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fif64 / ID 44250

Récupération de nom de jeune fille

Vous n'avez jamais perdu votre nom de jeune fille.
Votre nom marital est simplement un nom d'usage.
Vous n'avez qu'à aller faire refaire vos papiers en ne mentionnant pas ce nom d'usage.

Réglement dettes par héritier avec certificat d'hérédité

Le compte a été clôturé, la prochaine étape, c'est le transfert des fonds sur un compte ouvert au nom de l'héritier.

Achat bien immobilier suite pacs

Deux solutions :
Soit vous demandez au notaire d'inclure un pacte tontinier dans l'acte.
Dans ce cas, au décès du premier, le bien sera réputé appartenir intégralement à l'autre depuis le jour de l'acquisition.

Sinon, vous faites chacun un testament.

Maintenant, attention si l'un de vous deux a des enfants.

Succession d'un apparttement sur paris

Vous pouvez demander une indemnité d'occupation devant le juge.

Succession entre freres et soeurs

C'est pas faux dans le fond, mais par contre dans la forme, ça l'est.

"Si vos parents sont décédés, ce sont vos sœurs qui viennent en représentation de leurs parents, pour hériter de vous.
Si vos sœurs sont décédées, ce sont leurs enfants qui viennent en représentation de leur mère
et ainsi de suite. "

Lorsqu'une personne vient à décéder sans descendance, ce sont les héritiers du second ordre qui viennent à la succession, c'est à dire les parents et les frères et sœurs.
Chaque parent a droit à 1/4 de la succession (c'est à dire que si vos deux parents sont en vie, ils se partageront la moitié), et le reliquat va à chacun de vos frères et sœurs.
Si un de vos parents est pré-décédé (ou les deux), personne ne peut venir le représenter.

Pourquoi ? Pour une simple question fiscale. Les parents bénéficient d'un abattement fiscal de 156.974 €, alors que les frères et sœurs ne bénéficient que d'environ 30.000 €.

Par contre, pour en revenir à la question initiale, si l'un des collatéraux est décédé, il peut être représenté par ses propres descendants.

Donc dans votre cas, si vous décédez, et en supposant que vos parents soient pré-décédés, votre succession ira pour moitié à votre soeur vivante, et pour moitié aux enfants de votre soeur pré-décédée.

Délai de rétractation et grève de la poste

Vous faites faire un exploit d'huissier (c'est l'huissier qui va délivrer le courrier), mais ça va vous coûter un peu plus cher que le recommandé de la poste.

Maison en indivision et occupant

Vous faites constater par un huissier que cette personne occupe effectivement le bien à titre d'habitation principale.
Ainsi, vous pourrez demander une indemnité d'occupation.

Ensuite, pour pouvoir forcer à vendre, deux solutions :

Soit les 2/3 au moins des propriétaires (c'est à dire vous, votre soeur et votre autre oncle/tante) est d'accord, dans ce cas, lorsque vous avez trouvé un acquéreur, vous allez devant le juge qui vous donnera l'accord pour vendre à ces conditions (ou pas).
Sinon, nul n'est tenu de rester en indivision, donc vous allez voir le juge qui ordonnera le partage. Si aucun autre des coindivisaires ne veut vous racheter votre part, le bien sera vendu à la barre du tribunal (aux enchères).

Deux testaments : lequel des deux est valable ?

Du moment que la personne est clairement identifiable, peu importe que son nom soit inscrit en entier ou pas.

Acte notarial pour famille recomposée.

Sinon vous pouvez faire un PACS + Testament.
Le PACS vous permettra d'éviter les droits de succession entre concubins.

Mon mari a disparu et je veux vendre notre maison

Oui vous pouvez la louer

Retrait de points suite à alcoolémie

6 points et une suspension de permis.

Pour plus de détails, se référer au post it dans la rubrique adéquate

Succession de mon époux,faut t il faire un nouvel acte de proprié

"d'autre part, la consistance de votre patrimoine laisse à penser que vous avez intérêt à ne pas accepter la donation entre époux pour bénéficier au maxi des dégrèvements. Vous pouvez garder l'usufruit et transmettre la nu propriété à vos enfants "

Depuis 2007, les époux (et les conjoints pacsés) sont exonérés de droits de succession, donc qu'elle prenne 1/4 pleine propriété - totalité usufruit ou bien 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle n'aura pas de droits à payer.

