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Cornil / ID 49348

Licenciement faute grave:solde de tout compte

Bonsoir à tous
J'interviens seulement sur le dernier alinéa de la réponse d'"allix6559"
Enfin si vraiment, vous êtes dans une situation difficile et que vous ne pouvez pas attendre, vous pouvez demander à pole emploi de passer en commission paritaire, cela est possible si vous avez votre lettre de licenciement cela vous permettra peut être de toucher plus vite vos allocations assédics car normalement il faut l'attestation employeur en règle générale.

Non , ce n'est pas possible, la saisine de la commission paritaire n'étant dans les textes recevable que pour examiner les recherches d'emploi après 4 mois d'un refus d'attribution des allocations.
On n'en est pas là: Manque l'atestation ASSEDIC , mais rare que celle-ci soit délivrée en cours de mois avec les payes informatisées., bien que légalement elle doive être délivrée le dernier jour de travail. Donc, à mon avis, saisine en référé du CPH, cela ne coûte rien et ne peut qu'accélérer les choses, OUI.
Mais saisine immédiate de la commision paritaire, NON, car démarche inutile puisqu' irrecevable.
Bon courage et bonne chance à "lillo95"

Non payement du salaire et non delivrance feuille d'indemnite

Bonsoir Nini
Bon bref, bien que tes messages me restent toujours aussi incompréhensibles, présentant comme des faits des "on dit", je crois comprendre que tu n'as pas envoyé la lettre RAR que je t'avais suggérée, te contentant du signalement à l'inspection du travail ( à quoi te sert-il personnellement qu'il ait été "verbalisé", ce qui ne veut rien dire!) .
Je ne vois pas ce que je peux ajouter pour toi dans ces conditions.
Pour le moment, il y a ton arrêt-maladie , cela dépend de ton médecin traitant de le prolonger ou non.
Inaptitude, cela dépend du médecin du travail, mais tu ne fais pas ce que je suggères à ce sujet (LRAR)
Pas de procédure en cours , rien que des rumeurs et "on dit", on verra quand cela changera.
Pour le moment donc, sauf éléments nouveaux précis et non des "on dit", je pense t'avoir donné tous avis concernant ton cas, que d'ailleurs tu ne suis pas , et donc pour moi cet échange est clos.
Bon courage et bonne chance.

Licenciment a l'amiable et non connaissance de mes droits

Bonsoir "nedebeu59"
Ce montage, sous forme de faute grave convenue entre l'employeur et le salarié (absence au poste) , utilisé par les employeurs pour éviter de payer les indemnités de rupture, est en fait une fraude aux ASSEDIC .
C'est pourquoi les partenaires sociaux, puis le législateur ont instauré une voie légale de rupture à l'amiable de CDI entre parties, ouvrant droit à l'indemnisation chômage. Mais le problème est que cette voie oblige l'employeur à payer des indemnités de rupture équivalentes à l'indemnité de licenciement, sauf le préavis.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F19030.xhtml
De ce fait certains employeurs refusent et continuent à proposer le montage frauduleux précité.
Si tu y souscris, il faut savoir que tu prends de grands risques face à un employeur "vicieux". Car il n'est nullement obligé de te licencier suite à ton absence au poste , il peut très bien se contenter, indéfiniment, de te faire des bulletins de salaire à Zéro , et tu es coincé: pas de revenus, pas de possibilté de prendre un autre emploi sauf à démissionner, et dans ce cas pas de filet protecteur d'indemnisation chômage.
Voilà la situation.
a toi de voir!
Bon courage et bonne chance.

