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Cornil / ID 49348

Suite a 6 cdd proposition d'un cdi sans precarite

Bon alors, virgule... On va peut-être y arriver
1) Pour la prime de précarité des 5 CDD se terminant le 31 octobre 2010, y a pas photo: droit à la prime de précarité de 10% de l'ensemble des salaires (peu importe le temps partiel) . Pas de prime pour le dernier CDD poursuivi en CDI

2) pour les congés , en supposant que tu n'en aies pas pris en 2010, la lettre des textes que je t'ai cités (CT L1242-16) te donne droit à une indemnité compensatrice également pour ces 5 CDD. Et , attention, celle-ci est a minimu de 10% des salaires dus, mais dans ceux-ci on inclue la prime de précarité, ce qui fait un taux de 11% pour l'indemnité compensatrice de congés .
Cependant il est admis que si la relation de travail continue sans interruption, les congés ne sont pas versés immédiatement, ce en fonction des principes que le salarié a droit à exercer ses congés d'une part (ce qu'il ne pourrait faire si on les versait systématiquement en indemnités), et qu'on ne peut cumuler congés payés et travail sur la même période. Mais cet usage ne fait pas loi: la règle légale (CT L1242-16) pour des CDD est le paiement à la fin du contrat , sauf si le CDD se poursuit en CDI. En justice , tu aurais donc droit au paiement.
De toute façon les congés acquis depuis le 1er novembre 2010 ne peuvent , eux , être payés, ils sont reportés en droits à exercer dans ton CDI. Tu as acquis à ce titre en gros 6*2,5 jours ouvrables= 15 de congés au 1er juin 2011 (compte tenu de l'arrêt-maladie d'un mois en janvier-février 2011) , qui sont à exercer avant le 1er juin 2012, et 2,5 jours ouvrables de congés en juin 2011, qui, ajoutés à ceux que tu acquerras de juillet 2011 à mai 2012, seront à exercer du 1er mai 2012 au 1er juin 2013.
3) maintenant pour les congés acquis de janvier 2010 à fin octobre 2010, si ton employeur accepte de les reporter en droits sur ton CDI, je pense que, du moment par contre qu'il accepte de te payer les primes de précarité, cela ne vaut pas la peine d'entamer un contentieux en justice. Mais attention, cela représente, supposant toujours que tu n'en as pas pris en 2010, 10*2,5 jours ouvrables, soit 25 jours. Donc au total 25+ 15 = 40 jours ouvrables de congés à prendre dès maintenant jusqu'en juin 2012.
Je ne comprends ce que tu indiques ici.
sur le salaire du mois de mai 2010 j'ai "congés acquis" 9.520
le montant de salaire brut en euros de janvier à mai 6 746€
soit 10% = 674.6 €
ce mois ci mon employeur devrait me verser 1 354.1 + 674.6 soit = 2 028.7€ est ce le bon calcul ?
et sur mon CDI je dois pouvoir prendre mes 32.03 congés
(mai 2010 à juin 2011 = 32.03 congés)
mais à partir de quand ???

les droits à congés légaux sont de 2,5 jours ouvrables par mois , qui peuvent être remplacés par 2,5*5/6 = 2,08 jours ouvrés par mois si on ne compte pas le samedi dans les droits exercés.
et de toute façon, pour juin 2011 ou juillet 2011 l'employeur n'a rien à te erser en plus! (le rappel des primes de précarité non payées est distinct.)
Explique à ton employeur, avec les articles du CT que je t'ai reproduits, que tu ne peux céder sur les primes de précarité, puisque c'est ton droit, mais que tu es prêt à un arrangement pour les congés payés de tes CDD ( bien que tu aurais droit au paiement selon la loi pour les 5 premiers CDD) , mais à condition de maintenir tes droits intégralement reportés à exercer pendant ton CDI. Mais entendez-vous sur le montant exact de ces droits. Tu as ci-dessus les calculs que je fais à ce sujet.
bon courage et bonne chance.
J'espère que tu as tout compris cette fois.

