Non execution partielle d'un arrêt des prud'hommes

Publié par

Bonjour,rnrnSuite à une condamnation définitive en 2008, mon ancien employeur devait me remettre des bulletins de salaires, une attestation de travail ainsi que des arriérés de salaires. rnrnMon ex-employeur après avoir trainé les pieds pour payer les arriérés et autres dépens, ne m'a jamais fourni les fiches de paye et l'attestation de travail. rnrnAprès plusieurs relances envoyées à mon ex-employeur, mon avocate m'a envoyé vers un huissier en me précisant qu'il n'avait aucun moyen coercitif pour obtenir les bulletins de salaires et une attestation de travail, en me précisant que j'aurais plus de frais engagés que de sommes à recouvrer. rnrnEffectivement le volet financier de la condamnation a été réglé. Cela dit, je n'imagine pas renoncer à mes bulletins de salaires. rnrnConnaissant mon ex-employeur, je ne pense pas que la venue d'un huissier le fera bouger.rnrnJe suis surpris par la réponse de mon avocate ; il n'y aurait donc aucun moyen coercitif d'obliger mon ancien employeur à me fournir les documents qu'il a été condamné à me remettre ?rnrncordialement,rnJean-Luc

Publié par

Bonjour Jean-Luc.rnSi tu peux saisir le juge de l'exécution au tribunal de grande instance pour assortir la remise de documents d'une astreinte financière (ex 100 euros par jour!) .rnMais cela passe obligatoitrement par un avocat! rnBon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)