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Cornil / ID 49348

Rupture de la période d'essai

Bonsoir "océan" et sallut collègue (ex-syntec) salut "conseiller du salarié"
Pour plus de précisions, sans forcément contredire "conseiller du salarié"
La convention Syntec prévoit un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai différent des dispositions légales actuelles:
Article 14 En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.

Ce délai s'exprime donc en jours ouvrés ("journée de travail") pendant le premier mois , puis en jours calendaires ("une semaine") ensuite.
Les conditions plus étendues fixées par le Code du Travail ( CT L1221-25): deux semaines après le 1er mois ne s'appliquent qu'en cas de rupture par l'employeur, mais inversement les conditions plus favorables pour le salarié fixées par l'article L1221-26 du CT (48h soit 2 jours calendaires si huit jours de présence, sinon 24h soit 1 jour calendaire ) me paraissent primer sur La CC.
Tout dépend donc pour Océan de sa durée de présence dans l'entreprise...

Réaménagement du temps de travaille (rtt)

bonsoir "janno14" salut "conseiller du salarié"
Pas d'accord sur ce sujet, les jours annuels de RTT ne relèvent pas du contrat de travail individuel , encore moins du " pouvoir de direction de l'employeur" sur les horaires, mais d'accords ou d'usages collectifs, sans lesquels ils n'existeraient pas d'ailleurs légalement.
Il convient donc de vérifier l'origine de ces jours (application d'un accord collectif de branche, usage dans l'entreprise, ?) avant de se prononcer plus avant.

Saisie sur compte bancaire pour sommes non payees

Bonsoir "davidcontregoliath"
Alors tout dépend de savoir si tu as déjà fait appel ou non, et idem pour l'adversaire : un appel "incident" n'étant possible que si ton adversaire n'a pas fait appel lui-même et donc réplique à ton propre appel!
mais ai décidé de faire un appel partiel estimant que certaines des sommes n’étaient pas suffisantes.
"décider" ne signifie pas que tu es passé à l'acte!
Un "désistement" en situation d'appel ne s'entend que si tu as interjeté appel! Sinon tu n'as pas de désister d'une instance que tu n'as pas engagée...
A+ sans doute.

Congés payés validés avant démission

Ben NON, DSO
On n'est pas tout à fait d'accord, toujours.
L'accord de l'employeur pour prise de congés pendant le préavis n'a pas du tout la même portée juridique qu'une dispense de préavis!
D'ailleurs si les congés sont fixés après notification de la rupture (ce qui suppose là aussi l'accord de l'employeur), il n'y a pas suspension du préavis pendant les congés (Cass soc 22 juin 1994, n° 90-45861).
Ici, on est dans le cas de congés fixés avant, ce qui a donné lieu à une discussion en CC, EN ASSEMBLEE PLENIERE (donc résistance d'une cour d 'appel), pour dégager la solution que j'évoque: pas de suspension du préavis si accord de l'employeur.
En cas de prestations de Pôle emploi, justement cela change tout, car le préavis en partie exécuté en congés ne donne lieu à aucun décalage de l'indemnisation, contrairement à une dispense sur demande du salarié... .
Je te retourne mon salut.

Retour de congès parental de 6 mois

Bonsoir Virginie
Ben oui, six mois du 25 janvier cela fait bien 25 juillet!
Ton employeur n'a nulle obligation de te reprendre à compter du 1er juillet, mais seulement à compter du 25!
C'est normal qu'il t'ait remplacée jusqu'à fin juillet...
Bon courage et bonne chance.

Durée délai préavis démission

Bonsoir Jean
Je ne vois pas en quoi ta CC n'est pas claire:
Article 34:
http://www.uimm.fr/fr/pdf/conv_coll_territoriales/u5401_meurthe-et-moselle_cc.pdf
C'est TROIS MOIS pour toi, classé niveau V, peu importe avant ou après le 20 juillet...
Bon courage et bonne chance.

Trop perçu arrêt maladie en subrogation

Bonsoir "shini"

1) ah bon, préavis d'un mois en période d'essai, ad mettons, normalement c'est seulement après 3 mois de PRESENCE dans l'entreprise, mais je suppose que cela t'arrangeait...
2) Oui, j'ai bien compris pour les 701,91€ ("entrées- sorties" ) mais pour les 630€ (absence maladie), ah moins que cela corresponde justement à Mars trop payé: demander à l'entreprise!
3) de toute façon, il te faudrait faire le bilan de ce que tu dois en net compte tenu des retenues déjà effectuées , car moi, je m'y perds !
4) tu as 6 mois pour contester le solde de tout compte, si tu as signé un reçu à ce sujet, alors rien ne presse!
Bon courage et bonne chance.

