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Cornil / ID 49348

Acceptation d' un nouveau contrat

Bonsoir "magadevich" salut Pat76
je tiens à préciser en complément de la réponse de pat76, à mon avis correcte, que cependant si le motif de ces contrats était le remplacement de salariés absents, la règle des 18 mois et d'un seul renouvellement ne tient plus, et donc que dans ce cas une requalification en CDI m'apparait bien difficile à obtenir en justice.
Bon courage et bonne chance.

Cdd terme imprécis et entrée école d'infirmiere

Bonsoir "william83" salut pat76
Je tiens à préciser en complément de la réponse juste de pat76 sur la rupture d'un commun accord avant terme du CDD (par contre celle d'edith est à côté de la plaque, la rupture conventionnelle n'esistant pas en CDD) , que
si cette rupture donne droit à indemnisation chômage en l'état actuel des pratiques de Pôle Emploi, en aucun cas tu ne pourras bénéficier de cette indemnisation pour poursuivre des études , l'indemnisation supposant de se "consacrer à temps plein à la recherche d'un emploi".
Ceci, pour que tu te ne nourrisses pas d'espoirs non fondés.
Si tu étais préalablement inscrit comme demandeur d'emploi et avait passé ce concours pendant cette période, Pôle Emploi aurait pu prendre en compte cette formation dans ton "plan d'action personnalisée" et te maintenir l'allocation au début de cette formation (certainement pas pendant 3 ans et demi cependant).
Mais dans ton cas, cela me semble exclu.
Bon, tu pourras "tenter le coup" auprès de Pole emploi cependant dès que tu te seras inscrit comme demandeur d'emploi suite à la "rupture d'un commun accord" si comme je l'espère pour toi, ton employeur accepte. Mais je suis très pessimiste à ce sujet.
En tout cas, le plus tôt possible tu conviens avec ton employeur de cette rupture et t'inscris à Pôle Emploi, mieux ce serait, pôle emploi n'admettant pas de se voir "forcer la main" pour des formations déjà prévues avant l'inscription!
Renseigne toi auprès de ton Conseil régional, compétent en la matière, sur les possibilités d'aides pour suivre cette formation.
Bon courage et bonne chance.

Préavis et heures d'absences pour recherches d'emploi

Bon,voilà ce que j'ai trouvé en termes de texte intégral... merci la CGT! http://www.construction.cgt.fr/IMG/pdf/Menuiseries_charpentes_et_constructions_industrialisees.pdf
Il s'agit d'une convention pour l'essentiel non étendue , ce qui fait qu'elle n'est applicable qu'aux employeurs qui, parce membres de l'organisation patronale signataire ou par reconnaissance aux salariés d 'une application volontaire, s'y conforment.
L'article 19 de l'annexe non étendue intiale concernant les ingénieurs et cadres stipule:
Pendant la période du préavis, les Cadres sont autorisés à s'absenter si nécessaire, pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à cinquante heures. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
Mais effectivement un accord du 29 octobre 2003 (tout cela est dans le lien précité) , remplaçant et annulant toutes clauses antérieures de la convention ayant le même objet , et lui, étendu en 2004 , stipule pour les ingénieurs et cadres :
Pendant la période de préavis en cas de licenciement, le cadre est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée équivalente à 12 demi-journées par mois.
Ce temps pourra être regroupé en totalité ou en partie, après accord entre les parties. À défaut d'accord entre les parties, ce temps sera pris une fois sur deux selon les volontés respectives de l'employeur et du cadre. Le cadre ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir de ces dernières dispositions..
Il en résulte, désolé Flor75, que tu n'as pas droit en 2011 aux dispositions de l'ancienne convention concernant les heures de recherche d'emploi en cas de démission.
Bon courage et bonne chance

Préavis et heures d'absences pour recherches d'emploi

Bonjour "flor75" salut pat76
Les heures de recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réservées aux salariées licenciés.

Pas d'accord avec cette affirmation catégorique: de nombreuses conventions collectives prévoient des heurs d'absence pour recherche d'emploi, même en cas de démission.
Cependant je n'arrive pas à trouver sur Legifrance la convention collective que tu cites pour pouvoir répondre à ta question... Un numéro IDCC ou de brochure?