Cela pourra éventuellement avoir une incidence sur les enfants.

Mais en admettant que chacune des propriétés vaille 600.000 € (très belles propriétés), plus 200.000 € de comptes bancaires et annexes etc, on arrive à un actif de communauté de 600 + 600 + 200 = 1.400.000 €
Dont moitié dépend de la succession est 700.000 €.
La dessus, en admettant que Madame prenne l'usufruit (ce que je lui conseillerai dans son cas), et que Madame soit né en 1944 (mariée en 1974, donc on considère qu'elle s'est mariée à 20 ans), elle aurait donc 66 ans,
L'usufruit évalué à 40%, donc 280.000 €
Les enfants sont donc héritiers pour la totalité en nue-propriété de la succession, soit 420.000 €
Il y'a trois enfants, bénéficiant chacun de 156.974 € d'abattement fiscal (X3 = 470.922 €).
Il n'y aura donc dans mon cas (avec des valeurs assez élevées), aucun droit de succession à payer.

Succession de mon époux,faut t il faire un nouvel acte de proprié

Il faut distinguer la déclaration fiscale de succession, et l'attestation de propriété immobilière.

La déclaration fiscale de succession est un formulaire CERFA à remplir (généralement c'est le notaire qui le fait pour plus de sécurité) et à envoyer aux services fiscaux dans les 6 mois du décès.
Si des droits sont dus, il y'aura majoration si paiement au delà des 6 mois (mais dans votre cas, je ne pense pas qu'il y'ait des droits).
Cette déclaration fiscale n'est pas obligatoire dans votre cas si l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 euros (c'est à dire, si la maison principale + résidence secondaire + comptes en banques + véhicules + etc (représentant le patrimoine de la communauté) vaut moins de 100.000 €)


L'attestation de propriété immobilière est un acte authentique rédigé par le notaire, qui constate que votre époux est décédé, et que la maison qui appartenait à la communauté appartient dorénavant pour partie à Mme, et pour partie aux enfants.
Cet acte doit être précédé (ou doit contenir) l'acte de notoriété qui constate la dévolution successorale (c'est à dire, qui sont les héritiers).

Effectivement si vous n'envisagez pas de vendre, il n'est pas obligatoire de rédiger l'attestation de propriété (même si c'est conseillé), par contre, vous ne pouvez échapper à :
- l'acte de notoriété, qui vous sera très certainement réclamé par les banques pour pouvoir continuer à utiliser l'intégralité des fonds de la communauté
- la déclaration fiscale de succession, si l'actif de succession est supérieur à 50.000 €

Locataire puis acquéreur d'un studio

pas exactement.

L'agence immobilière a été chargée de la vente, et c'est sûrement elle qui a purgé le droit de préemption dont vous bénéficiez.
Elle devait donc avoir un mandat du vendeur, et pour ça, elle avait droit à sa comm.

Vous auriez pu ne pas les payer si le vendeur vous aviez contacté pour savoir si vous étiez intéressé, et que vous aviez fait ça entre vous, sans agence.

Tapage nocturne et diurne de mon voisin

aller au commissariat pour établir des mains courantes.
Si ces faits sont quotidiens, faites venir un huissier pour constater, et transmettez au syndic de copropriété.

Louer un appartement sans l'avoir visité

Vous ne pouvez rien exiger, vu que le propriétaire (ou le mandataire) peut choisir ses clients.
Maintenant vous pouvez négocier avec eux, en disant que l'année dernière vous avez été une bonne locataire, pas de soucis, etc, et que vous avez recueilli beaucoup d'informations sur l'appartement et que vous n'avez pas choisi à la légère.

Exes de vitesse non concerné vehicule vendu

Bonjour,

Un peu de ponctuation et un peu d'orthographe ne ferait pas de mal à votre exposé.

Pour votre problème, il est possible que votre second recommandé et l'avis de majoration se soit croisé.

Dans tous les cas, si vous avez le certificat de cession précisant que votre véhicule a été vendu avant l'excès de vitesse, il n'y a pas de soucis. Vous avez agi correctement, et normalement avec vos deux derniers recommandés, ça devrait se tasser, et ils devraient aller chercher le nouveau propriétaire.

