Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Cornil / ID 49348

Récupérer la somme due par l'employeur décision exécutoire

Les AGS n'interviennent jamais sur demande du salarié, mais seulement sur demande du mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce à l'occasion d'un jugement de redressement ou liquidation judiciaire.

Retraite anticiper je suis née en 1953

bonjour poisnel
un contrat en date de décembre ne servira à rien plus.
si je comprends bien, pas de bulletins de salaire de septembre à décembre.
je ne vois pas dans ces conditions ce que tu peux faire.
désolé

Clause de respect de clientele

Bonsoir céline
a mon avis
1) effectivement tu te dois d'indiquer ton nouvel employeur en respect de cette clause, ne serait que sur le principe.
2) mais en aucune manière celle-ci ne peut t'interdire ton nouvel emploi, sinon il s'agit d'une clause de non-concurrence interprétée d'ailleurs de façon extensive , et comme il n'y a pas de contrepartie à celle-ci, selon une jurisprudence constante , elle est nulle
3) de toute façon, la clause fixant une pénalité à hauteur de 150% du CA n'a pas de valeur juridique. Même en l'absence de clause de non-concurrence valide , le salarié est tenu à ne pas solliciter la clientèle de son ex-employeur directement , ce serait une "concurrence déloyale" . Ce serait alors au juge d'apprécier le préjudice et une pénalité prévue dans le contrat ne lui est pas opposable. Mais il m'étonnerait que ton nouvel emploi , auprès non pas d'une entreprise d'expertise comptable, mais d'une entreprise utillisatrice de ces prestations t'amène à cela!
Donc, ne t'inquiète pas , et dors sur tes deux oreilles !

Avantages en nature différents selon le site

Bonsoir "Karghyl"
Puisqu'il est question de "négociations par site" , je supose que les syndicats sont intervenus (on ne "négocie" qu'avec eux) .
Il n'est pas interdit de négocier des accords d'établissement (site) différents dans la même entreprise.
Voir donc avec les élus du personnel et les syndicats
Bon courage et bonne chance.

Renseignement sur indemnités accident du travail

Bonsoir "quignette"
Je suppose que tu as transmis à ton employeur les volets d'arrêt de travail lui étant destinés...
Dès lors , l'employeur ne peut te reprocher quoi ce que soit, et encore moins te faire une retenue sur salaire pour erreurs de la CPAM , qu'il règle ce problème avec elle!
Mais il serait bon d'informer la CPAM de cette menace, en lui transmettant photocopie de l'exemplaire d'arrêt de travail qui t'était destiné et que tu dois avoir gardé!
Bon courage et bonne chance.

Renseignement au sujet d'une rupture de contrat (droit indemnité)

Bonsoir Gwendoline
Je prends la suite de DSO qui ne répond pas à tes nouvelles questions
1) l'indemnité de rupture dans le cas d'une rupture conventionnelle ne se monterait dans ton cas qu'à environ 750* 1/5* = 250€ net dans l'hypothèse d'une rupture effective début aout 2011.
2) il n'y a pas de préavis à respecter dans le cas d'une rupture conventionnelle, mais simplement un délai administratif ( délai de réflexion obligatoire + déli d'intruction par la DTTE) qui fait qu'en général on compte un mois entre la signature de la convention et la date de ruptures qui est fixée dans celle-ci.
3) non, légalement les horaires prévus au contrat temps partiel doivent ëtre respectés et si ce contrat prévoit une possibilté de modification des horaires , il faut au minimum un délai de prévenance de 3 jours ouvrés (CT L3123-1 et 2).
Bon courage et bonne chance.

Contrat de travail à rompre

Bonsoir qualy
Pour commencer il m'a parler de démarrer un cdd sur 2 mois pour voir l'entreprise me plaisait pouvant évoluer sur un cdi. Et j'ai accepter. Et j'ai signer. Mais le hic, c'est que après avoir signer on a parler de la suite du contrat:
Mais tu as signé QUOI? toute la question est là, on ne peut revenir sur un contrat signé qui doit préciser les horaires!
A+ sans doute.