Licenciement pour inaptitude parès accident du travail

Bonsoir "mitsi14"
Une avalanche de questions, mes réponses, dans l'ordre:
1) les indemnités de licenciement se calculent en fonction du salaire brut, et sont effectivement doublées en cas de licenciement suite à inaptitude liée à accident du travail, soit en gros pour toi : 2*1/5(1600)*10= 6400€, en termes légaux. M'étonnerait que la convention collective prévoie plus
2) Oui l'entreprise devra te payer une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (CT L1234-5), mais dans ton cas ce sera 2 mois et non 1. Cette indemnité est contrairement à l'indemnité de licenciement soumise à CSG-CRDS et charges sociales
3) Il pourra se passer un mois entre la décision d'inaptitude définitive prise par le médecin du travail et le licenciement, faute de reclassement possible , par l'employeur. Ce mois, l'employeur n'est pas tenu de te le payer, mais tu auras droit pour cela à une "indemnité temporaire d'inaptitude" payée par la sécu. Si tu perçois déjà une Rente AT à ce moment, cependant cette indemnité sera réduite du montant de cette rente.
Voir http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-vosges/vous-informer/l-indemnite-temporaire-d-inaptitude_vosges.php
4) bien entendu, tes congés payés, y compris les droits acquis pendant l'arrêt de travail dans la limite d'un an, devront t'être payés par l'employeur au solde de tout compte sous forme d'indemnité compensatrice.
5) Oui, tu auras droit au chômage si tu t'inscris à Pôle-emploi bien sûr , une inaptitude du médecon du travail ou une invalidité à 10% ne t'empêchant nullement de reprendre un emploi. Et , même, l'indemnisation chômage dans ton cas pourra, contrairement au salarié ordinaire licencié, se cumuler avec l'indemnité de "pseudo-préavis" visée en 2) :
DIRECTIVE UNEDIC N° 01-00 du 14 janvier 2000
6) les rentes AT sont payées par trimestre à terme échu , elles ne sont versées en capital que pour un taux inférieur à 10% (au départ ou réduit en-dessous suite à une révision ultérieure du taux qui est toujours possible)
Bon, comme tu vois, ce n'est pas trop mal comme protection!
Bon courage et bonne chance.

Indemnitées repas pour les temps partiels

Bonsoir "tavernier41"
En général dans la branche restauration, la question des repas se traite par un avantage en nature (repas pris sur place)
Tu as droit au moins donc pour cela à un repas pas jour.
Voir http://www.advalorem-expertise.fr/Restaurant.html
Bon courage et bonne chance.

Demission et calcul des conges payes

Bonsoir Helen
Bien entendu tes congés payés restant dus pour la période avant le 1er mai 2011 devront t'être payés sur la base d'un temps plein, seuls ceux de mai 2011 sur la base de temps partiel (+ éventuellement ceux après mai 2011 en cas de préavis de démission)
Bon courage et bonne chance.

Mon employeur tarde a m'envoyer mes papiers//retard assedics

Bonsoir manna
je ne comprends pas bien le problème: en aucun cas à ma connaissance, du moment que l'attestation ASSEDIC a été délivrée , la question du DIF ne peut légitimement permette à Pôle Emploi de retarder la mise en oeuvre de ton indemnisation.
Celle-ci ne démarrera de toute façon qu'après différé général de 7 jours + différé lié aux congés payés et ceci, à l'expiration du préavis , dont tu n'indiques pas si tu l'as exécuté ou non: 15 avril 2011 , c'est fin du préavis exécuté ou dernier jour de travail avant préavis dispensé?)
bon courage et bonne chance.

Problème de contrat, urgent

bonsoir june
Content de voir que tu as changé d'avis et t'es decidée à te battre.
Mais je vois mal comment une autre voie que les prud'hommes pourrait forcer ton employeur à te régulariser!
As-tu des preuves de tes paiements (chèques ou virements) ou s'agissait-il toujours de liquide? Si oui, peut-être une dénonciation à l'URSSAF, mais la voie normale me semble être les prud'hommes. En tout cas tu peux en menacer ton employeuse.
Bon courage et bonne chance.

Non payement du salaire et non delivrance feuille d'indemnite

Nini
Je n'y comprends rien!
cornil toujours en arret et maintenant je vien d'apprendre que sur le fait ni pendant ma presence au travailqu'il n'est pas oblige d'en donner mais pour sa credibilite..car ca va faire bientot 2 mois d'arret.
de donner quoi?
schant que les fonds de caisse etait enregistre toujours avec le mem montant excact et qu'aun releve ni controlen'ai jamais eu de reproche de caisse se faisait ala releve de chaque salarie.et que je

Mais de quoi parles-tu maintenant? Ya-t-il une procédure en cours concernant une faute sur relevé de caisse? Jamais tu n'en as parlé auparavant!
As-tu envoye la LRAR que je t'avais suiggéré de faire?

Problème de contrat, urgent

Bonsoir june
Désolé de constater que ma réponse aura eu pour l'effet que tu renonces à faire valoir tes droits!
Ce n'était pourtant pas le but recherché!
Si tous les salariés faisaient comme toi, les employeurs indélicats ou fraudeurs auraient de beaux jours devant eux.
Enfin, c'est toi qui décides!

