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Cornil / ID 49348

Décompte annuel points retraite

Bonsoir Bellahcene
Ce n'est pas à l'employeur ancien de t'envoyer ton décompte de points de retaite (je suppose , puisque tu parles de points, qu'il s'agit des retraites complémentaires ARRCO) , mais aux caisses de retraite complémentaire concernées.
Le site http://www.agirc-arrco.fr/ te permet , avec ton numéro sécu, d'interroger sur la caisse qui gère actuellement tes points et de la contacter pour obtenir ton décompte.
Bon courage et bonne chance.

Congés imposés après annonce de démission

bonsoir Herounelle

Je pense que tu as eu tort d'informer ton employeur de ton intention de poser ta démission avant de la poser effectivement, car cela complique les choses.
je crois comprendre que cela ne t'intéresse pas de prendre 4 semaines de congés en été au lieu de 3, mais ton employeur est en droit de l'imposer et de fixer les dates du moment qu'il respecte un mois de delai de prévenance, ce qu'il n'aurait peut-être pas songé à faire si tu ne l'avais pas informé.
Il ne peut évidemment pas t'imposer de précipter l'annonce de ta démission que tu fixes comme tu veux.
La question d'une lettre de démission avec un effet ultérieur, juqu'à peu de temps communément admise comme possible est sujette maintenant à controverse depuis une récente jurisprudence déniant au salarié le droit d'indiquer un préavis supérieur à celui de la convention collective. Je suis d'avis que cela reste possible , à condition d'être très clair et d'indiquer que le point de départ de ton préavis est la fin du mois.
Maintenant il faut savoir qu'à partir du moment où la démission est posée, les congés payés se situant au cours du préavis suspendent le cours de celui-ci, sauf accord entre les parties, et donc la fin du préavis est décalée d'autant! .
Je ne sais pas quels étaient tes projets à ce sujet, ni quelles sont les souhaits de l'employeur sur ce plan...
A+ sans doute.

Je cro

Evolution de poste sans modification de mon contrat de travail

Bonsoir samycs
1) signer un document en fausse date est de toute façon illégal , et même constitutif du délit de faux en écritures privées.
2) si tu l'as signé, alors sur la base de celui-ci, ta "rétrogradation" est elle-même aussi illégale!
3) bien entendu la procédure normale aurait été de faire un avenant en mai 2010, que tu aurais signé ou non, mais on ne refait pas l'histoire! Mais cet avenant antidaté a au moins le mérite de reconnaitre la réalité de ton évolution de fonction.
4) est que ton nouveau salaire respecte les minima de convention collective coef 300?
a+ sans doute.

Témoigne pour ex-boss licencié contre son ancienne entreprise

bonsoir philouz
si les salariés hésitent par peur de représailles à s'aider entre eux (il ne s'agit pas, soyons clairs, de témoignages de complaisance, mais d'attester de ce que l'on a pu constater, objectivement, rien de plus), les employeurs ont une voie royale devant les prud'hommes...

Avenant contrat travail suite fusion société

Bonsoir lucien
Bien sûr que c'est légal de "demander" à un salarié de modifier son contrat de travail.
Mais tu n'es nullement obligé d'accepter!
Sauf si le nouvel employeur a utilisé la procédure de demande de modification de contrat en invoquant des raisons économiques (LRAR avec délai de rélexion d'un mois), tu n'as aucun délai pour répondre, sauf celui de la courtoisie..
Bon courage et bonne chance.

Delais de carence aprés un contrat d'appretissage

Bonsoir amira
Rien ne s'oppose légalement à ce que tu sois embauché(e) en CDD à l'issue de ton contrat d'apprentissage pour remplacement de la personne partie en formation après fin du CDD actuel pour ce remplacement. Aucun délai de carence à ce sujet.
La question du CDI est un autre sujet, car je comprends l'entreprise qui ne veut pas se retrouver avec deux CDI si jamais la personne partie en formation revient.
Bon courage et bonne chance.

Refus de modification de contrat 39h/35h

Bonsoir Julien
Si l'employeur argue d'un motif économique pour vous faire cette proposition de baisse d'horaires (qui doit être faite par LRAR avec un mois de délai de rélexion), il peut effectivement licencier les salariés ayant refusé pour raison économique. Les salariés peuvent bien sûr ensuite contester devant la justice (prud'hommes) la réalité et le sérieux des raisons économiques invoquées.
Je ne vois pas l'intérêt dans ce cadre d'une rupture à l'amiable ( "rupture conventionnelle") , le licenciement pour raisons économiques présentant des avantages supérieurs pour le salariés (préavis, CRP) .
Il me parait possible de négocier avec l'employeur une poursuite temporaire d'activité à 35h pendant une durée limitée , cela nécessitant un avenant au contrat de travail, tout en gardant la perspective d'un licenciement économique au terme de cette période dont la durée doit être expressément spécifiée dans l'avenant.
Bon courage et bonne chance.

