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superve / ID 22674

Saisie au "domicile" = illégal ?

ouf !!!! et ben ca me rassure.

bonne nuit

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

bonsoir James

le forum OPGIE est super détaillé dans le genre. Mais j'ai l'impression que dans chaque catégorie c'est un peu le foutoir ? non ? on retrouve de tout dans chaque catégorie.

d'après ce que je sais, Admin refuse tous les doublons dans toutes les catégories.
De même et toujours dans le but de simplifier, je pensais faire des liens croisés, qu'une sous rubrique se retrouve dans plusieurs rubriques où elle serait pertinentes... mais Admin a dit non, catégoriquement.

Comme tu le dis, il nous faut trouver un moyen d'être exhaustifs... et simples.
et je pense que ce qui nous y aidera c'est l'existence de véritables thèmes regroupant articles, forum, doctrine et jurisprudence.
cela nous permettra notamment d'anticiper les questions récurrentes, soit grâce aux articles, soit en mettant en valeur les post it...

de même, le fait de créer un grand nombre de catégorie permet de ne pas avoir trop de doublons à condition que tous les visiteurs soient bien aiguillés.
pour cela, il nous faudra prévoir une bonne orientation dès la page d'accueil.

je viens de comprendre ta phrase "des liens entre les deux", liens entre experatoo et jurivox ? c'est bien ça ? il y aura certes des liens mais aucune interaction (contraintes informatiques et internet...).

je continue néanmoins mes réflexions... Merci James.

Bon week end

Saisie au "domicile" = illégal ?

bon... bien que ce ne soit pas ma tasse de thé, abordons l'aspect pénal de la chose...

code pénal :
Article 432-8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

la notion "hors les cas prévus par la loi" prise à contrario suppose donc qu'une LOI puisse permettre à un huissier de justice de pénétrer dans un domicile. (quel qu'il soit)

voilà voilà...

bonne nuit donc
j'attend les réactions :-S

Saisie au "domicile" = illégal ?

... suite donc

ce qui suit est un résumé objectif d'un certain nombre d'articles du DALLOZ action. Les citations telles quelle seront encadrées de guillemets.

quel que soit le lieu, l'huissier peut y pratiquer une saisie avec l'accord de la personne rencontrée sur place (quelle qu'elle soit, femme de ménage, épouse, enfants etc). En cas de refus ou si les portes sont fermées, il peut procéder à l'ouverture forcée des portes, dans certains cas, cette ouverture sera soumise à l'approbation du juge de l'exécution.
(a contrario, dans tous les autres cas, cela suppose donc que l'huissier peut y procéder sans l'accord du juge).

"Concernant la notion processuelle de local d'habitation, il s'agit en fait de la notion pénale de domicile, il est reconnu que le local d'habitation est un attribut de la personnalité d'un sujet de droit, digne d'intérêt et de protection."

Les rédacteurs de la loi de 1991, conscients de la valeur constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile, ont érigé un certain nombre de limites. Mais ils ne souhaitaient néanmoins empêcher les débiteurs de se soustraire à leurs devoirs, en arguant de cette valeur constitutionnelle...
voici donc les différentes limites :
- ouverture des actions en revendication et en soustraction au débiteur et aux tiers qui peuvent ainsi contester l'assiette de la saisie et demander la sortie de certains objets n'appartenant pas au débiteur
- ouverture des actions en mainlevées simples devant le juge de l'exécution, lorsque le débiteur en conteste le bien fondé...
- encadrement strict des heures auxquelles sont possibles les opérations d'exécution dans un lieu d'habitation (de 6 à 21 heures)
- monopole des huissiers de justice qui, en tant qu'officiers publics et ministériels, sont dépositaires d'une partie de l'autorité publique (il engage d'ailleurs sa responsabilité en cas de problème)
- exigence d'un titre exécutoire (revêtu de la formule exécutoire), mandat express donné à l'huissier de justice pour procéder à toute opération d'exécution.

à suivre pour les incidences pénales...

Saisie au "domicile" = illégal ?

bon alors :

Citation du DALLOZ ACTION "droit et pratique des voies d'exécution".
714-21
Les effets mobiliers du débiteur peuvent se toruver le plus souvent dans des locaux et sur un terrain dont il est propriétaire. ils peuvent aussi avoir été placés en un endroit dont il est locataire et dont il dispose seul des clefs, tels qu'un appartement, un hangar, un entrepôt, un garage ou un stand d'exposition. Dans ce cas, la saisie vente devra respecter les formes prévues par les articles 93 à 98 de décret de 1992 pour les opérations entre les mains du débiteur,le bailleur n'apparaissant pas comme un tiers dépositaire tenu d'une obligation de restitution à l'égard du débiteur locataire pour les objets remis ou exposés....
L'expression en tout lieu retenue par l'article 87 autorise la saisie des biens du débiteur même s'ils se trouvent sur la voie publique. Le législateur a envisagé cette hypothèse à propos de la saisie des VTM....

