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Cornil / ID 49348

Temps partiel apres accident du travail

Bonsoir "patounefp"
J'ajouterai à la réponse de "conseiller du salarié, que je salue, que malheureusement, si l'employeur peut s'opposer à la mise en place d'un temps partiel thérapeutique. Il doit seulement motiver son refus par "l'intérêt de l'entreprise".
Voir cet article qui fait le point :
http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2007/Apge22/04.asp
L’employeur a toujours une possibilité de refuser cette reprise à temps partiel. Dans ce cas, le salarié peut soit demander au médecin de prolonger son arrêt de travail à temps complet, soit reprendre son travail à temps plein sous réserve de l’accord du médecin du travail à une reprise à temps plein.
bon courage et bonne chance.

Exécution d'un jugement d'appel aux prud'hommes

Bonsoir "chicohuahua"
Tout cela passe par le mandataire judiciaire du redressement, auquel tu dois t'adresser. En aucun cas l'AGS (assurance garantie des salaires) ne paie ,ni même ne s'adresse directement aux salariés concernés.
Bon courage et bonne chance.

Restauration - fonds de caisse

Bonsoir josie
Cela me semble évidemment illégal, mais je ne connais pas de texte explicite à ce sujet .
Bien sûr cela simplifie et arrange le patron quand un client part sans payer... puisqu'automatiquement c'est toi qui "trinques"!
jette un oeil cependant sur cet article
http://eco.rue89.com/2010/12/13/quand-vous-partez-sans-payer-au-resto-cest-le-serveur-qui-trinque-180564?page=2#comment-1992071
Tu peux aussi demander à l'inspection du travail de faire un "rappel à l'ordre"
bon courage et bonne chance.

Non execution partielle d'un arrêt des prud'hommes

Bonjour Jean-Luc.
Si tu peux saisir le juge de l'exécution au tribunal de grande instance pour assortir la remise de documents d'une astreinte financière (ex 100 euros par jour!) .
Mais cela passe obligatoitrement par un avocat!
Bon courage et bonne chance.

Congé fin de cette semaine

bonjour "caterina"
Si tes droits à congés sont calculés en jours ouvrables (30 jours par an pour 5 semaines), ce qui est le plus courant car règle légale de base) oui c'est normal qu'on te compte le samedi, même si tu ne travaille pas habituellement ce jour, car le samedi est un jour ouvrable.
Bon courage et bonne chance.

J'ai des fiche de paye mais pas de contrat de travaille

bonjour "latino06"
Edith ne répond pas à toutes tes questions,donc je complète .
Ce ne me semble pas être un bon plan que d'abandonner ton poste.
Bien sûr que l'employeur ne peut te "réclamer de l'argent" pour cela, il peut tout simplement ne plus te payer.
Il vaudrait mieux saisir le Conseil des Prud'hommes en référé (procédure rapide et gratuite) pour salaires impayés de mai .
Avec l'ordonnance sans doute rendue à ton bénéfice, tu pourras alors "démissionner" (en mettant cette démission aux torts de l'employeur ) et bénéficier des ASSEDIC.
Pour le moment, je ne sais pas ce que tu as dis verbalement à l'employeur, mais il vaudrait mieux lui écire que tu n'as pas démissionné et que tu reprends ton poste vendredi si pas de "pont" dans l'entreprise.
Bon courage et bonne chance.

Solde de tout compte suite à fin de contrat cdic

Bonjour Arnaud, salut "Conseiller du salarié"
Juste pour dire que sans doute les 25 jours de congé sont des jours ouvrés (5 semaines) et que donc cela fait un peu plus qu'un mois de salaire . Mais pour 2011, si Arnaud n'est pas en arrêt accident du travail, il n'aura pas droit à la totalité des 25 jours, mais environ 20, auxquels s'ajouteront les 5 jours non pris, on retombe sur 25.
en gros l'indemnité de congés payés devrait alors être de 25/22 de mois de salaire brut.
L'indemnité de licenciement sera d'environ 3/5 mois de salaire brut selon le barème légal, soit 3/5*(2150)= 1290€. Peu probable que la convention collective soit plus favorable.
Bon courage et bonne chance.

Indemnisation d'un arret de travail

Bonjour nini
Cela concerne vraisemblablement ton arrêt en 2009, mais le plus simple est d'interroger la CPAM!
Bon courage et bonne chance.