Congé maternité et délai de déchéance

Bonsoir "ulste"
Si tu m'expliquais précisément ton cas avec des dates, je pourrais te répondre précisément.
En tout cas la reprise du service des allocations après une suspension liée au congé maternité n'est pas une "réadmission" dans le jargon de l'UNEDIC (ce terme concerne un recalcul des droits après une nouvelle période de travail générant de nouveaux droits, qu'on compare alors aux droits restant acquis) .
Si tu n'as pas repris de travail pour ouvrir droit à une "réadmission", le délai de déchéance se calcule donc pour toi de la date d'admission faisant suite à la rupture de ton ancien contrat de travail.
Bon courage et bonne chance.

Cdd avec un terme au retour de la personne

Bonsoir Jennifer
NOn, il n'y a aucune limite de délai à ce type de contrat, qui peut effectivement durer très longtemps (ex: nouvelle maternité, nouveau congé parental...)
Désolé.
Bon courage et bonne chance.

Remunération uniquement en chéques cadeaux

Bonsoir alexandra
A mon avis montage totalement illégal.
Bon courage et bonne chance.

Information sur assedics pour payement

Bonsoir "nini"
Suite à ton CDI temps partiel, rompu par licenciement, ayant duré plus de 4 mois, il y aura ce qu'on appelle une "réadmission" a Pôle Emploi, où l'on comparera le montant restant du de tes allocations antérieures à taux plein (pas le "complément", l'allocation initiale! ) et le montant issu de ton contrat CDI temps partiel, en termes d'allocation journalière et de montant total potentiels.
Le plus favorable te sera appliqué: montant total le plus élevé, et montant journalier d'allocation le plus élevé , ce qui déterminera le nouveau nombre de d'allocations servies. Sans doute rétablissement de ton ancienne ARE temps plein.
Bon courage et bonne chance.

Temps de travail maximum autorisé

Bonsoir "lizzy4"
Effectivement si tu passes à un horaire temps plein de 35h, même provisoirement, la jurisprudence considère que le contrat temps partiel n'existe plus et que tu es définitivement à temps plein.
C'est sans doute la raison cachée du refus de ton employeur.
Bon courage et bonne chance.

Plan social/fermeture site/grossesse

Bonsoir mimi
Rassures-toi: oui tu es protégée, impossible de te licencier pendant ta grosesse sauf faute grave ou force majeure (et un plan social ne peut être qualifié de "force majeure") , impossibilité totale de licenciement pendant le congé maternité et même un mois près celui-ci.
Des procédures peuvent démarrer à ton égard auparavant, mais l'effet en sera toujours reporté après la fin de ton congé maternité.
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le "pitchoun" à venir.

Allocations chomage suite à chomage partiel

Bonsoir Jean-louis

Oui, la secrétaire RH a raison, mais pour que Pôle emploi ne fasse pas de faux claculs, il faut que sur l'attestation délivrée par ton entreprise, les mois concernés soient indiqués comme "mois de rémunération anormale" , avec la raison. Dans ce cas Pôle Emploi les exclue du calcul du salaire moyen.
Cela n'a pas du être fait sans doute, il fauiut alors demander une attestation ASSEDIC rectifiée.
Bon courage et bonne chance.

Départ dans la période d'essai et perte des allocations chômage?

Bonsoir "cess75"
A ma connaissance, non, ta rupture en période d'essai de CDD ne fait pas obstacle à la poursuite de tes allocations-chômage. on revient au contrat rompu précédent non de ton fait.
Mais c'est un "fusil à un coup". Il faudra faire attention lors de ton prochain contrat , et ne pas le rompre de nouveau de ton fait.
Bon courage et bonne chance.

Appel de la décision du tribunal administratif

Bonsoir Fouque
1) Impossible de répondre à ta question de façon formelle , mais il est rare qu'une cour d'appel mettre des frais à la charge de l'appelant si rejet de la demande .
2) il y a des avantages et inconvénients dans les 2 cas: frais de déplacement si avocat non proche de la Cour d'appel, mais contacts plus faciles pour toi, et inversement. l'essentiel est de prendre un avocat spécialisé en droit administratif, et de bien s'entendre au départ sur les honoraires. .
Bon courage et bonne chance

Licenciement après demande de congé de formation

Bonsoir "lili"
Il m'étonnerait que l'employeur invoque le sujet de la demande de cIF dans les motifs de licenciement, car ce serait évidemment un motif illégal!
Impossible de te dire quoi que ce soit avant de connaitre les motifs invoqués, au cours de l'entretien préalable.
Si celui-ci n'a pas encore eu lieu, je te conseille de te faire assister par quelqu'un qui pourra témoigner de ce qui s'y est dit (un salarié de l'entreprise si celle-ci a des élus du personnels, ou un "conseiller du salarié" sinon, listes disponibles en mairie, mais là je crains que ce soit un peu tard).
Bon courage et bonne chance.