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Cornil / ID 49348

Cdd a duree indéterminé jusqu'au retour d'un salarié

Bonsoir "gasgas07"
Seule solution: rupture d'un commun accord avec l'employeur.
Bon courage et bonne chance.

Plan de sauvegarde de l'emploi

Bonsoir "axis232"
"délocalisation en province de la société", mais que vient faire un sous-traitant dans l'histoire?
Je suppose de toute façon que vous avez refusé de déménager en province, sous-traitant ou non.
A+ sans doute.

Contrat de travail et 35 h

Bonsoir Didier
1) Il a parfaitement le droit de te faire signer un contrat 39h , aucun texte ne l'interdit
2) Mais ce n'est pas parce que le contrat prévoit 39h que les 4h au-delà de 35 ne sont pas des heures supplémentaires, normalement il doit en tenir compte (en fait donc payer 40 heures taux horaire normal), et ventiler ces heures sur le bulletin de salaire entre 35h taux normal et 4*1,25=5h heures supplémentaires. d'ailleurs c'est son propre intérêt car depuis les lois Sarko, il ne paiera pas de charges SS sur ces heures supplémentaires . Pour toi aussi, avantages fiscaux et de cotisations. Cela me semble invraisemblable en ces temps de chômage, mais c'est ainsi.
Voir http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/questions-reponses_sur_les_heures_supplementaires_01.html

A toi de voir donc si le salaire global proposé te convient pour 39h payées 40.
Bon courage et bonne chance.

Clause de non concurrence et delegation de pouvoir

Bonsoir Anne

1) Les conditions de clause de non-concurrence m'apparaissent correctes au regard de la jurisprudence actuelle,bien qu'un peu faibles et bizarrement dégressives.

2) Je ne vois pas comment ta responsabilité pénale pourrait être engagée pour une infraction commise par un membre du personnel autre que toi. Je ne pense pas par ailleurs que tu ais à t'inquiéter outre mesure à ce sujet, le juge saura apprécier les limites de ta responsabilité pour u salaire proche du sMIC.

Bon courage et bonne chance.

Licenciement ass maternelle

Bonsoir
pour moi, je serai plus mesuré: l'employeur a toujours le droit de PROPOSER un avanant du contrat de travail, même si c'est en arrêt-maladie, et même si la salariée est enceinte. . Puisque c'est la question posée.
Mais la durée d'accueil est limitée à 45h par semaine (art 6 de La CC assistantes maternelles)
Donc aux 3 questions: NON, OUIMais, NON...

Préavis convention 66 en cdi

Bonsoir Sincerita
Toutes les conventions collectives sont dis ponibles sur le site public gratuit legifrance.
La réponse pour toi est 1 mois.
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=B873FD512373EEEF9712875C2BB1A9BB.tpdjo03v_3?idSectionTA=KALISCTA000005754920&cidTexte=KALITEXT000022192697&idConvention=KALICONT000005635407

Comment prouver qu'une notification a été antidatée?

Bonsoir lilibouchon
Peu importe la convention collective, je ne vois pas quel recours vous avez, si le document ne comprtait pas de date au moment où ton mari l'a signé.
Donc bien sûr réclamer la copie , mais sans grande illusion à avoir.
Bon courage et bonne chance.

Non payement du salaire et non delivrance feuille d'indemnite

Bonsir Nini
1) Inutile d'attendre un contrôle de l'inspection du travail sdont on ne sait s'il aura lieu effectivement et dont tu n'auras pas de toute façon les résultats, si tu veux voir le médecin du travail rapidement. De plus cela constituera une preuve indirecte des pressions pour démission.
2) ta convention collective ne prévoit pas de maintien du salaire en arrêt-maladie avant un an d'ancienneté
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=FA0366D2EC3775A66DDF1F40A41543BC.tpdjo03v_3?idSectionTA=KALISCTA000005750607&cidTexte=KALITEXT000005675211&idConvention=KALICONT000005635594
3) Des ragots, non, mais des attestations en justice, c'est différent.
Bon courage et bonne chance.

Traitement inegal et harcelement?