Pas de contrat de travail et pas de déclaration

bonsoir "sephiroth84"
la question est toute différente si
1) tu as des bulletins de salaires
2) non!
A+ sans doute

Retraite anticiper je suis née en 1953

Bonsoir "poisnel"
,mon employeur m'avait fait un contrat d apprentissage en septembre 1967
N'as-tu pas donc ce contrat? ou au moins des bulletins de salaire depuis septembre 2007?
A plus sans doute.

Quelles solutions pour quitter l'entreprise ?

Bonsoir "ptitepiluche"
La voie normale m'apparait être la démission, sous respect du préavis prévu par la convention collective.
Mais pas d'indemnisation chômage ni indemnités de rupture!
Pour cela, il existe la rupture conventionnelle, qui suppose l'accord de l'employeur.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F19030.xhtml
Bon courage et bonne chance.

Remise des bulletins de salaire

Bonsoir "ptitegazelle"
Bon, la remise par un autre "chef de secteur" ne m'apparait pas poser problème, s'agissant d'un supérieur hiérarchique.
La remise via un collègue me semble irrégulière vu les questions de confidentialité, mais bon, ce n'est pas un "CRime".
Bon courage et bonne chance.

Quels devoirs pour le salarié?

Bonsoir "gibsh" ,salut "conseiller du salarié"
Avant la "prise d'acte de rupture", qui sera jugée par les prud'hommes en procédure normale, mini 1 an, délai pendant lequel le salarié sera sans indemnisation chômage ( PE attendant le jugement), je suggère plutôt une saisine des prud'hommes en référé (procédure rapide pour cas simples et/ou urgents) pour non paiement de salaires , la décision sans doute favorable délivrée dans les 2 mois, permettant alors de s'inscrire immédiatement à PE en "démissionnant aux torts de l'employeur" ou en "prenant acte de rupture" (c'est en fait la même chose) en étant indemnisé sans attendre la fin d'une autre procédure normale qui devra être engagée de toute façon.
Bon courage et bonne chance.

Cdd déchiré le jour de la signature, que faire?

Bonsoir Stéphane

1) Un cdd non conclu in fine le 3 mai avec remise aux parties des exemplaires originaux n'a à mon avis pas d'existence juridique.
2) je ne comprends pourquoi tu ne t'es pas inscrit à PE sur la base de l'attestation reçue en mai. Si tu perds de ce fait quelques jours voire semaines d'indemnisation chômage , ne parlons pas de 2 mois (vu le différé lié aux congés) , cela ne tiendra qu'à toi. En l'état, une incription urgente à PE sur la base de fin du précédent CDD m'apparait s'imposer si tu considères ton contrat rompu (voir plus loin)

Sur tes motifs suggérés aux prud'hommes
1) Le CDD conclu le 3 mai n'existe pas juridiquement cf 1) plus haut.
2) pas de faute de l'employeur de ce fait , et même si le CDD avait été signé, l'employeur était dans les temps (48h ouvrables, 1er mai férié)
3) réparation pour les "deux mois de retard" d'indemnisation PE, qui sont de ton fait, m'apparait non recevable.

Par contre si tu es allé travailler du 2 mai au 8 mai, sans opposition de l'employeur, et que tu as des preuves (attestations à ce sujet), alors une décision concernant l'existence d'un CDI m'apparait possible.
Reste à expliquer les raisons pour lesquelles tu n'es plus allé travailler ensuite.
Mais tu peux arguer que la réception ultérieure de l'attestation PE, qui n'aurait pas eu lieu d'être si poursuite en CDI, manifeste la rupture et que c'est pour cela que tu n'es plus retourné travailler.
A la clef:
- Paiement des salaires et accessoires (congés payés)du 1er mai au 6 mai
- Rupture abusive d'un CDI (6 mois de DI et préavis y compris congés payés )
Bon courage et bonne chance.

