43834.
Tout accord d'entreprise ou disposition unilatérale de l'employeur (dans ce dernier cas d'ailleurs, impossible de prévoir une récupération obligatoire ) qui excluerait certains temps d'intervention de cette rémunération m'apparait illégale.

bon courage et bonne chance.

Temps de travail en contrat de professionnelisation

Bonsoir henrico

A mon avis, les heures de formation n'étant pas du temps de travail effectif dans l'entreprise (même si elles ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération) , tu ne peux prétendre à ce titre à heures supplémentaires de l'employeur.
Et on ne peut reprocher à l'employeur de compter ta journée de formation comme une journée normale de travail selon l'horaire de l'entreprise (7h)
Par contre, pour les heures de formation effectuées au-delà du temps de travail normal;, tu peux prétendre pour celles-ci à une allocation de formation versée par l'entreprise égale à 50% de ta rémunération horaire nette (CT art L6321-10, CT D6321-5 à D 6321-7) , dans la limite de 80h par année civile + droit au DIF (20h par an après 4 mois en CDD) . Mais il faut pour cela signer une convention écrite avec l'employeur.

bon courage et bonne chance.

Demande d'aide concernant la rupture d'un c.d.d pour faute grave

Bonsoir david
Le 8 mai j'ai recu ma lettre de rupture anticipe du contrat de travail pour faute grave je suppose le 8 juin!

1-2) bien évidemment tu peux contester la rupture de ton CDD devant les prud'hommes. L'enjeu n'en sera que les salaires du 8 au 30 juin (+ congés payés sur cette période) et la prime de précarité. Se rapprocher pour cela d'un syndicat ( la plupart tiennent des permanences juridiques locales gratuites). Essayer de toute façon d'obtenir des attestations de collègues qui pourront justifier de la situation

2) ce me parait être Pôle emploi désormais ton principal interlociteur pour obtenir de l'aide dans ta recherche d'emploi.

3) c'est l'employeur qui est responsable de te faire conduire sans autorisation. tu pourrais utiliser cet argument devant les prud'hommes. Pour l'incident, il n'est pas question de "droit de retrait", mais de n'avoir pas géré correctement la situation. C'est ce qu'on te reproche. Les juges prud'hommes apprécieront si cela constitue réellement une faute grave compte tenu de l'ensemble des éléments que tu apporteras .

Bon courage et bonne chance.

Liquidation judiciaire avant licenciement

Bonjour "beethoven"

1)A mon avis, oui, le gérant minoritaire peut "demander" la liquidation judiciaire, mais c'est le juge (tribunal de commerce) qui en décidera.

2) si la procédure aboutit à une liquidation, ce qui n'a rien de certain, et que tu ne sois pas licenciée avant, eh bien tu reste salariée de l'entreprise qui sera gérée à partir de là par un mandataire judiciaire (liquidateur) nommé dans le jugement de liquidation du tribunal de commerce. Le liquidateur procèdera éventuellement à ton licenciement

3) si tu n'as pas été payée de ton salaire du, ce sera au liquidateur de le faire sur les fonds de l'entreprise s'ils existent ou sinon en faisant appel à l'AGS (assurance garantie des salaires). Pour les congés payés , idem, mais cela n'est exigible qu'après le licenciement (avec le préavis, indemnité de licenciement) . Compter 2 à 3 semaines pour paiement si recours à l'AGS.

4) NON, tu ne pourra t'inscrire à Pole Emploi qu'après l'éventuel licenciement et délivrance de l'attestation ASSEDIC ( par employeur actuel ou liquidateur)

5) Recours pour quoi? Certes tu peux toujours contester la légitimité de ton licenciement économique devant les prud'hommes, mais cela me paraitrait bien hasardeux pour un licenciement par le liquidateur.

bon courage et bonne chance.