Garde d'enfant incompatible avec mes horaires

Bonsoir maryse
Désolé...
Les horaires de travail ne sont pas considérés, sauf dans le cas d'un contrat temps partiel, comme éléments essentiels du contrat de travail et dès lors , sauf abus bien sûr (ex: travail de nuit ou du week-end) l'employeur peut les modifier unilatéralement sans demander l'accord du salarié.
Ceci même en cas de contraintes familiales (Cass soc 24 nov 1992 n° 91-40548 concernant justement un problème de garde d'enfants).
Sur le plan juridique, je ne vois donc pas sur quoi tu peux t'appuyer.
Ceci dit, il y a l'aspect humain, et il est fort possible que ton employeur accepte sans que tu sois obligée de penser à une rupture (attention: la rupture conventionnelle n'est pas un droit, l'employeur peut refuser sans avoir à donner de motif)
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir.

PS: de toute façon, tu auras après la congé maternité une autre solution: le congé parental à temps partiel, les horaires étant fixés d'un commun accord avec l'employeur...

Cdd remplacement cdi pour congé maternité

Bonsoir "zouzen"
1) c'est à toi de négocier ton salaire en fonction des responsabilités supérieures qu'on te donne (qu'il serait bon effectivement de faire préciser dans le contrat). Il est parfaitement possible que tu soies payée plus que la personne que tu remplaces
2) l'employeur peut t'embaucher en CDD au motif de remplacement et t'affecter à un autre poste que la personne absente, c'est à lui alors de procéder aux réorganisations qui s'imposent. Mais il ne peut évidemment pas pour cela embaucher un autre CDD au motif de remplacement de la même personne absente!
Bon courage et bonne chance.

Trop perçu arrêt maladie en subrogation

Bonsoir shini

1) tu n'es évidemment redevable que du net , c'est à l'employeur de faire les réguls au niveau des charges sociales.
2) Ils ont donc pris sur mes salaires de mars, avril et mai sur un brut de 779.98 les montants respectifs: 177.20€ , 207e et 180€, il faut savoir qu'a la base sur le salaire de mai elle avait pris tout mon brut et n'avait laissé que l'indemnité de transport d'un montant de 26.22€.
J'ai donc contesté mon salaire du mois de mai et elle m'a finalement pris les 180€ indiqués précédemment.

Mais en mai, tu dis que ton contrat a été rompu le 3 mai! Il y a quelque chose qui cloche! Ne serait-ce pas le 3 juin?
Ma période d'essai à été renouvelé le 20 avril jusqu'au 20 juin, mais le 3 mai le DAF m'a indiqué qu'ils rompaient la période d'essai car je n'avais pas atteint les objectifs, il m'a aussi dit le lendemain de l'entretien qu'on ferait une reconnaissance de dette pour le montant qu'il me restait à rembourser.


3) je ne comprends pas ton solde de tout compte de juin: pourquoi double retenue de 630€ et de 701,91€?
A+ sans doute
Bon courage et bonne chance.

Congés payés validés avant démission

Bonsoir jennifer Salut DSO
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec DSO.
Il est parfaitement possible de prendre ses congés payés pendant le préavis sans que celui-ci soit prolongé, mais cela nécessite l'accord de l'employeur
Cass ass.plén. 5 mars 1993 n° 88-45233.

Passage d'agent de maîtrise à cadre : perte de la prime anci. ?

Bonsoir "chanteurfou" salut Tisisuisse

Oui certes, sauf qu'en aucun cas ce passage d'agent de maîtrise à cadre ne peut déboucher sur une baisse de salaire brut par rapport à la situation antérieure.

Saisie sur compte bancaire pour sommes non payees

Bonsoir "davidcontre goliath"
1) Pour faire exécuter un jugement de première instance via saisie sur compte bancaire (en supposant que ces sommes soient couvertes par l'exécution provisoire) , il faut t'adresserr à un huissier de justice
2) NON! a partir du moment où tu fais appel, même partiel, cela ouvre droit à la partie adverse de faire ce qu'on nomme un "appel incident", qui peut remettre l'ensemble du jugement de première instance en cause.
Bon courage et bonne chance.

Non remise a la bonne perssonne d'un recomande

Bonsoir nini (caro)
Bon, on ne pas s'éterniser sur ce sujet.
Je t'ai donné mon avis.
Si tu ne veux pas recontacter le commerçant à qui tu as envoyé cette LRAR, libre à toi.
Terminé en tout cas pour moi sur cet échange.
Que d'autres répondeurs interviennent donc s'ils le souhaitent.