Falsification de bulletin de paie

bonsoir jennifer
le fait de marquer "copie conforme" et de signer n'est pas une falsification à mon avis.
L'important est de savoir si le contenu prête à contestations.
Bon courage et bonne chance.

Réalisation préavis suite rupture cdd pour cdi

Bonsoir shaomee.
Oui, le préavis débute du jour où l'employeur a connaissance de la rupture.
Le préavis doit s'exécuter selon les règles du contrat de travail et donc il est totalement illégal de t'y supprimer les 2 jours de repos hebdomadaire.
Maintenant, si cela t'arrange de travailler pendant ces 2 jours, ces jours doivent évidemment être payés en plus (heures complémentaires si temps partiel , heures supplémentaires si temps plein)
Bon courage et bonne chance.

L'icenciement suite à un arrêt de maladie

Bonsoir jolamoto
Je complète la réponse d'alchemille qui à mon avis ne répond pas à tes préoccupations.
Le code du travail interdit désormais le licenciement pour raisons de santé.
Le licenciement pour "désorganisation de l'entreprise" suite à absence prolongée pour arrêt-maladie reste théoriquement possible, mais très encadré par les juges, et de toute façon un arrêt de 6 mois n'entre pas dans ce cadre
La seule voie possible pour l'employeur est de saisir le médecin du travail pour constat d'inaptitude , ce qui ne sa fait normalement qu'à l'occasion d'une reprise du travail à fin d'arrêt.
Bon courage et bonne chance.

Témoignage dans une procédure prud'hommale

Bonsoir yeblone
Je complète la réponse d'alchemille...
A condition que leur lien de parenté soit clairement mentionné sur leur attestation, ceci diminuant aux yeux des juges leur valeur.
Bon courage et bonne chance.

Nombre d'heures de travail par semaine autorisees

Bonsoir "lylou64"
Le plan que tu envisages m'apparaît illégal à plusieurs points de vue:
1) il est normalement interdit de travailler pour un autre nouvel employeur pendant ses congés payés CT D3141-2
2) si l'on peut admettre que dans le cas d'un temps partiel, cet article n'interdit pas de souscrire un nouvel emploi à temps partiel complémentaire (car dans le cas de 2 contrats à temps partiel préexistant, les dates de congés ne coincindent pas forcément), effectivement on se heutre à la durée maximale du travail: 48h sur une semaine isolée, mais en plus 44h seulement en moyenne.
Bon, les risques sont à mon avis minimes , il m'étonnerait que qui que ce soit te cherche des noises à ce sujet , du moment que les emplois sont déclarés, cotisations sociales payées, salaires déclarés aux impôts! les administrations , que d'ailleurs cela arrange d'une certaine manière (par les rentrées) ont d'autres chats à fouettert.
Maintenant, si ton employeur est au courant, cela pourrait être l'objet d'une faute retenue contre toi.
Bon courage et bonne chance.

Manquements de l'employeur.

Bonsoir chabbi
Même si une procédure aux prud'hommes pour résiliation judiciaire est engagée, le salarié peut évidemment "démissionner aux torts de l'employeur "
ou "prendre acte de la rupture pour manquement de l'employeur" avant l'audience de jugement.
Je n'en vois pas l'intérêt, car cela compliquera évidemment la procédure en cours , et en attente de l'issue de celle-ci, le salarié se trouvera sans revenus (pas d'allocations chômage) .
Si le salarié est prêt à prendre ce risque , ou a un autre emploi en perspective , cela peut se jouer, mais sinon, pourquoi ne pas passer cette visite médicale tardive (cela n'enlève rien aux manquements de l'employeur précédents à ce sujet)?

Rupture de convention collective en cdi

Bonsoir "lole1705"
1) bien évidemment le travail supplémentaire à faire chez toi sans rémnération demandé par e-mail est totalement illégal et tu n'as pas à t'y soumettre
2) si tu es d'accord pour une rupture conventionnelle , tu peux envoyer une LRAR en ce sens, en aucun cas ceci ne pourra légalement être considéré comme une manifestation de démission de part.
Bon courage et bonne chance.