Suite a 6 cdd proposition d'un cdi sans precarite

bonsoir virgule34
avant de répondre, j'ai besoin déclaircissements.
Tu écris:
alors si j'ai bien compris mon employeur me doit: les 10 % de precarite du 4 janvier au 31 octobre 2010 (fin du 5 CDD) et mes 10 % de congés de janvier à mai 10% egalement et les autres congés accumulés devront etre prit durant le contrat en CDI ! ai je bien comprit ???
Or tu indiquais avant:
mes 5 contrats sont du 4 janvier 2010 au 31 decembre 2010 du coup pour connaitre le montant que je dois recevoir j'ai pris mes salaires brut à l'année feuille de paie de decembre et je calcule 10 % fois 2 c'est bien ça ???
je n'y comprends plus rien!
Ya-til donc eu rupture sans poursuite du travail de novembre 2010 à janvier 2011?
J'avais compris que tous les CDD s'étaient enchaînés sans rupture de continuité...

négociation transaction avant conciliation et garantie

bonsoir dernds.
La présence personnelle des parties est en principe obligatoire, mais en général les juges acceptent la représentation par avocat.
Dans le schéma que je suggère, il faut que tous les termes de l'arrangement soient définis pour figurer dans le PV de concilation. si ce n'est pas le cas, il faudrait alors demander un renvoi à un autre bureau de conciliation ultérieur le temps de finaliser la négociation.

Clauses abusives d'un contart de travail?

Bonsoir Steph
Désolé mais "le contrat fait la loi des parties" (principe du code civil)
Du moment qu'il s'agit bien d'un contrat de travail (je suis un peu dubatitatif sur l'appellation "chargé d'affaires") , et qu'il respecte le SMIC , les rémunérations supplémentaires ne sont nullement réglementées par la loi.
Tout au plus , voir la convention collective si elle comprend une fonction, et une rémunération conventionnelle minimale pouvant s'adapter à ton cas.
Bon courage et bonne chance.

Une transaction entre la seance de conciliation et le jugement

Bonjour "ouiouinon" salut pat76
Comme déjà répondu dans d'autres questions similaires ,
1) OUI, un arrangement est possible à tout moment.
2) MAIS, il est préférable dans le cas d'une procédure en cours, de faire enregistrer cet arrangement par le Conseil des Prud'hommes, par un PV de conciliation.
Car cela donne beaucoup plus de force à celui-ci qu'un simple acte sous seing privé: cela lui-donne valeur d'un "jugement en dernier ressort", avec recours possible à huissier ou au JEX (juge de l'exécution) si difficultés d'exécution.
En pratique pour cela, si vous arrivez à un arrangement, vous faites une requête conjointe au président du conseil de prud'hommes pour faire avancer la date du bureau de jugement afin d'enregister une conciliation.
Car le bureau de jugement peut sur accord des parties se transformer en bureau de conciliation!
J'ai souvent vu pratiquer cela en tant que conseilller prud'homme, et président de section, et l'ai même pratiqué récemment pour un litige personnel.
Les conseillers prud'hommes , tant employeurs que salariés aiment bien enregistrer une conciliation, et cela ne devrait poser aucune difficulté.
Bon courage et bonne chance.

Suite a 6 cdd proposition d'un cdi sans precarite

bonsoir "virgule34"
Pour les congés, je t'ai déjà écrit: il est normalement impossible de payer des congés non exercés, sauf en cas de départ de l'entreprise.
Effectivement les congés acquis de janvier 2010 à fin mai 2010 devaient être exercés avant le 1er juin 2011, mais l'employeur a un devoir d'information à ce sujet. Et de plus le CT stipule pour les CDD:
Article L1242-16 En savoir plus sur cet article...
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Je pense donc que ne te les ayant pas payés à la fin des 5 premiers CDD, ce qui est je pense acceptable en vertu du principe que je cite au début, puisque tu continuais à travailler, l'employeur ne peut te retenir des droits à congés pour non-exécution.
Si ton employeur accepte de les reporter dans leur intégralité sans perte de droits , ce serait je pense la meilleure solution.
Sinon , ben un recours aux prud'hommes te donnera sans doute raison pour te faire payer les 5 indemnités compensatrices de congés payés, qui attention, doivent alors intégrer la prime de précarité dans leur calcul (voirr ci-après). Ce ne serait pas une bonne entrée en matière pour ton CDI que d'entamer un contentieux! Un employeur raisonnable devrait comprendre!

