a partir de quel montant peuvent-il venir sasir a domicile?
bonjour
pour les créances non alimentaires, au domicile du débiteur (personne physique) et sans ordonnance du JEX, le montant minimum est de 535 €.
S'il s'agit d'une créance alimentaire OU si la saisie se fait hors du domicile du débiteur OU si le débiteur est une personne morale, il n'y a pas de montant minimum.
Bien cordialement.
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