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Cornil / ID 49348

Avoir deux cdd en meme temps

Cette durée maximale est de 48h par semaine sur une semaine isolée et de 44h par semaine en moyenne sur 6 semaines...

Renoncer aux primes de licenciement

bonsoir Constance, salut DSO

J'ajoute à la réponse de DSo que si cette renonciation est stipulée dans la convention de rupture conventionnelle, à tous les coups celle-ci fera l'objet d'un refus d'homogation pr la DIRECCTE.
bon courage et bonne chance.

Renouvellement congé parental

on est bien d'accord, "pat76"
tu explicites avec des jurisprudences les raisons pour lesquelles je disais à Marie qu'elle est en droit de renouveler son confgé parental à temps partiel dans les mêmes conditions que précédemment sans que l'employeur puisse légalement s'y opposer.
bonne continuation comme nouveau répondeur.

Abandon de poste et demarrer un autre emploi

Bonjour à tous.
J'interviens sur ce sujet suite à de graves fausses informartions données par crystèle.
Un licenciement pour abandon de poste donne droit aux allocations chômage.
S'il est prononcé avec qualification pour faute grave, effectivement il est privatif d'indemnité de licenciement, mais les congés payés sont dus de toute façon.
Par ailleurs crystèle évoque le cas d'un emploi public (hors sujet) , et suggère une rupture conventionnelle, déjà refusée de toute façon à fatima , alors qu'elle n'existe pas en droit public.
Mais effectivement, comme le dit DSO, rien n'oblige un employeur à licencier , et dans le cas d'un abandon de poste, il peut se contenter de faire indéfiniment des bulletins de salaire à zéro.
Le salarié est coincé, il ne peut reprendre un autre travail en principe car "pas libre" , et même s'il trouve un employeur faisant fi de cette difficulté, cette prise de nouvel emploi sera assimilée à une démission.
Donc, sauf accord préalable avec l'employeur pour un licenciement granti à l'issue de cet abandon de poste, (et encore un tel engagement, correspondant à un montage frauduleux envers Pôle Emploi , n'a aucune valeur juridique et n'est fondé que sur la confiance) l'abandon de poste est loin d'être la solution miracle pour quitter un emploi en étant indemnisé au chômage, mais au contraire une démarche à TRES hauts risques.

Durée du travail au delà de 44 heures en convention 66

Bonsoir "zébastien"
Article L3121-10 La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.

Article L3122-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Sur les 44h donc, désolé l'employeur applique la loi.
Maintenant sur l'amplitude de travail de nuit jornalière, c'est un autre sujet.
Bon courage et bonne chance.

Vacances imposées pendant préavis

Bonsoir Lili
Avec un mois de délai de prévenance, ce qui est le cas, l'employeur peut parfaitement te mettre en congés d'office du 1er au 10 Aout.
Mais dans ce cas, ton préavis est prolongé de 10 jours... , l'employeur ne pouvant sans ton accord imputer des congés payés sur ton préavis
Cela n'arrange, je pense, personne . Donc je te suggère de signaler ce problème à ton employeur pour trouver une solution amiable.
Bon courage et bonne chance.

Au secours mon patron m'arnaque

Bonsoir "manue2755"

Il ne faut pas espérer une prise en compte de ton montage tordu "officieux" pour l'indemnisation AT qui comprend des "salaires" frauduleusement déguisés en frais professionnels.
Toutefois tu indiques:
Je suis officieusement chef d'équipe à 1600€ Net et officiellement Monteur Câbleur sur un base net de 1080€ ( la différence de salaire étant complétée par toutes sortes de prime et d'indemnités long trajet jamais réels).
Les primes sous réserve d'être déclarées entrent dans le calcul de l'indemnisation AT par la sécu.
Bon courage et bonne chance.

Rupture de contrat en entreprise familiale

Bonsoir
Moi je comprends que "ninja85" est "mise à la porte" de son domicile et non de son emploi, sinon le problème ne se poserait pas.
Dans ce cas une démission de son emploi ne lui donnera malheureusement pas droit au chomage, la règlementation UNEDIC ne prévoyant pas les problèmes de couple pour justifier une démission légitime...
Désolé "ninja85", bon courage et bonne chance quand même.

Décompte des congés pour un service de roulement 24/24

Absolument.

Décompte des congés pour un service de roulement 24/24

bonsoir Rosalie
L'horaire individuel des salariés n'intervient que marginalement sur la prise des congés(au niveau du point de départ)
Le congé démarre le premier jour non travaillé alors qu'il aurait du l'être selon l'horaire individuel et se termine la veille de la reprise du travail.
Les jours à décompter sur les droits pour la période de congés ainsi déterminée sont du lundi au samedi inclus si calcul en jours ouvrables , du lundi au vendredi inclus si calcul en jours ouvrés, jours fériés chômés dans l'entreprise exclus si incidence pendant cette période.
Bon courage et bonne chance.

Inégalité de traitement salariés // pose de congés

Bonsoir "aonosner"
Cela me semble être un problème à régler dans le cadre de la concertation avec les élus du personnel et la direction.
Bon courage et bonne chance.

Conges payés pas pris = perdus ou payés?