Pour la prime de précarité, s'il s'agit de nouveaux contrats à chaque fois, alors à mon avis elle est due pour les 5 premiers CDD.
Le Code du Travail est clair:
Article L1243-8 Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Bon courage et bonne chance.

négociation transaction avant conciliation et garantie

Bonsoir "dernds"
Si, en-dehors du paiement échelonné, les termes de l'arrangement te conviennent, il serait préférable de faire acter celui-ci dans l'audience de conciliation.
Comme cela, il aura la valeur juridique d'un jugement définitif en dernier ressort, et tu pourras recourir à huissier pour l'éxécuter, voire saisir le Jex (juge de l'exécution) en cas de problème.
Bon courage et bonne chance.

Suite a 6 cdd proposition d'un cdi sans precarite

bonsoir "virgule34"
Pour répondre à ta question, il faut des précisions.
Tu parles de "6 CDD" , mais s'agissait-il bien de 5 nouveaux contrats, ou bien de 5 avenants au CDD de remplacement initial?
Concernant les congés, c'est normal que l'employeur ne te les paie pas puisque la relation de travail continue: on ne peut percevoir congés payés tout en continuant de travailler chez le même employeur.
Tes droits à congés sont simplement maintenus dans le cadre de ton CDI.
Bon courage et bonne chance.

Periode d'arret maladie suite accident de travail et congés payés

Bonsoir "domus421" salut pat76
Attention la durée pendant laquelle l'arrêt accident ddu travail génère des droits à congés est limitée à un an. CT L3141-5

Vacances imposées pendant préavis

Bonsoir Lili
Peu importe maintenant la jurisprudence qu'invoque Pat76 et que je n'ai pu retrouver.
Nous sommes le 2 juillet. Il est désormais trop tard pour l'employeur de te fixer des congés du 1er au 10 aout (1 mois de délai de prévenance, comme je 'avais indiqué) .
Si cela ne te convient pas, tu pourras les refuser légalement et ton préavis se terminera le 9 aout si ta démission a été recue le 10 juin.
Bon courage et bonne chance.

Contestation du calcul de ma retraite

Bonsoir "bavernabard".
Je connais le site "calculde sa retraite.com" puisque je t'ai fourni un lien dessus.
Mais tu n'y lis que ce qui t'arrange!
Ce site décrit ainsi les différents cas de formules à appliquer.
3.3. Formules approchées de calcul final de la pension de retraite :
Selon votre situation telle qu'elle ressort à partir des trois éléments recueillis conformément aux informations des chapitres et paragraphes qui précèdent (nombre de trimestres validés dont rachat possible, salaire brut de référence, possible surcote ou décote), deux formules (F1 et F2) et deux variantes vont vous permettre d'estimer au plus près le niveau de pension de retraite qui vous sera versé après liquidation de votre dossier (La Pension de Retraite PR1, ou PR2 ou PR3 ou PR4). Pour vous simplifier la tâche, un outil Excel paramétré pour le calcul du montant de votre future pension vous est proposé par "calculdesaretraite.com".

3.3.1. taux plein sans surcote :

F1 => Salaire de référence annuel (ou traitement annuel ou solde de référence annuelle*) X 50%** (ou 75%**) = PR1

Nota* : Les agents de la fonction publique et assimilés peuvent faire directement leur calcul à partir du montant mensuel brut de leur traitement ou solde tel qu'il ressort en application de l'indice perçu au cours des six dernier mois de carrière (pour simplifier ce sujet compliqué, la formule est présentée pour toutes les catégories une fois pour toutes). Si les six mois ne sont pas atteints, c'est l'indice antérieur qui doit être pris en compte.



3.3.2. taux plein avec surcote** :

Appliquer F1, puis multiplier le résultat PR1 par (1,25% x nombre de trimestres supplémentaires cotisés au-delà de 161 après le 60ème anniversaire) pour obtenir PR1' => PR1+PR1'=PR2

Nota : le coefficient maximum de surcote est de 5% par an (pour les fonctionnaires seulement : dans la limite de 20 trimestres, soit 5 ans maximum... jusqu'au 30/06/2011 ; dans le cadre de la réforme des régimes de retraite par répartition, plus de limitation à partir du 01/07/2011).



