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Cornil / ID 49348

Passage du brut en heures supplémentaires

Bonsoir Chop

Je ne vois pas effectivement sur quelle base tu pourrais te plaindre!
ton salaire pour le même nombre d'heures est bien passé de 1700€ à 2000€ et dans ces 2000€, on te distingue 205,14€ d'HS non imposables et non cotisables pour toi. Où est le préjudice?
Il n'y avait nul besoin de signer un avenant à ce sujet, le contrat continuant sur les mêmes bases (39h contractuelles surement) , simplement la présentation du BS change pour isoler tes HS (ce qui d'ailleurs aurait du être fait en toute légalité avant, mais beaucoup d'entreprises ne l'ont fait qu'à l'occasion de la loi TEPA, qui c'est vrai les arrangeait aussi :exonération charges sociales employeurs pour l'entreprise également).
Bon courage et bonne chance.

Mon ancien employeur veut porter plainte contre moi

bonsoir "ketoza"
Impossible de te répondre avec aussi peu d'éléments.
Attends donc la "plainte" de ton employeur, éventuelle, avant de stresser là -dessus.
Cela n'ira pas à mon avis chercher très oin, si cela arrive, ce dont je doute fortement. et il y aura matière à contestation.
C'est tout ce que je peux dire en l'état, désolé.
Bon courage et bonne chance.

Arret maladie pendant des congés

bonsoir "blan62"
Règles du privé(mon domaine de compétences):
1)Sauf accord collectif plus favorable, les congés maladies survenus pendant une période de congés payés ne prolongent pas cette dernière et donnent pas lieu à récupération des congés payés non exercés; je que cette même règle s'applique à la fonction publique. Cependant une jurisprudence européenne , reprise par la Cour de Cassation est venue bousculer tout cela affirmant le droit des salariés à report de leurs congés lorrsqu'ils n'ont pas pu les prendre du fait de maladie. a priori cela ne concerne pas le cas d'un arrêt-maladie survenu au cours des congés, mais par extension?
2) Par contre, et là je suis plus formel, le salarié a droit si non report de ses congés au cumul des IJSS de la Sécu et de la rémunération de ses congés. Cette règle de la Sécu s'applique à mon avis à la fonction publique. Fais opposition de toute façon auprès de la sécu au versementà l'employeur.
Bon courage et bonne chance.

Refus de paiement suite au prud homme

Bonsoir aline

-quelle était la forme juridique de l'entreprise de ton ex-employeur ( entrepreneur individuel, société SARL ou SA?)
- comment s'est passée la "cessation d'activité" ( dépoôt de bilan et liquidation, ou autre forme)?
- si dépôt de bilan, ton jugement est-il intervenu avant celui-ci?

Toutes réponses que je dois avoir pour pouvoir t'en dire plus.

Info sur le licenciement a l'amaible

Bonsoir bérangère
Tu ne peux imposer un "licenciement à l'amiable", qui s'appelle en fait rupture conventionnelle. Il faut l'accord de l'employeur.
Pour plus de détails sur la rupture conventionnelle, voir:
http://vosdroits.service-public.fr/F19030.xhtml
Bon courage et bonne chance

Partir de mon entreprise apres 22 ans

Bonsoir "decarme"
Licencié pour 6 jours d'absence, ce serait un peu exagéré.
Mais oui, si ton absence se prolonge, sans justications (arrêt-maladie) , tu peux être licencié pour faute grave. Aucune indemnité, sans les congés payés restant dus. Droit au chômage contrairement à ce que pensent 80% des salariés.
Bon courage et bonne chance.

Prime exceptionnelle supprimée

Bonsoir "lollyfly"

A quelle date était versée cette prime?
Quand avez-vous été informés de sa suppression?
Les élus du personnel ont-ils été informés préalablement de ce projet de suppression?
Pourquoi 10 sur 36 salariés seulement concernés. ya-t-il des critères objectifs à cette discrimination.
Toutes questions avant de pouvoir te répondre.
Bon courage et bonne chance.

Retroactivité du 13eme mois

Bonsoir renaudy
Bien sûr que tu yas droit...
Sauf si à l'époque tu as donné ton accord pour ce non-versement total du 13ème mois, et que l'entreprise fait maintenant un "geste unilatéral" pour les seuls salariés toujours dans les effectifs.

