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Cornil / ID 49348

Procedure pour rupture de cdd

Bonsoir delphine
Sur ce forum, où je me suis inscrit récemment, je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 72h...

Malheureusement rien n'interdit légalement de changer de motif entre la lettre de convocation à l'entretien préalable ( qui n'exige pas l'exposé des motifs d'ailleurs) et celui-ci, où sont exposés les vrais motifs.
Toutefois, comme tu l'exposes ( nécessité de l'intervention de ton conseiller pour faire exposer le vrai motif), à mon avis si l'employeur persiste et le licencie pour faute grave, tu auras, avec le compte-rendu de ce conseiller , de bonnes bases pour contester avec succès en justice ce licenciement.
Pour en terminer: la rupture "conventionnelle" est un nouveau mode de rupture des CDI, et ne s'applique pas aux CDD pour lesquels il existait déjà, de façon codifiée, la rupture "d'un commun accord". Bien évidemment le reus du salarié d'accepter cette rupture ne serait être un motif légitime de faute grave (seul cas pour l'employeur de rompre un CDD avant terme) . je suppose qu'au cours de l'entretien l'employeur a finalement invoqué d'autres griefs...

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bon courage et bonne chance.

Rupture anticipée d'un cdd

Bonsoir Clarisse

Oui , bon, cette renonciation à prime de précarité comme condition d'une rupture d'un commun accord ne m'apparait pas très légale: un salarié ne peut renoncer validement à un droit d'ordre public...
Par ailleurs j'espère que tu n'aura pas de problème avec Pôle emploi, car en principe la reprise d'éttudes exclue le service des allocations chômage, sauf si cette formation est dûment validée dans le "plan d'action personnalisé" négocié avec Pôle Emploi. Et dans ce cadre, ils n'aiment pas se voir forcer la main...
Bon courage et bonne chance quand même.

Changement de poste et d'horaire

Bonsoir "numa"
Sur ce forum, où je me suis inscrit récemment, je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 72h...

Pour le changement de poste (ne faisais-tu pas de la caisse avant?) tout dépend de ta classification et de ce prévoit la convention collective. Je crois me souvenir qu'il y a une classification "employé polyvalent" qui permettrait ce changement.
Pour les changements d'horaire, tu es à temps plein si je comprends bien. Dans ce cas l'employeur peut modifier tes horaires sans que tu puisses t'y opposer, sous réserve de pas passer d'horaires de jour à de nuit ou de semaine à week-end par exemple, ce qui serait abusif.
Il n'y a pas de délai minimum dans la loi à ce sujet, mais bon, un changement ne aissant pas le temps au salarié de réorganiser sa vie familiale, serait considéré comme abusif. A mon avis une quinzaine de jours, vore même une semaine ne le serait pas abusif.
Bon courage et bonne chance.

Sur ce forum, où je me suis inscrit récemment, je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 72h...

Rupture anticipée d'un cdd

Bonsoir Clarisse
Sur ce forum, où je me suis inscrit récemment, je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 72h...

1) deux CDD ou un CDD renouvelé? Quelle forme de rupture? la réponse sur la prime de précarité peut être différente selon le cas.
2) Oui, bien sûr, il serait bon de matérialiser la rupture d'un commun accord par un document différent de l'attestation ASSEDIC qui est remplie par le seul employeur
3) Oui, en cas de rupture d'en commun accord, la prime de préacarité est due. CT L1243-8 et L1243-10 qui n'excluent pas ce cas. C'est d'ailleurs ce qui freine les employeurs à ce sujet
4) Oui, en pratique les ASSEDIC assimilent la rupture de CDD d'un commun accord à un "avenant de raccourcissement du terme" , qui mlui est visé par leurs textes, mais cette pratique est fragile juridiquement. Mieux vaut opter pour un avenant de raccourcissement du terme (dans ce cas l'employeur doit mentionner sur l'attestation ASSEDIC "fin de CDD" ) , cela ne change rien pour l'employeur et c'estplus "bordé juridiquement".
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Fraude sur la formation professionnel

Bonjour "benantoi28"
Sur ce forum, où je me suis inscrit récemment, je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 72h...

Ce serait un faux si tu le signais... Pour l'instant c'est une "tentative de faux".
Tu peux signaler cette tentative à la DDTE (direction départementale du travail et de l'emploi), c'est eux qui sont compétents en la matière.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Accident de travail et salaire incomplet

Bonjour "rozita75"
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1) "Vous ne m'avez pas payé mes 3 semaines de travail en juin 2009, en déduisant, à tort, des IJSS de juillet 2009 que je n'ai pourtant pas perçus et qui de toute façon n'avaient pas à figurer sur le bulletin de salaire de juin 2009. L'inspection du travail me l'a confirmé. Ensuite, la sécurité sociale m'a indiqué que vous n'aviez pas fourni les éléments de paie susceptibles de me faire bénéficier des indemnités journalières. Vous n'appliquez pas la convention collective prévoyant, en cas d'AT, le maintien à 100% de la rémunération par l'employeur. Je vous prie donc de bien vouloir régulariser dans les 8 jours ces situations anormales, sinon je me verrai dans l'obligation de saisir la justice"
2) Bien entendu, bien que ce ne soit pas une véritable "couverture"
3) Tant que tu es en arrêt de travail, on ne peut t'imputer des jours de congés payés sur tes droits pendant cette période d'arrêt. Ceux-ci sont donc maintenus, "reportés" si tu veux, bien que ce ne soit pas le bon terme.
4) Non, ce maintien des droits ne renverse pas la règle selon laquelle c'est l'employeur qui décide des dates de congés. Il doit te permettre de les exercer, en principe pour 4 semaines en "été " (jusqu'au 31 octbre) et de toute façon avant le 31 mai 2010. A toi de faire des demandes en ce sens.
5) rien compris à ton histoire de "compteur temps négatif suite à chômage partiel." de toute façon cela ne peut empiéter sur tes droits à congés.