Non paiement partiel de salaire pour absence injustifiée

Bonsoir caju0211
Il me semble que dans ton cas tu peux invoquer le "droit de retrait" qui n'entraîne aucune retenue sur salaire
Voir http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/le-droit-de-retrait,1047.html
LRAR en ce sens à l'employeur.
Mais l'employeur peut bien sûr contester en justice la justification de cet exercice de droit de retrait.
Cependant as-tu une solution à proposer pour l'exercice de ton travail?
Bon courage et bonne chance.

Mise en place de chomage partiel

Bonsoir "germain77"
C'est avec la DIRECCTE (ex DDTE où siègent les inspecteurs du travail) qu'il faut voir cette question .

Indemnité mutuelle non perçue depuis 1 ans

Bonsoir Sev
Si aide à domicile pour une entreprise ou association et non le particulier lui-même, il faut que tu mettes en demeure ton employeur par LRAR en le menaçant d'une saisine des prud'hommes pour qu'il régularise.
Car cela passe par lui pour les contrats de prévoyance collective (que tu appelles "mutuelle")
Mais rares sont les contrats qui prévoient une indemnisation illimitée dans le temps des arrêts-maladie.
bon courage et bonne chance.

Contrat de travail vietnamien ou français

Bonsoir "marypoppins"

Il existe une convention "de Rome" au niveau de l' UE pour autoriser les contrats de droit d'un pays de l'UE pour travailler dans un autre pays de l'UE , mais celle-ci stipule que le salarié doit de toute façon bénéficier des lois du travail dans le pays d'exercice du travail. Rien à ma connaissance par contre n'existe pour le Vietnam. Un contrat vietnamien pour travailler en France ne m'apparait pas possible.
L'entreprise vietnamienne n'a qu'à conclure un contrat commercial avec une société européenne (ex: "sociétés de portage" http://www.guideduportage.com/) qui elle fera le contrat de travail et te mettra à disposition de l'entreprise vietnamienne.
De toute façon, pour un contrat de salarié en complément de ton emploi actuel,
1) il te faut vérifier avec ton employeur actuel l'absence de concurrence de ce contrat complémentaire
2) tu es limitée à un contrat de 9 heures par semaine en moyenne (durée maximale du travail de 44h en moyenne)
Bon courage et bonne chance

Journée d'essai non remunerer

Bonjour "tequila" Salut "conseiller du salarié
Désolé, mais je dois intervenir pour que sur ce sujet les internautes n'aient pas de fausses informations.
La jurisprudence admet la possibilté d'un test d'emploi non rémunéré de quelques heures.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021082099&fastReqId=159207774&fastPos=1

Convention 1966 slaire et arret maladie professionnelle

Bonsoir Kzero

1) Il faudrait que tu me donnes un texte spécifiant que les minima conventionnels soont désormais exprimés en base 35h, car les textes signés à l'épque(1999) ne le prévoyaient nullement...
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684785&idSectionTA=KALISCTA000005755101&idConvention=KALICONT000005635407&dateTexte=29990101
Voir article 10, prévoyant un maintien de salaire uniquement pour les salariés en place en date de cet accord.
2) je n'ai pas trouvé trace d'un maintien de salaire intégral par l'employeur à 100% dans cette convention pour un arrêt-maladie de 10 mois ( ce qui me parait exorbitant d'ailleurs par rapport à toutes les conventions collectives que je connais) .
Il peut y avoir par contre intervention d'un contrat collectif de prévoyance, or celui en vigueur dans ta covention collective prévoit(et encore, non étendu):
Garantie incapacité temporaire
Article 4 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Article 4.1
Objet et montant de la garantie
Il s'agit de faire bénéficier d'indemnités journalières les assurés cadres ou non cadres qui se trouvent momentanément dans l'incapacité totale médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d'accident.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d'ordre professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, l'organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
Point de départ de l'indemnisation
Les indemnités journalières sont servies à compter du 91e jour d'arrêt de travail, à l'issue d'une franchise de 90 jours d'arrêt de travail discontinu.
Toutefois, dès lors que la franchise est atteinte, tout nouvel arrêt de travail entrant dans le cadre d'appréciation du crédit d'indemnisation défini à l'article 4.2. fera l'objet d'une indemnisation dès le premier jour d'arrêt.
Par ailleurs, dans le cadre de l'application des dispositions réglementaires prévues concernant la transmission tardive de l'arrêt de travail à la sécurité sociale, il est prévu que celle-ci puisse se désengager sur le montant des prestations indemnités journalières. Dans ce cas, le versement des indemnités journalières complémentaires versées par l'organisme assureur ne se ferait qu'après accord de la commission nationale paritaire technique de prévoyance sous déduction d'une indemnité sécurité sociale reconstituée de manière théorique, sans toutefois se substituer à celle de la sécurité sociale.

