bonjour
PV saisie : 125 (ou 209 si le DEP n'avait pas été prélevé)
Dénonce : 99
signif du CNC ou de l'acquiescement : 86
mainlevée quittance : 67
+ DP8 sur les encaissements
(ce sont des arrondis, cela peut varier à 2 ou 3 euros près)
ces tarifs ne sont applicables qu'en France métropolitaine
pour mieux comprendre : décret du 12/12/1996
de rien
04/03/2009
Pension alimentaire non payes malgré une saisie sur salaire
bonjour
Sauf à faire condamner sa nouvelle épouse, les salaires de cette dernière ne sont pas saisissables et n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre d'une procédure de paiement direct.
Pour lancer cette procédure de paiement direct, munissez vous de l'original du jugement, une copie de sa signification, un relevé d'état civil vous concernant, un RIB et un décompte des sommes qu'il vous doit (arriérés + majorations) et allez vois un huissier de justice près de chez vous.
Bien cordialement
03/03/2009
Bonjour
Si le solde du crédit immo est de 3000 €uros, il est peu probable qu'ils engagent une procédure de saisie.
Par contre, si les 3000 ne sont que les arriérés d'un prêt dont le solde est bien plus important, ils n'hésiteront pas à faire jouer la clause de déchéance du terme (rendant le solde immédiatement exigible) et à lancer une procédure de saisie immo.
Voyez un avocat, de toutes façons ce sera indispensable par la suite, afin qu'il vous guide dans cette procédure, quitte à saisir le juge dès à présent pour demander une suspension des échéances...
Bien cordialement.
03/03/2009
Renseignement sur saisie vente executoire
bonjour
vous pouvez tenter de l'éviter en proposant un échéancier mais cela n'est pas garanti.
Deux moyens pour l'éviter :
le premier fonctionne à tous les coups : il faut tout payer
Le second est possible après la signification d'un commandement (ou de l'acte de saisie), il vous faut saisir le JEX par voie d'assignation afin de demander une suspension des poursuites et l'octroi du bénéfice d'un échéancier.
Cet échéancier, s'il est accordé par le juge (ce qui n'est jamais acquis) ne pourra s'étendre sur plus de 24 mois.
Pour assigner votre créancier devant le jex, voyez un autre huissier ou un avocat.
Bien cordialement
03/03/2009
Frais d'huissier alors que régularisation
Bonjour
vous avez été condamné aux "dépens", regardez à la fin du jugement. Ces dépens consistent en fait dans les frais de procédure et les frais d'huissiers.
Sauf à faire appel de la décision si le délai est encore ouvert (15 jours à compter de la signification de la décision) vous devez payer.
Bien cordialement.
03/03/2009
Bonjour
Si votre époux peut apporter la preuve de la propriété des objets, il doit en faire part à l'huissier et demander la mainlevée de la saisie, devant le JEX.
Comme vous êtes mariés, il y a une présomption de communauté et c'est donc bien au débiteur ou au réel propriétaire des biens saisis de faire la preuve de cette propriété.
Bien cordialement.
03/03/2009
Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi
bien sûr qu'il y a de quoi être dégouté...
Mais comme je vous l'ai dit vous avez obtenu le bénéfice d'un plan BDF, c'est à vous de vous démener pour le respecter...
Dans votre premier message vous prenez les choses avec une telle désinvolture "j'ai laissé pisser" que, au final... vous reconnaissez vous même votre carence...
Le plan est caduc à défaut de paiement à son terme d'une seule de ses échéances, ce qui est le cas. Ils n'ont qu'à vous adresser une mise en demeure pour que le plan soit dénoncé et qu'ils puissent reprendre la procédure.
25/02/2009
Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi
et vous, à vous entendre, on dirait que tout vous est du...
désolé si je ne vous dis pas ce que vous voulez entendre...
25/02/2009
25/02/2009
Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi
mais justement... ce n'est pas à eux de vous courir après !!!
Vous avez demandé un plan BDF
Vous avez obtenu des délais de paiement
C'est vous qui êtes gagnant... A vous de vous donner les moyens de profiter de ce qui vous a été accordé même si, je vous l'accorde, les créanciers ne vous facilitent pas la tâche.
bien cordialement
25/02/2009
Créance, huissier, saisie vente
celui qui part faire un tour du monde n'a qu'à mettre ses papiers en ordre... ce n'est pas au créancier de souffrir de sa carence...
Il en est de même pour un détenu bien que la situation soit différente je vous l'accorde.
Qu'il prenne contact avec l'huissier, cela aura un effet direct sur la procédure... sachez cependant que rien ne garantit que l'huissier ou le créancier acceptent de s'arrêter là, surtout si les meubles saisis peuvent couvrir le montant de la créance.