Bonsoir Yumma
Ne t'inquiète pas, il y a belle lurette que la jurisprudence française, sous l'influence de législation européenne, a considéré que les congés payés non pris du fait d'un arrêt accident du travail sont automatiquement reportés de droit et non perdus.
Cass soc 27 septembre 2007, n° 05-42293.
Au cas où l'employeur contesterait lereport de ces droits, balance-lui donc cette jurisprudence.
Bon courage et bonne chance.

Exploitation et arcellement moral

bonsoir jeannot
un recours aux prud'hommes pour heures supplémentaires non payées me parait s'imposer , avec un détail des heures effectuées et si possibles des attestations.
Tu ne seras nullement obligé de partir une "carotte" pour fermer ta gueule..
d'ailleurs les ouvriers paris comme cela seront d'autant plus libres pour attester en ta faveur.
Bon courage et bonne chance.

Propos diffamatoires ou calomnieux sur le lieu de travail

9% poBonsoir "conductrice31"
Recours contre qui et à propos de quoi?
Pour l'instant aucune suite n' a té donnée à cette accusation mensongère à ton égard.
Tu peux éventuellement porter plainte au pénal, nominative conte le diffameur, avec une attestation du responsable de ton entreprise qui t'a informée , pour "diffamation dans le cadre d'une communication privée", auprès du procureur de la république .
99% de chances à mon avis que cette plainte soit classée sans suite, les procureurs ayant d'autres à chats à fouetter.
Bon courage et bonne chance.

Renouvellement congé parental

Bonsoir Marie
A mon avis l'employeur ne peut modifier unilatéralement les horaires de contrat de travail à temps partiel, même à l'occasion d'un renouvellement de congé parental (de toute façon, tu ne pouvais demander d'emblée plus d'un an)
Il ne peut s'opposer au renouvellement de ton congé parental à temps partiel dans les mêmes conditions que le précédent avenant le prévoyait.
Le Code du travail prévoit ( art L1225-51) qu'à l'occasion d'un renouvellement de congé parental, le (la) salarié(e) ne peut exiger une modification de son horaire.
A contrario, cela sous-entend que l'horaire est fixé depuis le premier avenant, et seulement modifiable d'un commun accord.
Aucune disposition du CT ne prévoit une possibilté de réexamen unilatéral par l'employeur des horaires précédemment acceptés à l'occasion d'un renouvellement.
Bon courage et bonne chance!.

Congés cause changement de patron

Bonsoir mudler39
La vente du magasin ne change rien sur tes droits à congés, le contrat continue avec le nouvel employeur en reprenant les droits. Rien n'impose au salarié du fait de cette vente de liquider ses congés avant.
Ce sont les règles normales qui s'appliquent: l'employeur peut t'imposer des congés payés sous réserve de respecter un mois de délai de prévenance avant le début de ceux-ci.
Mais avec ton accord, tout est possible.
Bon courage et bonne chance.

Retraite anticiper je suis née en 1953

Bonsoir "poisnel"
Des bulletins de salaire sans montant, autant dire rien du tout!
Tu peux toujours essayer de faire valider ce trimestre qui te manque par rachat , avec ces bulletins + tout ce que tu peux, mais je suis très pessimiste.
Ben ton père sans doute pensé à l'époque économiser un peu de salaire et charges sociales, ne pouvant pas imaginer les répercussions que cela aurait 43 ans plus tard!
bon, apparemment ayant commencé à 14 ans, ce n'est pas le début d'activité précoce qui bloque pour partir à 58 ans, mais le nombre de trimestres cotisés (169 pour partir en 2011 , à 58 ans 4 mois après le 1er juillet ); les trimestres chômage ne comptent pas dans les trimestres cotisés.
Voir http://www.legislation.cnav.fr/doc/dp/dp/pv/pn/anticipe/BNL-EX_DP_DP_PV_PN_ANTICIPE.htm
Bon courage et bonne chance.

Attestation sur l honneur contre signature contrat de travail

Bonsoir "sab1325"
J’ai eu un CDD du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010 qui a été renouvellé pour la période du 1 octobre 2010 au 30 juin 2010 par un avenant

Je suppose 30 juin 2011...
Mais quelles sont tes intentions sur cet avenant CDD signé trop tard?
Tu veux le faire requalifier en CDI?
Si c'est le cas, parole contre parole, (latienne et celle de ton manager), c'est l'écrit qui fera foi à mon avis devant les juges: signature du 22/10/2010.
Bon courage et bonne chance.

Accident de travail avec arret

Bonsoir nookio
C'est le medecin traitant qui décide de l'arrêt de travail, et pas toi. .
En travaillant pendant un arrêt, en plus classé AT, tu te mettrais en faute vis à vis de la Sécu et ne serais pas couvert. .
Ton acceptation verbale n'a aucune valeur.
Bon courage et bonne chance.

Renseignement au sujet d'une rupture de contrat (droit indemnité)

Bonsoir Gwendoline
NON, le 13è mois ou des "chèques cadeaux" n'ont aucune obligation légale.
Cela dépend de la convention collective (qui dans ton cas ne prévoit rien) ou des "usages" de l'entreprise (comme tu es seule employée, si pas prévu dans ton contrat, pas de droit.
DESOLE.
Ps rectificatif: l'indemnité de ruptiure se calcule sur LE BRUT, mais est versée en net, donc toujours dans l'hypthèse d'une date de rupture effective au début aout, cela ferait plutôt 300€ net environ.