Convention de transfert tripartite

Bonsoir "cedg507" Salut collègue (ex-syntec)
C'est la convention de transfert qui doit justement régler toutes questions!
Et c'est pour cela qu'elle est tripartite, donc exige ta signature.
Dans ce cadre tout est possible:
-rupture définitive de ton contrat actuel ou simple suspension de celui-ci (avec donc reprise par l'employeur actuel si rupture du contrat noveau)
- sort des congés payés et RTT (reprise ou non par le nouvel employeur)
- ancienneté
-etc!
bonne négo!

Proposition contrat irlandais en france

Bonsoir à tous
Un échange précédent a déjà fait le point sur cette question
http://www.experatoo.com/contrat-de-travail/contrat-irlandais-france_86899_1.htm
Un contrat de droit irlandais en France est parfaitement possible selon une réglementation européenne...
Sauf que que cette même règlementation prévoit que le salarié peut exiger que lui soient appliquer toutes les règles du droit du travail Français si plus favorables!

Travail en interim pour combien de temp?

Bonsoir titi
Il n'y a pas de limite légale aux contrats d'intérim successifs..
Seule intervient la notion "d'abus", car l'entreprise ne peut utiliser l'intérim ou les CDD pour une emploi permanent dans l'entreprise.
Les décisions de justices à ce sujet concernent des CDD ou intérims pendant bien plus de deux ans.
Sauf irrégularités dans l'établissement des contrats , je ne vois donc pas malheureusement quelle action juridique tu peux mener.
Désolé, bon courage et bonne chance.

Que faire suite à deux caducités successives ?

Bonsoir Eric
il me semble que tu te mélanges les pinceaux.
La "caducité" ne concerne pas une audience, mais l'ensemble de l'instance. Elle ne peut être prononcée par le bureau de conciliation, mais par le seul bureau de jugement auquel le bureau de conciliation défère l'instance.
Or on t'a reconvoqué en conciliation, et donc tu n'as pas subi de "caducité", mais deux radiations administratives simples.
Le bureau de jugement pourra éventuellement prononcer une caducité, mais cela m'étonnerait vu que la procédure est réengagée suite à ta présence à la troisième audience de conciliation.
Et même si c'était le cas, tu pourras redéposer ta demande (une seule fois effectivement) .
Mais si tu te présentes à l'audience de jugement, respectes les délais pour communiquer pièces et conclusions à l'adversaire, cela m'étonnerait beaucoup qu'une caducité soit prononcée contre toi!
Bon courage et bonne chance.

Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-69.647 l'article 45

Bonsoir Eric
Les articles du Code du travail concernés: L3121-34 et D3121-15 et suivants pour la durée maximale journalière de travail, D3122-7-1 et suivants por les horaires variables dans le mois, qui comportent effectivement les indications que tu cites, s'imposent normalement à celles plus défavorables au salarié d'un accord d'entreprise et l'employeur doit les respecter.
Toutefois, concernant la durée maximale journalière du travail, des dérogations sont possibles sous réserve d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sauf urgence, et par ailleurs un accord d'entreprise peut la porter à 12h (voir article D3121-19).
Je ne connais pas de dérogation par contre à l'article D3122-7-1 concernant le délai de prévenance de 7 jours.
Bon courage et bonne chance.

Droit des délégués du personnel

bonsoir Pascal
La réponse est NON, d'ailleurs seul un syndicat peut agir en justice au nom d'un salarié (avec le consentement ou au moins la non-opposition d'un salarié).

Stage non rémunéré - est ce possible ?

bonsoir Thierry
non effectivement, tout stage de plus de 2 mois doit être rémunéré, oh, pas bien cher!
Voir http://www.service-public.fr/actualites/00730.html , le montant devant être actualisé de quelques % et la durée minimale a été ramenée à 2 mois.
Un employeur refusant de donner cette gratification n'est rien d'autre à mon avis qu'un exploiteur de jeunes en précarité.

Jours de récupération, d'ancienneté, prime de vacances (syntec)

Bonsoir "canaillou" salut collègue.
En aucun cas tribunal d'instance.
TGI possible par saisine d'un syndicat, mais ne pouvant fixer les créances individuelles , simplement ordonner à l'employeur de respecter les règles. Ministère d'avocat obligatoire.
Prud'hommes: normalement dossiers individuels, mais pouvant être "groupés", et là donc créances individuelles de chaque salarié tranchées.
Bon courage et bonne chance.