Non remise a la bonne perssonne d'un recomande

Bonsoir Nini
Bon, c'est au facteur de vérifier le réceptionnaire d'une LRAR , il a commis une faute à ce sujet.
Maintenant prouver que sciemment l'employeur aurait vu l'erreur et se serait approprié ce courrier en connaissance de cause (d'ailleurs est-ce lui ou un de ses employés qui a réceptionné le courrier?), difficile!
De toute façon je ne vois pas en quoi ce courrier pourrait être génant pour tOI. Tu as le droit d'écrire à qui tu veux!
As-tu recontacté depuis le commerçant en question?

Non remise a la bonne perssonne d'un recomande

Bonsoir "nini"

A mon avis l'employeur , qui n'a nullement agi frauduleusement pour détenir ce courrier, peut s'en servir. Mais cela ne lui donnera pas grand'chose...
Bon courage et bonne chance

Refus de dispense d'activité en cas de licenciement ?

bonsoir Logo, salut DSO
Désolé, mais le réponse de DSO m'apparaît "à côte de la plaque":c'est l'employeur qui refuse de laisser logo de travailler , sans lui infliger pour autant de mise à pied conservatoire! donc en le (la) payant.
Logoo peut-il exiger de se rendre au travail quand même?
J'avoue que dans un cas aussi "extraordinaire" , je n'ai pas de réponse étayée.
J'aurais tendance à dire que si l'employeur le (la) paie en restant chez lui (elle) , il(elle) doit obéir, puisqu'aucun préjudice, mais cela n'est qu'un avis personnel non étayé.

Garde malade de nuit licenciement comment faire?

Bonjour "manatee"
Comme j'ai connu le cas avec mon père alors âgé de 84 ans, j'insiste sur le respect des règles : la convocation à un entretien préalable est obligatoire selon la convention collective des employés du particulier à domicile (voir ci-après) , il ne faut surtout pas lire au cours de cet entretien "la lettre de licenciement" car cet entretien est supposé ne pas présumer d'une décision déjà prise, mais fait pour exposer les motifs qui poussent à envisager un licenciement, et écouter ce qu'a à dire la salariée, le licenciement pouvant être ensuite notifié deux jours après seulement (un jour franc) .
Si le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave , il faut accorder un préavis d'une semaine, dont on peut dispenser la salariée de l'exécuter (mais on doit le payer). Vu l'enjeu minime que cela représente , cette solution apparait préférable car rendant très improbable un succès aux prud'hommes d'un recours de la salariée (effectivement si faute grave, c'est à l'employeur de prouver, sinon c'est aux dires de chaque partie, que les juges apprécient).
L'entretien préalable peut très bien à mon avis être fixé en un lieu autre que le domicile (mais proche) , mais doit être payé en temps de travail. Munie d'un pouvoir spécial, tu peux représenter ta mère lors de cet entretien (le préciser dans ce cas dans la convocation à entretien préalable).
Le non-respect de ces règles par mon père , dans le cas d'une garde de nuit se comprtant en gros comme celle de ta mère, où il s'est contenté d'une simple lettre de licenciement directe , m'a obligé à négocier pour lui une transaction avec le défenseur syndical de la salariée sur base de trois mois de salaire...
Bon courage et bonne chance

Fin de cdd + prelongation d'arret de maladie

bonsoir titne
Le droit à l'indemnisation espèces est examiné au début de l'arrêt de travail et vaut pour toute la durée de celui-ci.
Par ailleurs ce droit n'exige pas d'être en contrat de travail, mais de vérifier seulement un certain nombre d'heures dans les 6 ou 3 mois qui prècédent.
On peut très bien être indemnisé lorsqu'on est au chomage(bien sûr l'indemnisation chômage est alors suspendue) si ces condditions sont vérifiées!
Voir http://www.msa.fr/files/msafr/msafr_1117732153188_IJ__ATTEST_SALAIRE___NOTICE.pdf

Je me suis cassé la cheville au boulot donc un at

Bonsoir "titieninie" salut "conseiller du salarié"
Si votre contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur ne peut se servir de votre arrêt pour dénoncer cette clause. Votre CDD se poursuivra donc.
Je préférerais dire pour ma part : "Si votre contrat prévoit une clause de renouvellement automatique"
Mais je suis par ailleurs interloqué par cette histoire de "CDD à la semaine"!
Quelle base juridique? Quelle branche?