Maladie professionelle/ employeur cessation activite

Bonsoir athena
Il conviendrait tout d'abord de régler le sort de ton "contrat de travail" qui perdure: démission ou licenciement (via le mandataire) , peu importe car à tous les coups, Pôle emploi refuserait l'indemnisation, vu ta situation de mandataire social, même si tu as payé les cotisations ASSEDIC.
( il serait bon dans ce cas d'en demander le remboursement)
Et puis de toute façon, tu es en arrêt de travail et donc aucune indemnisation chômage ne se serait en aucun cas versée dans cette situation!
Tu pourras cumuler les éventuels congés payés à te verser avec l'indemnisation SS.
Mais tu n'as pas à t'inquiéter pour la poursuite de ton indemnisation Sécu pour ton arrêt de travail, celle-ci étant indépendante de la mise en liquidation de la SARL, et la Sécu poursuivant de toute façon l'indemnisation d'un arrêt de travail jusqu'à son terme, même si rupture du contrat de travail.
Mais il est quasi-certain que la Sécu procèdera à une transformation en rente d'incapacité permanente ou en pension d'invalidité.
Bon courage et bonne chance.

Employeur malhonnête, rupture cdd abusif

Bonjour Eric
Ben cela sera plus difficile sans écrit de l'employeur...
Même si tu peux prétendre à un CDI, il pourra prétendre à un abandon de poste de ta part!
Essaie donc de te représenter quand même avec témoins, et d'exiger un écrit pour quitter les lieux...
Bon courage et bonne chance.

Employeur malhonnête, rupture cdd abusif

bonsoir eric
Ayant travaillé sans avoir signé de contrat CDD ( tolérance maxi 2 jours ouvrables), tu es en CDI selon la loi et la jurisprudence (CT L1242-13, Cass soc 16 mai 2007, n°06-42188)
Il faut surtout continuer à te présenter à ton poste de travail et faire constater par témoins qu'on te refuse éventuellement l'accès à ce poste.
Et envoyer une LRAR parallèlement à ton employeur (ou la déposer contre reçu le jour de ta tentative de reprise du travail) reprenant les dates d'embauche et cette argumentation sur le CDI.
Bon courage et bonne chance.

Mobilité - bassin d'emploi régional

Bonsoir Gilles
Non, ton contrat te garantit que tu ne pourras être affecté en dehors du "bssin d'emploi régional" , et donc en dehors de la région Aquitaine (ce qui est déjà une appréciation large) , et ce en restant dans la même société.
Bon courage et bonne chance

Démission et correction du préavis

Bonsoir "atchoom" salut collègue (ex-Syntec)
Les articles L1234-15 à17 du CT, particuliers aux départements d'alsace et Moselle, concernent le préavis en cas de licenciement.
Le code du travail ne réglemente pas le préavis en cas démission, renvoyant aux usages ou aux conventions collectives (CT L1237-1).
Sur ces bases, désolé, mais à mon avis, tu dois respecter le préavis de 3 mois de Syntec, coforme d'ailleurs aux usages reconnus nationalement pour les ingénieurs et cadres.
Un accord est toujours possible cependant avec l'employeur por le raccourcissement de ce préavis.
Bon courage et bonne chance.

Mon ancien employeur veut m'assigner aux prud'hommes

Bonsoir "hyeres83400"
Si je comprends bien tu es allé(e) jusqu'au bout de tes CDD, même si la fin s'est mal passée du point de vue de tes résultats.
Tu leur dois donc rien du tout , et au contraire, leur rétention sur ton solde de tout compte est illégale et tu peux les assigner aux prud'hommes en référé pour cela.
Peu importe les courriers d'avocats.
Maintenant s'il y a d'autres éléments que tu ne dis pas dans ton exposé, c'est autre chose.
Bon courage et bonne chance.