Bon courage et bonne chance.

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Licenciement économique durant la phase du futur emmenagement

Bonjour "anath"
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Je comprends ta rancoeur, mais il me semble que ce sera difficile pour vous d'entamer un recours judiciaire avec bonnes chances de succès.
Si les difficultés économiques sont avérées (et sur ce point la conjoncture a évolué rapidement défavorablement entre octobre 2008 et janvier 2009), l'employeur n'a pas légalement à tenir compte de critères comme vtre situation pour déterminer les licenciés. Au contraire, il doit tenir compte de l'ancienneté, ce qui est défavorable à ton conjoint.
Désolé, bon courage et bonne chance quand même.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Pse pendant conge sabbatique

Bonjour "anémone"
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Soit tu remplis d'ores et déjà les critères de "licenciable " prévus par le PSE, soit non.
Ce n'est pas un refus de poste, qui pourrait éventuellement conduire à un licenciement pour faute, qui te ferait entrer de droit dans les licenciables PSE.
Peut-être celui-ci prévoit-il des départs volontaires avec autres critères?
Sinon, peut-être aussi dans cette situation que l'employeur ne refuserait pas une "rupture conventionnelle" (te donnant droit au chômage, indemnité de rupture au mimum légal indemnité de licenciement).
Bon courage et bonne chance.

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Compensation jour férié tombant un samedi

Bonjour "arnaud88"

Mais cette règle n'a rien à voir avec les RTT!
S'il y a un accord sur les RTT , qui devrait d'ailleurs être signé par des délégués syndicaux, et non les délégués du personnel, cela ne concerne pas les congés.
De plus il faut être précis: ce n'est pas à proprement parler un jour de congé supplémentaire, les droits à congés restent les mêmes, 25 jours ouvrés par an par exemple. Mais dans l'exercice de ceux-ci, on va tenir compte du samedi férié 15 aout si une période de congés le contient
Pour un congé débutant le soir du mercredi 12 aout et se terminant le soir du mardi 18 aout, on comptera 3 jours ouvrés au lieu de 4...
Ceci ne s'applique pas aux RTT (si les 2 jours pris avant et après sont des RTT, on en comptera bien 4).

Congé payés non pris et payés avant un licenciement

Réponses déjà données, en ce qui me concerne, sur message identique posté sur un autre forum.

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Ai je droit e prendre des congés payés ?

Bonsoir "laura80"
Sur ce forum, où je me suis inscrit récemment, je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou
sur des messages "en rade " depuis plus de 72h...

OUi, bien sûr, tu as droit à demander à exercer tes congés en période d'été, mais bien sûr cet exercice sera retiré de tes droits futurs.
Dans ton cas:
- pour tes congés pour la période du 19 septembre 2008 au 31 mars 2009 (soit environ 16 jours ouvrables) , tu peux exercer ces droits (car le paiement par anticipation ne l'enlève pas,!) mais bien sûr ils ne te seront pas payés une seconde fois. L'exercice sera donc sans solde.
- pour tes congés acquis du 1er avril 2009 au 30 mai 2009, soit 5 jours ouvrables, ils doivent t'être payés.
Attention, la période "d'été" légale s'entend jusqu'au 31 octobre...
Les droits à congés acquis au 1er juin d'une année doivent de toute façon être exercés avant le 1er juin qui suit, sinon, sauf si tu prouves que c'est l'employeur qui a refusé de te les faire exercer, ils peuvent être considérés comme perdus.
Tu n'as donc aucun intérêt à ne pas exercer au moins tes 5 jours ouvrables acquis au 1er juin 2009 et à payer. Pour tes jours de congés déjà payés, c'est toi qui choisit entre repos et revenu...
Bon courage et bonne chance.

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Compensation jour férié tombant un samedi

bonsoir à tous
Sur cette question, peu importe le décompte en jours ouvrés ou ouvrables , et la convention collective applicable, le samedi 15 aout férié, s'il tombe dans une période de congés, ce qui suppose un départ en congés au moins le soir du jeudi 13 aout, donne droit à une réduction d'un jour du nombre de jours de congés imputés sur les droits du salarié.
Cependant ce principe, fondé sur le principe légal du calcul en jours ouvrables, et l'illégalité qu'un calcul en jours ouvrés conduise à réduire le droit des salariés par rapport au calcul en jours ouvrables, ne s'applique que si les droits en jours ouvrés ne sont pas plus favorables pour le salarié que le calcul légal minimum en jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés= 30 jours ouvrables (problème donc dans Syntec si le salarié bénéficie de congés d'ancienneté supplémentaires).
Cass soc 27 octobre 2004 n° 02-44149.
Bien cordialement à tous.

Demande de certificat de non appel a la ca de versailles

Non "Mme Lanca" , il est logique que cela soit redirigé vers le conseil de prud'hommes de Nanterre dans ton cas, puisque c'est cela la règle, ce que j'indiquais!
Pas de mystères administratifs, dans ce domaine au moins.

Clauses de non-concurrence

Déjà répondu à cette question identique en ce qui me concerne, sur un autre forum, néammoins ami, me semble-t-il.

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Congé parental et exercice profession assistante maternelle

Déjà répondu en ce qui me concere à cet question identique sur un autre forum, néammoins ami me semble-t-il...

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Demande de certificat de non appel a la ca de versailles

Le certificat de non-appel s'obtient normalement auprès de la juridiction de première instance, soit en l'occurrence le conseil de prud'hommes.
Bien cordialement.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)