714-22
Si la saisie vente est pratiquée en vue du recouvrement d'une créance non alimentaire inférieure ou égale à 535, elle ne peut être diligentée dans le local d'habitation du débiteur que si le recouvrement n'est pas possible sur les rémunérations ou sur les comptes de celui-ci, sur autorisation du juge de l'exécution.
Si la saisie doit être pratiquée dans les locaux d'habitation d'un tiers, elle doit être préalablement autorisée par le juge de l'exécution......


à suivre...

J ai rendu service a un ami

Bonjour Aiside

Les réponses qui vous ont été fournies dans vos 4 sujets ne vous satisfont-elle pas ?

"Quelles sont les recours possible" le 14 août
"Aucune reponse depuis que j ai deposer plainte" le 14 août également
"Achat d une voiture voler quelles sont mes recours" le 8 Août
"Acaht d une voiture voler puis je la reclamer vu que je l ai paye" le 9 août

et ne seriez vous pas également ZOUZOU ?

"Avis sur je que mon ami dois faire" le 7 août ?
http://www.experatoo.com/droit-en-general/avis-dois-faire_23287_1.htm

Saisie au "domicile" = illégal ?

tout lieu c'est tout lieu.

De quelles exclusions parles-tu ???

je vais schématiser au maximum :

Si l'huissier a un titre exécutoire et un commandement de payer.

il peut saisir PARTOUT

SAUF :
si créance - 535 € et non alimentaire
ou si chez un tiers absent ou qui refuse l'entrée

Là, il doit requérir l'accord du JEX.

Mais au final, il peut bien procéder à une saisie en tous lieux.

les exceptions sont rares et évidentes (personnes de droit public, immunité diplômatiques etc etc )

Saisie au "domicile" = illégal ?

non un "lieu servant à l'habitation" n'est pas forcément un domicile mais un domicile est en toute hypothèse "un lieu servant à l'habitation"

voici d'autres éléments :

décret de 1992 :
Article 87 En savoir plus sur cet article...
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers.

loi de 1991
Article 51 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 61 JORF 12 février 2004
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.


ce dernier article rejoint ce que je t'ai dit tout à l'heure, concernant les créances de moins de 535 € non alimentaires, la lecture a contrario suppose que, s'il faut l'accord du JEX pour pénétrer chez le deb dans cette hypothèse, l'accord n'est pas requis dans les autres cas.

Saisie au "domicile" = illégal ?

non, désolé Bernie

regarde l'article 20 de la même loi de 1991 :

Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

Regarde également le décret d'application de cette loi, le décret du 31/07/1992 :
Article 81 En savoir plus sur cet article...
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Les pouvoirs de l'huissier sont très importants et, muni d'un titre exécutoire et sous réserve d'avoir prélablement signifié un commandement de payer, il peut pénéter chez le débiteur, même en son absence à condition qu'il se fasse accompagner : (dans l'ordre de préférence)
du commissaire de police
à défaut, du maire ou d'un adjoint
toujours à défaut, de deux témoins majeurs etc etc.

La seule limite concerne les créances NON ALIMENTAIRES; dont le montant est inferieur a 535 euros, cas dans lequel l huissier doit requerir l autorisation du JEX.

Bien cordialement.

Demande de remboursement de cheque impayé

bonjour

oui, le chèque va vous être retourné. Ne le rendez pas à son émetteur tant que vous n'avez pas reçu un complet paiement en échange.

L'émetteur a plutôt intérêt à vous le rembourser. Le fait d'émettre un chèque impayé est très grave.
Il est tenu de restituer immédiatement tous ses moyens de paiement a son ou ses banquiers et ceux ci ne lui seront restitués que s'il justifie de la régularisation du chèque en question (et paiement de diverses taxes). De plus, il fera l'objet d'un fichage.

Sur l'attestation de rejet qui sera jointe au chèque, vous pourrez voir le motif de rejet.

Si l'émetteur du chèque n'est pas coutumier du fait, il s'empressera de le régulariser, au vu des désagréments que cela entraîne.

Bien cordialement.

Demande de remboursement de cheque impayé

bonjour,

si la tentative "amiable" n'est pas fructueuse, vous pouvez économiser quelques frais d'huissier de la façon suivante (démarches que vous pouvez effectuer vous même et que l'huissier pourrait facturer)

Même en cas de refus, procéder à une seconde présentation du chèque à l'encaissement.
Une fois le chèque revenu avec la deuxième attestation de rejet, vous devez écrire une lettre à la banque de l'émetteur du chèque (en recommandé afin de ne pas perdre les pièces qui y sont jointes).
Dans cette lettre, vous devez faire une demande de "certificat de non paiement" à la banque.
Joignez y le chèque en original ainsi que les deux attestations de rejet.