Intéressement et participation après licenciement

bonsoir "beautypeo'"
Les modalités de versement des soldes participation et intéressement après rupture sont fixés par les articles L33341-7, R3341-6, D3324-36 et suivants du Code du travail, accessibles sur Legifrance.
Effectivement ces textes ne prévoient aucune possibilité de non-versement suit à quelque motif de licenciement que ce soit.
Je ne sais pas pour quelle raison tu soupçonnes l'employeur de vouloir te retenir des sommes à l'occasion de ton solde de tout compte, mais de toute façon, ce versement solde participation et intéressement étant soumis à des délais différents, il n'a pas à mon avis à figurer, sauf pour mémoire, dans le solde tout compte.
Bon courage et bonne chance

Probleme avocat honoraire avocat

Bonjour chams28100
A chacune de tes réponses, tu apportes des éléments nouveaux et tes chiffres changent sur ce que tu as versé:
Maintenant c'est
- première instance: 950+500+12*(4188) + 795 = 2747,56
- appel: 1580
S'y ajoute les 2000 € base article 37 loi de 1991. Ce n'est pas moi qui ait dit que ces 2000€ revenaient à l'avocat du fait du jugement, c'es toi! Si le jugement a prévu cela (l'avocat l'aillant réclamé sans , c'est certain, avoir évoqué les 4327,56 que tu avais déjà versé) , on n'y peut rien,!
On aboutit à 6327,56!
Raison de plus pour refuser toute rallonge!
Et même sans cette rallonge, cela devient carrément abusif! Si ton avocate refuse de te verser 12950€ (14950 - 2000) , alors saisine du bâtonnier non seulement pour cela, mais pour revoir à la baisse les honoraires déjà perçus inimaginablement abusifs.

Les 1200€ de l'article 700 de première instance n'ont pas été versés immédiatement parce que non couverts par l'exécution provisoire de droit.
Maintenant si le jugement d'appel les confirme, cela devrait s'ajouter aux 2000€ article 37 loi 1991, et les 14950€ s'expliquent : jugement d'appel (12000 DI + 2000 article 37 - régul. indemnité licenciement)+1200 article 700 1er instance ...Les 1200€ sont donc inclus.
Bon courage et bonne chance.

Licenciement économique- abusif - droit crp

Bonjour "Bracante95"
Si les entreprises n'avaient pas droit de transferer leur siège au prétexte de l'absence de clause de mobilité dans le contrat de certains salariés, ce serait un scoop juridique.
C'est bien cette absence de clause de mobilité qui force l'entreprise à en passer par le licenciement pour cause économique, si elle existait (large, couvrant les 500 Km), le refus du salarié serait fautif.
Que peut-elle faire d'autre, à ton avis?

Dépassement du temps de travail annuel & perte de cp

Bonjour scott
Je n'arrive toujours pas à comprendre.
Maintenant tu dis avoir pris en début 2010 les RTT de 2009, cela explique presque totalement les 253 jours ouvrés de 2009, où tu n'as pris ni congés ni RTT (le calcul que j'ai fait de 251 n'est qu'un calcul en probabilité sur une année moyenne).
Mais tu ne dis pas combien de jours de RTT tu as pris alors , et cela reporte le problème sur 2010: comment peux-tu arriver à 233 jours travaillés en ayant pris tes RTT y compris ceux hérités de 2009, et tes congés? A moins que tu considères tes RTT comme jours travaillés!

Bon, le nombre de jours Syntec de 219 jours travaillés (d'ailleurs il faudrait dire 220 maintenant avec la "journée de solidarité") est basé sur une année "normale" avec prise des congés annuels ( pourquoi parles-tu de 27 jours de CP , dans Syntec c'est 25, les jours supplémentaires d'ancienneté ne démarrant qu'après 5 ans) et des RTT.
Si tu travailles plus, du fait de non prise RTT et congés dans l'année mais si tes droits à congés sont reportés, ainsi que tes droits RTT , tu n'as pas droit à rémunération supplémentaire pour l'année de ce fait. Inversement l'année suivante, la prise de ces droits reportés peut te permetttre de travailler moins des 220 jours annuels sans qu'on puisse te le reprocher.
Voilà tout ce peux dire sur le principe.

Donc:
- concernant 2009, rien à dire, du fait des reports sur 2010
- concernant 2010, j'attends toujours tes explications.
- concernant 2011, je pense que si tu dépasses les 220 jours en ayant pris normalement tes RTT, mais pas tous tes congés, du fait de l'annulation de ces 8 jours, il y matière à contester la décision de l'employeur car c'est lui alors qui t'impose ce chiffre supérieur à 220.