3.3.3. taux plein (sans décote) avec calcul proportionnel :

[Salaire de référence annuel (ou traitement -ou solde- annuel de référence*) X 50%** (ou 75%**)] X trimestres validés /150 à 164 trimestres selon l'année de naissance = PR3
Nota* : Le revenu annuel de référence est multiplié par le taux de retraite puis par le nombre de trimestres validés. Il est ensuite divisé par le nombre de trimestres exigé au moment du départ. Les agents de la fonction publique et assimilés peuvent faire directement leur calcul à partir du montant mensuel brut de leur traitement ou solde tel qu'il ressort en application de l'indice perçu au cours des six dernier mois de carrière (pour simplifier ce sujet compliqué, la formule est présentée pour toutes les catégories une fois pour toutes). Si les six mois ne sont pas atteints, c'est l'indice antérieur qui doit être pris en compte.



3.3.4. taux partiel (avec décote et avec calcul proportionnel pour un natif de 1951** ; cf. tableaux progressifs pour les années antérieures et suivantes) :

Dans F2, remplacer (50%** ou 75%**) par 50% - 1,5 % ou 75% - 0,75 % par trimestre validé manquant dans la limite de 20 trimestres maximum (soit 50 points - 0,75 point par trimestre manquant pour le salarié du privé ou 75 points - 0,5625 point par trimestre manquant pour l'agent public)=> PR4


Tu noteras que dans ton cas (PR1: 3.3.1), il n'y a pas de proportion sur les trimestres! une telle proprtion n'est effectivement appliquée que pour les retraités ayant le taux plein sans avoir le nombre de trimestres minimum(PR3)
Et puis si tu veux un texte réglementaire ( je t'avais déjà cité les articles voisins du CSS, voilà ce qui fonde ce calcul:
Article R351-6 DU CSS
I. - La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.

Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum, la pension est réduite au prorata.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux assurés nés après 1947 quelle que soit la date d'effet de leur pension.

Si, tu nous prends pour des "zozos", car nous ne prenons pas position, aussi clairement, sans être sûrs de nous...
Tu veux avoir raison, seul contre tous. Les CARSAT ne calculent pas les retraites à la légère et il eut été étonnant qu'elles se trompent sur des dispositions aussi "basiques" du calcul des retraites.

Contestation du calcul de ma retraite

Bonsoir "bavernabard"
1) Concernant les trimestres validés, puisque tu ne nous crois pas, voici des liens qui te permettront de vérifier que nos ne sommes pas des "Zozos" qui racontent n'importe quoi!
http://www.cfdt-retraites.fr/Modalites-d-attribution-de
http://www.calculdesaretraite.com/index.php?page=trimestres#ancre2
Le minimum de trimestres validés ne vaut que pour des années ENTIERES avant le départ à la retraite!
2) Concernant la majoration que tu t'attribues de ta retraite pour 171 trimestes d'assurance au lien de 161 exigés, je te retourne la question: sur quel texte te fondes-tu pour cela. Le taux est plafonné à 50% et le npmbre de trimestres atteint ne permet pas d'augmenter ce taux. Il n'y a majoration (surcote) qu'en cas de trimestres effectivement travaillés après l'âge légal, pas pour un nombre de trimestres supérieur au minimum requis.
Voir https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Salaries/Montant-Retraite/Comment-Ameliorer-Votre-Retraite/La-Surcote?packedargs=null
Articles R351-7 et R351-8 du CSS.

Refus de ma démission par l'employeur (cdd fonction publique h)

Bonjour "cricriesf"
La démission d'un agent non-titulaire, sous réserve de préavis, est un droit , seuls les fonctionnaires titulaires peuvent se voir opposer un refus de démission.
C'est une des rares dispositions plus favorable pour les contrats temporaires de droit public que pour les CDD de droit privé, où effectivement une rupture unilatérale anticipée est interdite et peut avoir pour conséquence des DI correspondant aux salaires jusqu'à la fin du contrat.
On t'invoque à tort des règles de droit privé.
Voir, pour la fonction publique hospitalière le décret n°91-155 du 6 février 1991 article 43.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231&dateTexte=vig
Bon courage et bonne chance.

Quelles sont mes droits pour que mon patron refuse un autre poste

Bonsoir "jolamoto"
L'employeur n'est effectivement pas tenu d'accepter un mi-temps thérapeutique.
Tu reste donc en arrêt AT complet.
Tu peux éventuellement contester le refus de l'employeur devant les prud'hommes en soulevant qu'il existe bien des postes dans l'entreprise pouvant te convenir et correspondre à un mi-temps.
Bon courage et bonne chance.