Quelques jours plus tard, la banque vous retournera le chèque ainsi que le certificat que vous demandiez. Rendez vous alors chez un huissier de justice.

Celui ci signifiera le certificat de non paiement au débiteur puis, à l'issue d'un délai de trente jours, il pourra dresser lui même un titre exécutoire qu'il signifiera et mettra à exécution comme n'importe quel autre titre.

Les frais sont tous à la charge du débiteur mais l'huissier peut vous demander une avance. De même, si le débiteur est insolvable, les frais peuvent être à votre charge.

A vous de voir, au regard du montant du chèque et de la solvabilité apparente de votre débiteur si le jeu en vaut la chandelle.

Bonne journée.

Pension avec un dossier de surrendettement

bonjour,

A défaut d'un paiement complet de la pension à l'échéance, votre ex femme pourra demander à un huissier de justice de mettre en place une procédure de paiement direct.

Cette procédure, très rapide, consiste à demander à votre employeur de prélever chaque mois sur votre salaire le montant de la pension (majoré d'un douzième des arriérés répartis sur les douze prochains mois).

Vous devez régulariser la situation immédiatement si vous ne souhaitez pas que cette procédure soit mise en place. Les recours contre elle sont quasi inexistants et très rarement fructueux (protection très forte des créanciers d'aliments).

NB : ne tardez pas à saisir le JAF mais sachez qu'il ne peut annuler rétroactivement la pension due, vous serez toujours redevable des pensions précédentes.

Bien cordialement.

Mise en demeure d huissier

BONJOUR

attention, le juge de l'exécution ne peut être saisi pour une demande de délais de paiement qu'après la délivrance dun commandement de payer. ici, cela ne semble pas encore être le cas. La mise en demeure étant le préalable d'une action judiciaire.

Concernant le certificat de non gage, il n'est pas du tout automatique en cas d'achat à crédit.

Par contre, bien vérifier la date de la première échéance impayée !!! si elle est antérieure à deux ans et qu'aucune décision de justice n'est intervenue, la créance est forclose et il n'y a aucune obligation de payer.
Si un jugement est intervenu ou si le prêt n'était pas conso (pro ou autre), comme l'a dit Tisuisse, un justificatif de ressources et la négociation d'un échéancier sera la meilleure chose à faire.

Bien cordialement.

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

merci James.

Comment détailler davantage donc ?

- Enquête
----- police
----- instruction
- Procès
----- règles de droit
-----
- Auteurs
-----
----- application des peines
- Victimes
----- démarches
----- exécution des décisions

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

salut

je vais voir cela avec Admin dès son retour.

Je pense que ce qui pose problème c'est plutôt la lisibilité de l'ensemble et l'affectation des rubriques.
que penserais-tu de cela après tout :

- Enquête
----- police
----- instruction
- Procès
- Auteurs
----- démarches
----- application des peines
- Victimes
----- démarches
----- exécution
- Droit pénal des affaires
- Droit pénal du travail
- Droit pénal de la concurrence
- Droit pénal de la consommation

Cela couvrirait l'ensemble du droit pénal non ?
Je pense que les 4 première rubriques, même si elles ne sont pas clairement référencées comme droit pénal général, apparaîtront comme évidentes aux yeux du public non ?
Ensuite, cela nous permettrait de détailler davantage chacune des rubriques.

bonne soirée.

Saisie bancaire par huissier

a Bernie maintenant :

Lorsqu'une saisie attribution est pratiquée, elle doit être dénoncée par acte dans les huit jours, et donc signifiée au débiteur.
L'acte contient, outre la copie du PV de saisie, toutes les informations relatives aux modalités de contestation de la saisie (délais, juridiction etc), ainsi que le fameux formaulaire de "mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire" (dont les termes sont définis par décret).

Cet acte ouvre un certain nombre de délais parmi lesquels :
- 1 mois pour recours
- 15 jours pour mise à disposition
- 1 mois pour une éventuelle opposition à ordonnance d'IP (sous certaines conditions)

etc etc


Bien cordialement.

Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?

Merci Mezouar.

Dans cette affaire, l'huissier, bien que sachant que ton ami vit chez toi, peut, comme je l'ai précédemment dit, pratiquer une saisie vente.

Si l'affaire est réglée (dans le sens ou la saisie n'est plus d'actualité), c'est une bonne chose, mais dis à ton ami qu'il n'hésite pas à envoyer tout de même la lettre recommandée dont Bernie et moi avions parlé tout à l'heure. (et gardes-en un double).