Bon courage et bonne chance.
Bon courage et bonne chance

Dépassement du temps de travail annuel & perte de cp

Bonsoir Scott
1) concernant les congés 1ère année si ton employeur refuse de les donner "par anticipation", ils sont conservés de droit.
2) concernant les RTT , ce n'est pas pareil, ils sont à exercer dans l'année, mais la convention Syntec ne fixe à ce sujet que 12 jours minimum par an, sur demande du salarié. tu parles de 22 jours, et ne sais pas combien tu en as exercés... si accord d'entreprise à ce sujet, c'est possible, mais je ne le connais pas !.
3) pour la prise decongés , désolé, mais en droit, ce n'est pas à toi de te faire justice toi-même à ton détriment pour refuser de les prendre en fonction de ton travail pour X chez Y, ou alors tu obtiens un accord ECRIT pour report de la part de X. Sinon, en droit ils sont perdus.
4) comme tu me confirmes implicitement que tu n'as jamais travaillé le week-end ni jours fériés, je n'arrive pas à comprendre comment la première année, en ayannt pris tes RTT, tu arrives à 253 jours travaillés dans l'année, car 52*5= 260, - 3 (jours fériés lundi de Paques , lundi de pentecôte, ascension tombant automatiquement jour ouvré) - 8*5/7 = 6 (jours fériés au hasard calendrier) = 251 jours ouvrés dans l'année, sans RTT!
Désolé, mais sans plus d'explication de ta part, notamment sur les jours de RTT et de congés exercés , je ne peux t'en dire plus sur tes recours éventuels.
Je t'ai déjà répondu sur l'illégalité de tes BS avec congés pris alors que tu as travaillé.

Dépassement du temps de travail annuel & perte de cp

Bonsoir Scott , salut Collègue.
La convention syntec est une usine à gaz, mais pour être soumis à ce satané forfait jours annuels, il faut en plus l'avoir signé dans son contrat de travail!
Ceci dit, théoriquement, le dépassement du forfait jours annuel ne peut pratiquement avoir lieu qu'en cas de travail le samedi , le dimanche ou jours fériés , ou en cas de non prise des congés annuels dans leur intégralité, ou en cas de non utilisation des RTT (12 jours chapitre 2 article V) .
Je ne vois pas comment tu peux arriver à 253 jours annuels , ou même 235, sans cela, car le chiffre de 219 tient compte de tout cla. .
Dans le premier cas, ce travail non prévu exige compensation peu importe le forfait jours.
Dans le deuxième cas, les jours de congé non pris sont normalement reportés, sauf si l'employeur prouve que c'est de ton fait qu'ils n'ont pas été pris avant la fin de la période de référence (1er juin N+1 puis pour des congés acquis au 1er juin N) sauf accord d'entreprise modifiant cette période de référence.
Dans le troisième cas, c'est le flou artistique: la Convention syntec ne parle de ces RTT que comme d'un droit "à la demande du salarié" et ne prévoit nullement de compensation monétaire si non utilisation. On ne peut pas utiliser dans le cadre d'un forfait jours annuel le principe RTT= compensation heures supplémentaires effectuées, puisqu'il n'y a pas décompte d'HS! Les employeurs en profitent !

Concernant les pratiques récentes sur tes congés.
1) tu ne peux prétendre à report de congés au prétexte de travail dans une autre entreprise. Rien ne t'empêchait de prendre tes congés dans l'entreprise tout en poursuivant ton activité de cosultant préexistante dans l'autre.
2) par contre il est absolument illégal de considérer que tu es en congés alors que tu as travaillé, et en plus de restreindre de ce fait tes tickets restaurant. on peut tout plus constater la déchéance de tes droits à congés.

Mais n'y a-t-il pas d'élus du personnel et/ou syndicats dans ton entreprise?
A+ peut-être
Bon courage et bonne chance.