Licenciement pour faute grave prud homme

Bonsoir théone
1) Bien sûr que tu peux contester devant les prud'hommes
2) oui à mon avis , tel que tule décris, la sanction m'apparait disproportionnée!
3) licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) donc rétablissement des indemnités de rupture (licenciement , préavis) + dommages et intérêts en fonction de ton ancienneté et de ton âge.
Consulter au moins un syndicat, qui pourra t'indiquer un avocat, ou directemment un avocat aux honoraires raisonnables qui t'est recommandé.
Bon courage et bonne chance.

Temps partiel pour création d'entreprise, en pratique?

bonsoir bobmarley
Ou est le problème?
Le congé pour creation d'entreprise peut être obtenu à temps partiel. Un an maximum, renouvelable une fois.
Le renouvellement est soumis aux mêmes formalités et conditions que le congé initial, c'est à dire que l'employeur peut différer l'effet de celui-ci une fois.
Ce qui est à négocier ce sont les horaires du temps partiel (quels jours de la semaine?, en cas de désaccord, c'est l'employeur qui fixe les jours) , quant au salaire, il est évidemment proportionné au temps partiel (espérer ête payé à temps plein pour un temps partiel est une chimère). Sur ce sujet, ce sont des modalités strictement identiques au congé parental d'éducation.
Bon courage et bonne chance.

Paiement des cp dans le cadre d'un licenciement pse

Bonsoir maya.
De ne pas payer tes congés, certainement que ce n'est pas légal.
De les prendre, c'est autre chose. l'employeur est maître de la prise des congés.
Je ne vois pas quel intérêt tu aurais à prendre des congés en juin alors que ton préavis débute le 1er juin et que tu en es dispensée d'exécution.
Les congés non pris , incluant d'ailleurs en plus les congés acquis lors du préavis, doivent t'être payés avec le solde de tout compte. Inutile de le demander!
Il m'étonnerait qu'une grande entreprise comme celle que tu cites (c'est à éviter sur un forum!) enfreigne les lois.
Bon courage et bonne chance.

Heures de repos avant examen

Bonsoir lulu
Il n'y a pas de disposition spéciale à ma connaissance sur le temps de repos avant examen.
Tu as droit de toute façon au repos du dimanche, t'obliger à travailler le dimanche alors que tu passes ton examen le lundi serait à mon avis un abus.
Un congé rémunéré pour examen (durée des épreuves + 24h de préparation, à défaut d'entente avec l'employeur, ce sont les 24h de travail précédant l'examen) ) peut être obtenu, mais il faut avoir fait sa demande 60 jours avant l'examen. et surtout avoir 24 mois d'ancienneté de salaié dont 12 mois dans l'entreprise(CT R6322-4 et suivants) !
Pour les contrats de professionalisation, le passage des examens est inclus dans le temps de formation lié à ces contrats et donc n'est pas forcément rémunéré.
Conditions plus favorables pour les apprentis.
Bon courage et bonne chance.

Beaucoup de souci au travail svp

Bonsoir sarazin
C'est la politique de l'autruche que de ne pas retirer ce recommandé, et cela ne peut que se retourner contre toi.
Bon courage et bonne chance.

Vrp - travail le week end sans compensation

Bonsoir "henri"
Le statut de VRP implique une liberté dans l'organisation du temps de travail, et en contrepartie une absence de référence aux horaires légaux.
L'accord interprofessionnel des VRP, d'application obligatoire prévoit d'ailleurs un salaire minimum basé qur 172h de smic par mois (soit 40j par semaine).
Le contrat doit prévoir le mode de calcul des commissions et le mode de régularisation des avances sur celles-ci.
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=1E29973146A7DEE231442B576009BA18.tpdjo02v_3?idConvention=KALICONT000005635725&cidTexte=KALITEXT000005664884
Bon courage et bonne chance à ton mari.

expertise suite à un accident de travail

Bonsoir "titi"
Bouh, cela ressemble à un emploi de droit public, ce qui n'est pas ma spécialité, vu les termes utilisés: "commission de réforme", etc.
Je nepeux même pas essayer de te répondre avant d'avoir plus.
Bon courage et bonne chance.