Montant de la prestation


78 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6 y compris les prestations brutes de CSG et de CRDS de la sécurité sociale.
En tout état de cause, le total perçu par le salarié (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d'activité.

Terme de l'indemnisation
La prestation cesse d'être versée :
- dès la reprise du travail ;
- à la liquidation de sa pension de retraite, au jour de son décès ;
- à la date de reconnaissance de l'état d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle ;
- et au plus tard, au 1 095e jour d'arrêt de travail.

Je ne peux donc en l'état confirmer ta suspicion de versements insuffisants de la part de ton employeur.

Désolé, bon courage et bonne chance.

Congés payés et travail sur 4 jours

Bonsoir Misty
Les jours fériés sont calculés
1)soit en jours ouvrables, calcul légal, (5 semaines*6= 30)
2) soit en jours ouvrés (5 semaines*5 = 25).
Selon les cas, on te comptera de toute façon le vendredi et samedi (1) ou le vendredi (2) , si tu ne travailles pas le jeudi du fait des congés, l'horaire particulier de l'entreprise sur 4 jours n'entrant pas en ligne de compte.
Ce calcul commence le 1er jour non travaillé alors que tu aurais du si pas en congé travailler et se termine la veille du retour au travail.
Tu peux donc "optimiser" la prise de tes congés en obtenant des congés du lundi au mercredi inclus et en reprenant le jeudi mais l'employeur n'est pas forcé d'accepter cette astuce.

MAIS RIEN NE T'OBLIGE LEGALEMENT A PRENDRE TES CONGES AVANT LE 30/09/2011. L'employeur peut cependant t'y obliger.
Bon courage et bonne chance.

Rupture de la période d'essai

Bonsoir Ocean, salut collègue
1) Ben non, je t'ai déjà donné l'article concerné de la convention Syntec , et la loi m'apparait plus favorable à partir d'un mois de présence (48h au lieu d'une semaine) et dans ce cas c'est donc elle qui s'applique.
Pourquoi "flexible" d'ailleurs?
Par contre à moins d'un mois, c'est La CC qui est plus favorable (un jour ouvré)
2) bien sûr tu peux accéder à la cc syntec sur le site public gratuit legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635173&fastReqId=1457217357&fastPos=1&oldAction=rechConvColl
Bon courage et bonne chance.

Demission période d'essai et chomage

Bonsoir Odie
Je pense effectivement que l'agent de Pôle Emploi s'est trompé.
La rupture de ton dernier contrat était légitime (fin de CDD) , mais celui-ci n'ayant pas duré 91 jours, on revient au précédent contrat , normal.
Mais le texte que tu indiques rend effectivement pour celui-ci ta rupture en période d'essai légitime.
Il me semble , si tu as une notification de refus ECRITE (sinon, insister!) , que tu dois envoyer une LRAR au directeur d'agence , copie au directeur régional
en expliquant ces arguments et menaçant de saisir le médiateur Pôle Emploi et la commission paritaire (non compétente, mais cela impressionne !) en cas de maintien du refus.
Bon courage et bonne chance.

