Bonjour "conseiller du salarié"
Moi, je ne demanderais pas mieux que de découvrir une nouvelle jurisprudence renforçant les droits du salarié (bien que ce que tu cites soit à double tranchant : pouvant inciter les employeurs à choisir la qualification de faute lourde), mais il y a un problème: la décision 09-65441 que tu cites n'a rien à voir avec ce problème et ne contient pas les motivations que tu cites...
A+ peut-être
Bien cordialement.
17/05/2011
Bonsoir "conseiller du salarié"
Pas du tout à mon avis!
Je maintiens que même la qualification pour faute grave (à laquelle l'employeur peut recourir, même en cas de vols, détournements, etc.: il n'est pas OBLIGE de choisir la qualification la plus forte) n'empêche pas, par ailleurs l'eployeur à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi .
Donne-moi donc une jurisprudence contraire!
17/05/2011
Demande de démission de mon employeur pour me réemployer
bonsoir michelle. normalement tu as dù e être informée par e-mail de ce forum de ma réponse dès le 24/04/2011...
Si tu préfères croire ton nouvel employeur plutôt que moi, libre à toi.
Même avec reprise d'ancienneté dans le nouveau contrat, et peu importe celle-ci, une rupture de celui-ci dans moins de 91 jours fera pour les ASSEDIC remonter au contrat précédent: démission = pas de droits.
Maintenant tu fais ce que tu veux.
17/05/2011
Prévoyance et mon ex-entreprise
bonsoir deemac
Ton texte ne fait que confirmer ce que je t'ai déjà écrit.
Cela ne répond en rien aux questions de mon message précédent : transmission ou non à l'organisme de prévoyance de la lettre de l'employeur, questions sur le contrat collectif de prévoyance, ni les questions précédentes: as-tu payé une participation à cette portabilité ou non?
Je commence à en avoir ras le bol de participer à ton fil, alors qu'il me semble t'avoir dit de ce que je pouvais dire en l'état de tes informations et que tu ne donnes pas suite à mes questions pouvant jeter un éclairage complémentaire sur les possibiltés de procédure de ta part.
Pour moi, cet échange est, dans ces conditions, clos.
Bon courage et bonne chance
16/05/2011
Bonjour Panam95
Mais non, les employeurs doivent remettre le certificat non seulement au moment d'un départ en congés , mais aussi à chaque rupture de contrat de travail!
Je te reproduis l'article D3141-34 du CT!
Article D3141-34 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
C'est à toi alors d'envoyer "le volet bleu" de ce certificat à la caisse.
Mais , d'après ce que je lis sur les forums , certaines caisses, prétextant que les droits à congés peuvent être utilisés chez un autre employeur du BTP, ne paient que sur preuve d'embauche par un employeur nous soumis aux caisses du BTP, mais cette preuve, en fin de la période d'exercice possible des congés.
Soit pour tes congés acquis au 31 mars 2011, en mai 2012 et non 2011!
Pratique illégale à mon avis, mais apparemment largement répandue!
La première chose à faire est donc de t'adresser à ton((tes) ex-employeurs de BTP. Puis avec ces certificats , envoyer les volets bleus aux caisses indiquées , accompagnés d'un contrat d'embauche ou d'un bulletin de salaire récent d'entreprise hors BTP si tu es dans ce cas.
Bon courage et bonne chance.
16/05/2011
Bonjour "panam95" salut alterego
La question ne concerne pas le paiement de congés pris, mais le paiement de l'indemnité compensatrice correspondant à la fin de chaque CDD.
Et pour y répondre, il faudrait d'abord savoir si les certificats prévus par l'article D3141-34 du CT a été remis à la fin de ces CDD par l'employeur et si "panam95" les a en envoyés à la caisse.
C'est ce certificat qui seul permet au salarié de se faire payer par la caisse de CP. Il n'y a jamais de paiement automatique.
16/05/2011
Déplacement professionnel pendant congés payés ?
Bonjour "bonolover"
Ah mon avis oui, sauf si ta convention collective comporte une clause de rappel possible au cours des congés payés avec contreparties et si l'employeur compte en faire application.
Il serait bon de toute façon de faire un courrier à l'employeur, sans utiliser le terme "refus" mais quel que chose comme "je suis au regret de vous informer que je ne pourrai honorer votre inviation, car à cette date, je serai en congés payés".
Bon courage et bonne chance.
16/05/2011
Bonsoir Jean
Pour ta procédure, il te frait au moins des attestations de son médecin (cancéologue) selon lesquelles son traitement pouvait expliquer des troubles du comportement.
Tu ne trouveras pas de jurisprudence selon laquelle l'état de santé doit être pris en compte pour un licenciement pour faute grave dès lors qu'il n'y a aucun lien établi entre les deux.
C'est à toire d'établir ce lien.
Bon courage et bonne chance, camarade.
15/05/2011
Prévoyance et mon ex-entreprise
Bonjour "deemac"
Cette réponse de l'organisme de prévoyance fait référence à une lettre datée du 20 avril, et non à une LRAR que je t'avais suggéré récemment d'envoyer avec copie du courrier de l'employeur lors du licenciement.