Non paiement partiel de salaire pour absence injustifiée

Bonsoir "caju0211"
J'étais en voyage pendant 1 semaine, raison pour laquelle je ne t'ai pas répondu plus tôt.
Certes, c'est un peu tard pour invoquer le droit de retrait , mais mieux vaut tard que jamais!
Tu peux d'ailleurs affirmer qu'oralement, tu entendais ainsi exercer ton droit de retrait, rien ne t'obligeant à le formaliser par écrit.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2008, n° 07-15744 (le droit de retrait du salarié ne peut pas être assorti de conditions, telles que la rédaction d’un écrit préalable)
Mais faudrait pas trop tarder , car seul l'écrit fait preuve en justice.
J'espère que tu as fait une LRAZR à l'employeur sans attendre ma réponse.
Bon courage et bonne chance.

Licenciement pour faute lourde

bonsoir léo

L'employeur peut te licencier pour faute grave suite aux accusations portées contre toi (dont il doit apporter la preuve) mais par pour "abandon de poste" sauf si spontanément tu ne présentes plus au travail.
Il convient donc, pour le moment, que tu te présentes à ton poste de travail et nn'en repars qu'avec un écrit de l'employeur , quitte à ce que cet écrit indique une "mise à pied conservatoire" .
A défaut, si l'on t' interdit l'accès à ton poste de travail, sans te donner cet écrit, il serait bon de prévoir un témoin qui puisse en attester ( huissier serait le must, mais frais ... sinon n'imorte qui, de préférence ami, mais pas un proche familial) .
C'est tout ce que je peux te dire pour l'instant.
Bon courage et bonne chance.
PS: n'espère pas avoir une nouvelle réponse de ma part dans la semaine qui vient, je pars en voyage ce dimanche matin.

Paiement des salaires en retard+non présentation des fiches paie

Bonsoir Laure
Tu peux toujours "demander" de te rembourser tes agios bancaires, mais l'employeur n'est nullement obliger d'accepter.
A l'occasion du prochain retard de paie , tu pourras, si tu n'as pas le sentiment que les choses vont s'améliorer
- saisir le conseil de prud'hommes en référé (procédure simple, rapide et gratuite pour les cas simples et/ou urgents) pour salaires impayés et bulletins de salaire non délivrés.
- et sur la base de l'ordonnance qui sera rendue en ta faveur selon toute probabilité (insister pour que la procédure aille au bout, même si l'employeur magiquement paie juste avant l'audience) , "démissionner" (aux torts de l'employeur), ce qui te permettra d'être indemnisée par les ASSEDIC.
Et , ensuite, tu pourras toujours saisir les prud'hommes ,cette fois en procédure normale, pour faire requalifier ta démission en licenciement abusif de la part de l'employeur .
Si tu ne veux pas employer ces "grands moyens" et crois encore que les choses peuvent s'améliorer , alors une LRAR à l'employeur le menaçant de saisine des prud'hommes est nécessaire dans un premier temps.
Bon courage et bonne chance.
Ps: ne me relance pas dans la semaine qui vient pour de nouvelles questions, je serai en voyage.

Interventions astreintes non comptabilitsées < 1h

Bonsoir olali
il me semble t'avoir déjà donné tous les éléments, avec jurisprudence et articles du Code du travail en références.
OUI
1) le temps de trajet si intervention effective lors d'astreinte doit être rémunéré en temps de travail effectif. Peu importe la distance de ton domicile au lieu d'intervention.
NON,
2) Aucune disposition (contrat de travail ou autre) ne peut légalement contredire le 1) . et ce n'est pas en rajoutant le temps de trajet à ta durée d'intervention pour atteindre la 1h qui ne t'est pas comptée que cela changera quelque chose. même 1/2h doit t'être payée !
ET
3) D'ailleurs l'obligation d'intervenir en moins d'une heure est un autre problème, car elle fait partie de la compensation obligatoire à t'accorder pour le simple fait d'être en astreinte , même sans intervention (cf 1er point de ma réponse initiale), puisqu'elle limite ta liberté de déplacement personnel lors d'une astreinte.


Bon courage et bonne chance.

Convention 3170 temps de travail

Bonsoir Docr

1)Cela m'apparait être un problème collectif. Voir donc dans ce cas les élus du personnel et/ou les syndicats qui peuvent intervenir pour faire respecter la Convention Collective.
2) Je ne connais pas de moyens pour "forcer l'inspection du travail à se déplacer". Mais si la demande est présentée par des élus du personnel et/ou un syndicat, je crois qu'elle a plus de chance d'être entendue.

Bon courage et bonne chance.