Congés payés inclus dans la base horaire mais non rémunérés

Bonsoir "formateur43000"

Si le minimum conventionnel est de 13€ de l'heure, bien évidemment on doit te régler 14,30€ avec les congés payés, normalement d'ailleurs sur une ligne à part du bulletin de salaire.
Mais je suis surpris de cette pratique de payer immédiatement les congés payés, qui n'est normalement utilisée que pour les employés de maison et assistantes maternelles.

Bon courage et bonne chance.

Rompre la période d'essai - cdi

Bonsoir "serendipity92"

C'est la disposition la plus favorable pour toi, donc pour une démission le délai de prévenance le plus court, qui s'applique, entre la loi et la convention collective (dont les dispositions défavorables au salarié/loi n'ont plus de valeur depuis l'entrée en vigueur de la loi).

Bon courage et bonne chance.

Demisson pour formation professionnelle

Bonsoir "clairecaro"

Il est communément admis qu"un salarié en congé parental puise donner sa démission en cours de celui-ci et que le préavis s'impute à sa demande sur la durée du congé parental restant à courir.
Tu risques fort d'avoir un préavis à respecter de 2 mois (je ne peux pas te donner de chiffre catégorique, cela dépend de ta convention collective), donc pour un effet au début septembre, il faut que tu envoies ta démission avant fin juin.
Tu ne dois évidemment rien à l'employeur et celui-ci ne te doit que ton solde éventul de congés payés non pris.
Bon courage et bonne chance.

Transaction après licenciement

Bonjour "soleil"
C'est bien évidemment un montage frauduleux dont tu serais complice et que je ne peux recommander ni même commenter plus avant.
Une transaction n'est pas faite normalement pour faire échapper certaines sommes aux charges sociales , mais pour convenir d'un dédommagement en dommages et intérêts pour un préjudice subi.

Demande de 5 semaines de conges payes refuses,qu'els sont mes dro

Bonjour "fernandes"
Non, justement en principe la 5ème semaine ne peut pas être prise suite aux 4 semaines (sauf pour les travailleurs étrangers rentrant au pays).
Et puis c'est l'employeur qui est en droit maitre des dates de congés, du moment justement qu'il respecte certaines règles, et c'est le cas.
Je ne vois donc pas d'autre solution pour toi que déposer une autre demande de 4 semaines du 8 aout au 5 septembre par exemple, mais là encore l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Bon courage et bonne chance.

Renseignement sur mon congé parental

Bonjour Sophie
Tout ce que je sais, c'est que le cumul ne pourra être que partiel.
En effet ta prise d'activité assistante maternelle signifiera que ton congé parental n'est plus à temps plein.
Voir ce lien, un peu ancien, mais qui explique le principe.
http://forum.assistante-maternelle.biz/viewtopic.php?pid=532772#p532772

Si c'est ton premier enfant, de toute façon la perception du CLCA est limitée à 6 mois, la question ne se poserait donc plus après.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F15443.xhtml

bon courage et bonne chance.

Cdd/cdi mais pas de nouvelle

Bonjour Sabine
Si ton CDD a expiré le 01/04/2011 et que tu as continué à travailler, tu es de droit en CDI. CT 1243-11. Point n'est besoin de signer un nouveau contrat, sauf s'il y a changement (horaires, salaires,etc.) Les conditions du CDD , et notamment le temps partiel, s'appliquent sinon.
Tu es donc obligée de donner ta démission et de respecter un préavis, je ne peux te dire de quelle durée, ne connaissant pas ta convention collective. mais comme au totall tu déjà une ancienneté de plus de 6 mois, m'étonnerait pas que le préavis soit d'un mois...
Par contre si tu n'es pas payée, c'est autre chose: tu peux alors "prendre acte d'une rupture aux torts de l'employeur", ce à effet immédiat.
Bon courage et bonne chance.