Si tu n'a pas envoyé à l'organisme de prévoyance cette copie, je te renouvelle la suggestion de le faire, en mentionnannt que normalement les relations avec un organisme de prévoyance passent dans un contrat collectif de l'entreprise par l'employeur.
Si tu as un exemplaire de ce contrat collectif, peut-être pourrais-tu trouver trace d'une telle disposition, et dans ce cas la citer.
A+ sans doute.
15/05/2011
Le saire reel ne correspond pas a l annonce
Bonjour Corrado
1)As-tu signé un contrat, et si oui que prévoyait celui-ci?
2) le salaire que tu indiques percevoir est-il pendant la période de formation et si oui, à l'issue de celle-ci n'est-il pas prévu une augmentation?
bon courage et bonne chance.
15/05/2011
Nombre d'heure de travail durant la retraite
Bonsoir "masaurais"
Aucune limite mis à part bien sûr les durées maximales de travail applicables aux salariés.
14/05/2011
Bonsoir camarade
Ben tu peux toujours essayer de lier la faute grave du salarié aux "troubles du comportement" liés à son traitement, dans une contestation du licenciement pour faute grave devant les prud'hommes.
Sinon, à part cela, à présent, rien de particulier car aucun rapport établi pour l'instant entre la faute et l'état de santé.
Bon courage et bonne chance.
14/05/2011
Controle de tva et licenciment pour faute
Bonsoir "alain222"
Bien sûr si des erreurs peuvent être décelées comme relevant personnellement d'un salarié , des sanctions ultérieures peuvent juridiquement être prises contre lui, tempérées par le contrôle à faire par le DAF , mais ce dernier n'assure pas l'impunité.
Bon courage et bonne chance.
14/05/2011
Procedure de licenciement quelles sanctions ?
Bonsoir "57MB75"
Impossible de sonder par Internet ce qui se passe dans l'esprit de ton employeur !
oui, une lettre d'excuse ne peut pas faire de mal.
Non, le licenciement n'a rien d'automatique et m'apparait même improbable tel que tu exposes les entretiens que tu as eus.
Bon courage et bonne chance.
14/05/2011
Bonsoir "kfrinek"
Si sur ton contrat il n'y a pas le motif de l'embauche en CDD , celui-ci pourrait être requalifié automatiquement en CD en justice.
Dès lors à mon avis, t'appuyant sur le fait que ton contrat est en fait juridiquement un CDI, tu peux à mon avis notifier ta démission en ce sens à l'employeur en respectant le préavis dit "d'usage général" , soit une semaine (le fameux "je vous donne mes huit jours").
M'étonnerait dans ces conditions que l'employeur te cherche des noises en justice, car cela risque de lui côuter cher.
Pratiquement, il serait plus judicieux de ne faire cela qu'après avoir perçu ton salaire du mois , sinon l'employeur pourrait "se faire justice lui-même" (illégalement), en ne te le payant pas, t'obligeant alors toi à aller en justice.
Bon courage et bonne chance.
14/05/2011
Déclaration d'impôt et accident du travail
Bonsoir Bob
Quel est le problème?
tu déclares ce que tu as perçu en 2010 comme revenu imposable, et cela figure sur tes bulletins de salaire.
14/05/2011
Démission d'un gérant de sarl + salarié
Bonsoir "stradivarius"
Tu ne peux obliger l'employeur à te licencier pour des questions d'habilitation le concernant.
C'est son problème!
Le tien, c'est d'être payé pour ton travail.
Bon courage et bonne chance.
14/05/2011
Bonsoir Ken
Désolé, mais à ce niveau, cela relève à mon avis du pouvoir politique et administratif en Guyane.
Je n'ai pas de baguette magique à te proposer de métropole!
Bon courage et bonne chance.
14/05/2011
Perte prime de nuit plus de 5 ans après.
Bonsoir Dje37
Ben oui, tu ne peux prétendre à une prime de nuit si tu travailles en horaire de jour... "Erreur ne fait pas droit"
Oui, ils pourraient théoriquement te réclamer le trop perçu sur un période de 5 ans en arrière. Estimes -toi heureux s'ils ne le font pas.
A ta place, je ferais "profil bas"!
Désolé, bon courage et bonne chance.
14/05/2011
Contrat de travail avec date de début et date de fin
Bonsoir Lolita
La pratique des CDD en matière d'emploi à domicile ou d'assistante maternelle n'est pas courante, mais elle n'a rien d'interdit formellement.
Cependant les articles du code du travail concernant la rupture anticipée d'un CDD ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles.
On se réfère donc à la convention nationale des assistantes maternelles , qu'il s'agisse de CDD ou CDI.
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005825361&idSectionTA=KALISCTA000005713172&cidTexte=KALITEXT000005669667&idConvention=KALICONT000005635807&dateTexte=29990101&fastReqId=488665765&fastPos=1
dont je te cite des extraits:
18c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
18f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Donc, n'ayant pas un an d'ancienneté, malheureusement tu ne peux prétendre qu'au respect du préavis, mais pas à indemnité de rupture.
désolé, bon courage et bonne chance.
14/05/2011
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