Probleme avocat honoraire avocat

Bonsoir "chams28100"
Alors, si je comprends bien, en première instance tu n'as nullement obtenu l'exécution provisoire totale, mais simplement l'exécution provisoire obligatoire de droit, qui ne concerne que les salaires et assimilés: préavis, congés payés sur préavis, et indemnité de licenciement. pas vraiment une victoire à ce sujet pour ton avocate. Compte tenu des charges sociales sur préavis et congés payés, la somme de 4188,74€ net me parait normale ( après correction du préavis 3770 euros et non 377 comme tu l'indiques).
En appel, on a confirmé le jugement, mais réduit à la baisse les condamnations sur tous les chefs de demande, sauf l'indemnité conventionnelle de licenciement sauf sur l'article 700 (2000€).
La somme de 14950 € me parait même élevée puisque , sauf erreur de ta part, il y a 12000€ de DI et 2000€ au titre de l'article 700, il y aurait lieu d'en déduire le trop versé sur préavis , et d'y ajouter le surplus d'indemnté conventionnelle de licenciement (843,18-566,70)
concernant les honoraires d'avocat, si je comprends bien:
- l'avocate s'est octroyée 12% (4188,74) = 502,65€ lors de l'exécution partielle du 1er jugement.
- tu lui as versé 1580€ pour qu'elle aille en appel, malgré l'aide juridictionnelle
- le jugement indique de verser à l'avocat directement les 2000€ de l'article 700 (cela m'étonne un peu, mais admettons...).
Je ne sais pas si elle touchera en plus directement dans ces conditions un versement de l'Etat pour l'aide juridictionnelle partielle , Normalement NON, sur la base de l'article 37 de la loi de juillet 1991, mais cela fait déjà 4082,65€ d'honoraires!
Exorbitant déjà à mon avis pour un total de condamnation de 18000€ environ, et pour une procédure qui ne m'apparait pas avoir souffert de difficultés particulières.
Donc, mon avis, c'est de refuser catégoriquement de lui verser plus sur la base d'une convention d'honoraires inexistante à ce sujet.
Ton avocate fait dans l'abus pur et simple envers toi.
Maintenant, si l'avocate refuse de te verser les sommes et fait rétention du chèque sans doute à ton nom (à fortiori s'il est à son nom) , tu n'auras pas d'autre choix que de saisir le bâtonnier (recours possible ensuite devant le 1er Président Cour d'appel) .
Voir http://www.barreau-marseille.avocat.fr/fr/profession/honoraires
Bon courage et bonne chance.

Licenciement économique- abusif - droit crp

Bonjour "bracante75" salut pat76

en complément des indications de pat 76, je réponds à cette question:
Si on refuse le transfert, le motif du licenciement économique est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse sachant que nous sommes hors du secteur géographique?

NON, au contraire, le transfert de la société à plus de 500 km en justifie d'autant plus dans ce cas le licenciement économique et non un licenciement pour faute en cas de refus du salarié!
Tu ne peux attaquer que sur l'absence de justification à ce déménagement d'entreprise. Cause très difficile, qu'à ta place, je ne soutiendrais pas!
Bon courage et bonne chance.

Probleme avocat honoraire avocat

Bonjour "chams28100" salut pat76
Un avocat qui "oublie" de mentionner une clause comme celle-là, déjà ce n'est pas sérieux et j'espère que tu n'as pas accepter de resigner une convention antidatée.
D'ailleurs, réclamer un deuxième % sur les même sommes me parait de toute façon abusif.
As-tu gagné plus en appel que les sommes revétues de l'exécution provisoire?
Sinon, je serais d'avis que tu ne donne pas suite à cette demande . Inutile de saisir le bâtonnier dans ce cas.
Bon courage et bonne chance.
Ps 2000€ pour l'aide juridictionnelle partielle obtenue uniquement pour l'instance d'appel, cela me parait cependant beaucoup!

Rupture de cdd en période d'essai et assedics

bonjour florence
On peut toujours avoir un interlocuteur Pole Emploi qui ne connait pas les textes...
Ceux qui te sont applicables sont les suivants:
- Réglement général chapitre 2 article 9.2
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation consi­dérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application
http://www.unedic2.fr/textes/reglement-annexe-a-convention-6-mai-2011-relative-indemnisation-chomage

- Accord d'application n°14 chapitre 1
§ 3 - Est réputé légitime pour l'application de l'article 9 § 2
, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.

http://www.unedic2.fr/textes/accord-application-14-du-6-mai-2011

Il en résulte qu'un salarié qui démissionne de sa dernière activité professionnelle alors qu'il n'a pas dans celle-ci acquis de nouveaux droits potentiels (ce qui exige 122 jours) bénéficie de la reprise de ses droits.
Mais cela ne marche qu'une fois!
Ne t'inquiète pas, j'ai souvent eu à préciser ces textes, et il n'y a pas photo dans ton cas...Confirmé d'ailleurs par l'IT.
Bon courage et bonne chance.
Ps: les lettres ne sont à envoyer que lorsque tu auras eu notification écrite d'un refus.