Probléme de sucsétion urgent!!! 2ans que sa dure

Effectivement les mairies maintenant n'établissent quasiment plus d'acte de notoriété.

Pour ce qui est de la réticence des notaires, il faut comprendre que le problème principal du notaire est la responsabilité. En tant que professionnel, il se doit de tout vérifier car au moindre problème, sa responsabilité sera mise en cause, et généralement retenue.

Alors oui, si tous les héritiers n'ont pas opté, le notaire ne va pas faire d'acte de notoriété car dans son acte, il précisera si les héritiers ont opté ou pas.

De plus, il ne faut pas se voiler la face. Comparativement aux autres activités du notaire, les successions représentent une charge de travail importante pour une faible rémunération. Donc la plupart des notaires délaissent les petites successions.

"mais les notaires répondent que dans un soucis d'économie, il souhaite regrouper dans un seul acte plusieurs étapes,ex : acte notorié + partage partiel+ pv difficuté"
Un pv de difficulté sert à mettre en évidence les raisons qui empêchent un notaire d'établir un acte. Donc si l'acte de notoriété est établi, il n'y a plus de raisons de faire un pv de difficulté, donc pas de pv à établir....
Et il n'y a aucune économie à tout regrouper dans un seul acte.
Le raisonnement serait d'ailleurs plutôt inverse, car si le notaire établit un acte par "action", le coût sera quasi identique pour le client, c'est plus simple à traiter pour le notaire, et surtout, ça fera plus d'actes pour la comptabilité du notaire.
Donc je connais très peu de notaires qui s'amusent à regrouper le plus possible au sein du même acte.

Ce qu'il faut arriver à comprendre, c'est que le notaire est là pour apporter une sécurité juridique (d'où la responsabilité). Mais parfois cette sécurité est longue, notamment par la série de pièces à demander (quand vous voyez que certains établissements bancaires mettent plus de 7 semaines à délivrer l'état des avoirs au jour du décès, le problème ne vient pas que du notaire).

Succession bien immobilier

Donc comme je vous l'ai dit votre mère a du récupérer 1/4 en usufruit de la succession de votre père.
Donc à son décès, cet usufruit s'éteindra et rien ne sera attribué à son mari ou à ses autres enfants.

VOus avez du simplement lui laisser la jouissance des comptes bancaires, ce qui se pratiquait couramment.

Succession bien immobilier

Assez complexe car il y'a un petit flou dans votre exposé.

Vous précisez que pour vos grands parents il y'avait protection au dernier vivant.
Je suppose que c'est donc une donation au dernier vivant de la plus forte quotité disponible entre époux.

Lors du décès de votre grand-père, il est probable (mais pas obligatoire) que votre grand-mère ait opté pour la totalité en usufruit de la succession.
Ainsi, la maison se retrouvait répartie de la façon suivante :
- votre grand mère pour 1/2 en pleine propriété et moitié en usufruit
- Votre père et ses 4 frères et sœurs pour 1/10e chacun en nue-propriété.

Au décès de votre père, votre mère, conjoint survivant, a certainement du recueillir sa part légale de 1/4 en usufruit (sauf si donation entre époux), usufruit hypothétique qui n'avait vocation à s'appliquer que si votre mère survivait à votre grand mère.

Au décès de votre grand mère, sa succession s'est retrouvé transmise pour 1/10e à chacune des souches (1/10e pour chacun des 4 frères et sœurs vivants et 1/10e pour l'ensemble des enfants de votre père).

Ainsi, votre mère devrait avoir aujourd'hui sur cette maison le 1/4 du 1/10e (soit le 1/40e) en usufruit.
Autant dire peanuts.


Donc pour répondre à votre question, votre mère n'a droit a rien dans la succession de votre grand mère, mais elle a "normalement" acquis des droits dans la succession de votre père, droits qui s'éteindront à son décès et qui ne seront pas transmissibles ni à ses enfants ni à son nouveau mari.

Bien sur, ce que je viens de vous dire dépend des options exercées par :
- votre grand mère dans le décès de votre grand père
- votre mère dans le décès de votre père.