Bonne soirée.

Saisie bancaire par huissier

A david, tout d'abord :

Si tu veux te défendre toi même (ou envoyer quelqu'un de ta famille) tu peux aller voir un huissier qui délivrera directement l'assignation à ton créancier (en l'étude de l'huissier qui instrumente) et dans ce cas, cela te coutera dans les 60 €

Si par contre tu n'es pas sûr de toi et tu préfères qu'un avocat te représente (cela lui permettra notamment de voir, selon ton dossier, quelles sont tes chances). L'avocat rédigera l'assignation qu'il transmettra à un huissier pour signification.
Vous pouvez voir avec votre assistance juridique pour une prise en charge ou avec l'avocat pour bénéficier de l'AJ.

Bonne soirée.

Saisie bancaire par huissier

les saisies doivent être notifiées, si elle ne le sont pas... pour pouvez les attaquer pour vice de procédure, et faire annuler les effets qu'ils auront pu avoir (mais pas les dettes bien sur !!)

une notification se fait par lettre.
Une signification par acte d'huissier.

En l'espèce, une saisie attribution doit être dénoncée par acte et non pas notifiée...
A défaut, elle est caduque et vous pouvez exercer un recours devant le JEX

pour ce qui est de la notification par lettre simple, c'est le saisissant qui a la charge de la preuve, ce qui est impossible avec une "lettre simple" (je ne sais pas pourquoi la loi prévoit des lettres simples pour des situation aussi "grave" en terme de conséquences)
La lettre en question, prévue à l'article 658 du CPC ne sert qu'à envoyer une copie de la signification régulièrement délivrée à personne, à domicile ou à l'étude. Il ne s'agit pas, là encore, d'une notification...

bref, vous pouvez attaquer pour non-notification... cependant, vous ne pouvez pas attaquer les actes longtemps après, il me semble que vous avez 2 mois... (mais bon s'il ne vous sont pas notifiés... j'imagine que le délai ne court qu'a compter de la date ou vous en avez eu connaissance... difficile à définir)

Vous pouvez attaquer votre créancier pour caducité de la saisie dans le délai d'un mois à compter de la dénonce. Si elle n'a pas été régulièrement dénoncée, ce sera à l'appréciation du JEX.
Dans le cas d'une saisie attribution, le compte étant bloqué, il serait difficile de dire que l'on n'en a pas eu connaissance...

du fait de la "faute de procédure" vous pourrez demander le remboursement des frais bancaires au saisissant (article 650 du code de procédure civiles)

Et des dommages et intérêts, à condition de prouver l'irrégularité.
Les actes d'huissier sont des preuves qui ne peuvent être remises en cause que par l'inscription de faux.

sinon, ce que dit superve concernant la notification à personne est valable :
Encore heureux. Sauf qu'il s'agit là encore d'une signification et non d'une notification.

pour le fait que la somme bloquée est supérieure à la dette, c'est possible : dans le cas des saisies attribution, le total des sommes présentes sur les comptes sont bloquées jusqu'à paiement,

non 15 jours. elles sont surtout bloquées pour permettre à la banque de régulariser les opérations en cours.
Le délai d'un mois existe pour les éventuels recours du débiteur.

ou alors dès que vous en délivrerez un vous même (dans ce cas, ça peut être plus rapide), permettant a votre banque de régler la somme demandée et débloquer le reste.

Un acquiescement, qui, si vous l'avez déjà signé, vous empêche d'exercer un quelconque recours contre la saisie. (cf post n°4)

Bien cordialement.

Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?

encore un truc, mezouar n'est pas un "tiers détenteur", ce qu'on appele tiers détenteur, c'est une banque, un employeur (les salaires sont des "créances conditionnelles et à terme) ou un organisme chez qui des valeurs sont détenus
mezouar, n'est rien de tout ça, il ne détient rien pour le compte de son ami (normalement pas en tout cas), il l'héberge, c'est tout.

je rappelle aussi que les biens essentiels (tels les vêtements) ne sont pas saisissables et même la plupart des meubles qui ne sont pas considéré comme "luxueux" (dans l'hypothèse ou son ami en aurait ramené avec lui)

et qu'en sais tu ??? Bernie...

Ce ne sont là que suppositions...

Concernant la locution "tiers détenteur" elle ne veux rien dire de plus que un tiers qui détient quelque chose qui appartient à autrui... Il est plus couramment usité pour parler des banques, détentrices de créances, mais s'applique tout aussi bien aux meubles corporels.

Par ailleurs les meubles saisissables ne se limitent pas aux meubles "luxueux", il peut s'agir d'une télé, une console... sans forcément une valeur exceptionnelle.

Enfin, concernant le premier post de Mezouar, je réitère ma question...
A qui ce courrier était-il adressé ???