Erreur de coefficient de la part de l'employeur

Bonjour christelle
Je crois comprendre que tu ne contestes par l'erreur...
Alors l'employeur est effectivement en droit de rectifier celle-ci par rappels négatifs échelonnés, la prescription étant de 5 ans. .
Il doit simplement, selon la jurisprudence, respecter dans ce cas le barème des saisies sur salaires.
Voir pour celui-ci http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml
Veiller à ce que ces retenues se fassent en brut et diminuent ton revenu imposable en 2011 car pour 2009, tu as payé des impôts en 2010 sur ce salaire majoré par erreur.
Bon courage et bonne chance.

Cdd avec un terme au retour de la personne

Bonjour "conseiller du salarié"
J'ai effectivement vu tes interventions en primo-répondeur aujourd'hui!
Bravo et bonne continuation!

Fin de droits et report retraite

Bonjour Sophie
Effectivement tu es touchée par la réforme, qui te fera partir à 60 ans et 8 mois, soit au 1er octobre 2012.
Les allocations chômage ARE ne devraient t'être versées que jusqu'en mai 2012, manquera 4 mois , car le maintien des ARE jusqu'à l'âge de la retraite ne se fait actuellement qu'à partir de 61 ans.
Dans des cas comme le tien, il y avait l'AER pour faire la soudure , celle-ci avait été supprimée, puis rétablie 2 fois "provisoirement" pour un an, mais on attend toujours un éventuel rétablissement pour 2011, qui ne se profile pas vraiment à l'horizon (le décret de rétablissement pour 2010 datait du 6 mai!)
voir http://vosdroits.service-public.fr/F13929.xhtml
Bon, mais en 2012, on votera! Et dans les "20 propositions" du PS, il y a le rtour de l'âge légal de la retraite à 60 ans...
Sinon , il y a la possibilté de prendre un "petit boulot" à temps partiel, qui aura comme conséquence de diminuer le nombre d'ARE versées par mois, et de prolonger donc leur service.
Bon courage et bonne chance.

Cdd avec un terme au retour de la personne

Attention , conseiller du salarié, "on" va te reprocher de de te substituer au législateur ! J'e t'ai déjà concédé que l'on aurait pu rédiger le L1242-8 plus explicitement, ce qui m'a valu des insulttes de "on"!
La renumérotation du code était censée ne "rien changer au droit". Mais d'accord avec toi pour estimer que la rédaction antérieure, dans sa chronologie était plus claire.
Ceci dit, il faut arrêter là cette discussion. Le sujet me semble épuisé, et si tu veux mener un combat de "Don Quichotte" sur la rédaction actuelle du CT comme remettant en cause tout le droit antérieur à ce sujet, je n'en suis pas!
Bonne continuation.
Ps: je comprends que tu n'aies pas la même disponiblité que moi, mais de là à réserver tes seules interventions sur ce forum à me contredire, il ya quand même une différence!

Fin de droits et report retraite

bonsoir sophie
pour répondre précisément à ta question, il me faudrait:
- Ton âge
- tes trimestres validés au niveau Sécu et éventuellement les enfants que tu as eus et élevés au moins 9 ans
- La date de début d'indemnisation ASSEDIC et la durée de celle-ci.
A+ sans doute

Remboursement frais de carburant

Bonsoir "madou"
Peu importe que ta "carte essence" ne soit attribuée qu'à l'issue de ta période d'essai, le principe légal est évidemment que l'employeur doit prendre en charge l'intéralité des frais professionnels engagés par le salarié dans l'exercice de ses fonctions.
Il convient donc, bien entendu, surtout si tu ne veux pas rester dans cette boîte que tu envoies avant de partir une demande de remboursement de frais,avec justificatifs, de préférence en LRAR , même sans signature préalable de ton responsable (il signera ensuite ou non, cela ce sont des formalités internes à l'entreprise) , mais cela sera un document de poids ensuite si nécessité de contentieux pour te faire rembourser ces frais.
Bon courage et bonne chance.

Cdd avec un terme au retour de la personne

Bonsoir "conseiller du salarié"
Te voilà victime toi aussi du fiel de certains !
Sinon, si tu ne comprends pas le raisonnement juridique sur les contrats de remplacement, je vais essayer d'être plus précis.
L'article L1242-7 fixe une règle générale sur les contrats à terme imprécis, sans spécifier "sous réserve des articles suivants".
Il précède l'article L1242-8 qui dès lors ne concerne plus que les contrats à terme précis et ne fait dérogation (dernier alinéa) que pour les contrats au titre de l'article L1242-3, qui eux n'entrent pas dans la liste limitative des contrats à terme imprécis fixée par l'article L1242-7.
Il est vrai que pour plus de clarté, il aurait été préférable de rédiger le premier alinéa de l'article L1242-8 comme "La durée totale du contrat à durée déterminée à terme précis, mais enfin, c'est clair quand même!
Bien cordialement.