Bonsoir "pomelo"
Ma réponse sera plus courte que tes longues questions
1) il est normalement interdit de fumer sur le lieu de travail. Un espace réservé aux fumeurs peut être aménnagé, mais à ce moment c'est tu temps de pause, non payé. ceci dit aucun texte ne prévoit "une cigarette = 3 mn de temps de travail en moins! Mais une contestation sur ce point risque de se retourner contre toi. La cour de Cassation vient de décider que fumer sur le lieu de travail pouvait être considéré comme faute grave.
2) bien sûr le comportement du "prorio" est abusif, mais si tes responsables t'ordonnent de le faire exceptionnellement, tu dois y obéir, dan la mesure où cela ne devient pas habituel bien sûr
3)Difficile de prouver une discrimination, effectivement "les mauvais horaires doivent tomber sur quelqu'un
4) Une démission après 2 mois de travail, d'abord c'est pas possible en CDD, ensuite, même si rupture amiable avec l'employeur, cela ne te donnera aucun droit à indemnisation chômage.
Il vaudrait mieux "tenir", en faisant profil plus bas, jusqu'au bout du CDD, ou alors trouver un aute emploi en CDI, qui lui te permmettrait de démissionner légalement de ton CDD.

Désolé, bon courage et bonne chance quand même.

Non payement du salaire et non delivrance feuille d'indemnite

Bonsoir Nini
Non bien sûr payer par chèque le 15 du mois suivant alors que les salaires sont virés habituellement le 2 n'est pas normal. De même envoyer une attestation CPAM non signée.
Maintenant inutile à mon avis d'entamer un contentieux sur cette seule base, garde copies de tous ces agissements pour un probable futur contentieux.
Ce n'est pas un délit que de "demander une démission d'un salarié" (qui peut très bien refuser sans avoir à se justifier ou même ne pas répondre), ce le serait si sous la contrainte(par ex pour te donner le chèque de salaire), il te forçait à la poser.
Cela pourrait être pris en compte pour harcèlement, mais les preuves sont très faibles ( propos purement oraux dont je ne sais même pas si tu as pu les enregistrer de ton répondeur).
Là aussi à garder en réserve pour la suite.
Pour l'instant, je te suggère d'envoyer une LRAR pour protester contre les propos au téléphone que tu considères comme harcèlement et demander les coordonnées du médecin du travail de l'entreprise.
On verra ensuite
Tu n'indiques toujours pas la branche et la convention collective applicable.
Bon courage et bonne chance.

Demande de démission de mon employeur pour me réemployer

Bonsoir Michelle
Tu dis que je pourrais garder mon actuelle convention pendant 15 mois, lui par contre refuse, d'où le nouveau contrat.

Mais il ne PEUT pas refuser, c'est la LOI! CT L1224-1, et L2261-14 que je te reproduis ci-après.
Article L2261-14 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Nouvel exemple de "magouille" pour contourner des dispositions légales!
Pour une association qui veut que les choses se passent "proprement"!
Conserve bien tous les courriers que tu as reçus, car j'espère qu'il y a des traces écrites, ceci pour les "pressions" éventuelles futures.
Bon courage et bonne chance.

Demande de démission de mon employeur pour me réemployer

Bonsoir Michelle
Cela sent encore plus pas bon!
Un document "antidate" (en fait ce serait postdaté) , c'est un faux en écritures privées, délit pénal, sans valeur juridique donc.
De plus impossible de reprendre les congés! en cas de démission, ceux-ci doivent être impérativement payés à la rupture.
Et comment ton employeur actuel pourrait-il agir au nom du futur emloyeur, cela je ne l'ai toujours pas compris!
Je répète que dans le cas de transfert de contrat, de droit si reprise des activités, pas besoin de nouveau contrat.
En plus tu gardes ta convention collective actuelle pendant 15 mois.
Mais bon, malgré tout ce qu'on te dit, tu me sembles faire confiance à ton "magouilleur d'employeur".
Libre à toi.

Demande de démission de mon employeur pour me réemployer

Bonsoir didier.
Bon, pour les internautes qui liront cet échange, je ne vois pas comment tu aurais pu perdre 6 mois d'ASSEDIC en étant licencié du nouveau contrat repris après 6 mois, puisque le contrat démissionné entre alors en compte dans la durée des droits. .
Mais ceci dit, tu as raison, cela sent "la magouille", je n'airais pas utilisé ce terme immédiatement, mais je crois l'avoir fait comprendre implicitement.
Bien à toi.