Maladie et mutuelle complémentaire

Bonsoir "sevenpool" ; salut Pat76
Effectivement , bien que le code du Travail interdise dorénavant toute sanction , à fortiori licenciement, fondée sur l'état de santé du salarié, la possibilité de licencier pour "désorganisation de l'entreprise" reste ouverte à l'employeur dans le cas d'un arrêt maladie prolongé.
Toou dépend dans ce cas des caractéristiques de l'entreprise: effectifs, etc. En cas de contentieux l'entreprise doit prouver qu'elle ne pouvait faire autrement et n'avait pas une possibilté raisonnable de recourir à des solutions de remplacement, syle CDD.
Dans le cas d'un arrêt-maladie de 15 mois, déjà assumé par l'entreprise, cette preuve m'apparaît difficile à apporter. Donc en cas de licenciement sur ces bases, je pense qu'un recours en justice aurait de bonnes chances d'être reçu favorablement.
En ce qui concerne la poursuite de couverture de ta mutuelle, pas de problème: celle-ci doit continuer à assumer le suites d'un "évènement" ayant débuté au cours de ton contrat de travail.
De plus, même en cas de licenciement, les dispositions de "portabillité" des contrats collectifs de prévoyance te garantissent la poursuite de ta couverture pendant un certain temps, y compris pour les remboursements de soins. .
Voir http://www.auserviceduce.com/servlet/Repository/portabilite-des-droits-a-un-regime-de-prevoyance.pdf?ID=211
Bon courage et bonne chance.

Contestation du calcul de ma retraite

bonsoir "bavernabard" , salut tisuisse
Effectivement le calcul de trimestres validés sur une année entière en fonction d'un montant de salaires n'est pas applicable à l'année de départ à la retraite.
un recours devant le TASS m'apparait malheureusement voué à l'échec.
Désolé "bavernabard".

Abandon de poste pour nouveau poste un mois avant la fin

Bonsoir "laurab47"
Attention, étant en CDD, tu n'as de toute façon aucun droit à démissionner sauf pour prendre unCDI.
Il s'agirait donc, si tu ne te présentes plus au poste, au plus d'une rupture abusive de CDD avant terme (encore que, si tu procèdes par fait sans le notifier, on ne pourra que constater ton absence sans que cela vaille automatiquement rupture).
Maintenant si ton employeur consent à une rupture anticipée de ce CDD d'un commun accord, cela n'en sera que mieux pour toi, car droit au chômage. Tu as tort de négliger cet aspect, car si le nouvel employeur rompt ton contrat en période d'essai, tu seras bien heureuse de retrouver des droits au chômage.
Donc, surtout n'évoque pas avec ton employeur ton intention éventuelle si refusde cette rupture anticipée, ton intention de ne plus te présenter à ton poste!
Bon courage et bonne chance.

Fin de cdd assistant d'éducation

Bonsoir "yannovic"
La question est : est-ce que l'emploi jeune compte dans les 6 ans pour un CDI?
Je n'ai malheureusement pas la réponse.
Si ton principal veut vraiment te garder, il peut te refaire un contrt temporaire après le 31 aout, et là la question ne se posera même plus: le CDI est de droit!
De tote façon, et c'est surtout pour cela que te réponds, la juridiction compétente pour toi en cas de refus et contentieux ne sera pas les prud'hommes mais le tribunal administratif.
Bon courage et bonne chance.

Peut-on réclamer un solde de tout compte des années plus tard?

Bonsoir "ninesse"
NON!
La prescription est de 5 ans.
Désolé.

Abandon de poste pour nouveau poste un mois avant la fin

Bonjour "laurab47" salut pat76.
Oui, bon, la question est surtout dans l'attitude du nouvel employeur : si celui-ci accepte de t'embaucher sans certficat de travail "libre de tout engagement", tu ne risques pas grand-chose en fait.
Pour obtenir des dommages et intérêts s'ajoutant au non-paiement du salaire pendant ton abandon de poste, il faudrait que ton employeur actuel aill en justice en prouvant son préjudice, et cela n'ira pas chercher très loin. Il est plus probable que l'employeur se "fasse justice" lui-même en ne te payant pas tes congés payés.
Si tu peux les prendre avant(en juillet) cela limiterait le risque.
bon courage et bonne chance.