Congé maternité et délai de déchéance

Bonsoir "ulste"
Il n'a pas été procédé à une "réadmission" suite à ton cdd car celui-ci de 3 mois seulement ne générait pas de droits (Mini 4 mois).
Donc, désolé, je confirme que le délai de déchéance part de février 2006 et qu'aucun texte à ma connaissance ne prévoit sa suspension pour congé maternité.
Bon courage et bonne chance

Licenciement faute grave:solde de tout compte

Je ne réponds pas aux insultes anti syndicalistes d'allix...
Mais pour informer complètement les internautes
Concernant la prise en compte par Pôle Emploi d'une situation sans attestation ASSEDIC, bien évidemment que c'est possible exceptionnellement, notamment dans le cas où le salarié prend acte d'une rupture pour salaires impayés, harcèlement avec plainte au pénal, etc. puisque dans ce cas l'employeur n'a pas encore procédé à une rupture, et donc ne délivre pas d'attestation!
Mais cela ne passe pas par une saisine de la commission paritaire (incompétente sur ce point)!
C'est tout ce que j'ai voulu rectifier.

Cdd avec un terme au retour de la personne

Bon "conseiller du salarié" qui n'intervient sur ce forum que pour me contredire, et non pas comme je le fais pour répondre aux dizaines de messages en rade sur ce forum, Et accessoirement faire de la pub pour son propre site, ce que je n'appréciais pas de pmtedforum, heureusement disparu de ce forum, mais que je n'apprécie pas plas plus venant de lui, bien que nos relations soient bien moins "orageuses" ) se plante complètement sur ce sujet!
Article L1242-7Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

L'article L1242-8 ne s'applique qu'en cas de contrats à terme précis, ce qui n'est le cas de Jennifer , et d'ailleurs ne fait pas obstacle dans ce cas au renouvellement indéfini et sans délai de carence de ces CDD pour remplacement (cass soc 8 février 2006, n°04-41279)
Quand on me cherche, on me trouve!
Mais moi, ce qui m'importe surtout, c'est une correcte information aux internautes, ce qui n'est pas le cas de ce message de "conseiller du salarié"
Bien coordialement à lui.

Licenciment a l'amiable et non connaissance de mes droits

Je réagis à la réponse de "conseiller du salarié" , qui bien qu'en disant m'approuver, me semble ambigue .
l'abandon de poste mène à la faute grave sans délai prévu. Elle n'est pas privative des allocations chômage, mais prive de l'indemnité de licenciement.
Celi laisse à entendre qu'inéluctablement, même sans délai fixé, l'abandon de poste mènera à un licenciement au bout du compte.
NON, il n'y a aucune obligation à l'employeur de prendre une sanction de liecenciement, et j'ajouterai même que s'il ne le fait pas au bout de 2 mois (à compter de la constation de l'absence de justificatifs à cette absence au poste), il y a peu de chances qu'un employeur raisonnablement conseillé le fasse ensuite vu la menace de recours victorieux aux prud'hommes dans ce cas pour licenciement abusif du fait de la prescription prévue par l'article L1332-4 du CT.

Indemnitées repas pour les temps partiels

Bonsoir "tavernier41"
Bon, je t'ai donné un lien vers un site plutôt "patronal" qui confirme bien l'obligation d'un repas en cas d'horaires supérieurs ou égaux à 5h/ jour.
Et de toute façon, vu tes horaires de midi (12h-15h) , la question de ta présence au moment des repas est réglée!

Concernant ta nouvelle question , si la convention collective prévoit, même pour un emploi de "plongeur" (car avant de voir les diplômes, il faut d'abord voir la fonction: un salarié ne peut revendiquer une classification en fonction d'un diplôme si sa fonction ne le prévoit pas: on peutembaucher à une fonction de "plongeur" un titulaire du CAP "serveur", sans lui donner à cette fonction le bénéfice du CAP! ), une reconnaissance du CAP,alors elle s'applique de droit à toi.
Bon courage et bonne chance.