licenciement économique, retour à l'emploi, rupture de période d

bonsoir kalifornia
Il n'y a aucun problème pour retrouver le service de tes allocations chômage dès lors que ta rupture intervient avant 122 jours, durée à partir de laquelle tes droits sont réexaminés par Pôle Emploi car atteignant le minimum pour ouvrir droit à nouvelles allocations.
Si tu es resté inscrit à Pôle emploi, ce service reprendra même automatiquement quand tu pointeras en fin de mois sans plus mentionner l'existence de ce contrat de travail tout au long du mois.
Par contre ce que tu dis lire "partout":
Je lis partout que la rupture de période d'essai à l'initiative de l'employé:
- n'est pas une démission
- il n'y a pas rupture du contrat de travail, il y a juste non continuité de celui-ci
- n'a pas besoin d'être formalisé par écrit
N'est vrai que sur la non-obligation de formalisation par écrit.
Mais celle-ci est préférable, ne serait-ce pour prouver l'obligation de prévenance avec délai récemment instaurée: 48h! (CT L1221-26)
C'est bien une "rupture du contrat de travail", à l'intiative du salarié, après on peut jouer sur les mots pour dire que ce n'est pas une démission au sens d'avoir à respecter le préavis de démission.
Cependant si tu peux "t'arranger" avec l'employeur pour que ce soit lui qui prenne l'initiative de cette rupture, cela n'en sera que mieux vis à vis des ASSEDIC pour une rupture d'un nouvel emploi que tu reprendrais ensuite!
Bon courage et bonne chance.

Demande d'indemnité pour préjudice moral

Bonsoir Shazam
Ma direction est elle en position de force pr me refuser une rupture conventionnelle ?
Il me reste le licenciement alors. Et je retrouverai ma santé physique et mon dynamisme. Je crois qu aujourd hui, seul le fait de quitter cette entreprise me permettrait de tourner la page et d aller mieux.
Je ne conteste pas ta position, mais j'ai l'impression que tu ne comprends pas ce que j'écris: on ne peut FORCER un employeur à signer une rupture conventionnelle, ENCORE MOINS à licencier!
Je ne pense pas que la direction soit "en position de force pour te refuser", puisqu'elle l'a acceptée pour ton "harcéleur", mais cela c'est purement au niveau moral! Au niveau juridique, c'est autre chose puisque l'employeur n'a même pas obligation de répondre à ta demande!
Si ton employeur refuse une rupture conventionnelle, il refusera encore plus de te licencier (là il faut un motif!), les risques seraient encore plus grands pour lui de recours de ta part à ce sujet! Il peut très bien se contenter de dire (oralement) : "vous voulez partir, eh bien démissionnez! votre harcéleur supposé n'est plus dans la société! " OU..ne pas répondre et ne rien faire.
Bon, il me semble que je t'ai tout dit.
Tentes donc pour la rupture conventionnelle, et si cela ne marche pas, on verra ensuite.
Bon courage et bonne chance.

Salaire homme femme meme fonction

Bojour Lily
Alors à mon avis tu peux exiger de ton employeur (LRAR)de mettre fin à cette discrimination, faute de quoi tu saisiras le conseil de prid'hommes et la HALDE.
La saisine de la Halde ppeut se faire en ligne.
http://www.halde.fr/Comment-saisir,33.html
Bon courage et bonne chance.

Demande d'indemnité pour préjudice moral

Bonjour shazam
1) Aucun motif n'est à invoquer pour une rupture conventionnelle. Au contraire , comme je l'ai déjà écrit, la mention de motifs tels que tu le proposes serait de nature à bloquer l'homologation par la DTTE
2) L'indemnité conventionnelle serait pour toi donc de (3+12)*2490*13/12 = 40642€ si c'est libellé "salaire" et non "traitement de base hors 13èmemois". C'est énorme! Je n'ai jamais vu un tel niveau non plafonné, par exemple à un an de salaire. Es-tu sûre qu'elle n'est pas plafonnée? En tout cas je crains une réticence de l'employeur à accepter une rupture conventionnelle sachant qu'il serait obligé de payer ce montant (aucune possibilité d'accepter une convention prévoyant une indemnité moindre car ce serait à coup sûr refusé par la DDTE)
3) Tu peux tout au plus "demander" une rupture conventionnelle; l'employeur peut très bien ne pas donner suite, voire même ne pas répondre. Aucune "procédure" ne s'engage automatiquement suite à cette demande. Seule la réponse positive de l'employeur sur le principe et la convocation par celui-ci à un entretien préalable enclenche une procédure, qui peut très bien ne pas continuer...
4) un arrêt-maladie ne fait pas obstacle à une procédure de rupture conventionnelle.
Bon courage et bonne chance.

Congé payé pas reçu encore.

Bonsoir "panam95"
Dans le BTP , il y une caisse de congés payés et ce n'est pas l'employeur qui paie.
Je ne suis pas ni n'étais dans cette branche, mais j'ai entendu dire que les caisses payaient en avril.
De toute façon, il faudrait d'abord savoir si tu as pris ces congés payés ou si ceux-ci te sont dus sous forme d'indemnité compensatrice à la fin de tes CDD.
Bon courage et bonne chance.