Bien cordialement
25/02/2009
25/02/2009
Demande de retrait d'une saisie sur salaire, pour une pension ali
Bonjour
Si un nouveau jugement établit qu'une pension alimentaire cesse d'être due, si le créancier de la pension ne met pas fin à la procédure, vous devez solliciter un huissier de justice afin qu'il établisse un certificat, conformément aux dispositions du décret de 1973.
Allez donc voir un huissier de justice (un autre que celui qui a lancé la procédure contre vous).
Bien cordialement
25/02/2009
Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi
Bonjour
Ben voyons... on "laisse pisser" et puis tant pis...
Le plan de surendettement ne vous sera accordé qu'une fois... ils vous appartient de tout mettre en oeuvre pour le respecter et, en cas de mauvaise foi manifeste des créanciers, il vous faut prouver qu'ils ont refusé de vous donner les renseignements utiles...
Je reconnais volontiers que ce n'est pas de votre faute... il n'empêche que, faute pour vous de prouver tout ce que vous dites (courriers recommandés, accusés réception des faxs etc), votre mauvaise foi sera établie, le créancier pourra demander la résolution du plan, les mesures d'exécution reprendront et tout nouveau dépôt de dossier sera refusé.
Bien cordialement
25/02/2009
Bonjour
Votre cas est soumis à l'appréciation souveraine du juge...
Cependant, dans la mesure où vous aviez proposé un règlement à hauteur de 100 €uros et que vous n'avez pas effectué les démarches en ce sens... votre mauvaise foi est établie...
Bien cordialement
25/02/2009
Créance, huissier, saisie vente
Bonjour
D'après ce que vous indiquez... il semble que tout soit absolument régulier. En effet, bien qu'en prison, si le détenu est titulaire du bail l'huissier peut effectuer toute sa procédure en signifiant les actes à cette adresse. S'il n'a pas été informé de la nouvelle adresse...
Qu'advient-il du courrier du détenu ?? y a t il un suivi en prison ? si oui, il aura été informé de la procédure menée à son encontre.
Si non, qui relève le courrier ?? personne ne le consulte pour traiter les factures et autres ???
Sachez que l'huissier n'est pas venu par surprise la procédure est lancée depuis au moins plusieurs mois...
Pas de recours... donc mais possibilité de demander des délais de paiement au juge de l'exécution, par voie d'assignation.
Voir donc un avocat.
Sinon, vous pouvez tenter de négocier un échéancier avec l'huissier.
25/02/2009
BONJOUR
le jex est en fait le juge de l'exécution. Vous le trouverez au tribunal de grande instance de votre département.
Renseignez vous auprès du greffe de ce tribunal.
24/02/2009
Pension alimentaire de deux enfant
Bonjour
pourriez vous reformuler clairement votre question ?
Merci d'avance.
22/02/2009
Bonjour
Tout dépend de qui a bloqué vos comptes... ou de votre créancier.
Si les comptes ont été bloqués par le trésor public, la procédure est différente.
Pour un autre créancier, la saisie doit vous être dénoncée dans les huit jours, pour qu'elle soit régulière.
A défaut vous pouvez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution (par assignation) voyez pour cela un avocat ou un autre huissier. Vous avez un mois à compter de la dénonce pour faire valoir vos contestations (si la saisie n'est pas dénoncée, le délai n'a pas commencé).
La dénonciation est un acte d'huissier, les modes de signification peuvent parfois impliquer que vous ne receviez pas effectivement les actes délivrés (vous ne recevez alors qu'un courrier ou un avis de passage si vous étiez absent lors du passage de l'huissier).
Le mieux est donc de prendre contact avec l'huissier et de tenter de négocier quelque chose.
Bien cordialement.
22/02/2009
Bonjour
Alors un vieil adage dit que "saisie sur saisie ne vaut", cependant, le législateur a contourné le problème en créant la possibilité pour un créancier de se joindre à une autre saisie diligentée par un autre créancier.
Ne voyez pas l'huissier comme une partie à l'affaire, il vient à chaque fois pour un créancier différent et répond aux instructions de chacun.
Si la deuxième saisie est un acte "d'opposition jonction", la procédure est régulière.
S'il ne s'agit que d'un avais avant saisie, cela veut dire que la saisie sera faite ultérieurement.
S'il ne s'agit que d'un commandement aux fins de saisie vente, idem.
Concernant le mobilier insaisissable,
loi du 09/07/91 : Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix
définis par le décret du 31/07/1992 comme :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Si l'huissier n'a pas tenu compte de ces articles, vous pouvez contester la saisie en saisissant le JEX (allez voir un avocat ou un autre huissier)
Bien cordialement
20/02/2009
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