Démission pour aller chez un client

Bonsoir Loïc
J'oubliais une chose: le client a peut-être dans son contrat commercial de prestations une clause dite de "non-sollicitation" qui lui interdit de discuter d'une embauche éventuelle d'un salarié de l'agence, c'est assez courant.
Dans ce cas ce que pas toi qui n'a pas le droit de postuler mais lui qui n'a pas le droit de convenir d'une embauche de toi tant que tu es salarié.
Essaie de te renseigner à ce sujet, parce que si c'est le cas , tu devrais effectivement démissionner et effectuer ton préavis avant de postuler, autant dire gros risques que quelqu'un te passe devant et tu te retrouves bec dans l'eau!
Bon courage et bonne chance.

Démission pour aller chez un client

Bonsoir Loïc
Non pas du tout, rien ne t'y oblige. Mais il faudra négocier avec l'éventuel nouvel employeur la question de la date d'entrée en fonctions, compte tenu de ton préavis à effectuer.
Bon courage et bonne chance.

Licenciement pour faute grave

Bnsoir "conseiller du salarié"
Pour en terminer, j'espère, car nos divergences sont minimes .
Requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour faute lourde , avec conséquences pour le salarié, non je ne pense pas que le juge ait pouvoir de la faire, même sur demande de l'employeur, qui es tenu à sa qualification.
Par contre admettre une responsabilité pécuniaire du salarié en cas de licenciement pour faute grave si les faits auraient pu légitimement entraîner une qualification de faute lourde, alors là, oui je pense que c'est possible.
A+ peut-être, mais sur un autre post!
(je me sens un peu seul pour répondre depuis quelque temps aux questions, sans le moins du monde regretter le départ de PM alias pmtedforum!)

Démission pour aller chez un client

Bonsoir Loic
Oui si tu n'as pas de clause de non-concurrence dans ton contrat.
Mais bien sûr il te faudra démissionner en respectant ton préavis.
Bon courage et bonne chance.

Problème de contrat, urgent

Bonsoir June
Eh bien ton employeur semble t'avoir grugée.
Travail au noir, mais pas de ton fait.
Un contrat au 1er avril seulement te privera de tout droit aux prestations en espèces de la SECU!
Une solution amiale me semble impossible.
Il faut à mon avis que tu l'assigne aux prud'hommes le plus rapidement possible. Rien que cette démarche prouvera que tu n'es responsable de rien!
Voir une permanence juridique locale d'un syndicat de ton choix, qui pourra t'aiguiller vers un avocat acceptant de travailler sur la bsae de l'aide judiciaire versée par l'Etat.
Bon courage et bonne chance.

Versement des congé payé btp

Bonsoir "panam"
Je suppose qu'il s'agit de l'ex-employeur de tes CDD, à priori unique puisque tu parles au singulier!
Mais ces certificats sont des formulaires vierges, à remplir par eux! Comme l'indique la loi! pas envoyés par la caisse!
Ils te racontent des sornettes.
C'est dès le 26/11/2010 qu'on aurait dù te délivrer un certificat, pour l'ensemble de tes trois CDD sans doute consécutifs.
Je te cite les articles du Code du Travail, tu n'as pas l'air de me croire.
Tu sais au moins de quellle caisse de congé il s'agit? Car il y en plusieurs. La proncipale est ProBTP. Essaie de l'appeler. Car je commence à penser que ton employeur n'est pas à jour de ses cotisations. Et là , oui, tu auras problème pour te faire payer.
Il te faudra aller aux prud'hommes contre l'employeur.

Licenciement pour faute grave

Bonjour "conseiller du salarié".
Moi je ne modifie jamais mes messages antérieurs... qui a dit que tu étais un ane? Cela rend incompréhensible ensuite le fil des discussions. Bref on peut penser maintenant que c'est moi qui suis un âne en n'alant pas chercher la bonne jurisprudence.
Bon, bref, il s'agit dans ce cas d'un salarié démissionnaire, pour lequel la demande de l'employeur (dommages à un véhicule) ne pouvait de toute façon pas faire l'objet d'une faute lourde
Moi, je reste sceptique sur le cas d'un salarié licencié pour faute grave alors les faits pouvaient relever d'une faute lourde (vol, détournement, etc.) , exemples que j'indiquais dans ma première réponse. On va quand même pas pénaliser l'employeur de son indulgence!
bien cordialement.